[Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 juin 17$0.] 365 nous accorder ses bons offices et prêter au pays, à la forme des convenances ci-jointes, la quantité de 750 coupes, soit 800 quintaux de blé, et nous pouvons assurer que sans ce prompt secours, nous aurions été réduits aux extrémités de la famine ; nous ne pouvons rendre à la République assez de reconnaissance d’un service aussi essentiel et nous désirerions bien que Sa Majesté lui en marquât sa satisfaction. « P.-S. — Depuis noire lettre écrite, nous apprenons que la République de Genève veut bien accorder encore au pays 600 quintaux de blé ; c’est un nouveau motif de gratitude de notre part envers cet Etat voisin. » M. Christin annonce que les Génevois ont également fourni des secours et un prêt de 600 quintaux de blé à la ville de Saint-Claude, qui se trouvait dans une extrême disette. Il demande que ces actes de générosité soient mentionnés dans le procès-verbal. Cette proposition est adoptée, et l’Assemblée décrété : « Qu’il sera fait des remerciements à la République de Genève, et que M. le premier ministre des finances sera chargé de les lui faire parvenir. » M. Bouche, député d'Aix. L'Assemblée nationale, par un de ses décrets relatifs à la division du royaume, a laissé à la ville d’Aubagne la faculté d’opter entre le district d’Aix et celui de Marseille. Cette ville, oubliant que cette faculté devait avoir un effet délinitif, a pourtant osé délibérer qu’elle optait pour le district de Marseille, bien entendu que cette décision ne serait que provisoire. Cette délibération étant contraire aux décrets de l’Assemblée, je demande qu’elle soit retranchée du procès-verbal du 17 de ce mois, que le mot provisoire soit rayé de votre décret, et qu’il soit ait simplement : * L’Assemblée nationale décrète que la ville d’Aubagne fera partie du district de Marseille. » (Cette modification est mise aux voix et adoptée.) M. Bouche. La commune de Gemenos, qui avait le choix du district auquel elle voudrait se rattacher, s’est prononcée pour Aix. Je demande que les pièces relatives à cette affaire soient renvoyées au comité de Constitution. (Le renvoi est prononcé.) M. Couvreu de Nesberg, président des conseils municipaux de la ville de Yevay, canton de Berne, en Suisse, prie l’Assemblée nationale d’agréer sa déclaration et sa soumission de la somme de trois mille livres qu’il présente comme sa contribution patriotique, à raison des fonds mobiliers qu’il possède en France, comme un hommage de ses sentiments et une faible preuve de ses vifs désirs pour la prospérité de cet Empire. L’Assemblée reçoit avec satisfaction l’expression de ses sentiments et son offre, et elle ordonne qu’il en sera fait mention honorable dans son procès-verbal. M. ïïoudon, sculpteur, prie l'Assemblée d’accepter le don des bustes de Washington et de Franklin ; l’Assemblée reçoit ces nouveaux témoignages de ses talents et de son patriotisme, et charge son président de lui en témoigner sa satisfaction. M. Dupré fait don à l’Assemblée de deux médailles en bronze représentant Benjamin Franklin. M. Bory, membre de l’académie des sciences, fait hommage de la suite de son travail sur l’administration de la marine et des colonies ; cet hommage, ainsi que les précédents, sont reçus d’elle avec bienveillance. M. Bertrand présente une adresse de la municipalité de la ville de Saint-Flour, capitale du haut pays d’Auvergne, et une délibération du conseil général de cette municipalité, en date du 28 mai dernier, portant protestation de respect et réitération d’adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale sanctionnés par le roi, et soumission d’acquérir des biens nationaux pour deux millions. M. Lelca de la Yille-aux-Bois expose qu’il a précédemment rendu compte à l’Assemblée nationale, dans la séance du jeudi 10 de ce mois, de la fédération du régiment des dragons de la reine, en garnison à Laon, avec