097 [Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 juillet 1791.] jugés par un conseil de guerre en 1773, sont dans la disposition la plus parfaite à cet égard ; mais, retenus dans une situation incertaine, ils ne le peuvent pas. J’observerai à l’Assemblée que je lui ai déjà fait le ranport de cette affaire, et qu’elle en a décrété l’ajournement. Les officiers do Royal-Comtois désirent d’au'ant plus vivement une dé ision de l'Assemblée que, faisant cesser l’incertitude de leur sort, elle les mettra à même de prouver leur patriotisme et d’offrir dans les circonstances présentes, leurs services à l’Etat. Je demanderai donc à l’Assemblée comme une espèce de reconnaissance qui peut être due à ces braves officiers, de me donner la parole jeudi soir. (L’Assemblée décrète que l’affaire des officiers du régiment Royal-Comtois sera à l'ordre du jour de jeudi prochain 7 juillet, séance du soir.) M. Gossin, au nom des comités de Constitution et de division du royaume , présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, décrète ce qui suit : « H sera nommé 4 suppléants au tribunal de commerce établi dans la ville de Saint-Quentin, lesquels seront installés et prêteront serment dans la forme prescrite par la loi de l’organisation judiciaire. « Les limites de celui établi à Orbec seront déterminées par l’Assemblée nationale, sur l’avis du directoire de l’administration du Calvados, qui prendra celui du district de Lisieux. < La paroisse de Saint-Aignan fait partie du département de la Nièvre, et celle de Saint-Léger-du-Fourchn dépend de celui de la Côte-d’Or. « Le village de La Madeleine est distrait du département de la Nièvre et de la paroisse de La Celle, pour être réuni à celle de Lire et au département du Cher. « La commune de Lutzelhaussen et Netzenbach fait partie du département du Raut-Rhia, district de Strasbourg. » (Ge décret est adopté.) M. Prngnon, aunom du comité d'emplacement. Messieurs, le 25 février d rnier, un sieur boisseau a acheté la maison des Récollets de Royan . Le 13 mars suivant, le comité de la marine, qui ignorait l’aliénation, a fait comprendre ce monastère dans la classe des édifices réservés pour en faire un hôpital. Le sieur Boisseau réclame. Sur quoi j’observe que la vente étant consommée, il est propriétaire incommutable. Si la susceptibilité aux engagements était susceptible de plus ou de moins, une nation devrait en avoir davantage qu’un simple particulier; et quand il faudrait bâtir à Royan un édifice de marbre et de porphyre pour la marine, il vaudrait beaucoup mieux le faire que de manquer de respect à une convention. Voici le projet de décret que nous vous proposons : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’empla ement, décrète que la portion du décret du 13 mars dernier, relatif la conservation de la maison des ci-devant Récollets de Royan, pour en faire un hôpital de la marine, sera regardée comme non -avenue; en conséquence, confirme l’adjudication qui en a été faite par le district de Marennes au sieur Boisseau, le 25 février précédent. » (Ge décret est adopté.) M. Prugnon, au nom du comité d'emplacement. Messieurs," le siège épiscopal du département de l’Ain est placé à Belley. Cette ville n’avait pas d’évêché, et dès là même pas de séminaire; il s’agit c’en établir un. Deux édifices nationaux se présentent ; l’un est la maison de la Visitation, l’autre est celle des Capucins, et elle est vacante ou elle va l’ême. Le premier était seul convenable; mais les religieuses voulant garder la vie commune, il fallait négocier avec elles pour les décider à quitter leur maison, et à recevoir en échange celle des capucins, qui lui est très inférieure eu étendue et en agréments. Ces tilles pieuses, citoyennes avant d’être visi-tandines, n’ont pas du tout rejeté la proposition qui leur en a été faite, et ont consenti, même avec une sorte d’empressement, à l’échange proposé. Elles n’y ont ajou'é qu’une condition très juste : cVst que l’on rhabillerait la canucinière de manière à ce