760 [Assemblée nationale.) cette manière, sans attendre le moment de la revue, il pourra lui être expédié, en attendant cette époque, un congé limité, aussitôt qu’il aura fait la remise de ses effets d’habillement et équipement, et de la somme qu’il sera tenu de ter-ser à la caisse; mais sa cartouche de congé absolu ne lui sera jamais expédiée que par ordre exprès de l’inspecteur. Art. 17. Tout homme qui obtiendra un congé de grâce sera tenu de laisser au régiment toutes les parties de 8< n habillement, équipement et armement courant ; son décompte lui sera fait jusqu’au jour de son départ, comme aux hommes congédiés par ancienneté, sans pouvoir lui être ret< nu sous aucun prétexte, non plus que les effets à lui appartenant. Art. 18. Tout homme redevable de quelque somme à la caisse du régiment, ne pourra être admis à obtenir son congé de grâce, qu’après s’être acquitté totalement envers elle. Art. 19. Tout homme, pour obtenir son congé de gràm, sera tenu de verser préliminairement à la caisse du régiment le double de la somme stipulée ci-dessus pour le premier rengagement de 8 ans, dans son arme, s’il lui reste 7 années, et plus, à achever. Cette somme décroîtra d’un huitième tous les ans, en raison du moindre nombre d’années qui lui resteraient à courir; le tout conformément au tableau ci-après pour chaque arme, savoir : Infanterie française , étrangère et légère. 8 ans de service ..... ................ 200 1. 7 ans — ..................... 175 6 ans — ..................... 150 Sans — ..................... 125 4 ans — ..................... 100 3 ans — ..................... 75 2 ans — ........... .......... 50 1 au — ..................... 25 Artillerie , mineurs , ouvriers , cavalerie , carabiniers. 8 ans de service ..................... 2401. 7 ans — ..................... 210 6 ans — ..................... 180 5 ans — ..................... 150 4 ans — ..................... 120 3 ans — ..................... 90 2 ans — ..................... 60 1 an — ..................... 30 Dragons , chasseurs, hussards. 8 ans de service .................... 216 1. 7 ans — ..................... 189 6 ans — ..................... 162 5 ans — ..................... 135 4 ans — ..................... 108 3 ans — ..................... 81 2 ans — ..................... 54 1 an — .................... 27 Art. 20. Tout homme qui obtiendra son congé de giâce 19 mars 1791.] étant absent n’aura droit à réclamer son décompte que de la même manière prescrite pour les hommes congédiés par ancienneté par les articles précédents. Art. 21. Les cartouches des congé de grâce seront signées de tous les mnmbres du conseil d’administration et de l’inspecteur; elles seront visées par le commissaire des guerres; elles exprimeront en tou'es lettres la somme qui aura été pay�e en raison des années de service restant à faire, ainsi que le montant du décompte payé & l’homme congédié. Art. 22. En temps de guerre, il ne sera expédié aucun congé de grâce; ce temps sera censé commencer du jour où un rég ment aurait reçu l’ordre de se porter au complet de guerre. Art. 23. Il se-a statué par les règlements sur les autres formalités de détail pour l’expédition des différentes espèces de congés absolus, ainsi que pour la surveillance à ce sujet à prescrire aux commissaires des guerres chargés des revues et police des troupes. L’ordre du jour est un rapport fait au nom des sept comités réunis des domaines, des finances, d'imposition , de féodalité, d'aliénation , de l'extraordinaire et ecclésiastique, sur la régie et la perception des droits incorporels dépendant des domaines nationaux. M. de Usines, rapporteur. Messieurs, il est une branche du domaine national dont l’administration est très difficile, et dont on ne peut cependant, sans une régie éclairée et vigilante, ni conserver le fond ni maintenir le produit: ce sont les droits incorporels. Si, d’un cô é, votre devoir est de ne point laisser dégrader cette partie de la foi tune publique, votre juste désir est aussi de faciliter la libération des débiteurs sur qui elle pè-e, et d'extirper, autant qu’il est en vous, cette dernière racine du tronc féodal. Sept comités, pénétrés de vos vues sages et bienfaisantes, se sont reunis dans l’intention de revoir attentivement ce que vous avez fait jusqu’ici pour les réaliser. Quelques dispositions simples, mai3 importâmes, leur paraissent nécessaires pour arriver à votre but. et je viens vous les proposer en leur nom. Elles se rapportent à trois points principaux : la régie, la vente et le rachat des droits im orpoiels. Le produit de ces droits est évalué de 15 à 20 millions ; et, lorsqu’il faut de grands efforts pour réparer les longs désordres d’un régime di-sipateur, il est juste de vedler avec soin sur cette portion précieuse du patrimoine de l’État. (1) * Voscomités, Messieurs, n’ont point été arrê-« tés par la considération que b-ur projet pour-« raif, à certains égards, paraître s’écarter (le « quelques-unes des mesures que vous avez déjà « adoptées : ils ont cru que dans cette madère € rien i e | ouvait vous lier, lorsqu’il s’agit du (i) La crainte d’abuser des moments de l’Assemblée m’a fait supprimer à la lecture et réserver pour une réplique, dont je n’ai pas eu besoin, ce qui est distingué par des guillemets. Ce morceau contenant une distinction importante et usuelle, j’ai pensé qu’il serait peut-être utile de le rétablir ici. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.