la garde nationale de cette ville le 6 de ce mois, et des heureux effets de cette union ; que le récit fait dans différents journaux des détails dans lesquels il est entré, tend à l’inculper auprès de ce régiment, tandis qu’ils ont obtenu de l’Assemblée nationale elle-même des marques non équivoques d’applaudissement, et excite sa réclamation ; qu’il lui a môme été écrit de la part de ce régiment, pour le prier d’être, auprès de l’Assemblée, l’interprète des véritables sentiments dont il n’a cessé d’être animé et dont il a été lui-même le témoin, ainsi que de sa soumission à la loi et à l’exacte subordination qu’elle exige, et de son entière adhésion aux décrets de l’Assemblée ; il prie l’Assemblée nationale de se rappeler ces faits, et d’ordonner qu’il soit fait une mention honorable dans le procès-verbal de ce jour des sentiments vraiment patriotiques qui animent ce régiment. (Cette motion est mise aux voix et décrétée.) On passe à l’ordre du jour, qui est la discussion sur la demande faite la veille à V Assemblée par M. le premier ministre des finances, pour autoriser la Caisse d'escompte à verser pour trente millions de billets au Trésor royal. M. Haurlssart, rapporteur. Vous avez entendu, Messieurs, la lecture du mémoire de M. Necker ; votre comité des finances en avait reçu copie. Il ne faut pas regarder comme un emprunt la somme demandée pour le service du Trésor public, mais comme un acompte des assignats que l’Assemblée a décrété devoir lui être remis. Personne ne se dissimule les besoins perpétuels du Trésor public.il résulte des états remis que la dépense est de deux millions par jour ; si vous le voulez, on vous en rendra compte. M. Camus. Il faut accorder les trente millions qu’on vous demande ; mais il faut prendre des précautions pour savoir à quoi on les emploie : ce serait être mauvais citoyen que de refuser ce qui est nécessaire -, mais ce serait être mandataire infidèle que de ne pas justifier la réalité de leur acquit. D’après cela, j’aurai l’honneur de vous proposer diverses formes que je crois nécessaires. Ge D’est pas pour la première fois que nous de- 366 [Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [19 juin 1790.J mandons des renseignements, et cependant jamais on ne nous dit autre chose, sinon qu’il faut de l’argent. Nous avons toujours accordé avec confiance, et cela venait de ce que, dans l’art des finances, nous ne pouvions saisir le véritable point de la difficulté. On ne nous présentait jamais que des aperçus, et, dans ces aperçus, on n’apercevait rien. Il se trouve des erreurs frappantes entre ces aperçus et les bordereaux. Si on vous avait donné les détails, vous connaîtriez des payements qui peut-être n’auraient pas dû être faits. Par exemple on a payé au trésorier de M. le comte d’Artois, dans les premiers jours de mai, 12,000 livres; le 11 mai, 45,000 1. le 17, 60,000 livres, et le 19, 100,000 livres. Vous en auriez été d’autant plus surpris, que le premier ministre n’en a pas parlé. Un autre point, c’est de justifier la réalité de l’acquit et des dépenses. Ôn vous présente un remboursement de 26 millions d’anticipations. Je voudrais que les détails fussent mis sous vos yeux. J’ai la preuve qu’en 1788 on créa des emprunts pour rembourser les anticipations ; cependant on n’en remboursa point. Nous pouvons avoir individuellement la plus grande confiance, mais nous devons compte à nos mandataires. Tous les états que nous avons sont par aperçus ; on nous dit tant pour la recette, tant pour la dépense, dont un déficit de tant. Ce n’est pas là ce que doit savoir un propriétaire; nous sommes les propriétaires, et nous voulons que nos intendants nous rendent un compte plus exact de nos affaires. On a beau rappeler les anciens usages ; c’est aux agents de la nation à se conformer aux nouveaux. Sous le ministère de Colbert, on observait une assez bonne méthode. On faisait les comptes par