[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d Aix.] 423” royaume, et demanderont que les bureaux soient reculés aux frontières, et là où il serait constaté que les besoins de l’Etat ne permettent point encore d’opérer cette utile réforme, ils demanderont un tarif que chacun puisse se procurer et comprendre, et des règlements qui obvient aux abus et aux vexations des receveurs et des employés contre les redevables. 1i° Ils demanderont une modération sur les droits de contrôle, insinuation et centième denier; cet impôt met le plus grand obstacle à la circulation du numéraire, rend les mutations difficiles et souvent impossibles, et donne lieu à bien des fraudes. Il est énorme non-seulement par les droits additionnels au-tarif de 1722, mais bien davantage encore par la jurisprudence versatile qui s’est établie dans cette partie; ils insisteront sur la nécessité d’un nouveau tarif qui ne laisse rien à l’arbitraire. 12° Qu’il soit nommé incessamment une commission pour travailler à la réformation des abus de l’administration de la justice civile et criminelle, et pour que les sujets du Roi puissent l’obtenir à moins de frais et dans des délais plus courts. 13° Que l’admiuistration économique des communautés soit simplifiée par de nouveaux règlements qui préviennent les abus, mais qui la dégagent de cette foule d’entraves et de formalités qui sont autant de pièges pour la plupart des administrateurs, hors d’état'de les comprendre et de s’y conformer. 14° Que les communautés et particuliers soient autorisés à se racheter des censes, pensions féodales, lods et banalités, sans exception, en payant aux seigneurs directs, dans chaque province, ce qui s’y paye d’usage en cas de remboursement volontaire, ou rachat de pareils droits. 15° De demander que l’assemblée de la sénéchaussée charge ses députés aux Etats généraux de protester contre la constitution abusive des Etats de cette province, et de réclamer le droit imprescriptible des citoyens de Provence, d’être gouvernés par une constitution légitime et vraiment représentative. Enfin les habitants de ce lieu ici assemblés autorisent leurs députés à donner à ceux du ressort de la sénéchaussée d’Aix, tels autres pouvoirs et instructions que l’intérêt général du royaume de France, et du pays de Provence, peut exiger, et qui seront arrêtés dans ladite assemblée, aux délibérations de laquelle ils se rapportent. Fait, lu et arrêté, à Saint-Zacharie, le 25 mars 1789, l’assemblée de tous chefs de famille tenant, et a été le présent cahier rédigé à double original, signé par les assistants qui l’ont su, et ont de plus été signés, cotés et paraphés, ne va-rietur , par M. Louis Brun, viguier, lieutenant de juge, autorisant ladite assemblée, et par M. Graille, son greffier. Un desdits originaux a été déposé au greffe de la communauté, et l’autre remis à maîtres Joseph Dumane et Augustin Simon Pi* gnol, avocats enla cour, députés de ladite communauté. Signé Demane, maire ; Jean Sipriot Aliché ; L. Pignol ; Jean Goimart ; Zacharie Michel ; S. Gas-quet; J. Barthélemy; Fuegel, Thomas Dorgnon ; J.-L. Maloy; J. Gougit ; Guiramand; Barthélemy; Jean-François Gasquet ; Ducra; F. Barthélemy; J. -F. Regnaud; Joseph Emerie; Barthélemy ; Pignol ; François Dorgnon ; J. Jeachard ; Maunier ; Mathieu Gasquet; D. Deleuil ; Louis Maunier; Jean Honoré Negrel; Charles Matheron ; Louis Ne-grel, Brun, viguier, lieutenant de juge; et nous Graille, greffier. CAHIER Des doléances , instructions et remontrances rédigées et approuvées par la communauté de Saunes dans le conseil général de tous chefs de famille , tenu dans ladite communauté, le 29 mars 1789, pour être remises aux député de ladite communauté, par eux port ées à l’assemblée de la sénéchaussée d’Aix, et de là passer aux Etats généraux du royaume (1). L’assemblée dudit conseil général, pénétrée de reconnaissance pour notre auguste et divin monarque, qui veut bien consulter tous ses sujets sur leurs besoins, et leur promet de les écouter favorablement, lui déclare que tous les habitants de cette paroisse sont en état de lui faire le sacrifice de leurs chaumières et de leurs vies, si elles pouvaient être nécessaires pour le bien de son service, et demande à Sa Majesté par la voie des députés aux Etats généraux ; 1° La répartition égale de toutes les charges publiques, et l’abolition expresse de toute distinction pécuniaire, pour quelque cause et prétexte que ce puisse être. 2° La suppression de la dîme ecclésiastique, commeétantunimpôt improportîonnel etfrappant surla classe la plus indigente, se soumettant, l’assemblée, à payer le prêtre qui desservira cette paroisse. 3° L’abolition de tout impôt sur le sel, comme nuisant essentiellement à l’agriculture, et inégalement réparti. 4° La permission de se libérer des cens particuliers et autres redevances. 5° La liberté d’aller moudre son blé et cuire son pain partout où le particulier trouvera bon, et, par conséquent, l’abolition des banalités. 6° La liberté de se servir des eaux des rivières qui coulent dans le terroir de ce lieu. 7° Le retrait féodal régi par les mêmes règles que les retraits des parents lignagers. 8° En cas de conservation des banalités, l’abolition des droits de mouture et fournage, perçus par les seigneurs sur les forains possédant biens dans le terroir de ce lieu. 9° Enfin l’assemblée adhère et se joint à toutes les communautés de Provence, pour toutes les doléances non rédigées et approuvées ci-dessus, et qui auront, par elles, été faites pour l’intérêt du tiers-état. Telles sont les doléances et remontrances de la communauté de Saunes, et ont signé, qui faire l’ont su, les jour et an susdits. Signé : Delestrac , viguier ; Joanms , maire ; Fronc ; J. Delestrac , greffier. CAHIER Des doléances et remontrances de la communauté de Silanspour servira l'assemblée des Etats (2). La communauté du lieu de Silans, pour se conformer à la lettre de Sa Majesté du 2 mars 1789, et en suite de l’ordre de M. le lieutenant général eu la sénéchaussée générale de la Pro-(1) Nous publions co cahior d’après un manuscrit de Archives de l'Empire. (2) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit de Archives de l'Empire.