[Assemblée tlationalô.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juin 1791.1 699 dans l’article que les abonnements faits relativement au service des baux seront exécutés suivant la convention. (Get amendement est adopté.) Un membre demande la question préalable sur l’article du comité. (L'Assemblée, consultée, décrète qu’il y a lieu à délibérer.) En conséquence, l’article est mis aux voix avec les amendements dans les termes suivants : Art. 4. * Le propriétaire foncier ne pourra exiger du domanier aucunes journées d’hommes, voitures, chevaux ou bêtes de somme qui n’auraient point été stipulées et détaillées par le bail ou la baillée, et, à leur défaut, par actes recognitoires, et qui n’auraient été exigées qu’en vertu des usements ou d’une clause de soumission à iceux : lesdites journées qui auront été expressément stipulées ne s’arrérageront point; elles ne pourront être exigées qu’en nature, et néanmoins les abonnements seront exécutés suivant la convention. » (Adopté.) (La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.) M. le Président lève la séance à dix heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BUREAUX DE PUSY. Séance du jeudi 2 juin 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du mardi, 31 mai, au soir, qui est adopté. Un membre fait part d’une réclamation du sieur Kuhn , membre du département du Rhin, relative à l’article 6 du décret de mardi soir, 31 mai, concernant le renouvellement tant du directoire que du conseil général du département du Bas-Rhin. Un membre fait la motion qu’on rende en définitif au’sieur Kuhn la même justice qu’on lui a rendue lors de la suspension provisoire du directoire du département du Bas-Rhin, et qu’en conséquence il soit excepté du renouvellement de ce directoire, comme il l’a été de la suspension provisoire. (Cette motion, mise aux voix, est décrétée.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, 1er juin, au matin, qui est adopté. M. le Président. Plusieurs particuliers attachés aux états-majors demandent que le comité des pensions s’occupe de la liquidation qu’ils réclament. M. Camus, au nom du comité des pensions. (1) Cette séance est incomplète att Moniteur . Gn s’en est occupé, Monsieur le Président, et on a rejeté leur demande. M. 1© Président. J’ai reçu une lettre du président du tribunal du district de Saint-Germain en Laye qui demande qu’une députation de ce tribunal soit admise à la barre pour instruire l’Assemblée d’une procédure criminelle commencée contre un de ses membres. Je vous demande vos ordres à cet égard. (L’Assemblée, consultée, décrète que la dépu-tatiou du tribunal du district de Saint-Germain en Laye sera admise à la barre.) M. Dufraisse-Duchey. Messieurs, vous avez rendu un décret, par lequel il est permis à tous les citoyens de s’assembler pour célébrer les mystères de leur religion. (Murmures.) Ce matin, dans l’église des théatins, on y a célébré la messe. Après que les particuliers, qui s’y étaient rendus sans bruit, en sont sortis, une cinquantaine d’individus sont entrés, ont renversé l’autel, et y ont commis les actes de la plus grande violence. Comme il est arrivé plusieurs fois que l’on a vu insulter les maisons religieuses et les églises, sans que l’accusateur public, ni que la municipalité remplissent leurs fonctions, j’ai cru devoir rendre compte de ce fait à l’Assemblée nationale pour qu’elle ordonne que la municipalité... (Murmures et applaudissements.) M. Regnaud (de Sain t-Jean-d' A ngèly) . L’Assemblée nationale ne peut pas être érigée en tribunal de police. On ne lui doit pas compte de détails semblables à ceux dont on veut l’entretenir; le département de Paris a assez prouvé et il prouvera, j’espère, qu’il saura maintenir l’exécution des lois. ( Murmures à droite.) M. Malouet. 11 n’a rien prouvé encore. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angêly). Il a très bien prouvé que vous ne donnez jamais aux autres ce que vous exigez d’eux. (Murmures à droite.) Je dis. Messieurs, que c’est le département de Paris quia provoqué par sa pétition la loi sage et bienfaisante qui assure à tous la liberté ; que c’est le département qui est préposé, sous les ordres du roi et de l’Assemblée nationale, pour inspecter le peuple s’il manque à son devoir, faire exécuter les lois de police et maintenir l’exercice de la liberté que vous avez décrétée. Le délit dont on vienf de vous parler est sans doute répréhensible, et je ne doute pas que le département ne s’empresse de prendre les moyens nécessaire s pour en faire poursuivre les auteurs. L’Assemblée nationale a le droit, sans doute, de surveiller les corps administratifs quand ils ne remplissent pas leurs devoirs, mais ce n’est pas lorsqu’ils n’ont pas eu le temps de le remplir ; ce n’est pas lorsqu’ils n’ont pas eu le temps physique de les dénoncer, qu'on doit venir occuper l’Assemblée nationale de ces objets. On ne peut se plaindre à elle que si le département a refusé d’entendre. Si M. Dufraisse veut faire une dénonciation, c’est à la municipalité, c’est au département, c’est là qu’il doit aller et non pas à l’Assemblée nationale. Il ne doit pas intervertir l'exercice des pouvoirs qu’elle a délégués. Je demande qu’on passe à l’instant à l’ordre du jour. (Applaudissements.) M. Dufraisse-Duchey. Vous voulez détruire la religion... 700 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juin 1791.] Plusieurs membres à gauche: C’est une calomnie! G’est une calomnie! M. l’abbé Couturier. Il faut que l’Assemblée décide si elle veut permettre tous les cultes excepté le culte catholique, qu’on se décide. Plusieurs membres à droite: Oui! oui! Il faut qu’on se décide. M. l’abbé Couturier. Il faut vider ma motion. