26 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Votre Comité a pensé que vous deviez en fixer l’époque au jour de leur acceptation, et comme vous avez reconnu que la somme à laquelle vous l’aviez porté en premier lieu étoit insuffisante, il vous propose d’ordonner qu’il leur sera payé pendant tout ce temps sur le pied fixé par la loi du 1er de ce mois. En conséquence il m’a chargé de vous soumettre le projet de décret suivant [qui est adopté en ces termes :] (1) ■ La Convention nationale, ouï le rapport de son comité de surveillance des vivres, habille-mens et charrois militaires, décrète : Art. I. — Les appointements des inspecteurs généraux des charrois militaires et services réunis, nommés par la Convention nationale, leur seront payés sur le pied fixé par la loi du premier de ce mois, à compter du jour de leur acceptation de cette place (2) . Art. II. — » Le susdit comité adressera à ces inspecteurs-généraux la délibération qui doit constater l’époque de l’acceptation de chacun d’eux » (3). 46 CLAUZEL, au nom du comité de surveillance des vivres, habillemens et charrois militaires, expose qu’une partie des associés de la compagnie Masson a pris la fuite, et qu’il est urgent de prévenir une soustraction de fonds sur lesquels la nation peut avoir des droits. En conséquence, il propose et la Convention adopte le projet suivant : (4) « La Convention nationale, ouï le rapport de son comité de surveillance des vivres, habillemens, subsistances et charrois militaires, décrète : Art. I. — » Les biens des citoyens formant la compagnie connue sous les noms de Masson et d’Espagnac, ci-devant chargée de l’entreprise des charrois et convois militaires, seront séquestrés et mis sous la main de la nation, à la diligence de l’agent du trésor public ; néanmoins le fondé de pouvoir de d’Espagnac pourra se servir des pièces, livres et papiers nécessaires à la reddition des comptes. Art. II. — » Les créanciers de cette compagnie remettront, aux commissaires nommés par la trésorerie nationale, en vertu de l’article IX du décret rendu le 25 Juillet dernier, leurs comptes, titres et pièces à l’appui, pour les apu-(1) C 292, pl. 952, p. 36. (2) Projet : « acceptation constatée par le Comité de surveillance des vivres, habillemens et charrois militaires ». (3) P.V., XXXIII, 424-25. Minute signée Clauzel (C 292, pl. 952, p. 36). Décret n°° 8288. Reproduit dans Mon., XIX, 619; Débats, n° 530, p. 177; J. Sablier, n° 1175. Mention dans Mess, soir, n° 563; J. Fr., n° 526; J. Lois, n° 522. (4) J. Mont., n° 111. rer, liquider et en rendre compte au susdit comité qui en fera le rapport à la Convention afin d’y être statué » (1) . 47 BARÈRE. Le service de transports militaires est divisé entre la régie générale des charrois, l’administration des convois et transports militaires, et l’administration des relais. L’intérêt général commande la réunion de tous ces services. Le comité de salut public présentera incessamment un projet de décret sur l’établissement d’une commission qui sera chargée de tous les transports militaires dans l’intérieur, aux armées, pour la guerre et pour la marine. Les administrations existantes doivent continuer leur service jusqu’à l’époque très prochaine où vous ordonnerez leur suppression, et où une nouvelle commission pourra se charger de tous les services réunis. L’administration des convois et transports militaires fait faire son service par des équipages appartenant à la nation, et surtout par des voitures de réquisition ou de louage ; les cultivateurs mis en réquisition n’ont pas été payés ; il s’élève des plaintes et des réclamations fondées. Il est indispensablement nécessaire de mettre des fonds à la disposition du ministre de la guerre pour soutenir le service de cette administration. BARÈRE lit un projet de décret que l’Assemblée adopte en ces termes : (2) Sur le rapport du comité de salut public, la Convention nationale rend les décrets suivans : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de salut public, décrète que les commissaires de la trésorerie nationale tiendront à la disposition du ministre de la guerre trente millions pour le service de l’administration des transports et convois militaires » (3) . 48 BARERE, au nom du comité de salut public. Au moment de l’ouverture de la campagne, les intrigans redoublent d’efforts. Vous prenez tous les jours des mesures pour assurer les subsistances, et ce sont les subsistances que chaque jour on travaille. Vous vous occupez sans relâche de l’approvisionnement de Paris et de la République : eh bien ! les aristocrates font insérer dans les journaux tout ce qu’ils peuvent pour tromper (1) P.V., XXXni, 425. Minute signée Clauzel (C 292, pl. 952, p. 37). Décret n° 8283. Reproduit dans J. Sablier, n° 1176; Débats, n° 530, p. 177; Mon., XIX, 619. Mention ou extraits dans Ann. patr., n° 427; J. Fr., n° 526; C. Eg., n° 563; Rép., n° 74; Audit, nat., n° 527; J. Lois, n° 522; C. univ., 14 vent. (2) Mon., XIX, 617. Mention dans J. Sablier, n° 1176. (3) P.V., XXXin, 425-26. Minute signée des initiales de Barère (C 292, pl. 952, p. 38). Décret n00 8291. Reproduit dans Mon., XIX, 617; J. Fr., n° 526. Mention dans J. Mont., n° 111; F.S.P., n° 244; Audit. nat., n° 527; M.17., XXXVII, 222; Rép., n° 74; Mess. soir, n° 563; C. Eg., n° 564; J. Paris, n° 429.