172 [Assemblée nationale. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 août 1790-1 « 2° De lettres patentes sur le décret du 3 juillet, relatif au rachat de ceux des droits féodaux, sur lesquels il avait été réservé de statuer par les article 9, 10 et 11 du décret du 2 mai dernier; « 3° D’une proclamation sur le décret du 4 juillet, qui a pour but de faire cesser les difficultés qui s’opposaient à la circulation des poudres et autres munitions tirées, soit des arsenaux, soit des fabriques et magasins de la régie des poudres; « 4° De lettres-patentes sur le décret du 9, concernant les postes et messageries; « 5° De l< tires patentes sur le décret du 20, portant suppression des droits d’habitation, de protection, de tolérance et redevances semblables sur les juifs; « 6° D’une proclamation sur le décret du même jour, qui autorise le payement fait par les officiers municipaux de Gimont, d’une somme de 2,400 livres pour logement de soldats; « 7° D’une proclamation sur le décret du 26 qui règle provisoirement le traitement de table dans les rades et à la mer, des officiers de la marine, commandants les bâtiments de guerre; « 8° De letties patentes sur le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Donzy, à faire uu emprunt de 10,000 livres ; « 9° D’une proclamation sur le décret du 28, concernant le passage des troupes étrangères sur le territoire de France et contenant diverses dispositions relatives à la police des frontières, aux demandes d’armes et des munitions de guerre et à leur distribution ; « 10° De lettres patentes sur le décret du 3 de ce mois, portant que le présidial de Carcassonne suivra, sur les derniers errements, la procédure instruite par le prévôt de ladite ville contre les auteurs et complices de l’émeute arrivée au village de Penauiier, le 16 juillet, à l’occasion de la circulation des grains; « 11° D’une proclmation sur le même décret; « 12° D’une proclamation sur le décret du 5, portant que l’assemblée du département des Landes se Oindra en la vilb-de Mont-de-Marsan, et que les électeurs, après avoir formé le corps administratif, se retireront en la ville de Tartas, pour y délibérer sur la (acuité qui leur a été laissée de proposer uu alternat, s’ils le jugeaient convenable; « 13° De lettres patentes sur le décret du même jour, concernant les procédures criminelles qui s’instruisent dans les déoartements de l’Ille-et-Vilaine , de la Loire-Inlérieure et Morbihan, à l’occasion des dégâts et voies de fait commis dans quelques purois.-es de ces départements; « 14° D’une proclamation sur le décret du même jorr, portant que les citoyens actifs de la ville de Montiéon, des hameaux de Garai-on et du Goua, seront convoqués dans ladite ville de Montiéon pour y élire une municipalité; c 15° D’une proclamation sur le décret du 7, portant, que jusqu’à l’entière formation de la municipalité et du département de la ville de Paris, il sei a sursis à son égard à l’exécution du décret du 12 juin dernier, relatif à l’inscription pour le service de la garde nationale ; « 16°. D’une proclamation sur le décret des 10 et 11, concernant les réclamations à faire par des troupes de la marine, gens de mer et autres objets de police et de discipline, tant sur les vaisseaux qu ■ dans les ports et arsenaux ; « 17°. D une proclamation sur le décr< t du 14, cpncernant l'insubordination dont les sous olfi-cierset soldats du régiment du Poitou se sont rendus coupables, et les violences auxquelles ils se so"t portés envers leur lieutenant-colonel ; « 18°. Et enfin, d’une proclamation sur le décret du 16, qui règle les mesures à prendre pour la punition des ins'igateurs des excès commis par les régiments en garnison à Nancy. » M. de Toulouse-Lautrec, député de Castres , demande et obtient uu congé pour cause de santé. M. Mourot, député du Béarn, demande la permission de s’absenter à cause du dérangement de sa santé. L’Assemblée le lui permet. M. Hell. Messieurs, je suis instruit que plus de cent curés royaux dans les départements du Haut et du Bts-Rhin qui n’avaient, jusqu’à ce moment, que 4t)0 livres par an, ne sont pas payés et qu’il y a un déficit de 30,000 livres dans la caisse ecclésiastique. En conséquence, j’ai l’honneur de vous proposer l’adoption du projet de décret suivant : « L’Assemblée, ayant été informée que les curés royaux des départements du Haut et Bas-Rhin, n’ont pas été payés de leur compétence, considérant que l’entretien des ministres du culte est la première dette de l’Etat, elleadécrété et décrète ce qui suit : «Art. 1er Que les directoires des départementsdu Haut et Bas-Rhin feront payer incessammentdes deniers de la nation qui doivent se trouver dans les caisses ecclésiastiques ou des premiers deniers qui rentreront, lesarrérages de compétences des curés royaux de leurs départements; « Art. 2. Que les dépositaires des caisses ecclésiastiques et des revenus des bieus des ci-devant jésuites rendront incessamment leurs comptes par-devant les directoires ; « Art. 3. Que M. le pr ésident se transportera dans le jour chez le roi, pour supplier Sa Majesté de sanctionner ce décret, et d’en faire ordonner la prompte exécution; M. Lanjuinais. Je demande le renvoi de ce projet de décret au comité ecclésiastique. (Ce renvoi est ordonné.) M. Gossin, rapporteur du comité de Constitution. Messieurs, les électeurs du département du Finistère à qui la fixation du chef-lieu de département avait été renvoyée, n’ayant pu s’accorder entre eux, sont convenus de s’en rapporter à l’Assemblée nationale sur cette fixation. Les trois villes de Quimper, Landerneau et Garhaix sont en concurrence. La faiblesse de cette dernière ville l’écarte sans retour. Aucune desdeux autres n’est centrale; mais le plus grand nombre d’administrés, le voisinage de Brest, la surveillance qui doit être toujours active sur ce premier dépôt des forces navales du royaume out déterminé le comité en faveur de Landerneau. M. l’abbé Bérardier. Je viens combattre la proposition du comité et j’espère vous convaincre en quelques mois que votre choix doit se porter sur Quiinper. Cette ville est, en effet, dans le voi-sn âge du dépôt des marchandises de l’Inde; la côte de Quimper est aussi pauvre que celle de Landerneau est opulente; vous ne pouvez donner toutes les faveurs à une même ville et si Quimper perdait le chef-lieu, vous prononceriez sa ruine totale.