lA.sseml)lée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]6 août 1791.J 2 83 vous proposer qu’il serait attaché provisoirement un ingénieur au pont de Louis XVI, un autre aux travaux de Dunkerque. Depuis que vous avez décrété un ingénieur par chaque département, je crois qu’il est nécessaire d’ajourner cette disposition. A l’égard de3 élèves qui seront envoyés sur les travaux, nous vous proposons de leur attribuer 100 livres par mois en sus du traitement de l’école. M. Gaultier-Bîauzat. Je demande que le traitement soit porté à 120 livres et que des frais de voyage soient alloués aux élèves à raison de 30 sols par lieue. M. Pierre Dedelay {ci-devant DelIey-d’A-gïer). Je demande qu’on restreigne la proposition de M. Biauzat au remboursement des frais de voyage seulement. M. Gaultier-Biauzat . J’adopte l’observation et en ce qui concerne les frais de voyage je restreins ma proposition à 20 sols par lieue. (La disposition proposée par M. Lebrun est adoptée avec l’amendement de M. Gaultier-Biauzat.) M. Lebrun, rapporteur. Nous nous proposons maintenant, Messieurs, de décréter qu’il sera compté trois années d’école dans le temps de service déterminé pour parvenir à la pension de ceux des ingénieurs qui auront réellement servi à l’école nationale des ponts et chaussées et qui seront restés constamment et sans interruption attachés à cette administration. M. Gaultier-Biauzat. Je demande que cette disposition s’étende aux ingénieurs qui ont servi les écoles publiques ci-devant,établies dans quelques pays d Etats. (La disposition présentée par M. Lebrun est adoptée avec l’amendement de M. Gaultier-Biauzat.) M. Lebrun, rapporteur. En considération des services importants que M. Perronet a rendus pendant plus de 54 ans d’activité en divers grades et dans l’établissement et dans la direction de l’Ecole, nous vous proposons de lui conserver le traitement dont il jouissait en 1789. (Cette proposition est adoptée.) M. Lebrun, rapporteur. En ce qui concerne les élèves envoyés sur les travaux nous vous proposons de décréter qu’ils seront subordonnés aux ingénieurs qui pourront les renvoyer avec l’approbation du directoire de district. M. Gaultier-Biauzat. Je demande que ces jeunes gens ne puissent être renvoyés que par l'administration du directoire de département. M. Bamel-Mogaret. Moi je demande l’ajournement de tous les articles qui suivent et le renvoi au comité qui sera spécialement chargé de vous rapporter 2 projets de règlement, l’un relatif à la subordination des employés, l’autre relatif à la direction des travaux, d’après les vues du ministre. M. Lebrun, rapporteur. J’adopte. M. Ramel-Hogaret. Voici la rédaction de ma motion: « Le ministre proposera (d’après l’avis de la nouvelle administration des ponts et chaussées) ses vues : 1° sur les fonctions et la subordination des employés ; 2° sur la conduite et la classification des travaux publics. » (L’Assemblée, consultée, ajourne la suite du. projet de décret et adopte la motion de M. Ramel-Nogaret.) M. Gaultier-Biauzat. Depuis le changement qui est intervenu dans les ponts et chaussées, les ingénieurs, les sous-ingénieurs, les inspecteurs ne touchent rien. Je demande que M. le rapporteur nous présente un projet de décret provisoire, pour que, dès l’instant même, ces Messieurs puissent toucher au Trésor royal comme précédemment. M. Lebrun, rapporteur. J’ai l’honneur d’observer à l’Assemblée que les ingénieurs qui ont été employés doivent être payés sur le pied de leur ancien traitement. Au reste, je m’occuperai de cet objet. Parmi les articles dont vous venez de prononcer l’ajournement, il en est qu’il est nécessaire de voter dès aujourd’hui, c’est celui qui maintient provisoirement rue Saint-Lazare, l’établissement et l’école des ponts et chaussées. M. Bouche. Je vous observe, Messieurs, que sur ma motion vous avez rejeté cet article au mois de décembre dernier, parce que le lieu de son établissement n’était point convenable pour son objet. Je demande que dès aujourd’hui, le comité des finances soit chargé de chercher un établissement plus convenable. En conséquence, je demande l’ajournement. IM. Pierre Bedelay ( ci-devant Delley d’Agier). Il faut bien que l’établissement reste où il est, jusqu’à ce qu’il soit changé de lieu. Je demande qu’on mette aux voix la disposition proposée par M. Lebrun. (L’Assemblée, consultée, adopte la proposition de M. Lebrun.) M. Lebrun, rapporteur. Voici, Messieurs, d’après les dispositions que vous venez d’adopter, la rédaction du décret : Art. 1er. « Les articles 1, 2, 3 et 4 du titre II de la loi du 19 janvier sont révoqués. Art. 2 « Il y aura un ingénieur en chef par dépar-partement, et autant d’ingénieurs ordiuaires qu’en demanderont les départements. Art. 3. « Les appointements de l’ingénieur en chef seront de 4,000 livres, dont 2,400 livres seront à la charge du département, et le surplus sera payé par le Trésor national. Art. 4. « Les appointements des ingénieurs ordinaires seront de 2,400 livres et payés par les départements seuls. Art. 5. « Il sera accordé aux élèves qui seront envoyés 228 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 août 1191-] sur les travaux, 100 livres par mois en sus du traitement de l’école, et 20 sols par lieue pour frais d’aller et de retour. Art. 6. « Il sera compté 3 années d’école dans le temp-de service déterminé pour parvenir à la pension de ceux des ingénieurs qui auront réellement servi à l’école nationale des ponts et chaussées : la même chose aura lieu pour ceux qui ont servi les écoles publiques ci-devant établies dans quelques pays d’Etats. Art. 7. « En considération des services importants que J.