[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 337 ordonne que tous les pensionnaires de l’État, pour toucher leurs pensions, seront tenus, outre les formalités précédemment prescrites, de rapporter un certificat de civisme délivré par les conseils généraux des communes et visé par les directoires de district et de département. « Cette loi ne contenant aucune exception, les invalides pensionnés se trouvent nécessaire¬ ment compris dans ses dispositions. Cependant plusieurs receveurs de district, et la trésorerie nationale elle-même, m’ont écrit pour me de¬ mander si ces militaires devaient être assujettis à la représentation d’un certificat de civisme pour recevoir leur pension. Je dois me renfer¬ mer dans les dispositions de la loi, mais je ne peux m’empêcher de soumettre à la Convention nationale quelques réflexions qu’elle appréciera dans sa sagesse. « Le plus grand nombre des invalides ne se trouvant pas domicilié . dans les villes où sont établies les administrations, on ne peut dis¬ convenir que les formalités à remplir pour l’obtention des certificats de civisme, indé¬ pendamment des déplacements dispendieux, ne fassent éprouver à ces militaires des retards dans le payement de leurs pensions, que la loi du 16 mai 1792 a cependant voulu qu’il leur fût fait d’avance afin d’assurer leur existence. « Ces inconvénients sont d’autant plus sen¬ sibles que parmi les invalides il se trouve plu¬ sieurs classes de pensionnaires : les uns ont la pension représentative de l’hôtel montant à 240 livres; d’autres, la pension d’invalide, qui est de 150 livres; enfin, il en est qui ne jouissent que de soldes et demi-soldes qui n’excèdent pas 108 livres par an, et dont une grande partie n’est que de 45 à 54 livres. « Les besoins des pensionnaires de cette der¬ nière classe et la modicité de leurs pensions semblent leur mériter une faveur particulière. « Quant aux invalides qui ont la pension de 240 livres, dite représentative de l’hôtel ou celle de 150 livres, leur position est plus avan¬ tageuse; d’ailleurs, l’influence qu’ils peuvent avoir dans les petites communes est peut-être un motif pour exiger que l’on s’assure de leur civisme; mais il serait possible en même temps pour accélérer leur payement et éviter les len¬ teurs qui pourraient compromettre leur exis¬ tence, que les certificats de civisme qui leur seraient délivrés par les communes fussent dispensés de la formalité du visa des districts et des départements. Cette mesure pourrait s’étendre aux sous -officiers dont les pensions ne peuvent excéder 300 livres 10 s., maximum fixé par la loi, « Je ne parle pas des officiers et sous-officiers en chef qui, ayant des pensions plus fortes et des moyens d’existence plus étendus, peuvent attendre avec moins d’inconvénients; ils ne me semblent pas devoir jouir de la même facilité que les soldats et simples sous-officiers. « Je pense donc, citoyen Président, que la Convention nationale pourrait exempter les soldats invalides, soldes et demi-soldes qui ne jouissent que d’une pension de 108 livres et au-dessous, de la représentation du certificat de civisme qui leur est nécessaire pour toucher leur pension, et obliger seulement ceux de ces militaires qui ont une pension au-dessus de cette somme et jusqu’à 300 liv. 10 s. inclusive¬ ment, à la représentation d’un certificat de civisme délivré par les communes, mais exempt du visa des administrations supérieures. « Je te prie, citoyen Président, de faire re¬ marquer à la Convention nationale combien il est instant qu’elle fasse connaître sa déter¬ mination, afin que rien n’arrête le cours des payements des pensions de ces vieux militaires qui ont tant de droits à sa sensibilité. « Paré, » Le citoyen Henri Bouvenot, lieutenant de gen¬ darmerie nationale, résidence de Quingey, dé¬ partement du Doubs, dépose sur Pautel de la patrie un louis d’or de 48 livres. Mention honorable, insertion au « Bulletin » (1). On lit une lettre par laquelle le représentant du peuple Texier demande un congé pour le réta¬ blissement de sa santé; à cette lettre est joint un certificat qui atteste son état de maladie. La Convention nationale accorde le congé r clamé (2). Suit la lettre du citoyen Texier (3). Paris, 9 frimaire l’an II. « Citoyen Président, « Je viens d’essuyer une maladie qui m’a mis hors d’état de reprendre de quelque temps ma place à la Convention, et comme mon rétablis¬ sement exige le changement d’air et des soins que je ne puis trouver que dans ma famille, je te prie de proposer à la Convention nationale de m’accorder un congé dont il m’est impossible de déterminer la durée. * Le certificat ci-joint justifie ma demande. « Texier, député du département de la Creuse . » Certificat (4). Nous soussigné, médecin, demeurant chez la citoyenne Bourbon, rue du Faubourg Saint-Honoré, n° 66, certifions à tous ceux qu’il appartiendra que nous aurions vu et visité le citoyen Michel Texier, député àl a Convention nationale, rue Saint-Honoré, n° 1493, au troi¬ sième, lequel nous aurions trouvé détenu dans son lit depuis dix ou douze jours, et notre pre¬ mière visite aurait été faite le troisième du mois de brumaire. Sa maladie est un rhumatisme goutteux aigu, lequel a été accompagné dans les commencements de fièvre violente, de dou¬ leurs vagues très vives, d’enflure aux articula¬ tions, de sueurs nocturnes très abondantes, de soif considérable, d’amertume, de délire pen¬ dant la nuit. Cet état aurait duré jusqu’au (IJ Procès-verbaux de la Convention , t. 26, p. 219. (2) Ibid . (3) Archives nationales, carton C 284, dossier 818. (4) Ibid. !