80 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 février 1791. Je demande, non pas la question préalable sur l’amendement de M. Tronchet, mais le renvoi au comité et l’adoption du projet du comité. M. Tronchet. Je demande moi-même le ren-roi de ma motion au comité. (Ce renvoi est décrété.) M. de Folleville. M. le rapporteur a dit que la raison qui nécessitait cette vente était que les frais supportés par les fabriques étaient une dépense locale ; j’ai dû en conclure que les biens possédés étaient aussi un avantage local. Cependant, effrayé de toutes les propositions du préopinant, jedemande que l’amendement de M. Tuant soit non seulement adopté, mais même étendu. J’observe sur cela, Messieurs, que, plus ces biens seront mis en parcelles, plus les frais de vente seront considérables. Je pense que l’intérêt doit être porté à 5 0/0. (L’amendement est rejeté par la question préalable.) M. de Lévîs. Je demande que le comité ecclésiastique s’occupe de terminer les difficultés qui se sont élevées à raison des chapelles cas-trales et que l’on ne distingue pas les chapelles où l’évêque donne le visa de celles qui n’ont pas suivi cet usage. M. Tuant de la Bouverie. Il ne faut pas comprendre dans la vente des biens nationaux les biens attachés au service des chapelles sur lesquelles le visa a été accordé, puisque cela ne change pas la nature des bénéfices. M. Boutteville-Dnmetz rappelle les dispositions adoptées antérieurement sur cet objet. M. Treilhard. La question est déjà jugée. Vous avez décrété que toute chapelle serait regardée comme affectée au culte public, c’est-à-dire comme appartenant à la nation, à moins qu’elle ne soit dans l’intérieur d’une maison particulière, et qu’elle n’ait qu’un seul chapelain dont la nomination soit à la seule disposition du propriétaire et sans nécessité de provisions de l’évêque. M-ais, lorsque vous avez besoin de l’institution du supérieur, cela devient un objet public et un bien national: si l’on ne regarde pas comme bien domestique et non national les biens qui ne réuniraient pas ces conditions, on pourrait s’adresser aux administrations pour s’occuper avec l’évêque des moyens de pourvoir à l’exécution des fondations. M. de Cnstine. Les mots : à la seule disposition du propriétaire , s’appliquent aux patrons comme propriétaires disposant par la nomination aux chapelles; l’Assemblée a d’ailleurs déjà prononcé en faveur des patrons des chapelles cas-trales. (L’Assemblée, après une épreuve douteuse, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer.) M. l’abbé Breuvard. Messieurs, vous ne voulez pas mécontenter les communautés, les paroisses, mais vous voulez être justes à leur égard; chacun a droit de donner son avis quand il s’agit de sa propriété : ne disposez donc pas, sans leur propre consentement, de biens dont votre comité reconnaît que la propriété leur appartient. En conséquence, je demande par amendement qu’il ne soit procédé à la vente des biens de fondations des églises paroissiales qu’avec le consentement des communautés mêmes ou des administrateurs de leurs fabriques. (Cet amendement est rejeté par la question préalable.) M. Foucault de Lardimalie. Il' existe une espèce d’immeuble qui ne dépend pas de l’autorité de l’Assemblée nationale. Ce sont de simples fondations qui n’ont aucune hypothèque sur les propriétés foncières, qui sont données à la charge, par le curé, de faire des prières pour le fondateur. Or, il u’est pas dans le pouvoir de l’Assemblée nationale de changer cette fondation. [Murmures.) Je demande donc qu’au lieu d’im-meubles, on mette les fonds de terre seulement. M. Tan] ni nais, rapporteur. Je réponds à M. Foucault par la question préalable. M. Foucault de Tardimalie. Je demande que M. le rapporteur me donne une réponse plus motivée que la question préalable. M. d’Aubergeon de Murinaig. Un domaine est chargé d’une redevance en bougies, en agneaux, etc.; comment rembourserez-vous cette fondation? M. Tanjuinaig, rapporteur. Messieurs, plusieurs de ces objections ont besoin d’éclaircissements. Il y a deux sortes de biens affectés aux fondations; savoir: des rentes et des immeubles réels. Quand un bien-fonds est hypothéqué seulement à la sûreté du service, alo"rs ce n’est pas un immeuble réel de la fondation, car c’est la rente qui est le bien delà fondation. (Murmures.) Or, vous ne parlez point des rentes. Tout est donc clair. