[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 janvier 1791.) le cours de l’année 1791, conservera la moitié de sa pension, indépendamment de son traitement. » Bien entendu qu’ici sont compris tous les prêtres pensionnés. (Le paragraphe 4 est adopté). M. de Folleville. Avant que M. de Mirabeau n'aille plus loin, je dois à sa délicatesse de faire une observation : c’est que ceci étant une dérogation formelle à la constitution civile du clergé, décrétée par nous et jurée par plusieurs pasteurs, ils deviennent parjures en ce moment. M. de Mirabeau. Messieurs, si la délibération n’était pas entamée d’une part, et que, monsieur, de l’autre, n'eût pas déclaré qu’il n’y prenait aucune part ..... M. de Folleville, M. de Mirabeau est trop bien partagé du côté de la logique pour ne pas permettre aux autres qu’ils en usent. M. de Mirabeau. Je réponds que l’article dont il est question est absolument réglementaire, que certainement cette Assemblée n’a pu dire que ses règlements ne changeraient pas avec les circonstances. M. de Folleville. Gomme ceci n’est que subtilité, je déclare que je n’en suis plus. M. de Mirabeau. L’amendement de M. Alquier formerait le 5e paragraphe, ainsi conçu : « 5° Q æ son comité ecclésiastique lui présentera, dans le plus court delai, un projet d’instruction sur la constitution civile du clergé, pour être adressée aux directoires de departements, avec ordre de la publier incessamment dans toute l’étendue de leur territoire. » (Adopté.) M. Charles de Caineth. Je demande, par amendemeni, que M. le président se retire dans le jour par devers le roi. M. de Mirabeau. Gela est compris dans le 6e paragraphe dont je vais donner lecture. Plusieurs membres interpellent M. de Mirabeau. M. de Mirabeau. Il est infiniment plus facile de parler à l’Assemblée que de répondre à dix personnes à la fois. Le 6e et dernier paragraphe du projet de décret est ainsi conçu : « 6° Que le présent décret sera porté dans le jour à la sanction du roi. » (Adopté.) M. le Président donne lecture de deux lettres qu’il a reçues du ministre de la marine, l’une relative aux dépenses des armements extraordinaires ordonnes en mai et en août dernier; l’autre relative aux dépenses du transport des commissaires du roi, et de 6,0ü0 hommes aux Antilles. L’Assemblée ordonne le renvoi de ces lettres, ainsi que des états y annexés, à son comité de marine. M. de Kyspofer, au nom du comité d'aliénation, propose de vendre des biens nationaux aux 69 municipalités de Lauzun et de Villeneuve, dans le département de Lot-et-Garonne. Un membre du même comité fait la même proposition en faveur de la municipalité d’Auzay (Vendée). L’Assemblée rend le décret suivant: « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites, suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux, dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs, des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret; Savoir : Département du Lot-et-Garonne. « À la municipalité de Lauzun, pour la somme de ........ 33,381 1. 9 s. « A la municipalité de Ville-neuve, pour la somme de ..... 47,570 1. » Département de la Vendée. « A la municipalité d’Auzay, pour la somme de ............ 106,460 1. » M. le Président. Messieurs, je dois vous informer qu’il se a brûlé demain, en présence des commissaires de l’Assemblée et du commissaire du roi, pour 1,500,000 livres d’assignats rentrés dans la caisse de l'extraordinaire. Cette opération se fera dans la cour de la caisse de l’extraordinaire, rue Montorgueil. M. le Président indique l’ordre du jour d& demain et lève la séance à trois heures et demie. ANNEXER A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 7 JANVIER 1791. Nota. M. Pierre de Delley (ci-devant Delley d’Agier) fil imprimer et distribuer, à la date du 7 janvier 1791, une opinion sur l’impôt que nous reproduisons ci-d'-s-ous. — Ce document a été annexé au tome XLVI des procès-verbaux de l’Assemblée nationale. Quatrième opinion de M. Pierre de Delley, député du Dauphiné , sur l'organisation de l'impôt , précédée de ses observations sur l’état général des contributions et perceptions énoncées dans le tableau imprimé du comité d imposition. — (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale, séance du 11 janvier 1791.) Messieurs, Le labb au présenté par le comité se divise en trois parties. Dans la première sont comprises les impositions