[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]3 juillet 1791.] 688 sage des monnaies d'or et d'argent et à leur sortie hors du royaume. Ce projet de décret est ainsi conçu: « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait au nom de ses comités diplomatique, d’agriculture et de commerce, des recherches et des rapports, de différentes pétitions relatives au libre passage des monnaies d’or et d’argent, et à leur sortie hors des frontières, déclare que dans la prohibition provisoire portée eu ses décrets des 21 et 28 du mois dernier, d’exporter hors du royaume aucunes espèces monnayées, elle n’a entendu comprendre aucunes espèces monnayées étrangères, lesquelles pourront sortir comme ci-devant, nonobstant la prohibition sus-énoncée, qui n’aura lieu que pour les monnaies marquées au coin de l’Etat. » M. Rewbell. Messieurs, je ferai une question à M. le rapporteur. Il vient d’être arrêté à For-bach, près des frontières, trois tonnes de piastres destinées pour l’étranger. Je demande si elles sont comprises dans le décret (Oui! oui!). Eh bien ! votre décret vous mène à éluder toutes les sages dispositions que vous avez faites. Je demande la question préalable sur le décret. M. Roussillon. Messieurs, où allons-nous chercher des piastres? Nous ne pouvons les aller chercher qu’en Espagne. Si, comme les comités réunis vous le proposent, vous maintenez la défense de laisser sortir la monnaie, on ne pourra plus en tirer pour l’aller convertir en piastres et q adrup es d’Espagne. Donc il n’est pas possible que cette conversion se fasse. Voyons de quelle manière les monnaies d’Espagne nous viennent. Elles ne nous viennent pas par l’échange de nos espèces; elles nous arrivent par l’échange de nos marchandises et de nos bestiaux, par l’effet du commerce. Si le commerçant français n’a pas la faculté de faire circuler librement dans l'intérieur du royaume, et d’exporter à l’étranger pour ses affaires les piastres qu’il reçoit de l’Espagne, voici ce qui arrivera : l’Espagne leur donnera la direction qu’elle voudra, et alors la France sera privée d’une commission, d’un transport au prolit de l’éiranger, et il en résultera que la France ne pourra pas soutenir la concurrence des autres puissances commerciales. Il se fait un commerce immense de bestiaux. Ces bestiaux sont payés en piastres. Si les piastres, une fois en France, n’ont pas une circulation libre, les habitants des Pyrénées préféreront garder leurs bestiaux et refuseront de se livrer à ce genre de commerce. D’après ces observations, qui ont été bien senties par les comités réunis, je pense que le projet de décret qui vous est présenté doit être adopté en son entier. Plusieurs membres : Mettez le mot lingot dans le décret. M. Fréteau-Saint-Just, rapporteur. Il n’y a qu’à étendre la rédaction et dire : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait au nom de ses comités diplomatique, d’agriculture et commerce, des recherches et des rapports, de différentes pétitions relatives au libre passage des matières ou monnaies d’or et d’argent, et à leur sortie hors des frontières, déclare que, dans la prohibition provisoire, portée en ses décrets des 21 et 28 du mois dernier, d’exporter hors du royaume aucune matière d’or et d’argent, ni aucunes espèces monnayées, elle n’a point < ntendu comurendre les • spèees monnayées étrangères, lesquelles pourront sortir comme” ci-devani, nonobstant la prohibition sus-énoncée, qui n’aura lieu que pour les matières d’or et d’argent, et pour les monnaies marquées au coin de l’Etat. » M. Rewbell. Je demande le renvoi de la queùion a x eomil s. G tte libre circulation ou exportation comprend de même les exportaiions qui seraient faites soit par des puissant s étrangères, soit par des Français pour des contre-révolu donnai res. (Murmures.) (L’Assemblée adopte la nouvelle rédaction du décret proposé par M. Fréteau et renvoie l’observation de M. Rewbell aux comités diplomatique, d’agriculture et de commerce, des rapports et des recherches réunis.) M. Rabaud-Saînt-Flienne. Je demande s’il ne résulte pas de la rédaction du décret que, par erreur, on puisse arrêter les matières fabriquées, comme des montres ou autres bijoux. M. Fréteau-Saint-Just, rapporteur. Non! c’est une transaction commerciale! (Assentiment.) M. Fréteau-Saint-Just, au nom du comité diplomatique , présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport à elle fait au nom de son comité diplomatique, de différentes demandes d’ambassadeurs ou ministres étrangers près la nation française, et de celles d’ambassadeurs français et quelques secrétaires d’ambassade ou légation française, en pays étranger, qui se trouvent présentement reîenus à Paris ou en d’autres parties du royaume, « Déclare que dans son décret du 28 juin dernier, qui permet la libre sortie du royaume aux étrangers , elle a entendu comprendre les Français attachés comme secrétaires aux am bassadeurs êt ministres des puissances étrangères, même ceux de leurs domesiiques également nés en France, qu’ils attesteront avoir à leur service depuis [dus de 6 mois. « Déclare également qu’elle n’a point entendu défendre aux ambassadeurs français, ni aux secrétaires d’ambassade ou légation française, qui, en vertu de congés, se trouvaient à Pans, ou en d’autres parties de la France, à l’époque ries décrets des 21 et 28 juin, de se rendre ou retourner, dès ce moment, à leurs fonctions et postes respectifs, et qu’en conséquence il pourra leur être expédié des passeports po>m le lieu de leur résidence, par le ministre des affaires étrangères, le tout avec les précautions indiquées pour toutes les espèces de passeports par les articles 2, 3 et 4 du décret du 28 juin. » (Ce décret est adopté.) M. le Président. Je crois devoir faire donner lecture à l’Assemblée d’une lettre du ministre de la justice, qui vient de me parvenir. Un de MM. les secrétaires fait lecture de cette lettre qui est ainsi conçue : « Paris, le 2 juillet 1791. « Monsieur le Président, « J’ai reçu de MM. les commissaires médiateurs envoyés à ‘Avignon et dans le Gomtat, en exécution du décret du 26 mai dernier, une lettre