480 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791. raient avoir été établis dans quelque autre partie du royaume. « Décret du 17 dudit mois, relatif aux recettes des contributions foncière et mobilière, de la contribution patriotique, et du droit de patente dans la ville de Paris. « Décret du 17 juin, relatif au remboursement des offices de barbiers, perruquiers, baigneurs et étuvistes. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes des décrets ci-dessus, sur chacune desquelles est la sanction du roi. » « Signé : M.-L.-F. Duport. « Paris, le 21 juillet 1791. » 2° D’une note du ministre de la justice , ainsi conçue : « Le ministre de la justice, en conformité des décrets des 21 et 25 juin dernier, a apposé le sceau de l’Etat aux décrets suivants, dont la date est postérieure à l’événement du 21, savoir : « Au décret du 22 juin 1791, contenant plusieurs dispositions additionnelles à l’organisation de la gendarmerie nationale. « Décret du 2 juillet, contenant deux états de pensions à payer par le fermier des messageries, conformément aux clauses de son bail du 4 février 1791. « Décret du 2 dudit, portant, entre autres objets, que sur les fonds affectés au payement des pensions, le Trésor public payera, provisoirement et à titre de secours, pour chacune des années 1790 et 1791, la somme de 273,677 1. 2 s. 2 d., conformément à la répartition portée en l’état annexé audit décret. <• Décret du 2 dudit, relatif aux pensionnaires sur le sort desquels il n'a pas encore été possible de statuer nominativement, soit par provision, soit définitivement. « Décret du 5 dudit, qui réunit les paroisses de Saint-Vincent avec le quartier de la Torte et le faubourg du Sablad, et la paroisse d’Yvosse, à l’Eglise catédrale de Dax, pour ne faire, à l’avenir, qu’une seule et même paroisse. « Décret du 6 juillet, portant que les officiers, sous-officiers ou autres attachés au service de terre ou de mer, domiciliés habituellement dans les lieux où ils se trouveront en garnison, ou en activité de service, pourront y exercer les droits de citoyen actif, s’ils réunissent, d’ailleurs, les conditions requises, « Décret du 6 juillet, relatif à la liquidation de l’office de premier président de la chambre des comptes de Grenoble. « Décret du 7 dudit, qui déclare comme non avenue la sentence rendue le 12 juillet 1773, sur l’affaire du régiment Royal-Gomtois, par le conseil de guerre assemblé pour en prendre connaissance. « Décret du 7 dudit, qui, entre autres dispositions, déclare qu’il n’y a lieu à inculpation contre les membres de la ci-devant assemblée générale de Saint-Domingue, ceux du comité provincial de l’ouest de ladite colonie, et le sieur Santo-Domingo commandant le Léopard. « Décret du 7 dudit, relatif à l’arrestation faite d’espèces monnayées étrangères, mentionnées dans le procès-verbal du receveur des douanes nationales de Forbach, du 26 juin 1791, et ordonné par la municipalité dudit Forbach. « Décret du 8 dudit mois de juillet, portant circonscription de plusieurs paroisses des districts de Melun et Nemours, départementde Seine-et-Marne. « Décret du 8 dudit, portant que les décrets relatifs à des objets d’utilité générale seront imprimés et envoyés dans tous les départements, et que ceux de pure localité ne seront envoyés qu’en manuscrit aux départements, corps administratifs ou tribunaux qu’ils intéresseront. « Décret du 8 dudit, qui distribue en 7 classes les personnes auxquelles sera confiée la signature des assignais, et annonce que la liste en sera rendue publique parla voie de l’impression. <- Décret du 8 dudit, pour le versement de 24,618,376 livres, de la caisse de l’extraordinaire, en celle du Trésor public, à l’effet de suppléer aux dépenses ordinaires du mois de juin, et de 11,991,470 livres en remplacement de pareille somme avancée par le Trésor public, pour l’acquittement des dépenses particulières à l’année 1791. « Décret du 10 juillet, confirmatif de celui du 10 août 1790, relatif à l’inviolabilité du sceau des lettres. <> Décret du 10 juillet, relatif aux assignats, qui autorise le trésorier de l’extraordinaire, et les payeurs des rentes dites de l’hôtel de ville, le premier à recevoir, et