I Assemblée nationale.] ARCHIVES PARÏ/BMENTAIRES. [8 juin 1700.] |gQ de toutes les fonctions du directoire du district. » M. Marti «eau. Je (demande qu’il soit ajouté qu’elle sera autorisée à faire faire la perception , passer tous baux, '©te. M. Démeunier. Get article ne me paraît pas bien rédigé. Il paraît supposer deux administrations, celle de district et celle de département ; le comité pense le contraire pour la ville de Paris . On n’établit des administrations de district que lorsque l’administration ne peut avoir la surveillance sur tous les objets qui la composent. Je demande donc qu’il soit dit que la municipalité est autorisée à remplir provisoirement les fonctions de l’administration du département, par rapport aux biens ecclésiastiques de la ville de Paris. L’article est mis aux voix et adopté ainsi qu’il suit, sauf rédaction : « L’Assemblée nationale a décrété ce qui suit : « Provisoirement, et jusqu’à l’époque où l’administration du département de Paris sera en activité, la municipalité actuelle de cette ville, ou ,1a municipalité qui sera établie, conformément au règlement décrété par l’Assemblée nationale, est commise, relativement aux biens déclarés à la disposition de la nation par le décret du 2 novembre, et situés dans la ville de Paris, pour exercer toutes les fonctions attribuées par le décret du 14 avril aux administrations de département et de district, ou à leurs directoires. » La discussion est reprise sur le projet de décret concernant la fédération. M. de Talleyrand, évêque d' Autwi. Les difficultés qu’on a présentées hier sur le projet de décret proposé par le comité de constitution sur la fédération, se réduisent à quatre ou cinq points qu’il faut éclaircir. 1° On a proposé que les commandants des gardes nationales les assemblassent chacune dans sa municipalité ; mais, d’un côté, il y a beaucoup de municipalités qui n’ont point de garde nationale, ou si peu, qu’il n’y aurait pas moyen d’en élire un seul pour se rendre au cbef-lieu, parce qu’elles n’ont pas même quinze ou vingt hommes. D’un autre côté, il est important que le régime des gardes nationales soit soumis à une organisation générale, qui les rende utiles, sans permeltre de devenir dangereuses, en les laissant agir sans chef. Il faut préparer les esprits à cette idée fondamentale, etoela ne se peut pas si l’on n’indique poiat un centre auquel elles se réunissent. Ainsi, il faut dire, ou chacune dans son ressort , comme dans le projet, ou chacune dans l’étendue du territoire où, elle se trouve établie. 2° Quelques personnes paraissent désirer que la députation des gardes ne se fasse pas par l’intermédiaire d’un corps électoral; mais l’opération, sans cela, serait évidemment impossible ; car, soit qu’on envoie tant d’hommes par cent, ou tant d’hommes par district, cette intention ne peut être remplie en députant immédiatement, soit des municipalités, soit des cantons. Les indications qu’on a reçues annoncent que la moitié des citoyens actifs ou environ s’est engagée dans les gardes nationales. Gomme un septième des citoyens se trouve jouir de l’activité par nos décrets, il suit qu’il y a 3,600,000 citoyens actifs en France, et par conséquent à peu près 1,800,000 ou 2,000,000 de gardes nationales; six par cent, que nous proposons pour les assemblées électorales, donnent donc 120,000 hommes, qui, réduits dans 547 districts, fourniront pour chacun un peu plus de 200 électeurs. Cette proportion a paru convenable pour que la députation fût imposante; l’immense inégalité de la députation des districts peut porter les uns à 300 électeurs et réduire les autres à 100 ; ce qui justifie encore plus la moyenne proportionnelle que nous avons prise. C'est de là aussi que nous avons tiré la fixation d’un homme par 200 pour la députation ; elle donnerait 10,000 hommes si tous envoyaient. Mais comme il ne faut pas y compter, il en résulte qu’on doit compter sur 6 ou 7,000 hommes. Ge n’est pas trop, si l’on veut rendre la fête nationale et solennelle. 3° Quelques membres ont paru préférer une députation de six hommes par district ; mais, d’un côté, ce nombre rempli entièrement ne donnerait que 3,250 hommes. Le comité a pensé que ce n’est pas assez, et que d’ailleurs le nombre ne -devant pas être espéré au complet, il serait encore fort inférieur. D’un autre côté, Détendue, la population et le nombre des gardes des districts sont d’une telle inégalité, qu’il en résulterait injustice, mécontentement et jalousie. Serait-il juste que le district de Bordeaux, qui possède une belle armée nationale, n’envoyât pas plus d’hommes que le district le moins peuplé des Landes? 