[19 février 1791.J [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 281 du sort des vicaires des paroisses supprimées et que le comité ecclésiastique nous fasse sans tarder sou rapport sur les secours à leur accorder. M. Lanjuinais, au nom du comité ecclésiastique. Notre travail est prêt ; demain on vous fera ce rapport. M. Vernier, au nom du comité des finances , présente un projet de décret en six articles sur l'administration des haras. M. de l<a Gralissonnière demande, par amendement à l’article 2, que les receveurs de district soient tenus de justifier des frais de nourriture et de subsistance des étalons nationaux réunis dans des dépôts. (Get amendement est décrété.) Le projet de décret est adopté comme suit : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. « Il ne pourra être payé par le Trésor public aucune dépense relative à l’administration des haras, postérieure au dernier décembre 1790. Art. 2. « Les seules dépenses justifiées qui auront pu être faites, à compter du 1er janvier 1791, jusqu’au moment de la vente, pour nourriture et subsistance des étalons nationaux réunis dans des dépôts, seront acquittées d’après le règlement qui en sera fait par les directoires de département, sur le produit de la vente de ces étalons ; de sorte que les receveurs de district n’auront à verser à la caisse de l’extraordinaire le produit de la vente de ces étalons, que déduction faite des frais. Art. 3. « 11 sera de même prélevé , en vertu des mandats du directoire du département, sur le produit de la vente des étalons placés chez des gardes, une somme de 50 livres par étalon, au profit de chaque garde, pour chacune des années dont se trouvera trop faible le nombre d’années nécessaire pour absorber, à raison de 50 livres par an, le montant de la plus-value que le garde justifiera avoir payée. Art. 4. « Pour indemniser les gardes de la non-jouissance des privilèges, pendant l’année 1790, dans les pays de taille personnelle, il sera accordé à chacun d’eux, par les direcioires de département, sur les fonds libres étant à leur disposition, une gratification de 120 livres. Art. 5. « Dans les provinces où la jouissance des privilèges était remplacée par des gratifications, les directoires de département feront acquitter, sur les fonds libres étant à leur disposition, celles qui resteraient encore dues à quelques gardes-étalons pour l’année 1790 ; de manière cependant que la somme qu’un garde aurait encore à répéter ne puisse, avec celles qu’il aura déjà touchées pour la même année 1790, excéder la somme de 120 livres. Art. 6. « Les poulinières, dont il a été fait don sur les fonds de la précédente administration des haras à des nourriciers pour parvenir à l’amélioration des espèces, appartiendront en pleine propriété à ceux qui les ont reçues, à la charge par eux de remplir les conditions qu’ils ont contractées par leurs soumissions, lesquelles seront déposées aux archives des administrations de département, que l’Assemblée nationale met aux droits de l’ancienne administration des haras pour les excercer au profit de leurs départements respectifs. » M. le Président donne lecture d’une lettre du maire de Paris, qui fait part à l’Assemblée de la vente de biens nationaux ; savoir : 1° D’une maison rue Bordet, louée 1,000 livres, estimée 17,688 livres, adjugée 24,200 livres ; 2° D’une maison rue Bordet, louée 330 livres, estimée 5,067 livres, adjugée 8,250 livres ; 3° D’un terrain rue St-Hippolyte, loué 600 livres, estimé 8,089 livres, adjugé 18,000 livres. M. le Président. J’ai reçu du président et procureur syndic du déparleraent de la Haute-Vienne, la lettre suivante : « Monsieur le Président, j’ai l’honneur de vous prévenir que j’ai convoqué les électeurs du département de la Haute-Vienne pour se rendre à Limoges à l’effet de procéder au remplacement du ci-devant évêque de Limoges qui n’a point prêté le serment exigé par le décret du 27 novembre. « Les électeurs s’y sont rendus; on a procédé à la nomination, et M. Gay-de-Vernon, curé de Compregnac, ayant obtenu, au troisième scrutin, la majorité des suffrages, a été proclamé évêque de Limoges ce matin à dix heures. Il a de suite accepté, prêté le serment en présence des électeurs du conseil général de la commune et delà municipalité de la ville de Limoges et un grand concours de peuple ; la garde nationale et plusieurs ecclésiastiques ornaient cette fête civique, qui a été suivie d’une messe solennelle et d’un Te Deum chanté en musique. ( Applaudissements .) « Signé : Dumas, président et procureur syndic du département de la Haute-Vienne. » M. le Président. Le procureur général syndic du département de l’Aude m’a fait parvenir une lettre à laquelle est joint un extrait du registre des délibérations du directoire du département, relative au numéraire et aux assignats. (L’Assemblée renvoie ces pièces aux comités des finances, de commerce et d’agriculture réunis.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre du sieur Jauffret, président de l’assemblée électorale du département de l’Ailier, qui annonce la nomination, pour la formation du tribunal de cassation, de M. Giraudetde Boudemange, homme de loi, et ci-devant procureur du roi en la maîtrise des eaux et forêts à Moulins, et pour suppléant, M. Hennequin, aussi homme de loi, maire de la ville de Gannat:. M. du Châtelet, au nom du comité diplomatique. Messieurs, un commis de laBanque publique de Vienne et le teneur de livres de celte Banque se sont évadés en Suisse; étant sur le point d’être arrêtés sur la réquisition de l’envoyé de Vienne, résidant à Bâle, ils se sont réfugiés à Huningue, où le même ministre les a dénoncés à la municipalité de cette ville, comme prévenus d’avoir