exercice. Il existe des registres qu’on présentait tous les mois à Louis XIV, et qu’il arrêtait de sa main. Le même ordre s’est encore observé au commencement du règne de Louis XV. Alors il a cessé, et on ne dressait plus des états que lorsque l’année était expirée : on appelait cela les rôles de l’année ; ils s’arrêtaient au conseil du roi. Mais ce qui a causé tout le désordre, c’est que les états de la dépense d’une année n’étaient arrêtés quelquefois que douze ans après, sous un nouveau ministère: ainsi, pour justifier des dépenses de l’année 1784, il fallait attendre que l’année 1788 fût écoulée. Voilà le désordre qui régnait dans les finances ; et cependant on crie anathème contre quiconque ne veut pas que les finances soient faciles à connaître. Voici le projet de décret que j’ai l’honneur de vous proposer : « L’Assemblée nationale décrète que la Caisse d’escompte remettra, sans délai, au premier ministre des finances, la somme de 30 millions en ses billets; que l’administrateur du Trésor royal représentera l’état au vrai des dépenses de 1789; qu’il sera aussi présenté, le mois prochain, l’état de l’acquit et des dépenses des 30 millions ; que dorénavant il ne pourra être présenté aucune demande de fonds, sans y joindre le détail des objets auxquels ils sont destinés; enfin, que le premier ministre desfinances fera imprimer le rapport certifié véritable des vérifications qu'il aura faites, pour être soumis aux membres de cette Assemblée. » M. lie Couteulx de Canteleu. Au premier aperçu, j’adopte les dispositions du projet de décret de M. Camus, et je suis persuadé que le comité des finances l’adoptera aussi. Ce comité avait écrit au premier ministre des finances, afin qu’il lui remît l’état précis des dépenses à partir des premiers mois 1789. M. Necker nous a répondu qu’il avait fait part de notre vœu à M. Dufrêne; qu’il se livrait à un travail excessif, et qu’il s’occupait d’un état plus général et plus complet que ceux qu’il avait présentés jusqu’alors. M. Dufrêne nous a aussi écrit qu’il lui était impossible de rien ajouter à son zèle; que son travail était retardé, parce que les commis ne pouvaient se servir des registres que lorsqu’ils n’étaient pas utiles pour le service public; il nous a promis de nous présenter son travail vers le 15 du mois prochain. M. babbé Maury s’est plaint hier de ne pouvoir prendre aucune notion sur l’état des finances. Après l’extrait raisonné que nous venons de présenter à l’Assemblée, de pareilles réclamations ne devraient point avoir lieu : c’est le cas de dire qu’il n’y a pas de pires sourds que ceux qui ne veulent pas entendre. Pour ne pas mettre à la délibération une précipitation dont on pourrait avoir lieu de se repentir, je demande que le projet de décret de M. Camus soit renvoyé au comité des finances, pour vous être présenté lundi prochain. M. l’abbé Maury. Nous ne connaissons encore que trois comptes rendus sur les finances, l’un de M. de Galonné, l’autre de l’archevêque de Sens, et le troizième de M. Dufrêne, et aucun ne nous fait connaître l’état de nos affaires. J’ai demandé un plan général des finances. Je pense que le public entend comme moi, par un plan de finances, un com pteexact des revenus de l’Etat, et des moyens de remplacer les impôts désastreux qui pesaient sur le peuple. Il faut en effet que ce compte présente les états détaillés des dépenses extraordinaires, des engagements et des dettes arriérées; ce doit être enfin un bilan exact de la fortune publique; et si de la comparaison des recettes et des dépenses il résulte un déficit, on doit chercher des ressources pour le couvrir. Telle est l’idée que je me suis faite d’un plan général des finances; et c’est pourquoi je reproche à M. Necker de ne nous en avoir point remis. Il prétend avoir rempli cet objet. Je vous rappellerai tous les mémoires de M. Necker; on y voit qu’il a oublié au mois de mars ce qu’il avait dit au