ces derniers à payer les rentes et objets spécifiés audit décret. « Décret du 11 juillet, portant organisation de la caisse de l'extraordinaire. c Décret du 11, portant que toutes les troupes soldées employées à la défense des colonies et des possessions nationales seront, à l’avenir, sous la direction du département de la guerre. « Décret du 12, relatif au dévouement que le 53e régiment, ci-devant Alsace, et le 85° régiment d’infanterie, ci-devant Foix, ont manifesté récemment à Givet. « Décret du 12, relatif à l’approvisionnement de sels des départements du Jura, du Doubs, île la Haute-Saône, des Vosges, de la Meurthe, de la Meuse et de la Moselle, dans les salines de Salins, d’Arcq, de Montmorot, de Dieuze, Château-Salins et de Moyenvir, et qui règle provisoirement les matières qui seront employées à la cuite des sels delà Saline de Montmorot. « Décret des 12 et 13, relatif à la cotisation des bois aux impositions. <> Décret du 13, qui détermine et règle définitivement l’uniforme des gardes nationales, « Décret du 13, contenant 3 articles pour la police municipale et le maintien de l’ordre public. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes des décrets ci-dessus, sur chacune desquelles est signé, de sa main, l’ordre d’expédier et sceller du sceau de l’Etat. « Signé : M.-L.-F. Duport. « Paris, ce 21 juillet 1791, » Un membre représente à l’Assemblée nationale que les décrets imprimés à l’imprimerie royale ne parviennent aux députés qu’un mois après cette impression; il demande qu’il soit enjoint au comité des décrets de veiller à ce que cet envoi soit fait avec plus d’exactitude. (Cette proposition est adoptée.) Un de MM. les secrétaires rend compte des alresses suivantes : Adresse de MM. Duboulet et Malherbe, officiers du régiment de la Martinique , par laquelle ils [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791.] exposent qu’un décret de l’Assemblée du 29 novembre dernier a déclaré nul l’acte arbitraire de la municipalité de la ville de Saint-Pierre, qui les a envoyés en Franc**, et qu’en conséquence ils sollicitent de la justice de l’Assemblée une indemnité pour les pertes et les dépenses que cette violence leur a occasionnées. (L’Assemblée renvoie cette adresse aux comités des colonies, de la marin;* et des pensions.) Adresses des administrateurs composant les directoires des districts de Tartas , de Chauny , de Pontivy , de Millau, de Saint-Paul-du-Var , et des juges du tribunal séant en la même ville , qui expriment avec énergie les sentiments d’admiration, de reconnaissance et de dévouement que l’Assemblée nationale leur a inspirés par sa conduite héroïque dans la circonstance critique du départ du roi. Ils annoncent que leurs administrés brûlent du désir de combattre les ennemis de la patrie. Le directoire du district de Chauny adhère surtout, avec une admiration respectueuse, au décret que l’Assemblée a rendu à l’occasion de l’affaire du 21 juin dernier. Adresse des officiers municipaux des villes de Saint-Rambert , de Clermont-de-V Hérault, de Richelieu, de Gisors , de Mont-de-Marsan, de Saint-Paul-du-Yar , de Langres, de Bagnols, de Condom , de Noirmoutier , des communautés de Grateloup, district de Tonneins ; de Resenlieu, et de Cour-d’ Evêque, district de Laigle , qui expriment les mêmes sentiments, et annoncent le même patriotisme que les administrateurs de districts. Tous on fait le serment de maintenir, au péril de leurs fortunes et de leurs vies, l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale. La municipalité de Saint-Rambert a ouvert une souscription patriotique, dont la moitié sera employée au soulagement des femmes et des enfants qui se trouveraient dans la détresse par l’absence de leurs maris et de leurs pères; et l’autre moitié à l’équipement et à la solde des gardes nationales qui marcheraient pour la cause de la liberté. Adresses des sociétés des amis de la Constitution, séante à Saint-Martory , à Toulouse, à Saint-Lô, à Cubjac, à Tarbes, à Lausis, à La Ciotat, à Rri-gnoles, à Alençon, à Donjon , à Coutances, à Vassy, et à Pontivy, qui viennent déposer entre les mains de l’Assemblée nationale leurs vœux, leurs serments, et la confiance