qu’elles puissent y être logées au désir de leur institut. Quoique ce genre de subrogation ne se trouve pas dans les livres, votre cumité a pensé qu’il était à la fois juste et convenable, d’autant plus que la dépense sera faible, et que la sainte loi de l’économie ne cessera pas d’être respectée. Par cet arrangement, les séminaristes seront subrogés aux visitandines, les visitandines aux capucins, les capucins cesseront de l’être; et en vérité le malheur est léger. Voici le projet de décret que nous vous proposons : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de ses comités d’aliénation, ecclésiastique et d’emplacement réunis, décrète que le séminaire diocésain, département de l’Ain, sera placé, du consentement des religieuses de la Visitation de Bellay, dans la maison qu’elles occupent actuellement, et que ces religieuses seront, eu conséquence, au-si de leur consentement, transférées dans le couvent des capucins de la même ville; à l’effet de quoi il sera dressé un devis estimatif des ouvrages et arrangements intérieurs à faire, soit pour l’établissement du séminaire dans la maison de la Visitation, soit pour celui des religieuses dans celle des Capucins, pour être ensuite procédé à l’adjudication au rabais desdits ouvrages, et le montant de l’adjudication payé par le receveur du district. > (Ce décret est adopté.) M. Brillat-Sa varin . Les visitandines de Belley, en consentant à quitter leur maison pour occuper celle des capucins, qui est beaucoup moi s commode, ont donné des preuves de patriotisme, dont il serait juste que l’Assemblée leur témoignât sa satisfaction. M. Prngnon, rapporteur . Je suis si loin de m’opposer à ce que l’on dise des choses agréables aux dames que je me pardonnerai difficilement d’avoir été prévenu sur cet article par le préopinant. (L’Assemblée décrète que son président écrira aux visitandines de Bellay pour leur témoigner la satisfaction qu’el e a éprouvée de leur conduite dans cette circonstance.) M. le Président. Voici une lettre de MM. de Bonnay et de Sérent , membres de l’Assemblée nationale : 698 [Assemblée nationale.] « Monsieur le Président, « Nous avons l’honneur de vous prévenir que nos principes nous font en ce moment la loi de ne point prendre part aux délibérations de l’Assemblée nationale et de ncus abstenir de ses séances. « Signé : DE BONNAV, DE SËRENT. » Gomme ceci n’est pas une démission, comme d’ailleurs elle est motivée, je crois que l’Assemblée ne prendra aucun parti sur cela. Plusieurs membres : A l’ordre du jour! M. Joubert, évêque du département de la Charente. Gomme vraisemblablement il arrivera plusieurs lettres de ce genre, je demande que l’on n’en donne pas connaissance à l’Assemblée. M. Coupïl-Préfeln. Je demande que ceux qui refusent de prendre part aux délibérations de l’Assemblée soient remplacés. M. Prieur. J’appuie celle motion; il est certain qu’un membre de l’Assemblée nationale, qui lui écrit que ses principes ne lui permet ent pas d’assister à nos séances, renonce moralement et physiquement à la qualité de représentant de la nation; moralement, parce qu’il dit qu’il ne peut pas faire les affaires de la nation et voter pour son bonheur; phy-iquement, parce qu’il s’absente de l'Assemblée : et à ces deux caractères, il doit être renvoyé de l’Assemblée et son suppléant doit être appelé. M. Gaulticr-Biauzat. Ce n’e-t pas la première fois qu’on agile dans l’Assemb'ée nationale la question dont il s’agit. Toujours vous avez décidé de passer à l’ordre du jour, et notamment lorsque M. de la Queuille, député de la ci-devant province d Auvergne, vous écrivit à peu près dans ce sens. Il f ut vous conformer à vos principes, et que ce ne soit pas d’une manière illégale que nous puisAons mettre un homme hors de sa place: ou bien, je demanderai le renvoi de ces propositions au comité de Constitution. M. Prieur. M. Deschamps écrivit un jour à l’Assemblée que sa santé ne lui permettait pas d’assister à ses séances avant la fin de ses travaux : ce n’était pas là une démission