[16 mars 4790.] 201 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. le sein de leur commune et l’ont déshonorée. La commune a arrêté que pour faire plus amplement connaître à l’Assemblée nationale le véritable principe des désordres arrivés dans le Bas-Limousin, et combien il importe au bon ordre qu’il soit fait un exemple des principaux coupables, il sera envoyé, de concert avec les principales villes du département du Bas-Limousin, une députation à l’Assemblée nationale. Fait en l’hôtel-de-ville d’Uzerche ledit jour 11 mars 1790. Signé : Glédat, commandant de la garde nationale; Personne de La Farge, avocat; Besse-Nanot, notable; Pradel de La vaux, chanoine ; Gruveilhers; Meynard, avocat ; Glédat de La Vigerie ; Besse du Pevrou, capitaine (de la garde nationale; Besse; Besse-Chevalier ; Teyreigeol de Clusac; Bayle, jeune; Dessus; Beynie, curé; Pineau; Espinet ; Poumier, lieutenant de la garde nationale ; Boyer-Chamard ; Besse-Chiermaut ; Poumier; Besse du Peyrat ; Besse de Laborde; Siaud ; Nau-che; Dupeyrat et nombre d’autres notables; La-farge, officier municipal ; Dessus, officier municipal ; Bayle aîné, officier municipal; Robert, officier municipal ; de Chiniac, lieutenant-général et maire; Dessus, secrétaire de la commune. Par expédition. Signé : Dessus, secrétaire de la commune d’Uzerche. Gette adresse est renvoyée au comité des rapports. Les habitants de Thillay, près de Gonesse, et ceux de Bussy-Saint-George, près de Lagny en Brie, sont introduits à la barre. Les premiers disent : « Nosseigneurs, l’Etre suprême, dont vous êtes l’image par votre sagesse et votre bienfaisance, voit du même œil le présent des riches et l’offrande des pauvres. Daignez accueillir avec la même bonté le don patriotique que vous présentent par nos mains les habitants du Thillay, près de Gonesse: il ne consiste qu'en quatre-vingt-trois livres et une paire de boucles d’argent, mais le regret de ne pouvoir faire mieux est incalculable. G’est ici, Nosseigneurs, le vrai denier de la veuve; la position de la paroisse est aussi la même, puisque le seigneur qui habite à cent lieues de nous y possède presque tous les biens-fonds affermés près de trente mille livres à trois étrangers qui n’ont pas même contribué à l’offrande que nous vous présentons. Du reste, Nosseigneurs, notre pauvreté n’est pas le plus sensible de nos maux ; c’est du poids de notre servitude dont nous nous plaignons: daignez-nous en délivrer après avoir pris connaissance de sa cause dans une courte requête que nous avons l’honneur de vous présenter avec nos respects, notre reconnaissance, et nos vœux les plus sincères pour votre conservation. » Il est dit par les seconds : « Nosseigneurs, habitants de la paroisse de Bussy-Saint-George, près de Lagny en Brie, citoyens français aussi zélés patriotes que les habitants des plus grandes cités, nous nous sommes réunis dans le temple du seigneur, qui connaît la sincérité de nos âmes, en présence de nos concitoyens, avec l’appareil le plus imposant. Dans une circonstance aussi mémorable, nous y avons renouvelé le serment gravé dans nos cœurs, et déjà fait par chacun de nous, de maintenir de toutes nos forces, même au péril de notre vie et de nos fortunes, la constitution du royaume, d’être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et d’adhérer à tous les décrets de l’Assemblée nationale sanctionnés par le meilleur des rois, restaurateur de la liberté, et à ceux qu’elle portera pour la régénération de l’empire français. Qu’il est agréable pour nous de renouveler un tel serment, et de contracter l’heureux engagement de veiller sans cesse à notre bonheur et à celui de nos frères 1 > M. le Président répond : « L’Assemblée reçoit avec satisfaction les dons qui sont offerts à*la patrie. Ges hommages de simples et respectables habitants de la campagne, en faveur de qui l’Assemblée a prouvé qu’elle s’intéresse, lui sont infiniment agréables; ils sont propres à encourager tous les citoyens: votre serment patriotique, vos sentiments pour la nation et pour le roi seront pour vous et pour elle un garant de la solidité d’une constitution qui doit faire le bonheur de tous. » M. le Président. L’Assemblée passemaintenant à la discussion du projet de décret sur les lettres de cachet. M. Fréteau, membre du comité, observe que l’amendement fondu dans l’article 1er décrété le IB de ce mois et un plus sérieux examen ont obligé le comité à modifier les articles, à changer l’ordre dans lequel ils étaient présentés et à en ajouter de nouveaux. Il propose d’abord l’article suivant : « Ceux qui, sans avoir été condamnés en dernier ressort, mais seulement par un jugement en première instance, ou décrétés de prise de corps comme coupables des crimes capitaux, seront conduits dans les prisons désignées par la loi, pour y subir leur jugement, qui ne pourra être plus rigoureux qu’une condamnation en une prison de quinze années, y compris le temps qu’a déjà duré leur détention. » M. de Cazalès expose le danger de rendre à la société plusieurs personnes coupables des plus grands forfaits, et il demande que, par amendement, on ajoute à l’article qu’il serasùrsis à toule condamoation jusqu’à ce qu’il ait été déterminé s’il y a lieu à line révision ou à une commutation de peines. M. Pétlon de Villeneuve propose que, pour établir une compensation, on ordonne une prison perpétuelle pour ceux qui méritent la peine de mort, et vingt ans de prison au lieu de vingt ans de galères. M. Martineau. L’article proposé est illusoire, car s’il y a plus de quinze ans qu’un homme est détenu, il est inutile de le traduire devant les tribunaux, puisque le jugement qui interviendrait ne pourrait être plus sévère. Vous devez, j’en conviens, adoucir les peines, mais dans les peines même il faut observer une gradation. Vous ne forcerez pas les familles à recevoir dans leur sein des scélérats qui pourraient y apporter le trouble. Je demande, en conséquence, que la peine de mort soit compensée par une prison perpétuelle. M. de Robespierre. Les raisonnements du préopinant tiennent plutôt au préjugé qu’aux règles de la justice. Vous ne tirerez pas des malheureux des cachots du despotisme, pour les trausférer dans les prisons de la justice. Vous ne serez pas plus sévères que n’étaient nos lois, qui accordaient à un criminel la faculté de rentrer