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. Merlin. Messieurs, par une adresse qu’ils nous ont fait parvenir, les professeurs laïques de l'université de Douai , inquiétés dans leurs fonctions pur les corps administratifs de cette ville, recourent à l’Assemblée pour savoir : 1° Si le serment exigé d’eux, par les décrets du 22 mars et du 15 avril derniers, est le simple serment civique des citoyens et fonctionnaires publics ordinaires, ou le serment imposé aux ecclésiastiques fonctionnaires publics par le décret du 27 novembre 1790; 2» dans quelle.forme, en quel lieu et dans quels temps ils sont tenus de prêter ce serment ..... ( Murmures à droite.) A droite : Pas de serment! M. Merlin. Vos décrets ont suffisamment distingué ces objets; je demande donc que l’adresse des professeurs laïques de l’Université de Douai soit ren voyée au pouvoir exécutif. (Ce renvoi est décrété.) Un membre propose de renvoyer une pétition des héritiers et représentants de Guillaume Mahy, ci-devant de Corméré, à l’agent du Trésor public, pour faire signifier, s’il y a lieu, tous actes nécessaires en mainlevée de l’opposition formée parle procureur général du roi en la cour des aides entre les mains de l’acquéreur de la terre de Corméré, en vue du certificat de quitus en bonne forme et autres titres justificatifs de pleine et entière libération envers le Trésor national. (Ce renvoi est décrété.) M. Camus, au nom des commissaires de l'extraordinaire, fait un rapport sur l'organisation et la dépense des bureaux, tant de V administration que de la trésorerie de la caisse de V extraordinaire; il s’exprime ainsi : Messieurs (1), vous connaissez l’importance et les objets principaux du travail des deux établissements dont je suis chargé de vous proposer l’organisation et la dépense. La caisse de l’extraordinaire recueille , de toutes les parties du royaume, les fonds que la nation a destinés à l’acquit de sa dette ; elle doit payer cette dette; elle doit opérer la libération complète de l’Etat. Vous avez voulu qu’elle fût composée d’une trésorerie et d’une administration : la trésorerie destinée à recevoir et à verser les fonds ; l’administration, destinée à accélérer la rentrée des fonds, à en surveiller l’emploi, et à vous faire connaître, par des tableaux et des dénombrements, toutes les parties, soit de revenus, soit (1) Le Moniteur ne donne que des extraits de ce discours. de capitaux, qui doivent solder la dette de l’Etat. Notre premier devoir, en ce moment, Messieurs, est de rendre aux deux personnes qui sont, l’une à la tête de l’administration, l’autre à la tête de la trésorerie, le témoignage public qui leur est dû. Il est impossible de mettre plus de zèle, de porter plus d’activité dans tous les détails relatifs à l’administration, que ne le fait M. Amelot ; sa surveillance sur toutes les parties n’est jamais suspendue; la correspondance, les comptes, la situation des débiteurs, celle de la caisse, tout est chaque jour présent à son esprit. M. Le Cou-teulx du Moley, chargé de la trésorerie, a donné une preuve de patriotisme, en préférant, soit au repos, soit à des affaires plus faciles et plus lucratives, auxquelles sa fortune lui permettait de se livrer, un travail utile à l’Etat, mais continuel, pénible et difficile par le maniement journalier de la masse énorme des effets remis à sou administration. M. Amelot et M-Le Couteulx sont secondés dans leurs opérations par des agents qui ont aussi le droit d’être cités. La surveillance dont vous avez chargé vos commissaires le3 a mis en relation plus particulière avec MM. Godefroy et Dutertre, dans les bureaux de l’administration, Dibarrat, dans le bureau de la trésorerie. C’est à eux qu’on doit l'établissement et la perfection de l’ordre qui règne dans la comptabilité de la caisse de l’extraordinaire; ordre qui est tel qu’à chaque instant de chaque jour, on peut connaître sa véritable situation. Vous avez, Messieurs, les résultats de cette comptabilité dans les comptes qui sont imprimés, et qui vous sont remis chaque mois, de la situation de la caisse, et dans les tableaux de la perception de la contribution patriotique, qui vous sont pareillement remis mois par mois. Après avoir rendu aux deux chefs de l’administration et de la trésorerie, et à leurs principaux agents, la justice qui leur est due, nous ne devons plus nous •occuper que de vous exposer, avec franchise, ce qui nous a paru bon ou mauvais dans l’organisation des bureaux de l’une et l’autre partie; et de porter, dans la dépense, l’économie que la situation des finances et le vœu de la nation exigent. Une circonstance nous oblige à détailler nos observations. L’administrateur et le trésorier de la caisse de l’extraordinaire vous ont fait distribuer, l’une et l’autre, l’état et la dépense de leurs bureaux ; n’étant pas d’accord avec eux, sur plusieurs objets, nous ne saurions nous dispenser de vous faire connaître les motifs de la différence de sentiment qui est entre eux et nous. Administration de l'extraordinaire . Cinq parties principales composent le travail de la caisse de l’extraordinaire: 1° surveillance et correspondance pour faire arriver à la caisse de l’extraordinaire les deniers qui doivent y entrer; 2° surveillance particulière de l’état de la contribution patriotique; 3° délivrance de mandats et ordonnances pour les payements; 4° état de la situation et de la comptabilité de la caisse ; 5° dénombrement des biens nationaux. Toutes ces parties nous paraissent nécessaires. Peut-êire la quatrième, qui concerne la situation et comptabilité de la caisse, semblerait-elle superflue, ce travail devait être particulièrement celui du trésorier; mais le bureau de comptabilité établi à l’administration a le grand et inappré-