gg [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {10 juillet 1790.] pour illustrer celui qui l’aura faite; je crois donc l’article inutile-M-Malouet. Je suis d’un avis opposé à celui du préopinant et, à mon sens, il faut tout faire pour encourager la vertu et les talents. Je dis qu’une médaille ne doit pas être le dernier terme auquel puisse prétendre un citoyen et je demande qu’il puisse obtenir une statue, s’il en est digne. C’est d’après ces idées que je propose d’amender l’article du comité sous la réserve absolue que les marques d’honneur resteront personnelles au citoyen qui les aura obtenues. M, Palasnc, rapporteur , déclare que le comité préfère la rédaction présentée par M. Ma-lpuet, à la sienne. En conséquence, l’article b est mis aux voix et décrété ainsi qu’il suit : « Art. 5. Les marques d’honneur, décernées par la nation, seront personnelles, et mises au premier rang des récompenses publiques-» M. Pajasne, rapporteur. L’article 6 s’exprime eu ces termes : « Il y aura deux espèces de récompenses pécuniaires : les pensions et les gratifications. Les premières sont destinées au soutien honorable du citoyen auquel on les accorde ; les secondes, à payer le prix des pertes souffertes, des sacrifices faits à l’utilité publique. » RL Lanjuiitais. Je propose de dire que les pensions seront uniquement accordées au besoin. M. d’Ambly. On accorde une gratification aux militaires après la guerre, aux artistes pendant la paix. C’est pour soutenir les uns et pour dédommager les autres. Ne parlons pas du besoin qui avilit l’âme. Je demande la question préalable sur l’amendement. (La question préalable est prononcée.) M. Prieur. Je propose de mettre les encouragements pour le zèle aux travaux publics, au nombre des causes qui pourront légitimer les gratifications. M. Fréteau. Cette proposition est trop vague pour être adoptée et serait susceptible d’extensions arbitraires à l’infini. J’en demande le rejet. (La proposition est rejetée.) M. Regnaiid {de Saint-Jean-d’ Angely). L’article porte : au soutien honorable du citoyen ; je demande que le mot honorable disparaisse ; il est inutile et ne pourrait engendrer que des abus. (Cet amendement est adopté.) L’article lui-même est ensuite décrété en ces termes : « Art. 6. Il y aura deux espèces de récompenses pécuniaires, les pensions et les gratifications. Les premières sont destinées au soutien du citoyen qui a bien mérité de la patrie : les secondes, à payer le prix des pertes souffertes et des sacrifices faits à l’utilité publique. » M. Palasne, rapporteur. Je donne lecture de l’article 7 ; il est ainsi conçu : « Aucune pension ne sera accordée à qui que ce soit, avec clause de réversibilité au profit d’un autre ; mais suivant les circonstances et dans le cas de défaut absolu de patrimoine, la veuve d’un homme mort dans le cours de gon service public, pourra obtenir une pension alimentaire, et les enfants élevés aux dépens de la nation, jusqu’à ce qu’elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance. » M. <le Virieii. La veuve d’un homme qui a bien mérité de la patrie et a obtenu d’elle une gratification pour ses services, mérite autant d’égards que la veuve d’un homme mort dans le cours de son service public. Celle-là peut se trouver dans la misère comme celle-ci. Il ne peut pas être dans l’intention de l'Assemblée de ne pas adopter les mêmes mesures d’humanité pour l’une que pour l’autre. M. Canins. Les principes sont certains. Les pensions ne doivent être accordées qu’aux personnes qui ont réellement et personnellement mérité de la patrie. Si vous suiviez les dispositions qu’on vous propose, ce serait retomber dans tous les abus de la réversibilité qu’il ne peut pas être dans l’intention de renouveler, L’humanité et la raison nous ont suggéré de venir au secours d’une veuve dont le mari est mort dans le cours de ses services publics, parce qu’il est certain qu’un homme peut mourir à la fleur de son âge, être tué dans