386 [Assemblée natioaale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juillet 1790.] ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M-TRElLHÀRD. Séance du mercredi 28 juillet 1790 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Coster, secrétaire , fait la lecture du procès-verbal de la séance d'hier matin et l’Assemblée en adopte la rédaction. H lit ensuite une adresse des habitants de Com-mensaeq, petite paroisse de laboureurs dans les Landes, qui témoignent leur respect, leur soumis-mission et leur reconnaissance pour tous les décrets de l'Assemblée nationale, annoncent que leur contribution patriotique s’élève à 1,754 livres 16 sols, dont 1,506 livres sont payables au premier pacte, le resteau second, et que cette somme excède la masse de leurs impositions. Ils joignent à cette adresse le procès-verbal de leur serment civique prêté, le 14 de ce mois, à l’heure précise de midi. M. Rewbell, secrétaire, lit le procès-verbal de la séance d’hier soir. M. Camus. Vous aviez renvoyé hier à l’ordre de deux heures la discussion d’une addition à faire au décret sur les pensions, adopté dans votre séance de lundi dernier; comme cette discussion n’a pas eu lieu, je propose de la renvoyer au moment où l’on s’occupera des articles additionnels que le comité doit présenter à l’Assemblée. (Celte motion est adoptée.) M. le Président. Je suis allé hier soir à Saint-Cloud et j’ai demandé à Sa Majesté, selon le vœu de l’Assemblée, le remplacement du régiment qui est en garnison à Montauban. Le roi a répondu qu’il prendrait cette demande en considération. M. le Président lit aussi la note Suivante des décrets qu’il a présentés au roi dans la même soirée. Du 20 juillet , Décret qui ordonne l’apport des pièces relatives à la difficulté qui s’est élevée à Soissons entre la municipalité et le baillage, et le renvoi de l’affaire au comité de Constitution. Du 24 juillet. Décret qui autorise la municipalité de Paris à remplir les fonctions du directoire de district, par rapport aux biens ecclésiastiques. Dudit jour. Décret qui charge le ministre de la guerre de payer aux officiers du régiment des ci-devant gardes-françaises, leurs appointements des six premiers mois de 1790. (1) Celte séance est incomplète au Moniteur. Dudit jour. Décret général sur le traitement du clergé actuel. Du 26 juillet. Décret qui déclare non-avenue l’information commencée devantles juges de Maütauban, relativement à l’événement du 10 mai, charge le président de sé retirer devers le roi pour supplier Sa Majesté d’ordonner que l’ancienne garde Mon-taubanaise soit rétablie dans son premier état, et suspend, jusqu’à nouvel ordre, de leurs fonctions, les officiers du corps municipal. M. Richard, député du Forez, au département de Rhône-et-Loire, demande et obtient un congé d’un mois. M. le Président. J’ai reçu deM. deMontmo-rin, ministre des affaires étrangères, une lettre qui est ainsi conçue : « Monsieur te Président, « Quoique j’aie donné à MM. les commissaires de l’Assemblée nationale tous les éclaircissements qu’ils m’ont fait l’honneur de me demander, et quelle que soit ma confiance dans le rapport qu’ils en feront à l’Assemblée, j’attache trop d’intérêt à son opinion, pour ne pas lui donner moi-même les explications qu’elle a paru désirer. La demande qu’a faite au roi M. le comte de Mercy, au nom du souverain qu’il représente, du passage de quelques troupes sur le territoire de France, est conforme aux usages constamment suivis entre les deux puissances, et naturelle entre deux pays voisins, dont les possessions sont entremêlées. Elle est fondée sur le droit public, et nous sommes nous-mêmes dans le cas de requérir le passage, pour nos troupes, sur le territoire belge, toutes les fois que nous changeons de garnisons, nommément celles de Pbili ppeville et Marienbourg. Un refus aurait été non seulement contraire