42 [Cetiwiftion natàonalé.] AftGttWËS PARLEMENTAIRES. |Æ�brel793 Un membre [Vo-ulland, mpportewr ÇQJ pro¬ pose au nom des comités réunis de jégjsiatien, de sûreté générale, des finances et des inspec¬ teurs de la salle, le projet de décret suivant ; « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport des commissaires de ses comités de législation, 'de sûreté générale, des finances et d’inspection de la salle, réunis, dévête que les dons patriotiques provenant de la dépouille des églises seront provisoirement déposés chez le re¬ ceveur des dons patriotiques près l’Administra¬ tion des domaines nationaux; lequel sera tenu d’en donner un reçu aux commissaires des com¬ munes. » L’Assemblée adopte ce projet de décret (2). Un membre [Oudot, rapporteur (3)], au nom du comité de législation, propose, et l’Assemblée décrète ce qui suit : ■ « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu te rapport ée son comité de législation sur la pétition de François-Alexis Coquet, râ-devant maire de Neufchâtel, et sur cède de la Société populaire de cette vide, tendant à faire réformer le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure le 10 bru¬ maire dernier, « Décrète qu’il sera sursis à l’exécution du jugement rendu le 10 brumaire dernier par le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, et que les pétitions de François-Alexis Coquet et de la Société populaire de Nenfchâtel seront renvoyées, avec les pièces qui y sont rela¬ tives, aux représentants du peuple députés dans le département de la Seine-Inférieure, qui sont chargés de prendre toutes les informations rela¬ tives au civisme de François-Alexis Coquet pour, sur leur rapport, être ensuite prononcé par la -Convention nationale (4). » Suit le texte de la pétition de François -Alexis Coquet, d'après un document des Archives natio¬ nales (5): François -Alexis Coquet, ancien maire de la commu/ne de F eufchâtel, département de la Seine -Inférieure, à la Convention nationale, « Citoyens législateurs, « Un père de famille, un ancien fonction¬ naire public, un patriote éprouvé, un homme à qui son infortune n’a pas fait perdre l’estime et l’attachement de ses concitoyens, implore votre justice. «.J’ ai fondé la Révolution et je l’ai fait triom¬ pher dans cette ville par mon courage et par ma persévérance, j’ai sans cesse surveillé, (lj D’après La minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 787. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 130. (3) D’après la minute du décret qui se trouve -aux Archives nationales, carton C 282, dossier 787. (4) Procès-verbaux 4e ba Convention, t. 26, p. 1 30. (5) Archives nationales , carton Dm 271, dossier îteufchâtel. poursuivi, fait tæeHfcfeter ses ennemis ; il est facile 4e concevoir qu’ils me haïssent et -que pour me perdre ils ont mis tous les moyens en usage. « Je suis né avec une Ame énergique -et des passions fortes; j’avais pour collègues des hommes qui, sans manquer de civisme, m’avaient pas un zèle aussi ardent et autant d’activité que moi, je les ai blessés quelquefois, tek sont les deux principes de mes malheurs. « J’ai été dénoncé au conseil général du département, suspendu de mes fonctions et traduit au tribunal criminel. « L’accusateur public a posé quatre chefs. « Le tribunal a reconnu que les trois premiers chefs étaient chimériques, il a déclaré constant le quatrième, en voici l’objet. « Les citoyens Giret, Cochois et Heluin m’ont dénoncé vers la fin de septembre comme ayant tenu, dans les premiers jours d’avril dernier, époque à laquelle la nouvelle de l’in¬ fâme trahison de Du mouriez parvint dans cette ville, le propos suivant : « Il n'est pas possible qu'un gouvernement aussi grand que la France reste en République, il faut une monarchie. « Mais il est prouvé que je manifestais hau¬ tement mon indignation en apprenant cette nouvelle, que le soir même, faisant an peuple assemblé la lecture des papiers publics suivant l’usage, j’excitais les auditeurs à se tenir en garde contre les séductions du traître, et h défendre la République; que le lendemain je fis une proclamation qui avait le même but ci. que je provoquai le désarmement des gens suspects. Depuis cette époque, bien loin que ma conduite ait varié, j’ai manifesté vingt fois, par des actions éclatantes, ma haine pour la royauté, ou pour mieux dire j’ai prouvé chaque jour que j’attachais ma fortune, mon bonheur, ma vie même, au maintien de la République. « Cependant j’ai été eondamné à la peine de la déportation perpétuelle comme un homme suspect d’incivisme. « Le -tribunal a fondé son jugement sur la loi du 7 juin dernier; mais cette loi, qui ne peut d’ailleurs avoir d’effets _ rétroactif s, ne reçoit pas même d’application au cas présent, puisque loin que ma résidence ait été un sujet de trouble et d’agitation, il est prouvé, au contraire, que j’ai toujours maintenu l’ordre, fait exécuter les lois et propagé les principe;-, de la République.; « Daignez, citoyens législateurs, prendre lec¬ ture du jugement qui m’inflige eette peine et qui condamne ma femme et mes enfants à l’indigenee, vous y verrez ma justification. Je n’ajouterai ici qu’une simple observation. « C’est par trois de mes collègues que j’ai été dénoncé, dont deux particuliérement avaient à se venger contre moi, d'avoir hâté la déportation de leurs frères, prêtres réfractaires et avec lesquels ils ont toujours eu une correspondance suivie. Je ne les accuse point de m’avoir calomnié pour me perdre, mais je nie d’avoir tenu ’lë propos qu’ils me prêtent; j’ajoute qu’ils avaient conçu contre moi un ressentiment qui a éclaté plusieurs fois, qu’ils m’ont écouté avec la pré¬ vention de la haine, qu’elle les a trompés sur le sens de mes paroles, qu’elles les a induits en erreur lorsqu’ils en ont fait le récit plus de six mois après et dans un moment d’irritation. « J’ajoute encore que l’un d’eux s’est solen¬ nellement rétracté dans le sein de la Société [CoûvcfiitJ&B •nationale.] Afi€MO� f‘AmJÆMESfm|J8ES. i -populaire «t qua© ©efibe raênæ société, dont j’étais accusé d’avoir empêshé la formation, a rendu justiee à mon patriotisme en envoyant une députation dans votre seâaa. « Vous devez être convaincus, citoyens légis¬ lateurs, que le jugement qui me bannit de ma patrie pour jamais et confisque mes biens est injuste. Daignez donc, citoyens, abolir le jugement qui plonge ma famille dans la douleur et me remettre en possession des modiques biens dont je jouissais : c’est une justice qu’un père de famille, un patriote, un ardent défenseur des droits du peuple a droit d’attendre de vous, citoyens législateurs, qui les avez proclamés, -et fondé la République. « Neufchâtel, le 18e jour de brumaire de l’an II de la République française, une et indivisible. « Coquet. ■» La Convention nationale, mu la demande d’un membre, décrète, comme article additionnel au décret du 2 frimaire sur les domaines aliénés, que les exceptions portées aux articles 3 et § n’auront lieu qu’en vers les détenteurs qui rapporteront leur certificat §e résidence, de non-émigration est de civisme (1). « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de ses comités de commerce et d’agriculture [Villers, rapporteur (2)], sur la pétition d’un citoyen de Rouen, relativement à l’exécution de la loi du 29 septembre dernier (vieux style), qui ne fait aucune différence entre les marchés faits entre les citoyens et ceux faits pour le compte de la République, passe à Perdre du jour, motivé sur la loi (3). » C/OMTTE rendu du Moniteur universel (4). Villers. Par votre décret du 29 septembre dernier (vieux style), vous avez décidé qu’on ne pouvait vendre les denrées et marchandises de première nécessité au delà du maximum. Par une conséquence nécessaire, vous avez également décrété que les marchés faits pour le compte de la République ou entre les ci¬ toyens, seraient réduits au maximum pour fl) Procès-verbaux rie la Commotion, t. 26, p .131. (2) D’après le Moniteur universel. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 131. (4) Moniteur universel [n° 65 du 5 frimaire an II (lundi 25 novembre, 1793), p. 263, col. 2]. D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 432, p. 63) rend compte du rapport de Villers dans les termes suivants : « Iî s’élève beaucoup de difficultés, dans plusieurs villes de commerce, au .sujet de la loi du 29 sep¬ tembre dernier (vieux style), qui no fait aucune différence, pour le maximum, entre les marchés faits entre les citoyens et ceux passés pour le compte de la République. Dans quelques-unes, on prétend que les marchandises pesées, des acomptes donnés, des déclarations faites qui constatent qu’on a acheté avant la date de la loi, suffisent pour empêcher la réduction au maximum. « Vos comités de commerce et d’agriculture m’ont chargé de vous proposer de passer à l’ordre du jour, motivé sur la loi. » tontes les denrées et marchandises qui n’au¬ raient pas été versées et reçues dans les maga¬ sins de la République ou de F acheteur, ou expédiées et mises en route avant la daté de la ksi. Il s’élève beaucoup de difficultés dans plu¬ sieurs villes de commerce pour l’exécution de cette loi. Attachées à leurs usages locaux, elles prétendent que des marchandises pesées, des acomptes donnés, des déclarations qui cons¬ tatent qu’on a acheté, et autres aetes de cette espèce passés avant la date de la loi, suffisent pour empêcher la réduction au maximum; elles confondent le poids et les acomptes avec le versement et la réception des marchandises. Voilà les difficultés que présente une péti¬ tion d’un citoyen de Rouen, que vous avez renvoyée à vos comités de commerce et d’ agri¬ culture, qui, pour les faire cesser, m’ont chargé de vous proposer de passer à l’ordre du jour, motivé sur la loi. Cette proposition est décrétée. Un membre [Ceauzel, rapporteur (1)] fait, an nom du comité de surveillance des marchés, un rapport sur le citoyen Soudre, cordonnier, accusé d’être fournisseur infidèle. « La Convention nationale, ouï le rapport de son comité de surveillance et d’examen dés mar¬ chés de l’armée, décrète que le citoyen Soudre» cordonnier et soumissionnaire pour l’armée, de¬ meurant à Paris, rue d’Anjou-Thionvüle, n° 6, accusé d’être fournisseur infidèle, sera envoyé au tribunal révolutionnaire pour y être pour¬ suivi et jugé comme conspirateur (2). » Compte rendu du Moniteur universel (3). Clauzel, membre du comité de surveillance et de V examen des marchés de V armée fait un rep¬ li) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 78.7. (2) Procès-verbaux de la Convention } t. 26, p. 131. (3) Moniteur universel [n° 66 du 6 -frimaire an lï (mardi 26 novembre 1793), p. 262, col. 2]. D’autre part, le Mercure universel [5 frimaire an II, lundi 25 novembre 17.93), p. 76, col. 1] et -Je Journal de Perlet [ri0 429 du 5 frimaire ail II (lundi 25 no¬ vembre 1793), p. 444] rendent compte du rapport de Clauzel dans les termes suivants : 1. Compte rendu du Mercure universel. Un citoyen ..... , cordonnier de la seetien des Droits de i’homme, et fournisseur pour les armées,, convaincu d’avoir fourni des souliers dans lesquels étaient des bois, du carton, du chiffon, est renvoyé au tribunal révolutionnaire. II. Compte rendu du Journal de Perlet. Un cordonnier de la rue de Thionville, ci-devant Dauphine, à Paris, est renvoyé au tribunal révolu¬ tionnaire, pour avoir fourni à la République des souliers de la plus mauvaise qualité.