[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [ brumaire an il 177 (2 novembre 1793 et par les demandes des héritiers des religion-naires fugitifs, seul dans ce vaste dépôt, il n’a pu fournir qu’un bien moindre nombre de décou¬ vertes d’aliénations de domaines nationaux. Il est cependant intéressant de profiter des con¬ naissances du citoyen Cheyré; il n’existe dans le dépôt immense du Louvre aucun répertoire des titres innombrables qui y sont accumulés; par un travail assidu de 25 ans, il est parvenu à les classer dans sa mémoire ; déjà il a rendu de grands services à la chose publique; les comités des do¬ maines des Assemblées constituante et législative en ont rendu le témoignage le plus éclatant, et l’article 31 du décret du 3 septembre 1792 le confirme. L’ex-ministre de l’intérieur est donc coupable d’avoir négligé d’exécuter les décrets des 17 septembre 1792, et 20 février 1793. Son successeur ne peut trop se hâter de réparer cette négligence; ceux qui sont chargés de faire exé¬ cuter les lois, doivent les premiers donner l’exem¬ ple de l’obéissance. PROJET DE DÉCRET. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités des domaines, des fi¬ nances et de législation réunis, qui lui ont rendu compte des observations du ministre de. l’inté¬ rieur, contenues dans son mémoire adressé à la Convention nationale le 5 mai 1793, sur la diffi¬ culté d’effectuer dans un seul local la réunion des différents dépôts nationaux, ordonnée par les décrets des 7 août 1790 et 20 février 1793, dé¬ crète : Art. 1er. « Les différents dépôts dont la réunion a été ordonnée par l’article 1er du décret du 7 août 1790 et le dépôt dit de la maison du roi, dont était dépositaire le citoyen Léchevin, seront réunis et formeront deux dépôts ou sec¬ tions des archives nationales, sous les ordres et la surveillance immédiate de l’archiviste de la République. Art. 2. « La première de ces sections contien¬ dra les titres, minutes et registres qui concer¬ neront la partie domaniale et administrative, ce qui a rapport aux biens des religionnaires fugitifs, et les titres concernant les domaines de la République qui étaient dans les greffes des ci-devant bureaux des finances des différents département, et le tout sera réuni au dépôt du Louvre, dont est dépositaire le citoyen Cheyré. Art. 3. « La seconde section contiendra tout ce qui peut intéresser les monuments historiques, la partie judiciaire et contentieuse, et sera par¬ ticulièrement formée des dépôts de Sainte-Croix de la Bretonnerie, de celui dont était dépositaire le citoyen Léchevin, connu sous le nom de dépôt de la maison du roi, (à l’exception des titres contenus dans les dépôts qui concerneraient la première section). Cette seconde section réunira de plus tout ce qui se trouvera la concerner dans les autres dépôts. Art. 4. « Chaque dépositaire aura 3,000 livres de traitement, ainsi qu’il avait été réglé pour le garde des dépôts réunis par l’article 2 du décret du 7 août 1790. Art. 5 « Le dépositaire de la première section aura deux commis, un premier commis à raison de 1,800 livres par an, et un second commis à raison de 1,500 livres de traitement, et le dépo¬ sitaire de la seconde section n’aura qu’un seul lre SÉRIE. T. LXXVIII. commis, à raison de 1,800 livres d’appointe¬ ments. Art. 6. « Le citoyen Mallet, nommé garde général des dépôts réunis par le conseil exécutif, en exécution du décret du 7 août 1790, et dont le titre est éteint par le présent décret, et ses fonc¬ tions réduites à celles de dépositaire de la seconde section touchera les appointements de 3,000 li¬ vres attribués à cette place, acompte du quar¬ tier d’octobre 1792. Art. 7. « Les frais de bureau pour chaque sec¬ tion sont fixés à 1,000 livres par an. Art. 8. « La municipalité de Paris fera inces¬ samment remettre aux deux sections des archi¬ ves nationales, chacune en ce qui les concerne, les titres, minutes et registres qu’elle a fait enle¬ ver des différents dépôts, et le ministre de l’in¬ térieur en rendra compte à la Convention natio¬ nale. Art. 9. « Le ministre de l’intérieur donnera des ordres pour le prompt déplacement des titres qui existent dans le dépôt de Sainte-Croix de la Bretonnerie, et des minutes du conseil de Lor¬ raine, déposées dans une maison rue Hautefeuille, afin que ces maisons soient vides dans le courant de la première décade du 4e mois de la présente année, ou avant le 1er janvier 1794, vieux style : ces déplacements se feront en présence de deux commissaires du conseil exécutif, et des deux dépositaires, qui feront le triage, sur l’inspection des Masses et cartons, des titres qui concerneront leurs sections respectives, dont sera dressé bref état; il en sera usé ainsi dans les autres� dépôts. Art. 10. « Le ministre de l’intérieur donnera également des ordres pour que les appartements joignant le dépôt du Louvre et dont Coqueley de Chaussepierre, précédent garde du Louvre, avait disposé au profit de l’Académie des sciences soient incessamment remis à la disposition du dépositaire de la première section. Art. 11. « Il fera de même disposer le local né¬ cessaire dans les appartements qu’occupaient les académies supprimées, pour y placer les dépôts des titres, minutes et registres qui doivent for¬ mer la seconde section. Art. 12. « Le citoyen Lemaire, garde du dépôt des Augustins et des Petits -Pères, qui est resté en activité de service, touchera son traitement jusqu’au quartier d’octobre dernier exclusive¬ ment. Arc. 13. « Le citoyen Laurent, garde du dépôt de Sainte-Croix de la Bretonnerie, touchera son traitement accoutumé jusqu’au quartier d’oc¬ tobre exclusivement, époque à laquelle le ci¬ toyen Mallet est entré eh activité de service à ce dépôt. Art. 14. « Les articles 30 du décret du 3 sep-temple 1792, 6, 7 et 8 de celui du 20 février der¬ nier, seront exécutés sans délai : Art. 15. « Le ministre de l’intérieur rendra compte, dans la quinzaine, de l’exécution du pré¬ sent décret. » Un membre demande que l’échange detous les gens suspects détenus dans les maisons d’ar¬ rêt de chaque département puisse s’effectuer avec ceux d’un département voisin, 12 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j �novëmbïf “9? 178 La Convention nationale renvoie cette proposi¬ tion au comité de sûreté générale (1). Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (2). - Un membre annonce que dans le département de la Corrèze, la Société populaire a pris un ar¬ rêté pour faire, avec celui de la Haute-Vienne, l’ échange des hommes suspects détenus. Il de¬ mande que cette mesure soit généralisée par une loi. La Convention renvoie au comité de sûreté générale. Le conseil général de la commune et la Société populaire de Tournan font don à la patrie de 110 livres de charpie, 110 livres de compresses et 500 bandes, pour panser les défenseurs de la liberté; elle y a joint 324 livres en assignats, pour les veuves et orphelins des braves citoyens morts au siège de Lille; des patènes, des calices, etc., pour être Convertis en espèces républicaines. La Convention à décrété la mention honorable des dons; et sur la demande de cette commune de changer son nom en Tournon (Tournan) l’Union, elle a décrété que désormais elle porte¬ rait ce nom (3). Suit la lettre du conseil général de la commune de la Société populaire de Tournan (4). Le conseil général de la commune et la Société populaire de Tournan-V Union, à la Conven¬ tion nationale. « Citoyens représentants, « Le conseil général de la commune et la Société populaire de Tournan-1’ Union, district de Melun, département de Seine-et-Marne, Croiraient ne pas mériter les titres honorables dé républicains et d’hommes libres s’ils ne s’occu¬ paient avec enthousiasme des secours néces¬ saires aux braves défenseurs de la liberté. « Pour tâcher de mériter ce titre glorieux, nos concitoyens nous ont députés pour vous rendre dépositaires