aux formes les plus simples qui s’observent entre puissances voisines, mais nous aurait exposés au même procédé en pareille occasion. J’observerai, de plus, que la demande de M. le comte de Mercy était de pure prévoyance, qu’il n’a encore passé aucunes troupes sur notre territoire; que, vraisemblablement, il n’ en passera pas, et que, dans tous les cas, il ne peut être fait question que d’un petit nombre de gens de guerre. Eu priant le ministre de la guerre de prendre les ordres du roi j’ai donc rempli une simple formalité d’usage, et sur cet objet, même de devoir, pour le ministre des affaires étrangères, lorsqu'il en est requis par un ambassadeur étranger, et ni M. la Tour-du-Pin, ni moi, n’avons dû penser que le passage incertain d’un petit nombre de gens de guerre, sur quelques points des extrémités de nos frontières, pût, sous aucun rapport, être assimilé à une introduction de troupes étrangères. « M. la Tour-du-Pin a informé l’Assemblée du nombre de troupes qui garnissent nos frontières dans cette partie; iJ n’y en a jamais eu autant en temps de paix, puisqu’il s’élève à 81 bataillons et 74 escadrons, depuis Bitche jusqu’à Dunkerque; et à 35 bataillons et 30 escadrons, de-uis Landau jusqu’aux extrémités de la Franche-omté. Le nombre de troupes n’a éprouvé de diminution que celle de deux régiments, qu’on [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, emploie momentanément du côté de Lyon. J’ai donné connaissance, à MM. les commissaires, des différentes notions qui me sont parvenues sur ce qui se passe dans les autres pays qui nous avoisinent. J’avais déjà communiqué, avec plus de détails, les mêmes notions à quelques-uns des membres du comité des recherches de l’Assemblée nationale, qui, je n’en doute pas, rendront témoignage à l’empressement avec lequel je leur ai donné tous les éclaircissements qu'ils pouvaient attendre de moi, et avec lequel j’ai même prévenu leur désir. « J’ai l’honneur, etc. « Paris, ce 28 juillet 1790. « Signé : MONTMORIN. » (Cette lettre est renvoyée sur-le-champ aux six commissaires qui se trouvent assemblés dans un bureau.) M. de Cernoit, rapporteur du comité de Constitution, fait un rapport sur la fixation du chef-lieu du département du Pas-de-Calais. Les villes d’Arras, Saint-Omer et Aire ont réclamé le privilège de servir de chef-lieu au nouveau département. L’Assemblée nationale a fixé provisoirement le chef-lieu à Arras et a laissé aux électeurs, réunis à Aire, le choix du siège définitif. Les électeurs se sont bornés à déclarer que le provisoire subsisterait jusqu’à la prochaine assemblée; en conséquence, le comité de Constitution propose le projet de décret qui suit ; « L’Assemblée nationale, après avoir entendu l’avis de son comité de Constitution, décrète que, conformément à son décret du 26 février dernier, l’assemblée du département du Pas-de-Calais se tiendra provisoirement dans la ville d’Arras, et que les électeurs du département, lors de leur réunion pour la nomination des administrateurs dans deux ans, pourront proposer celle d’entre toutes les villes du déparlement dans laquelle ils croiront que le chef-lieu doit être fixé. L’assemblée administrative sera aussi admise à présenter son opinion sur celte fixation. » M. ISrlois de Beaumetz. La décision des électeurs témoigne de la jalousie que les autres villes portent à Arras. Le crime d’Arras est d'avoir porté sa contribution patriotique à 700,000 livres, d’avoir adhéré la première à tous les décrets, enfin d’avoir proposé la première cette fédération générale qui sera peut-être la plus belle époque de la Révolution. Je demande qu’Arras soit définitivement choisi comme chef-lien du département. M. Franco ville, député de Saint-Omer , demande le maintien du provisoire, parce que les décrets laissent aux électeurs le soin de choisir le chef-lieu du département et que les villes qui se trouvent en concurrence n’ont pas été appelées à produire leurs arguments. M. Gossin appuie la proposition de M. de Beaumetz. L’Assemblée, dit-il, avait accordé une faculté aux électeurs qui n’en ont pas usé ; c’est donc à l’Assemblée elle-même à prononcer en dernier ressort. M. Martineau demande la priorité pour l’amendement de M. de Beaumetz. La priorité est accordée et le décret suivant est rendu : [23 juillet 1790.] 