-R. Perronet a rendus pendant plus de 54 ans d'activité� en divers grades, et dans l’établissement et dans la direction de l’école, il jouira de 22,600 livres de traitement. Art. 8. « L’établissement et l’école des ponts et chaussées demeureront provisoirement fixés rue Saint-Lazare, et cependant l’administration centrale donnera son avis sur les édifices nationaux qui pourraient convenir à cette destination, et sur les dépenses que cette affectation exigerait. « L’administration centrale proposera un projet de règlement pour l’école, après avoir consulté l’assemblée des ponts et chaussées. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Delavigne, secrétaire. Voici une lettre de l'imprimeur de V Assemblée nationale, relative à une contrefaçon de l’édition du projet de la Constitution : « Paris, le 6 août 1791. « Monsieur le Président, « On vient de répandre dans le public une édition du projet de la Constitution française portant le cachet de l’Assemblée nationale et le type de son imprimerie. Je ne me plains pas de ce que celui qui s’est livré à ces s; éculations ait oublié les premières règles pour la contrefaçon de l’ouvrage, mais de ce qu’il exerce son brigandage én usurpant les chiffres de l’Assemblée et le nom de sou imprimerie. Comme il peut se faire que cette édition soit inexacte, j’ai cru qu’il était de mon devoir delà désavouer. « Je suis avec respect, Monsieur le Président, etc. Signé : Baudoin. » Messieurs, dans une semblable circonstance, l'Assemblée nationale, par un décret du 28 juin dernier rendu à l’occasion de la contrefaçon du prétendu interrogatoire du roi et de la reine, a rendu le décret que voici : « L'Assemblée ordonne qu’il sera fait mention du désaveu de son imprimeur dans le procès-verbal, et, attendu qu’il s’agit d’un faux, décrète que l’imprimé joint à la lettre de M. Baudoin, portant pour titre : etc..., sera remis, après avoir été paraphé par le président et les secrétaires de l’Assemblée, à l’accusateur public de l’arrondissement qui sera chargé de fai; e toutes poursuites nécessaires. » Je demande qu’un pareil décret soit rendu aujourd’hui. ( Marques d'assentissement.) Je propose, en conséquence, le décret suivant : « L’Assemblée nationale ordonne qu’il sera fait mention du désaveu de son imprimeur dans le procès-verbal de ce jour; et attendu qu’il s’agit de faux, décrète que l’imprimé joint à la lettre de M. Baudoin, portant pour titre : la Constitution française , projet présenté à l’Assemblée nationale par les comités de Constitution et de révision; avec un cachet portant ces mots : As-semblée nationale, la loi et le roi, 1789; et au bas du frontispice ces mots : A Paris , de V Imprimerie nationale , « Sera remis, après avoir été paraphé par le président et les secrétaires de l’Assemblée nationale, à l’accusateur public de l’arrondissement qui sera chargé de faire tontes poursuites nécessaires. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) L'ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret pour l'exécution du nouveau tarif des droits d'entrée et de sortie dans les relations du royaume avec l’étranger (1). M. Goudard, rapporteur. Nous sommes restés, Messieurs, au titre XIII et dernier, du projet de décret; voici l’article 1er de ce titre: TITRE XIII. De la police générale . Art. 1er. « Il ne pourra être établi ou supprimé aucun bureau sans un décret du Corps législatif; dans le cas de nouvel établissement ou de suppression, le décret qui aura été rendu sera publié dans 4 des paroisses les plus prochaines, et qui seront sur la route du bureau nouvellement établi, ou de celui qui aura été supprimé; et il sera mis des affiches à l’entrée du lieu où le bureau sera établi. » Un membre : Je demande que les bureaux placés sur les limites du pays de Gex soient établis, comme avant l’affranchissement de ce pays, à Meyrin et à Colonges. Je demande également que l’étal des bureaux soit imprimé et préseméà l’Assemblée nationale afin que les régisseurs ne puissent pas les changer à volonté. M. Goudard, rapporteur. Il est convenu avec le ministre que le placement des bureaux limitrophes du pays de Gex sera comme le demande le préopinant à Meyrin et à Colonges. Quant à la proposition d’imprimer et de présenter à l’Assemblée nationale l’état des bureaux, je n’y vois aucun incouvénient, et j’adopte. (L’Assemblée, consultée, décrète que l’état des bureaux sera imprimé et lui sera présenté.) Un membre demande que le décret de suppression et de nouvel établissement des bureaux soit publié dans le chef-lieu du département. (Cet amendement est rejeté.) M. le Président met aux voix l'article premier. (Cet article est adopté.) M. Goudard, rapporteur. Voici l'article 2 : (I) Voy. ci-dessus, séance du 2 août 1791, page 108.