une bataille ou autrement et laisser sa veuve et ses enfants en bas âge eq proie à la misère. Un tel homme n’a point eu le temps d’économiser ; au lieu que le fonctionnaire retiré peut et doit l’avoir fait. M. dé Virieu. Entre l’usage et l’abus, il y a un précipice. Je ne parle point de ces pensions de luxe sur lesquelles M. Camus s’étend avec tant de complaisance ; je parle de ces veuves de militaires qui meurent sans laisser un patrimoine et qui n’ont ni pu ni du faire d’économies, M. Regnaud {de Saint-Jean-d' Angely). J’appuie l’amendement de M. de Yirieu parce qu’ü n’est pas possible que l’Assemblée envoie mourir dans les hôpitaux les veuves d’hommes qui auront servi la patrie. M. de Noailles. Quand l’Assemblée prononce elle ne doit écouter que la sévérité des principes, Or, en principe, les pensions ne sont dues qu’aux personnes qui ont travaillé personnellement pour la patrie. Les exceptions proposées par le comité sont contraires à la règle, mais comme l’humanité les commande, j’y acquiesce. Quant aux autres dispositions, je crois que c’est ouvrir la porte à des abus incroyables. La nation doit salarier et salariera ses fonctionnaires d’une manière honnête. Il ne me parait point juste de payer deux fois les mêmes services ; or, par la disposition que MM. de Virieu et Regnaud sollicitent d’adopter, vous tomberiez dans cet inconvénient. Le fonctionnaire public, une fois retiré, ne se mettra plus en peine ni de sa femme ni de ses enfants, dans la persuasion que la nation viendra à leur secours. M. Eiucas. Il me semble qu’il existe un moyen terme qui consisterait à n’accorder les pensions aux veuves qu'en cas d' insuffisance du patrimoine ou à défaut de patrimoine. M. Alqulee. Cet amendement aurait un effet funeste, car les femmes et les enfants n’hésiteraient pas à dilapider leur patrimoine en vue de s’assurer une pension. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 juillet 1790.] 39 M. Frétean. La sévérité que le comité a été obligé d’adopter dans la rédaction de cet article lui a été extrêmement pénible ; mais si vous voulez bien rechercher les motifs de sa conduite, vous les trouverez dans les dettes de l’Etat ; dans le chiffre assez restreint des pensions qu’on peut distribuer ; enfin, outre le fonds proposé, il y aura encore quatre millions destinés à subvenir à l’indigence extrême des personnes ayant droit à des récompenses. (La discussion est fermée sur l’article 7.) Le rapporteur modifie les termes de la rédaction et l’article est adopté ainsi qu’il suit . Art. 7. « Aucune pension ne sera accordée à qui que ce soit, avec clause de réversibilité ; mais dans le cas de défaut absolu de patrimoine, la veuve d’un homme mort dans le cours de son service public, pourra obtenir une pension alimentaire, et les enfants être élevés aux dépens de la nation, jusqu’à ce qu’elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance. » M. Palasne, rapporteur , donne lecture de l’article 8, qui est adopté, sans discussion, en ces termes : Art. 8. « Il ne sera compris dans l’état des pensions que ce qui est accordé pour récompense de service. Tout ce qui sera prétendu à titre d’indemnité, de dédommagement, comme prix d’aliénation ou autres causes semblables, sera placé dans la classe des dettes de l’Etat, et soumis aux, règles qui seront décrétées pour la liquidation des créanciers de la nation. » M. Palasne, rapporteur. Le comité a modifié la rédaction primitive de l’article 9. La rédaction nouvelle que nous vous proposons est toute de forme et porte : Art. 9. « On ne pourra jamais être employé sur l’état des pensions, qu’en un seul et même article. Ceux qui auraient usurpé, de quelque manière que ce soit, plusieurs pensions, seront rayés de la liste des pensionnaires et privés des grâces qui leur auraient été accordées, » L’article 9 est adopté sans opposition, ainsi que les articles 10 et 11 qui suivent : Art, 10 « Nul ne pourra recevoir, en même temps, une pension et un