précise, ce n’était pas une démission formelle, elle était motivée, et cependant 1 Assemblée ordonna que le suppléant de M. Dcscbamps, député de Lyon, se rendrait au poste qui lui était assigné par ses commettants. Si cette question peut faire quelque-dilficudés, j’en demande le renvoi aux comités de vériiication et de Constitution, pour être lait rapport à l'Assemblée. M. Chabroud. Je m’oppose de touies mes forces à la proposition faite de ne pas passer à Tordre du jour. Je ne crois pas que l’Assemblée qui a montré constamment la plus grande résistance à ce qu’aucune espèce de prote-taiion, d’op-posilion individuelle fût prononcée dans son sein, puisse permeitre q ’au lieu de les pron mcer à la tribune, on les lui envoie par des le très très indécentes. Je crois qu • l’Assemblee ne doit nullement s’arrêter à ces lettres. Gela pourrait nous amener à discuter la question de savoir en quoi ces messieurs prétendent que leurs principes sont oppusés à ceux de l’Assemblée. Je crois [4 juillet 1791.] qu’il est dangereux d’entrer dans une telle discussion; je pense qu’il faut l’éviter, et que l’Assemblée doit continuer sa marche, achever la Constitution et ne point s’arrêter à ces procédés particuliers. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. le Président. Un membre fait une motion qui me tracera la conduite que je dois suivre : il propose que toute lettre qui ne sera pas une démission pure et simple ne soit pas lue à l’Assemblée, parce que je ne veux pas mériter le reproche de cacher quelque chose à l’Assemblée. M. Bouche. Eh! Messieurs, laissez-les partir; qu’ils s’en aillent; nous eu ferons mieux nos affaires. (L’Assemblée décrète que les lettres adressées à M. le Président par des membres de l’Assemblée, avec déclaration qu’ils entendent s’abstenir d’assister à ses séances, et qui ne contiendront point une démission pure et simple, ne seront point lues à l’Assemblée.) M. Chabroud. Je demande qu’il soit fait mention dans le procès-verbal de l’Assemblée nationale de la décision qu’elle vient de prendre, mais nullement de la lettre dont vous avez donné lecture. (La motion de M. Chabroud est adoptée.) M. Camus, au nom du comité d' aliénation, propose un projet de décret relatif au logement du tribunal et des corps administratifs de Lou - hans. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de sou comité d’aliénation, décrète que la municipalité de Loohans, département de Saône-et-Loire, est autorisée à vendre ou employer aux bâtiments de-tiuésà loger le tribunal et les corps administrâtes, l’hospice ci-devant habité par les Cordeliers et dont il leur avait été permis de disposer par lettres patentes du mois de mars 1789. » (Ce décret est adopté.) M. Babaud-Saint - Etienne. Voici, Messieurs, une lettre du directoire du département du Gard , qui contient l’assurance d’un dévouement absolu, le serment d’une fidélité inébranlable pour le maintien de la Co istituiion. Les peuples de ces conirées défendront avec courage les lois que vous leur avez données et pour lesquelles ils ont juré de mourir; ils soutiendront la tranquillité publique et ils sont prêts à repousser les ennemis de la patrie; leur conduite sera ferme comme leur patriotisme est pur. « Nous avons, diseut-iis, l’honneur de mettre sous vos yeux les diverses mesures que nous avons prises. Le port d’ Aigues-Mortes oflrait une porte favorable aux ennemis de l’Etat sur les côtes du urdi de la France. Nous avons fait transporter 100 hommes de la garde nationale de Mésène et 3 compagnies du régiment de Dau-hiné avec des chasseurs nationaux. La ville de aint-Gilles renferme uu grand nombre de citoyens qui, égarés par le fanatisme, sont justement suspects aux patriotes. « Nous avons ordonné que la garde nationale serait licenciée et qu’elle serait recréée sur un nouveau pied. Nous avons défendu les assemblées de l’espèce des sociétés monarchiques, qui étaient un centre de malveillance. Nous chargeons les directoires de district de surveiller les ARCHIVES PARLEMENTAIRES.