[Assomblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 août 1791.] 537 Art. 10. « Les états et tableaux ordonnés par les articles précédents seront remis à la législature suivante pour être vérifiés et représentés aux comptables comme pièces à leur charge, lors de la reddition des comptes. Art. 11. « L’Assemblée nationale décrète que, la veille du jour de la clôture de ses séances, il sera, par ses commissaires, dressé procès-verbal de l’état de la caisse nationale et de celle de l’extraordinaire, lequel procès-verbal, imprimé et rendu public, sera remis en origiual à la législature. » M. Pierre Dedelay ( ci-devant Delley d’Agler). Il me semble que le nombre des articles présentés est assez considérable pour qu’on n’en puisse saisir l’ensemble aune seule lecture ; je demanderais l’impression et l’ajournement. M. l’abbé Gouttes. Si vous ordonnez l'impression, l’exécution est impossible. Vous partirez avant d’avoir discuté les articles que l’on vous présente. Le pnjet a été discuté hier avec les commissaires de la caisse de l’extraordinaire, avec les commissaires chargés de l’inspection de tous les comptes ; et c’est après une discussion de 3 heures qu'on a décidé qu’on vous le présenterait. Je demande qu’il soit mis sur-le-champ aux voix. M. Pervinqnière. Je demanderai qu’on ajoute un article qui oblige le ministre des contributions publiques à vous rendre compte des matières d’or et d’argent ou de la vaisselle qui a été portée aux hôtels des monnaies depuis le 1er janvier 1790, de l’emploi qui en a été fait, du prix qu’elles ont coûté, et de la manière dont ceux qui les ont portées ont été acquittés de leur valeur. M. Malouet, rapporteur. Le préopinant ne fait pas attention que, dans un compte sommaire, mais général, mais comparatif, il n’y a pas de parties de recettes et de dépenses qui n’y soient comprises. Quant à l’impression, j’observe, quoique je ne m’y oppose pas, qu’elle ne ferait que retarder le travail. (L’Assemblée, consultée, décrète que le projet de décret présenté par M. Malouet, sera mis sur-le-champ en délibération.) La discussion est en conséquence ouverte sur ce projet. Un membre : Il y a environ 2 mois que, sur une motion de M. Lameth, l’Assemblée décréta que la municipalité de Paris mettrait sous quinzaine au plus tard l’état des dépenses de 1789 et 1790 sous les yeux de l’Assemblée. Je demande si <et état sera compris dans le compie général qu’on doit vous rendre. (Non ! nonl...) En ce cas, je propose de décréter que ce compte soit rendu avant noire départ. M. Malouet, rapporteur. Dans mes observations à l’As-emblée avant de lui lire le projet de décret, elle peut se rappeler que j’ai fait particulièrement mention de la comptabilité des municipalités et des districts. J’ai observé qu’il était impossible de comprendre dans un état sommaire les dépenses ues départements et des municipalités. Mais, encore une fois, tout devant aboutir aux 2 caisses nationales et extraordinaires, il résultera de l’état général qui vous sera fourni par les commissaires de la trésorerie, les moyens certains de faire rendre les comptes particuliers à chaque municipalité. ( Marques ' d'approbation.) (Les articles du projet de décret présentés par M. Malouet sont successivement mis aux voix et adoptés.) M. de Menou ville-Villiers. Je demande que l’Assemblée décrète formellement que le compte de 1789 sera très inces -animent rendu. Plusieurs membres : M. Necker l’a rendu. M. Malouet, rapporteur. Je renvoie à cet égard, à ce que j’ai dit dans mon rapport. M. Vernier. Le compte de 1789 rentrera dans ce compte que vous allez ordonner pour l’arriéré. M. d’Ailly. Adopter la proposition de M. de Menonville, ce serait rendre inexécutable le décret que nous venons de rendre: nous avons convaincu hier, M. Malouet, au comité, que si nous voulions remonter plus haut que 1790, on nous objecterait l’absence de M. Necker et des autres ordonnateurs qui n’avaient peut-être pas laissé les pièces de comptabilité, je crois donc que nous devons atteindre le but que nous nom sommes proposé sans nous embarrasser dans des difficultés dont nous ne pourrions pas nous tirer. (Applaudissements.) M. de Menonville - Villiers. M. Necker n’a pas rendu compte. Il y a une lacune de 4 mois qui se trouve remplie, je ne sais trop comment, dans les aperçus présentés à cet égard. M. Malouet, rapporteur. Messieurs, ces obser-vations-là ont été discutées au comité des finances, mais je n’ai rien eu à répondre. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. le Président. L’ordre du jour est la discussion du projet de décret du comité de judica-ture sur le remboursement des offices des ci-devant justices seigneuriales. M. Jlonye des Roches , rapporteur. Messieurs, je vous ai fait au mois de mai dernier, un rapport an 00m du comité de judicature, sur le remboursement des offices des ci-devant justices seigneuriales (1) ; voici le 1er article de notre projet do décret : « L’Assemblée nationale, ayant déjà pourvu au remboursement des offices royaux supprimés par les décrets des 4 août 1789 et jours suivants ; « Convaincu qu’il est également de la justice de prendre en considération le sort des officiers des juridictions seigneuriales aussi supprimées, décrète ce qui suit : « Art. 1er. Les officiers des justices seigneuriales pourvus à titre onéreux et dont l’exercice aura cessé par l’installation des nouveaux tri h - naux, seront remboursés par les propriétaires actuels des ci-devant seigneuries, des sommes qu’ils justifieront avoir versées entre les mains desdits seigneurs ou en celles de leurs auteurs, (1) Voyez ce document, Archives parlementaires , tome XXVI, séance du 14 mai 1791, page 80.