de 110 livres de charpie, de 110 li¬ vres de compresses et de 500 bandes pour les pansements de nos généreux sans-culottes blessés en défendant notre mère commune. Citoyens représentants, cet objet d’utilité républicaine est suivi d’une somme de trois cent trente-huit livres en assignats et six livres en numéraire, pour le* besoin des veuves et orphelins de la ville de Lille qui, dans ce fameux siège, ont perdu leurs uniques appuis, en com¬ battant les complices de Louis le dernier. « La Société populaire ayant fait sentir aux citoyens de la commune la nécessité de ce besoin urgent, chacun s’y est prêté avec empressement, et celui qui ne pouvait y participer de sa bourse apportait le peu de linge qu’il avait en disant : (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 275. (2) Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 410, p. 165). (3) Procès-Verbaux de la Convention , t, 24, p. 275. (4) Archives nationales, cartfin C 279, doBsier 760. 1 Ça ira; et, en outre, les autorités constituées se sont employées avec énergie à l’éxécution de ce travail. « Cette même société, citoyens, s’est encore fait un devoir sacré de réunir les deux com¬ munes dont Tournan-rUnion était jadis com¬ posé, , et qui depuis des siècles entiers étaient rongées par la division. Les deux paroisses qui formaient deux communes n’en font plus qu’une, ce qui nous procure la plus vive satis¬ faction de vous rendre aussi dépositaires de quatre calices garnis de leurs patènes pesant 12 marcs, dont l’un provient d’une des paroisses de notre ville, et les trois autres de maisons ci-devant seigneuriales voisines. « Nous vous demandons, citoyens, au nom de notre commune, la sanction de cette heureuse réunion, et qu’au nom de Tournan soit ajouté V Union, que nous avons adopté. « Nous travaillons à électriser le reste des esprits que le fanatisme avait égarés. Nous espérons, citoyens, que dans peu de jours notre société populaire deviendra un aimant où s’attacheront tous les bons oitoyens de Tour-nan-L’ Union. Dans le sein de cette société, le vrai sans-culotte y trouve des amis sincères; l’humanité souffrante de prompts secours; l’indigence honnête des secours; et les satel¬ lites du despotisme, la mort, « Voilà, citoyens représentants, les bases sur lesquelles nous nous appuyons, en désirant que les postes de la République restent en votre pouvoir jusqu’ à la paix, et que nous p uissions vous dire avec une franchise républicaine que nous ne connaissons d’autres symboles que ceux de la liberté et de l’égalité, et que nous n’avons d’autre devise que de dire : qu’éternelle soit la République française une et indivisible. (Suivent 38 signatures.) Extrait élu registre des délibérations de la com¬ mune de Tournan-V Union, chef -lieu de canton, district de Melun, département de Seine-et-Marne (1). Séance du 20 octobre mil sept cent quatre-vingt-treize, l’an II de la République une et indivisible. Les citoyens des deux communes de Tournan et la Mâdelaine-lez-Tournan étant assemblés en l’éghse de Tournan, d’après l’invitation faite le jour d’hier par la municipalité de Tournan, à celle de la Madelaine, par lettre et au son de la caisse dans les deux communes, le citoyen maire de Tournan, présidant l’assemblée. Il a été exposé par le citoyen procureur de la com¬ mune de Tournan, que le citoyen Dubouchet, représentant du peuple, avait chargé le citoyen Dayot, son commissaire dans ce canton, de témoigner aux deux communes le désir qu’il avait de les voir réunies, pour ne plus former qu’une seule commune, avec une seule munici-palité, un seul comité de surveillance et une seule église, celle de la Madelaine devant être détruite; que l’instant paraissait on ne peut plus favorable pour opérer cette réunion, retardée depuis plusieurs années par différentes circonstances, malgré le vœu de la majeure partie des citoyens des deux paroisses, et que (1) Archives nationales, carton C 279, denier 760,