mois de décembre, et au mois de décembre ce qu’il avait dit à l’ouverture des Etats généraux. Mais puisqu’il croit avoir donné un plan général des finances, je vais répliquer; et, comme je citerai ses écrits, on verra que je n’ai intention de nuire à personne. Je demanderai dans quelle intention on présenta le premier compte qui n’offrait qu’une copie de celui de M. l’archevêque de Sens? On y plaça toutes les dépenses qui devaient être retranchées, qui l’ont été depuis par l’Assemblée nationale, et dont la somme s’élève à 50 millions, mais on oublia les dettes arriérées montant à 80 millions. M. Necker n’en a pas dit un seul mot. On oublia la caisse d’amortissement qui s’élève à 30 millions. Le tableau présenté renferme donc trois erreurs. La première de 80 millions une fois payés; la seconde de 30 millions de dépenses payables chaque année; la troisième de 50 millions que l’Etat perd, puisqu’il aurait pu les gagner : on y compte encore comme revenu le produit entier de la gabelle, formant une somme de 60 millions. Cependant tous les cahiers demandaient la suppression de cet impôt : on ne pouvait donc pas en porter l’évaluation dans la classe des recettes. Eh! quel moyen vous présenta-t-on pour couvrir le déficit? Une longue liste de moyens exagérés et illusoires. (ici M. l'abbé Maury fait l’énumération de toutes les ressources présentées par le premier ministre des finances, dans son discours aux Etats généraux). M. Necker les a trouvés bien mauvais, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 juin 1790.] 367 puisqu’il ne les a pas reproduits depuis. Je demande votre attention, Messieurs, pour un article de 500 millions dont je ne trouve nulle trace dans les mémoires de M. Necker. On a dit que les dépenses extraordinaires pour l’année 1789 montaient à 105 millions ; mais on n’a pas dit qu’elles s’élevaient à une somme égale pour les années suivantes. Je le répète, ceci mérite une très grande attention, puisque le total de ces dépenses monte à 600 millions. (Il s'élève des murmures.) J’en ai le tableau calculé jusqu’en 1759. Les moyens à prendre pour acquitter une dette qui ne renaîtra pas, et ceux qu’on doit employer pour une dette qui se reproduira tous les ans pendant soixante années, sont bien différents. M. Necker vous a bien présenté des ressources pour la première; mais je ne trouve nulle part dans ses ouvrages des traces de celles qu’il emploierait pour anéantir la seconde, et un agioteur habile gagnerait 100 millions sur la dette de l’Etat en la liquidant, sans qu’on pût le convaincre d’avoir fait une friponnerie. Un compte général des finances est donc nécessaire et urgent pour faire connaître la masse de la dette et de l’impôt. Je crois que malgré les connaissances que nous a données M. Necker, il nous en reste encore de grandes et d’importantes à désirer; celles que nous avons reçues ne peuvent suffire. Je crois qu’on nous a laissé ignorer la véritable dette de l’Etat, et surtout celle des dépenses très ordinaires qui doivent être faites pendant soixante ans. Je dis très ordinaires, car je ne peux concevoir comment on place dans la classe des dépenses extraordinaires celles qu’il sera indispensable de faire pendant soixante ans encore. 11 faut donc que nous connaissions au plus tôt et la durée et le montant des charges que nous devons acquitter. Je crois avoir prouvé qu’il n’a point encore été remis de plan général de finances. Je crois avoir prouvé que dans celui qui vous a été remis il y avait des erreurs très considérables : je crois avoir prouvé que l’on a mis à tort dans la classe des dépenses extraordinaires celles qui doivent être encore à la charge de l’Etat pendant soixante ans. Voilà quelles étaient mes raisons de revenir à la charge, et de demander un plan général de finances. Je demande doncqu’aujourd’hui on charge le premier ministre des finances de remettre incessamment un compte détaillé des