traitement. Aucune pension ne pourra être accordée sous le nom de traitement conservé et de retraite. » Art. 11 « Il ne pourra être concédé de pensions à ceux qui jouissent d’appointements, gages ou honoraires, sauf à leur accorder des gratifications s’il y a lieu. » M. Palasne, rapporteur. L’article 12 s’exprime ainsi : Art. 12. « Un pensionnaire de l’Etat ne pourra recevoir de pension d’aucune autre personne. » M. de Firfen. Quelques explications données par le comité sur cet article sibyllin ne me paraîtraient pas hors de propos. M. Palasne. Je crois, en effet, que l’article n’est pas suftisamment clair. Je propose d’en restreindre les dispositions aux pensions qui pourraient être accordées par la liste civile ou par des puissances étrangères. M. Fréteau. J’appuie l’article ainsi limité, car le roi doit se borner à encourager les talents naissants avec sa liste civile et c’est à la nation à récompenser ensuite tous les services publics. M. Garat atnê. Je ne puis admettre l’article, même avec les restrictions que vient d’y apporter M. Palasne. Dans la dernière guerre, où les couronnes de France et d’Espagne avaient la même cause à défendre, il a été rendu des services communs aux deux Etats. Est-il juste, par exemple, d’empêcher le roi d’Espagne de récompenser un officier français qui a. bien servi les deux pays? D’ailleurs, la disposition sur la liste civile est absolument illusoire; si l’on ne peut faire de pensions ostensiblement, on en fera clandestine� ment. M. Rewbell. Il est de principe que personne ne peut servir deux maîtres. Si vous permettez aux fonctionnaires français de recevoir des pensions et gratifications des puissances étrangères, il se produira ce qui est presque toujours arrivé, que l’homme une fois pensionné en France, ira prendre du service à l’étranger dans l’espoir d’une nouvelle récompense; c’est ce que je considère comme très dangereux. M. de Hoailles. La question de savoir si l’on défendra aux Français de recevoir des pensions des nations étrangères me paraît hors de doute. Les officiers français qui vont s’instruire au service des autres puissances savent refuser toutes les places, toutes les dignités, tous les honneurs qui pourraient enchaîner leur liberté et ne veulent se distinguer que par des actions mémorables. Je puis citer, comme exemple, M. Roger de Damas qui a précisément rempli envers l’empire de Russie toutes les vues de désintéressement dont je viens de parler. M. de Custine. J’ajoute une considération en faveur de l’article. Vous avez le devoir de défendre la liste civile contre des obsessions qui ne manqueraient pas de la ruiner. Plusieurs membres réclament de nouveau la question préalable sur l’article 12. La question préalable est ensuite mise aux voix et rejetée. L’article 12 est ensuite décrété ainsi qu’il suit : « Art. 12. Un pensionnaire de l’Etat ne pourra recevoir de pensionf ni sur la liste civile, ni d’aucune puissance étrangère. » M. le Président. Je dois suspendre l’examen des autres articles du projet pour soumettre une difficulté relative au décret concernant les cérémonies de la fédération. Je n’ai point porté à la sanction les articles qui ont été décrétés dans la séance d’hier, parce que j’ai appris que plusieurs membres réclamaient contre la rédaction du second article, relatif à la place que le président doit occuper à la fédération. 11 porte ces mots : à la fédération du 14 juillet, le président de l'Assemblée nationale... Plusieurs membres prétendent qu’il a été décrété : dans toutes les cérémonies publiques , le président de l'Assemblée nationale. .. Plusieurs membres soutiennent cette dernière rédaction ; d 'autres attestent le procès-verbal, et la rédaction du rapporteur lui-même. (Quelques minutes se passent dans le tumulte.) M. le Président. La discussion a été fermée hier sur cette matière. L’intention de l’Assemblée n’est certainement point de la recommencer ; je . mets donc aux voix. Que ceux qui sont d’avis