475 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 130 avril 1791.) celui de leurs veuves et enfants, même de leurs père et mère; ils ne pourront, sous aucun prétexte, être détourné de cette destination. » (Adopté.) Art. 2. <* Il ne sera accordé aucune pension sur la caisse des Invalides, qu’à titre de besoin réel et bien constaté; et cette pension ne pourra jamais excéder 600 livres, même lorsqu’elle sera accordée à une veuve et ses enfants reunis. » (Adopté.) M. Bégonen, rapporteur , donne lecture de l’article 3 ainsi conçu : « Nul ne pourraobtenir de pension sur la caisse des Invalides, s’il a quelque traitement ou salaire public ou pension sur l’Etat, à moins qu’il n’ait été blessé grièvement, ou qu’il ne soit devenu infirme au service public, ou qu’il ne soit âgé de plus de 56 ans, et ayant au moins 30 ans de service. » Un membre : Cet article, s’il était adopté dans son intégrité, porterait atteinte aux dispositions constitutionnelles du décret sur les pensions. Je demande, en conséquence, la suppression de la deuxième partie de l’article, depuis et y compris ces mots : « à moins qu'il n'ait été blessé, etc. » Plusieurs membres sont entendus sur cet amendement. (L’Assemblée ferme la discussion et adopte l’amendement.) M. Bégonen, rapporteur. L’article se réduit en conséquence à ceci : Art. 3. « Nul ne pourra obtenir de pension sur la caisse des Invalides, s’il a quelque traitement ou salaire public, ou pension sur l’Etat. » (Adopté.) M. l’abbé Maury. Je demande la parole pour une question d’ordre. Vous nous avez autorisés ce matin à aller au comité diplomatique, pour y prendre connaissance des pièces sur lesquelles M. de Menou a fait son rapport. Comme ce décret était la suite d’un autre infiniment sévère, qui a renvoyé la discussion à demain matin, nous nous sommes rendus au comité, à six heures; nous avons attendu jusqu’à sept heures et demie, et non seulement nous n’avons trouvé aucun commis pour nous répondre, mais le comité n’était pas même ouvert. Je demande qu’afin que le décret de ce matin ne soit pas illusoire, l’Assemblée veuille dans ce moment môme, par le message de ses huissiers, s’informer si ce que je viens de dire est vrai. M. Dnbols-Crancé. M. l’abbé Maury est allé après six heures au comité pour n’y trouver personne. M. l’abbé Maury. Monsieur, j’y suis resté jusqu’à sept heures et demie. Un membre. Sûrement le comité est ouvert maintenant. M. l’abbé Maury. M. de Clermont-Tonnerre arrive en ce moment et il n’y a personne. Si vous voulez envoyer un huissier. (Murmures à l' extrême gauche)... Un grand nombre de membres : Oui! oui! M. l’abbé Maury. L’huissier reviendra vous rendre compte et je fais la motion conditionnelle que, dans le cas où il vous rapporterait (Murmures et intermptions.)... Je demande eu termes très modestes qu’il me serait très farile de rendre plus énergiques, je demande que dans le cas où l’huissier vous rapporterait que le comité n’est pas ouvert, si votre intention est bien que votre décret s'exécute (Murmures et interruptions)... Plusieurs membres : Il n’y a point de décret. M. l’abbé Maury. Je demande pour que vous soyez conséquents ..... Un membre : Le seul moyen do terminer toute discussion, c’est de faire apporter le procès-verbal. M. l’abbé Maury. Je demande que la discussion soit renvoyée à lundi. M. BonUeville-Bnmetz. Dans une circonstance aussi importante, il ne faut pas qu’aucun sentiment puisse vous porter à faire tort à une bonne cause; il faut peser au contraire ce qu’il y a de plus juste et de plus sage à faire. Il n’y a point eu de décret rendu ce matin, mais il y a une considération de justice qui ne doit pas être vaine, c’est celle qui repose sur la parole de votre rapporteur. J’ai entendu moi-même dire à M. de Menou précisément qu’ilse ferait un plaisir et un devoir de communiquer toutes les pièces et son rapport à tous ceux qui voudraient en prendre connaissance. Il paraît avéré que la communication a été impossible jusqu’à ce moment, et il ne faut point s’étonner si M. le rapporteur qui travaille depuis quelques jours a voulu prendre quelque repos; mais sa promesse doit être effectuée. Eh quoi! c’est à la veille du jugement d’une affaire qui intéresse un peuple entier et qui doit procurer la justice que vous mettez dans vos actions : c’est dans ce moment que vous refuseriez de communiquer des pièces ou que vous en rendriez la communication illusoire? Non, Messieurs, vous ne le voulez pas; il faut que la communication ait lieu; il faut que vous ordonniez que le comité sera ouvert ce soir, si cela est possible, ou bien demain matin avant la séance, ou qu’enfin la discussion sera renvoyée à lundi. M. Dclavignc. Dans une cause où toute l’Europe a les yeux attachés sur la décision et la conduite de l’Assemblée nationale de France, il est nécessaire de prouver un scrupuleux attachement aux formes de la défense publique de celte grande question qui peut compromettre la paix du royaume. Dans tous les tribunaux, la communication des pièces est une forme essentielle et un droit de la défense naturelle. J’insiste pour que l’affaire soit renvoyée à lundi et que demain les pièces soient communiquées dans le comité diplomatique sans déplacer. Gomment, Messieurs, voudriez-vous que l’on pùt dire que vous n’avez pas voulu communiquer les pièces d’un rapport aussi important? Il s'agit de savoir si la France fera ou ne fera pas un acte de justice. L’Europe vous attend. Un membre de l'extrême gauche : Eh bien ! ce soirl