3gy « L’Assemblée nationale décrète que le chef-lieu du département du Pas-de-Calais est fixé définitivement dans la ville d’Arras. » Les six commissaires nommés hier pour aller prendre des renseignements au secrétariat de la guerre et des affaires étrangères sur le passage de troupes étrangères sur le territoire français, se présentent pour faire leur rapport. M. Fréteau, rapporteur. En conformité des ordres que vous nous avez donnés hier, nous nous sommes rendus chez M. de la Tour-du-Pin, secrétaire d’Etat au département de la guerre, immédiatement après le décret qui contenait commission dont vous nous aviez honorés. Ce ministre était à Versailles; il est revenu à 3 heures; ayant été informés de son retour, nous nous sommes rendus chez lui à 4 heures 1/2, et nous ne l’avons pas trouvé. Nous sommes alors allés chez M. de Montmorin, secrétaire d’Etat au département des affaires étrangères; nous avons eu avec lui une conférence, dont la suite avait été remise à ce matin. M. de Montmorin avait besoin d’un délai pour recouvrer les traités et les pièces que nous demandions. Je vais commencer par vous rendre compte de ce qui regarde les ordres donnés aux commandants des places, depuis Verdun jusqu’à Givet; il y a déjà longtemps que cette négociation est entamée, et comme il est nécessaire de vous donner sur cet objet toutes les idées possibles, je vais lire les lettres à leurs dates. Toutes ces lettres sont certifiées. M. Fréteau lit ces lettres dont voici l'extrait : Lettre de M. le baron de Bender, général des troupes autrichiennes, à M. le comte de Mercy. A Luxembourg, le 3 juin 1790. — «Le général major, comte Haponcourt, d’après les rapports qui lui ont été faits, que les insurgeuts belges devaient, avec le peuple de Givet, se rendre à Beau-raing et le piller, demande que nous vous priions instamment de vouloir porter, à la cour de France ou à l’Assemblée nationale, ce contenu en sa lettre du 29 du mois passé. Il serait à désirer que vous puissiez engager la cour de France ou l'Assemblée nationale à envoyer des troupes à Givet. L’intelligence qui règne entre les deux puissances demande qu’il soit pris des mesures efficaces, etc. » Lettre de M. le comte de Mercy à M. de Mont-morin, en date du 12 juin. — « Un objet qui intéresse le service de ma cour m’oblige de recourir à votre excellence. En examinant la frontière de Luxembourg, il paraît que les terres de France touchent ce pays, de manière à interrompre toute communication sur notre terrain. Par les traités il a été reconnu que les troupes de France allant à Maubeuge pourront traverser notre territoire. Les circonstances peuvent engager nos troupes à traverser une petite partie de celui de France; il me semble que la réciprocité doit s’effectuer, et que des réquisitions aux commandants des villes frontières pourraient suffire; maispour lever tous les obstacles, j’ai adressé, au nom de ma cour, cette demande à la cour de France. » Lettre de M. de Montmorin à M. de la Tour-du-Pin, en date du 27 juin. — * « J’ai l’honneur de vous envoyer l’extrait, etc. Je vous prie de mettre cet objet sous les yeux du roi. Selon moi, cette demande de passage est fondée sur la réciprocité et sur la bonne intelligence des deux cours, etc. » Lettre de M. de la Tour-du-Pin à M. de Montmorin, en date du 17 juillet. — « J’ai reçu la lettre par laquelle vous m’informez, etc. Le roi, à qui j’en ai rendu compte, a décidé, conformément à