90 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE pas au-dessus de 600 livres, soient levés. - Adopté (83). 23 Une citoyenne de la même section [des Quinze-Vingts] s’est plaint de ce qu’on l’a chassée de sa maison, sous le prétexte que la loi porte qu’aucune femme ne peut être gardienne de scellés. Cambon, en rappelant les motifs qui ont déterminé la Convention à porter cette loi, a dit que son intention n’avoit pu être d’empêcher qu’une veuve fût gardienne des scellés apposés sur les effets des héritiers de son mari, mais seulement d’empêcher qu’aucune femme pût être gardienne des scellés apposés sur des effets nationaux. Décrété que la loi sera rédigée dans le sens expliqué par Cambon (84). La Convention nationale décrète : Article premier. - Les dispositions du décret du 6 du présent, portant que les femmes ne peuvent pas être gardiennes des scellés, ne s’appliquent qu’aux scellés mis sur les effets et meubles appartenans à la nation. Art. II. - Le bureau des domaines nationaux de Paris et les corps administratifs, chacun en ce qui les concerne, sont tenus de faire lever, dans le délai de deux décades, sous peine de supporter les frais de garde, tous les scellés qui ont été ou seront apposés sur les meubles et effets des émigrés, déportés, condamnés ou détenus, pour lesdits effets ou meubles être vendus ou inventoriés. Le présent décret sera publié par la voie du bulletin de correspondance (85). 24 Le représentant du peuple Guillerault, en congé pour cause de maladie, demande une prolongation de congé pendant deux décades. La Convention nationale décrète que la prolongation demandée est accordée (86). (83) Décret attribué à Thibault par C’II 21, p. 9. Débats, n° 750, 324; Ann. Patr., n” 650; J. Perlet, n° 750. (84) Mess. Soir, n° 875 ; Ann. R. F., n 21 ; F. de la Républ., n” 21; M.U., XLIV, 335. (85) P.-V., XLVII, 124. C 321, pl. 1333, p. 37, minute signée de Cambon fils aîné pour l’art. I, Thibault pour l’art. II, et p. 40 imprimé. Décret attribué à Cambon par C*II 21, p. 9. Bull., 21 vend, (suppl. 2); Bull., 22 vend, (suppl.); J. Fr., n” 748; Moniteur, XXII, 225; M.U., XLIV, 348. (86) P.-V., XLVII, 124-125. C 321, pl. 1333, p. 38, minute de la main de Bourdon, rapporteur, et p. 40 imprimé. 25 La section de Popincourt [Paris] demande qu’il lui soit fourni, sur les fonds destinés aux secours, les sommes suffisantes pour acquitter les arrérages ou engagements échus envers les parens des défenseurs employés à la Vendée. Renvoyé au comité des Finances (87). 26 Le citoyen L’Affrey demande s’il peut continuer son séjour à Paris, sous ces trois rapports : 1°. comme domicilié à Paris, nonobstant l’interruption; 2°. comme arrivé à Paris le premier messidor; 3° comme chargé de procuration de recueillir la succession de son oncle. Renvoyé au comité de Sûreté générale (88). 27 Les citoyens Belle-Avoine et Machy présentent le prospectus d’un ouvrage intitulé le Triomphe de la République française, et orné de gravures. Mention honorable, et renvoi au comité d’instruction publique (89). 28 Le citoyen Desmarets, inventeur d’un télégraphe qui signale le jour et la nuit, demande que le rapport sur cette machine qui représente une lanterne de la forme d’un pentagone régulier, soit fait incessamment. Renvoyé au comité de Salut public (90). 29 La société populaire de Melun [Seine-et-Marne] invite la Convention à se tenir en garde contre les cris forcenés des cannibales et les cris plaintifs des modérés, à éviter les deux écueils, également dangereux, au milieu desquels navigue le vaisseau de l’Etat : elle attend que l’Assemblée (87) P.-V., XLVII, 125. Mess. Soir, n 785. (88) P.-V., XLVII, 125. (89) P.-V., XLVII, 125. (90) P.-V., XLVII, 125.