qu’elles ont dans son zèle éclairé et sa prudence courageuse. « Les despotes de l’Europe, disent les amis de la Constitution de Toulouse, sont ligués pour anéantir, s’il élait possible, votre ouvrage. Nous n’en sommes pas effrayés ; nous savons que tous les peuples libres ont eu à combattre les tyrans et qu’ils les ont vaincus. » Adresses des volontaires nationaux de la ville de Sens, du régiment national de Cette , des électeurs, des gardes nationales de Lamballe, et des gendarmes nationaux de la brigade résidant à Tartas , qui présentent à l’Assemblée nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Adresse des officiers municipaux de Montmédy, qui annoncent que les habitants de cette ville ont proclamé une solennité annuelle en action de grâces de ce que c<*tte ville et le reste de la France ont été préservés, par l’arrestation du roi à Varennes, des malheurs que sa démarche devait entraîner. Adresse des citoyens de La Mure , district de Gre - 487 noble, qui ont célébré avec un nouvel enthousiasme la fédération du 14 juillet. Adresse des amis de la Constitution, séant à Charlevüle, qui s’élèvent avec force contre ceux qui veulent faire admettre le système républicain. « Nous ne pensons pas, disent-ils avec tous les citoyens du département des Ardennes, qu’on doive ni qu’on puisse donner atteinte à la loi constitutionnelle qui déclare invariablement la France une monarchie héréditaire et représenla-live. Toute autre forme de gouvernement, sous quelque rapport que ce soit, ne peut convenir à un Empire aussi étendu que le nôtre; et c’est sans doute le dernier effort de l’aristocratie, que l’esnoir qu’elle a de voir admettre d’autres principes. » Adresse de la municipalité d’Hédin, contenant le procès-verbal de la prestation du nouveau serment, faite par la garde nationale et les militaires de cotte ville. Adresses des assemblées primaires du canton d'Aouste, district de Crest, et de celui de Saint-Lizier, district de Saint-Girons , qui adhèrent de la manière la plus expresse à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et manifestent le vœu qu’ils ne puissent être changés par la prochaine législature. Adresse des administrateurs composant le directoire du département de la Côte-d'Or, qui demandent avec empressement que les ordres du départ de leurs gardes nationales volontaires pour la défense des frontières, leur soient promptement expédiés... « Les citoyens, disent-ils, se portent à la conscription volontaire avec un zèle qui mérite quelque récompense. Celle qu’ils ambitionnent le plus ardemment, la plus propre à entretenir l’émulation civique qui les anime, est de l ur procurer l’avantage de marcher les premiers à la défense de la patrie. » M. le Président fait donner lecture d’une lettre de M . Rarrère de Vieuzac, membre du tri~ bunal de cassation , contenant l’offre de fournir à la solde d’un garde national pour la défense des frontières pendant toute la durée de ses fonctions dans ce tribunal. « Je vous prie, Monsieur le Président, clit-il, de faire agréer à l’Assemblée ma soumission qui aurait été faite plus tôt si je n’avais pensé que j’étais compris dans la soumission faite par le tribunal. » M. Castellanet. Messieurs, les ennemis du bien public, désespérés de n’avoir pu causer un bouleversement général dans Paris, ont tenté, par d’autres moyens également coupables, de jeter des alarmes parmi les citoyens français, en répandant une calomnie atroce contre la ville de Marseille, qu’ils accusent d’avoir formé le projet extravagant de s’ériger en République. Quoique la conduite tenue, depuis la Révolution, par les habitants et les corps administratifs de cette ville, soit un sûr garant de leur fidélité au serment qu’ils ont prêté d’être à jamais unis à la nation, et que cette calomnie ne serve qu’à consolider leur amour pour la Constitution, il importe cependant de détruire cette calomnieuse imputation. Je rappellerai d’abord à l’Assemblée que, sur la réquisition des commissaires du roi dans le Comtat-Venaissin , la municipalité a envoyé à Avignon 500 gardes nationaux, avec canons", armes et bagages, et que tous les citoyens se sont disputé l’honneur de marcher en cette occasion,