4» Quant aux officiers civils, dont on a demandé aussi une députation, le comité a pensé qu’il est constitutionnel que tout citoyen soit soldat, quoique tout citoyen n’exerce pas et ne doive pas exercer : le commandement des gardes n’est que suspendu pour les officiers municipaux, mais leur eurôlement subsiste et doit subsister : l’état d’un peuple libre est que tout homme qui réunit les conditions puisse délibérer comme actif, et défendre la constitution et les lois comme soldat. Appeler ceux-ci pour Ja fête nationale, c’est appeler tous les citoyens sous leur rapport de sol-idats : c’est la France armée qui va se réunir; ce n’est pas la France délibérante. Si l’Assemblée nationale avait distingué deux classes, elle aurait détruit l’impression de ce principe qu’il est important de propager et d’affermir; aussi les députés de la commune, ayant entendu les vues du comité à cet égard, ont déclaré qu’ils n’insistaieat plus sur cette partie de leur adresse. 5° Quant à la dépense, s’il fallait la payer tout entière sur le pied de 7 ou 8,000 hommes, et à raison de 100 liei/� pour le voyage et 100 lieues pour le retour (terme moyen des distances), elle serait considérable, quelque économie qu’on pût y mettre. Voilà pourquoi votre comité a cru devoir en charger chaque district pour les députés qu’il enverra. Gette mesure fera, selon toute apparence, qu’on choisira dans les districts des hommes en état de supporter cette charge. Uu double avantage en résultera. Les frais seront moindres, et il est bon d’ailleurs que les riches perdent enfin tout à fait, dans le spectacle d’une fête si solennelle et dans le serment qu’ils viendront prêter d’une manière si auguste, ce que leur fortune et les distinctions qu’elle établit auraient pu leur laisser de préjugés. A l'égard des corps militaires, le comité adopte ce qui a été pro-posé�Il pense qu’on ne doit excepter aucun corps ; que la maréchaussée doit être hommée : et, au surplus, il s’en rapporte pour la forme d’élection à l’avis du comité militaire. (M. l’évêque d’Autun fait une nouvelle lecture des deux premiers articles.) M. de Lachèze. Je propose deux amende- 140 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 juin 1790.J méats : le premier, c’est que la députation soit com-fiosée d’un député par chaque centaine d’hommes ; e second, que la dépense pour les frais de voyage soit prise sur le Trésor public. M. Mougins de Roquefort. Dans un moment où les gardes nationales se sont propagées à l’infini, et où les frais des députations pour l’auguste cérémonie qu’on propose peuvent devenir immenses, je demande qu’il ne soit choisi qu’un seul homme par 500. M. Féraud. Ce serait faire une injustice aux provinces que de leur laisser les frais de cette cérémonie; il en résulterait un privilège pour la capitale. C’est la nation qui s’assemble; il faut que ce soit aux frais de la nation. M. Démeunier. La délibération est instante, il faut donc s’empresser d’éclaircir la question. Pour rendre la cérémonie plus auguste, il faut qu’un grand nombre de personnes viennent y assister, et ce n’est pas trop d’environ 8,000 hommes que propose le comité. La fédération qui s’est formée sous les murs de Lyon était bien de 50,000 hommes environ. L’anniversaire du jour de laRévoiution,du premier jour qui méritevéritqble-ment d'être célébré dans les annales de la France, l’importance de cette fête, je ne dis pas sur la Révolution, car elle est opérée sans retour, mais sur le rétablissement de l’ordre, méritent de l’attention. Je réponds à celui qui veut un député par municipalité qu’il ne connaît pas l’esprit du décret. Le seul point de la difficulté est celui de la dépense. 