[Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juin 1790.] gfQ M. Tuault. Parmi les corps militaires qui doivent assister à la fédération du 14 juillet, vous n]avezpas compris les anciennes milices des provinces. Quoiqu’elles ne fassent point un corps dans ce moment, elles sont obligées de se rassembler au premier son de la caisse ; si des circonstances malheureuses nous amenaient la guerre, elles sont toujours prêtes à voler au secours de la patrie. Je vous propose donc de décréter que les plus anciens officiers de bataillon de garnison viendront à la fédération générale. (Cette proposition est renvoyée au comité militaire, chargé d’en rendre compte à la séance du lendemain.) M-Mougins de Roquefort fait part à l’Assemblée d’une adresse du conseil général de la commune de la ville de Grasse, qui improuve formellement la délibération par laquelle le chapitre de cette ville se joint aux protestations de celui de Paris. M. le Président. J’ai reçu de M. de La Luzerne, ministre de la marine, la lettre suivante : « Monsieur le Président, « J’ai l’honneur de vous remettre un paquet que vient de m’adresser pour vous M. Gammelin, vice-consul de France à Palerme, en m'annonçant qu’il contient le procès-verbal de la contribution et dons patriotiques faits tant par lui que par les Français résidant en cette ville, ainsi que trois lettres de change, montant ensemble à 3,991 livres. « J’ai l’honneur d’être avec respect, etc. « Signé : La Luzerne. » L’Assemblée ordonne que les lettres de change seront remises au comité des dons patriotiques et les autres pièces au comité des finances. M. Camus. J’ai appris, Messieurs, que M. de La Vauguyon, notre ancien ambassadeur auprès de la cour d’Espagne, avait écrit à M. "** une lettre, par laquelle il témoignait combien il est surpris qu’on l’ait pu calomnier auprès du roi, qui vient de lui ordonner de s’absenter. Il assure que, loin d’avoir excité la cour de Madrid à la guerre, il a fait des démarches pour la paix, et que, par ses soins, l’Espagne a fait passer en France 2 millions de piastres. Par cette lettre, M. de La Vauguyon annonce qu’il a écrit à M. de Montmorin, pour le prier d’instruire l’Assemblée nationale de sa correspondance, afin qu’elle puisse juger de sa conduite. Peut-être serait-ce le cas de demander la communication de cette lettre. (L’Assemblée décide qu’elle passera à l’ordre du jour.) M. Etienne Chevalier donne lecture d’une lettre de la municipalité du bourg d’Argenteuil, portant que pour célébrer l’anniversaire du serment prêté par l’Assemblée nationale le 20 juin de l’année dernière, au jeu de Paume de Versailles, cette municipalité a fait chanter solennellement le Te Deum, le 20 de ce mois. Cette lettre contient des éloges du clergé, de la garde nationale et des citoyens du bourg. L’Assemblée en entend la lecture avec intérêt, et ordonne qu’il en soit fait une mention honorable dans le procès-verbal, et que M. le Président soit chargé d’écrire à la municipalité et à la garde nationale. lw Série. T. XVI. M. Eamarque fait lecture d’une lettre des officiers municipaux de la ville de Dax, portant entre autres choses, que le conseil général de la commune de cette ville a délibéré de faire sa soumission d’acquérir des biens nationaux jusqu’à concurrence de 1,500,000 livres. Elle contient, de plus, le détail des mesures qu’ils ont prises pour prévenir les abus de la contrebande. A cette lettre est joint un exemplaire de l’ordonnance que les officiers municipaux ont rendue, à cet effet, le 17 de ce mois. (L’ Assemblée entend la lecture de ces deux pièces avec satisfaction.) M. le Président. Vous avez entendu l’adresse du comtat Venaissin. Les députés se sont rendus ce matin chez moi, et m’ont assuré qu’ils avaient fait dans leur adresse une omission importante, dont ils voulaient instruire l’Assemblée nationale. Dans cette adresse, ils ont juré fidélité à leur souverain ; ils voulaient dire à leur souverain pontife, et non pas ce que l’on entend en France d’après la nouvelle Constitution. M. Vernier, rapporteur du comité des finances. Les chanoines de Saint-Quentin et de Farcy ont été imposés à la taille pour 1790 et sont poursuivis en payement. Pour juger du mérite de cette action, il s’agit de savoir si les impositions sont payées en avance ou non. Or, vous avez reconnu par votre décret sur l’imposition des ci-devant prévilégiés, pour les six derniers mois de 1789, que les impôts étaient payés d’avance. En effet, la récolte étant l’hypothèque de l’impôt, c’est sur la récolte qu’il est censé se percevoir. Les bénéficiers ne jouissant plus de leurs bénéfices en 1790, ils ne peuvent être inquiétés pour les redevances de cette année. D’après ces considérations, le comité des finances vous propose dqdopter le décret suivant : L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances sur les contestations qui s’élèvent chaque jour à raison du payement des impositions de 1789 et 1790, principalement à l’égard des ecclésiastiques et bénéficiers, désirant les terminer et les prévenir, a décrété et décrète que les impositions de 1789 seront payées par ceux qui ont fait la récolte de ladite année; que celles de 1790 seront acquittées par ceux qui jouiront en l’année présente, sans entendre préjudicier aux usages locaux, ou aux clauses des baux qui concernent les fermiers entrants et sortants ; déclare, en conséquence, que les impositions assises sur les biens domaniaux ou ecclésiastiques affermés, seront payées par les fermiers, soit à leur propre décharge, soit en déduction du prix des baux, et sauf à recouvrer, s’il y a lieu ; et à l’égard des biens qui étaient exploités par les ecclésiastiques, les impositions en seront acquittées par ceux qui sont chargés de les régir, pour être ensuite allouées dans le compte des revenus. (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Vernier, rapporteur. Vous avez renvoyé à votre comité des finances, une réclamation de la manufacture des cuirs de Pont-Àudemer. D’accord avec le comité de commerce, nous vous proposons le décret suivant: « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, ordonne que la somme de 10,000 liv. qui reste due à l’entrepreneur de la fabrique de cuirs anglais de Pont-Audemer, 34