*• SÉRIE, X. LXXX. 22 (Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. { 338 20 du mois. L’application des sangsues à diverses reprises, les boissons mucilagineuses abondantes, la diète sévère ayant diminué la violence de tous ces symptômes, nous lui au¬ rions fait passer quelques purgatifs doux qui auraient soulagé le malade, de sorte qu’il aurait pu se lever et commencer à marcher sur les derniers jours dudit mois de brumaire. Mais à mesure que les douleurs diminuent, le malade reste faible , il tombe dans un état de mélancolie dont nous affirmons qu’il aura de la peine à sortir s’il ne suspend ses fonctions à l' Assemblée nationale. En conséquence nous croyons que pour rétablir sa santé il est urgent et indispensable qu’il se rende dans son air natal au plus tôt pour y prendre des sucs d’herbes diaphoritiques, le lait d’ânesse au printemps, afin qu’il soit pré¬ paré par ces remèdes à prendre les bains, la douche et les eaux de Néris, qui doivent mettre le sceau à sa guérison. Ce que nous certifions sincère et véritable, en foi de quoi lui avons délivré le présent cer¬ tificat. A Paris, le 8 de frimaire, l’an II de la Répu¬ blique française. De Brieude; Baraignes. Le comité de surveillance de la section des Gardes-Françaises vient demander que les ta¬ bleaux des deux martyrs de la liberté, Lepeletier et Marat, et le buste de Chalier soient déposés dans les tribunaux révolutionnaires de la Répu¬ blique. Cette demande est renvoyée au comité d’ins¬ truction publique (1). Suit la pétition de la Société populaire des gardes françaises (2). Pétition à la Convention nationale par la Société populaire des gardes françaises. « Citoyens législateurs, « Les vrais républicains, les sans-culottes ne savent point faire de phrases; aussi, en venant dans votre sein pour vous communiquer nos idées et vous présenter nos vœux, ne prenons - nous point de détours et allons-nous droit au but. « La Société populaire des gardes françaises a pensé devoir vous observer que les tribunaux révolutionnaires n’ayant été établis que pour ju¬ ger les conspirateurs, les ennemis de la liberté et de ses défenseurs, un moyen sûr de les convaincre et de leur faire voir leurs crimes, même en en¬ trant dans le tribunal, serait de placer dans les auditoires, d’une manière ostensible, les repré¬ sentations des martyrs de la liberté tels qu’ils ont été peints par le citoyen David. « Les conspirateurs, en voyant leur ouvrage, verraient aussi la punition qu’ils méritent, ils ne pourraient lever les yeux sans voir leur con¬ damnation écrite, et le juré éclairé par l’impres-(1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 219. (2) Archives nationales , carton F17 1007, dossier 1233. sion qu’elle produirait sur les prévenu», aurait une conviction plus certaine. « Législateurs, si vous croyez que notre demande puisse produire l’effet que nous en espérons, nous vous demandons sa prompte exécution. « Législateurs, nous venons de vous adresser nos demandes, recevez actuellement nos vœux. Vous nous avez donné une Constitution sublime et que nous avons acceptée avec transport, mais votre tâche n’est pas remplie, et notre désir, celui de tous les amis de la République, est que vous restiez à votre poste jusqu’au mo¬ ment où. la liberté et l’égahté seront établies sur des bases inébranlables, et croyez que tous les bons sans-culottes sout endront jusqu’à la mort des représentants qui ont si bien mérité leur confiance. « Dazard. » Société populaire des Gardes-Françaises. Extrait du procès-verbal du 4 frimaire de l’an II de la République française, une et indivi¬ sible (1). Un des membres rédacteurs de la pétition à la Convention nationale tendante à ce que les représentations des martyrs de la liberté, Lepeletier, Marat et Châlier, d’après les ori¬ ginaux de David, soient placées dans tous les tribunaux révolutionnaires de la République, annonce que cette pétition pourra être portée à la Convention nonidi prochain, 9 frimaire, et demande qu’il soit nommé une députation de plusieurs membres à cet effet. La Société nomme pour ses commissaires les citoyens d’Hazard, Lépine, Le Gros, Gamory, Pilletan et Brune, et elle charge son secrétaire de le faire savoir par une circulaire, aux 47 autres Société populaires des sections de Paris, à celles des Jacobins et des Cordeliers avec invitation de nommer chacune deux membres, pour se trouver ledit jour, à 11 heures du matin, à la salle des pétitionnaires pour l’admission à la barre. Pour copie conforme : Lalozière, secrétaire. Compte rendu du Moniteur universel (2). TJne députation de la Société populaire de la section des Gardes-Françaises est admise à la (1) Archives nationales , carton F17, n° 1007, dos¬ sier 1233. (2) Moniteur universel [n° 70 du 10 frimaire an II (samedi 30 novembre 1793), p. 284, col. 1]. D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 437, p. 126), rend compte de l’admission à la barre de la Société populaire de la section des Gardes-Françaises dans les termes suivants » « Le comité révolutionnaire de la section des Gardes-Françaises vient demander à la Convention que des copies des tableaux sur les martyrs de la liberté et des bustes de Châlier soient déposées dans les tribunaux révolutionnaires de la République. « La Convention renvoie cette pétition au comité d’instruction publique. »