2 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 mars 1790.] seigneuriales et banalités conventionnelles; celles-ci peuvent appartenir à un simple particulier ou à un propriétaire de fiefs ; ce propriétaire se trouve lié par des clauses de contrats qui l’obligent, malgré lui, â entretenir le moulinée four ou le pressoir banal, quoiqu’il trouve que la banalité est une charge pour lui. Les banalités conventionnelles ont réellement le caractère d’un contrat synallagmatique, puisque, si le tenancier est tenu à la banalité, le propriétaire du four ou du moulin, est tenu, même quand il perdrait, de tenir ses conventions avec ses baniers. Ces contrats ne peuvent, en conséquence, être abolis sans indemnité; donc ils sont rachetables. M. le comte de Sérans de Oéry rappelle la différence admise par le décret d’hier entre les engagements contractés par une communauté envers un particulier non seigneur et les engagements contractés envers le seigneur : l’Assemblée a décidé que les conventions entre la commune et le seigneur seraient annulées sans indemnité, si le seigneur n’avait pas cédé des immeubles ou compté des sommes, outre son engagement de construire et maintenir l’usine. ( L’Assemblée paraît incertaine), M. le Président pose la question en ces termes : Admettra-t-on la nouvelle rédaction du comité féodal ? S’en tiendra-t-on aux termes du décret d’hier ? Renverra-t-on au comité pour qu’il présente une autre rédaction ? M. Bouche. Lorsque l’Assemblée nationale a prononcé un décret, sauf rédaction, ce n’est pas pour ordonner un changement de sens et d’esprit dans la loi, mais un arrangement de mots et de phrases, disant néanmoins la même chose. La rédaction d’hier doit donc seule être admise ; il n’y a même pas lieu de délibérer à ce sujet. M. de Cazalès. L’Assemblée ayant décidé hier que la rédaction de l’article 15 devrait être modifiée parce qu’elle était défectueuse, cette rédaction n’est pas devenue meilleure en passant la nuit et ne peut être admise définitivement. M. Lucas. Je demande la priorité pour la rédaction d’hier. M. Gaultier de Blauzat. j’appuie la motion de M. Lucas, avec cette réserve, qu’on pourra employer, dans le décret général, des expressions plus propres à exprimer l’esprit du décret. M. le Président prend le vœu de l’Assemblée. Le décret d’hier est maintenu, sous le bénéfice de l’observation de M. Gaultier de Biauzat. L’ordre du jour appelle la discussion sur l'affaire des colonies. M. Goupllleau, au nom du comité des rapports, rend compte des pièces remises hier par le ministre de la marine. La première de ces pièces est une lettre du ministre même au président de l’Assemblée nationale; elle contient le récit des faits. Le 29 novembre, les ministres envoyèrent à l’Assemblée nationale pour connaître ses principes et ses vues sur les colonies; l’Assemblée ne pouvant s’en occuper» le roi a maintenu l’ancien ordre de choses. Mais bientôt des craintes, des alarmes se sont répandues; une fermentation violente a commencé. A la Martinique, les administrateurs ont été obligés de convoquer les assemblées avant le temps et sans les ordres du roi; les ports ont été ouverts pour quatre mois, les taxes ont été provisoirement abolies, et les négociants français sont prêts à perdre les avantages qui leur faisaient soutenir la concurrence avec les autres nations. L’état de Saint-Domingue est bien plus inquiétant. Les députés à l’Assemblée nationale avait demandé le 30 juin, qu’on défendît toute assemblée coloniale; ils ont demandé depuis que ces assemblées soient formées. Les députés et les colons qui habitent Paris ont assisté à un comité de ministres, pour concerter l’organisation des assemblées coloniales, composées de représentants librement élus. 11 a été décidé que les administrateurs seraient chargés de la convocation dont le mode a été convenu. Cette assemblée ne devait être considérée que comme provisoire, extraordinaire et consultative, et seulement chargée de transmettre ses représentations et ses demandes à la métropole ; mais l’événement n’a pas répondu aux espérances du roi. Déjà, dans le Nord, s’était formée une assemblée provinciale qui, en interceptant les dépêches des ministres, les a répandues avec des commentaires mal intentionnés. Les administrateurs, après avoir différé de publier l’ordonnance de convocation, ont fait cette publication, en indiquant Léogane pour le siège de cette assemblée. Des événements affligeants ont suivi cette époque. Il s’est élevé une altercation violente entre le conseil supérieur et l’assemblée provinciale du Nord. Cette assemblée croit renfermer en elle tous les pouvoirs; elle a fait arrêter un substitut dm procureur général; elle a prononcé le blâme et le bannissement contre les magistrats; elle a cassé la réunion des deux conseils, et en a rétabli un en le composant presque en entier de nouveaux membres. M. de Dénier, commandant général, a éprouvé de très grands désagréments pour avoir refusé de faire prêter serment aux troupes avant qu’il eût reçu les ordres du roi. [Le 15 janvier, il consentit à faire prêter ce serment. Il avait, à la suite de son refus, fait publier un avis dans lequel il assurait que les troupes n’agiraient jamais contre les citoyens que sur la réquisition des officiers civils. On craint des assemblées aussi entreprenantes dans les autres provinces. La perception des impôts est pr esque nulle, la pénurie des fonds est extrême... — M. de La Luzerne termine sa lettre par des observations sur les avantages que la France retire des colonies, et notamment de Saint-Domingue, qui ne coûte absolument rien au trésor public. Lettres interceptées. Elles sont adressées à MM. de Pénier et de Marbois : toutes deux sont relatives à la convocation de l’assemblée coloniale. La seconde seule est officielle. Dans la première, M. de La Luzerne, après avoir parlé des événements de France, de ceux d’Amérique, et de la nécessité de convoquer une assemblée coloniale, engage M. de Pénier à prendre tous les moyens conciliateurs,- et à influer sur cette assemblée par la voie de la persuasion. La seconde lettre, en date du 27 septembre, accompagne l’envoi du projet d’ordonnance de convocation concerté entre les ministres, les députés de Saint-Domingue à l’Assemblée nationale, et les propriétaires américains résidant à Paris. M. de La