[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 janvier 1791. J nier, qui prohibe l’introduction du sel étranger en France. M. Delattre, rapporteur. Il faut prendre en très grande considération les propriétés de l’industrie; la pêche est de ce genre et vous ne sauriez trop la favoriser. C’est à la pêche que se forment vos meilleurs marins. Plusieurs voix : La question préalable! M. Bégoiien. Je veux la question préalable ou sur le projet de décret ou sur l’amendement de M. Defermon. Plusieurs voix : Surtout! M. Bégoucn. En ce cas, je demande que tout produit, toute pêche étrangère soient prohibés dans le royaume. Un membre propose, par amendement, de faire accorder une prime de cinq livres par quintal de morue pour permettre à la pèche de la morue française de soutenir la concurrence anglaise. Un membre propose également un amendement tendant à prohiber l’introduction en France de tout poisson ou tout produit de pèche étrangère. La question préalable est demandée sur ces divers amendements et sur le projet de décret du comité. La question préalable, mise aux voix, est adoptée. M. le Président. M. de Clermont-Tonnerre, évêque de Châlons, désirerait se rendre sans retard auprès de sa mère qui vient d’être frappée de paralysie; il demande un congé à l’Assemblée. (Le congé est accordé.) (La séance est levée à neuf heures.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. EMMERY. Séance du dimanche 9 janvier 1791 (1). La séance est ouverte à onze heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier matin. M. Itoederer. La rédaction du paragraphe 6 de l’ai ticle 3 que vous avez décrété hier relativement aux différentes espèces de registres qui doivent être soumis au droit de timbre , me paraît incomplète. Je demande qu’après les mots: « Agents d’affaires », on ajoute celui-ci : « régisseurs. » M. Frétcau. Je demande qu’après le mot; « Banquiers », on ajoute celui-ci : « associés. » M. fiSœderer. On pourrait diviser en deux le 99 paragraphe 6 et lui donner la rédaction suivante : « 6° Les registres prescrits par les lois aux négociants, marchands, artisans, fabricants, banquiers, associés, commissionnaires. « 7° Ceux des entrepreneurs de travaux, fournitures et services publics ou particuliers, agents d’affaires, régisseurs, directeurs et syndics des collèges de 1 créanciers, et tous registres qui peuvent être présentés en justice. » (Cette nouvelle rédaction est décrétée). (Le procès-verbal de la séance d’hier matin est adopté). Un de MM. les secrétaires donne ensuite lecture du procès-verbal de la séance d’hier soir, qui est adopté. M. Malouct , rapporteur du comité de la marine. L’Assemblée nationale, par son décret du 8 décembre, rendu sur les pétitions des pêcheurs français et catalans, a confirmé définitivement la juridiction des prud’hommes de Marseille : elle a reconnu cet établissement assez utile pour se décidera en accorder de semblables à toutes les communautés de pêcheurs qui le demanderaient. A plus forte raison, l’intention de l’Assemblée a été de conserver les juridictions de celte espèce déjà existantes. La communauté des pêcheurs de Toulon est dans ce cas. Elle s’est adressée à vous pour cet effet. Le comité de la marine, à qui vous avez renvoyé sa pétition, pense que l’esprit et la conséquence nécessaire de votre décret est d’accorder cette stabilité à toutes les juridictions de prud’hommes établies. D’après cela, Messieurs, je vous propose, au nom du comité de la marine, le décret suivant : « L’Assemblée nationale, en conséquence de son décret du 8 décembre dernier, par lequel la juridiction des prud’hommes de Marseille est confirmée définitivement, décrète qu’elle a entendu donner la même stabilité aux juridictions de prud’hommes ci-devant établies, et particulièrement à celle des patrons-pêcheurs de Toulon. » (Ce décret est adopté.) M. le Président. M. le maire de Paris m’a transmis une adresse du corps municipal : la commune a délibéré que la liste des juges de paix serait imprimée, publiée, affichée et envoyée à toutes les sections, avec faculté d’émettre leur vœu d’approbation ou d’improbation sur tous les juges élus. Un membre demande le renvoi de cette adresse au comité de Constitution. M. Goupilleau. Rien n’est plus inconstitutionnel. Je demande qu’on passe à l’ordre du jour. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) L’ordre du jour est un rapport du comité militaire sur la décoration militaire en faveur des officiers de régiments des grenadiers royaux , des régiments provinciaux et des gardes-côtes. M. de Wïmpfen, rapporteur du comité militaire. Messieurs, vous avez lixé la décoration militaire à 24 années de service Les officiers de plusieurs corps particuliers, tels que ceux des grenadiers royaux, des régiments provinciaux, (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.