11 est bien singulier que nous ne rendions pas assez de justice au zèle de tous les soldats-citoyens. Gomment se dissimuler que si l’on voulait le permettre on en verrait arriver 30 à 40,000 à Paris pour cette auguste cérémonie? Il est vrai que s’il est un moyen qui puisse être plus favorable, on doit le prendre. Celui qu’on a proposé, de n’envoyer qu’un homme par 500, est inadmissible. Mais afin de détruire jusqu’aux moindres inquiétudes, je proposerai, après avoir adopté le projet du comité, d’y ajouter, par amendement, que les provinces qui seront éloignées de plus de 100 lieues de la capitale, telles que le Roussillon, ne pourront nommer qu’un député par 500. Je suis sûr que les provinces n’adhéreront pas à cet amendement. M. Féraud. Il ne s’agit pas ici de disputer de l’amour de la patrie, mais de prendre les moyens les moins chers possibles pour célébrer la fête du 14 juillet. Comment voulez-vous que dans mon district on dépense cinquante mille francs ? (On demande à aller aux voix.) L’amendement de M. Démeunier est adopté et joint à l’article, qui est décrété ainsi qu’il suit : Art. 1er. « Le directoire de chaque district du royaume, et, dans le cas où le directoire ne serait pas encore en activité, le corps municipal du chef-lieu de chaque district est commis par l’Assemblée nationale, à l’effet de requérir les commandants de toutes les gardes nationales du district d’assembler lesdiles gardes chacune dans son ressort : lesdites gardes, ainsi assemblées, choisiront six hommes sur cent, pour se réunir au jour fixé par le directoire ou par le corps municipal requérant, dans la ville chef-lieu du district. Cette réunion de députés choisira, en présence du directoire ou du corps municipal, dans la totalité des gardes nationales du district, un homme par deux cents, qu’elle chargera de se rendre à Paris à la fédération générale de toutes les gardes nationales du royaume, qui aura lieu le 14 juillet. Les districts éloignés de la capitale de plus de 1U0 lieues auront la liberté de n’envoyer qu’un député par 400. M. de Talleyrand, évêque d'Autun , donne lecture de l’article 2, qui est adopté dans les termes suivants : « Art. 2. Le directoire de chaque district, ou à son défaut la municipalité du chef-lieu de district, fixera, de la manière la plus économique, la dépense à allouer aux députés pour le voyage et le retour , et cette dépense sera supportée par chaque district .» M. de Moailles. La proposition faite hier par le comité militaire se réduit, par la discussion, à des termes très simples : « Elira-t-on dans les régiments ou bien prendra-t-on les soldats à l’ancienneté de service? » Si cette dernière disposition est admise, il y a très peu de précautions à prendre. Si, au contraire, on préférait la première, le comité mililaire présenterait un projet de décret pour fixer la manière dont on ferait l’élection. Je demande que la question soit décidée. M. le marquis d’Ambly. Si vous ne voulez plus de militaires, il faut élire; l’ancienneté est faite pour récompenser le service. M. de Traey. J’ai à faire des observations très courtes en faveur de l’ancienneté du service. Nous avons toujours regardé comme un grand honneur de représenter le corps: jamais plus belle occasion ne s’est offerte. En appuyant donc l’avis de ceux qui veulent qu’on ait égard à l’ancienneté du service, je demande que les officiers soient représentés par les capitaines. (Il s'élève des murmures.) J’entends le plus ancien officier dans chaque grade. M. l’abbé Gouttes. Le grade de capitaine est toujours accordé à la faveur. Je demande qu’on dise expressément le plus ancien officier de service. (La question est mise aux voix, et l’Assemblée décide que les députations seront formées par rang d’ancienneté et de service.) M. de Aoailles. Le comité a pensé que la députation devait être ainsi composée : « Dans les régiments d’infanterie: un officier, un bas-officier et quatre soldats ; dans la cavalerie : un officier, un bas-officier et deux cavaliers. » Plusieurs personnes sont touchées de la difficulté qui pouvait s’élever entre les grenadiers, les chasseurs et les fusiliers. C’est une difficulté que vous avez tranchée en vous décidant en faveur de l’ancienneté. Si quatre grenadiers sont les plus anciens, ils seront élus ; il en sera de même si ce sont quatre chasseurs, et de même si ce sont quatre fusiliers. Une autre difficulté qu’on élève regarde les officiers appelés très improprement officiers de fortune. Compteront-ils ieur ancienneté de l’instant où ils ont été admis dans le corps comme soldats, ou du jour où ils ont été élevés au grade d’officiers ? Cette question est délicate : elle a fait de tout temps une espèce de schisme entre les officiers de fortune et les autres; je demande pardon de me servir de cette expression, mais il n’en faut pas d’autre pour me faire entendre. Dans mon opinion, l’officier de fortune joint à l’avan-