recettes, des dépenses et de la dette de l’Etat. (Des applaudissements se font entendre de toxite part). (On demande l’impression du discours de M.l’abbé Maury, et l’on propose qu’il le remette à l’instant sur le bureau, tel qu’il l’a lu. — On s’aperçoit alors qu’il vient de quitter la salle). M. le Président. Pour remplir le vœu de l’Assemblée, j’ai envoyé dire à M. l’abbé Maury qu’on demandait la remise de son discours : il a répondu qu’il se chargeait de le faire imprimer lui-même. M Lucas. Je demande l’apport du discours, ou la rétractation du décret. M. l’abbé Royer. Vous ne pouvez obliger l’orateur qui vient de parler à déposer son discours, si telle n’est pas sa volonté. M. Martineau. Non 1 Mais si le discours dont l’impression a été ordonnée par l’Assemblée n’est pas déposé tout de suite, elle est autorisée à rapporter son décret et elle doit même ne pas y persister, parce qu’il pourrait arriver que l’auteur d’un discours y fît des additions ou des changements qui la compromettraient. L’Assemblée ne peut décréter que le discours qu’elle a entendu et non celui qui est encore à faire. M. le Président consulte l’Assemblée qui décide que le décret d’impression du discours de M. l’abbé Maury est rapporté. M. Vernier. Si nous n’avions que les comptes de M. Necker, nous ne pourrions prendre aucune connaissance exacte de l’état des finances. Le compte de 1781 ne nous présente aucune idée neuve ; il n’a d’autre avantage que celui de la publicité. Dans le compte présenté aux notables en 1788, il plaça, dans la classe des dépenses extraordinaires, celles dont a parlé M. l’abbé Maury; et puisque M. l’abbé Maury s’en étonne, on doit en dire la raison: c’est que quoiqu’on doive faire pendant soixante ans une dépense quelconque, elle n’en est pas moins extraordinaire, puisqu’elle ne peut être mise dans la classe ordinaire des dettes. Nous sommes occupés à apurer tous les comptes; il nous manque ceux de l’arriéré dans les diverses dépenses; il fallait les attendre jusqu’à ce moment. M. l’abbé Maury n’a fait que vous rapporter une conversation qui a été tenue hier dans une section du comité des finances. M. Rœderer y disait : « Nous avons assez attendu, nous sommes sûrs de pouvoir faire face à nos engagements ; il faut maintenant forcer la barrière. Le temps viendra où vous connaîtrez la dette de l’Etat; vous ordonnerez aux créanciers de paraître, s’ils ne veulent renoncer à leurs créances, et chaque département fera une confession générale de sa dette... » Je crois que l’on peut attendre à lundi, et renvoyer à ce jour le projet de décret de M. Camus. M. Anson. Je suis d’avis que le projet de M. Camus doit être renvoyé au comité des finances pour y être examiné et modifié de concert avec l’auteur, mais en même temps la première partie doit être décrétée. M. Camus. Je consens à la division demandée, mais à condition que la partie ajournée sera renvoyée à la séance de lundi prochain. Ces diverses propositions sont adoptées. Le décret suivant est ensuite rendu : « La Caisse d’escompte remettra, sans délai, au remier ministre des finances, la somme de 0 millions en ses billets. » M. Populus. Je demande que le département de l’Ain, actuellement en activité, soit autorisé à procéder à l’assiette des impositions dudit département et que cette attribution soit retirée aux officiers des finances et à ceux des élections de Bourg et Bellay. Je demande encore qu’il soit enjoint aux officiers desdites élections et aux anciens administrateurs des provinces comprises dans le nouveau département de donner à l’assemblée générale départementale les renseignements nécessaires pour parvenir à l’assiette des impositions pour la présente année 1790. M. Populus termine en présentant un projet de décret. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angely). Je propose de renvoyer cette affaire au comité des finances. M. Barnave. Il faut faire un décret général