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’amendement.) M. Defcrmon. Ce n’est pas assez de vendre les biens des fondations régies par les fabriques, il faut que tous les immeubles dépendant des fabriques soient vendus, puisque la nation pourvoira désormais au culte public. M. le Prcgident met aux voix le projet de décret. Le côté droit s’écrie : Point de voix! (Le projet de décret du comité est adopté.) M. Tanjuînaig, rapporteur. Le comité serait d’avis, pour plus grande sûreté, d’expliquer les bâtiments, édifices et emplacements qu’il est nécessaire de conserver. Voici l’article additionnel que nous vous proposons : « Les autres biens immeubles réels desdites fabriques seront de même vendus; et de leur produit net il sera payé auxdites fabriques l’intérêt à 4 0/0, comme il est dit ci-dessus, à charge de l’employer aux dépenses desdites églises. Sont exceptés seulement de ladite aliénation les bâtiments et les propriétés foncières actuellement consacrés à différents usages relatifs au culte, comme églises et sacristies, tours et clochers... ( Murmures à droite)... fabrique�, cimetières, presbytères des paroisses, succursales et autres bâtiments servant à loger les personnes employées au service de l’église. » 87 lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [lOffévrier 1791.] Cela renferme tout ce qu’on peut désirer. Un membre : J’observe à l'Assemblée qu’il y a des maisons établies pour l’éducation de la jeunesse, qui devraient être aussi exceptées. M. de Lachèze. Il ne devrait être question dans cet article, ni des églises, ni des cimetières, ni des sacristies. Toutes ces choses-là sont exceptées par elles-mêmes, et il est véritablement indécent de les y trouver. (L’article additionnel est renvoyé au comité.) M. le Président. L’ordre du jour est 1 e projet de décret du comité des finances sur la fixation des dépenses de Vannée 1791. M. de Montesquiou, au nom du comité des finances. Lorsque le comité des finances a formé le tableau des dépenses publiques, soit en rassemblant les décrets déjà rendus par l’Assemblée, soit en évaluant les dépenses qui n’étaient pas encore décrétées, j’ai eu l’honneur de vous dire en son nom qu’il ne vous soumettrait aucun projet de décret, parce que le travail n’en était pas susceptible; qu’il ne faisait que précéder le comité d’imposition, et vous rendre un compte général ; mais, en même temps, qu’il vous rendait ce compte discuté sur des nièces, une à une, dans le comité des finances. Ces pièces composent des tableaux divisés en 3 parties, suffisamment déi aillées pour donner à chacun des membres de l’Assemblée des notions précises sur le montant de chaque dépense. Ces tableaux sont à l’impression. Le comité avait imaginé que l’Assemblée attendrait que la distribution en fût faite, et que chacun eût préparé ses observations dans le silence du cabinet, avant de mettre cette matière en discussion. Le comité étant resté dans cette opinion, j’attendrai que l’Assemblée donne de nouveaux ordres pour essayer de lui présenter un projet de décret. Si l’Assemblée veut que cette forme beaucoup plus régulière, beaucoup plus instructive, soit observée, je demanderai l’ajournement de cette discussion' au surlendemain du jour où la distribution des états aura été faite ; et elle le sera sous trois jours. (Cette motion est décrétée.) M. de Cazalé». Je voudrais bien que pendant le temps qui s’écoulera jusqu’à ce que les pièces justificatives du compte du comité des finances aient été rendues publiques, les comités de la marine et militaire voulussent bien présenter un travail d’après lequel l’Assemblée nationale pût fixer; d’une manière invariable, les dépenses de ces departements. Il est extrêmement nécessaire en effet de connaître la fixité des dépenses, afin que lecomitépnisse partir d’unebase fixe pour asseoir les différentes parties de la contribution dans des propositions exactes avec les diverses branches qui doivent la supporter, et afin que l’Assemblée soit en état de déterminer, par un décret général, la totalité de l’impôt de l’année 1791, qui ne peut plus sans danger souffrir le moindre délai. Or, je ne vois pas comment on pourrait le déterminer si on ne sait pas quelle est la dépense. M. de Ifontcsquion appuie cette motion. M. Malouet . La fixation des dépenses de la marine dépend de ce que vous décréterez pour l’organisation des différentes parties qui la constituent : elle ne peut avoir lieu que lorsque vous aurez fixé cette formation. M. Regnaud (de Sain t-Jean-d'Angély). M. Malouet ne se rappelle pas sans doute que, lorsque M. le rapporteur a demandé qu’il lui fût ordonné par l’Assemblée de présenter un état des dépenses à faire dans l’année, il a divisé ces dépenses en deux classes : l’une qui a été déterminée d’une manière précise par vus décrets pour l’année 1790, l’autre qui, n’ayant pas pu encore être fixée, ne le serait que d’après les aperçus résul-sultant des anciennes dépenses; et ce mode a été adopté par l’Assemblée. Ainsi, de ce que le département de la marine n’est pas organisé dans toutes ses parties, il n’en résulte pas que ces mêmes dépenses peuvent être fixées par aperçu, suivant les derniers tableaux qui vous ont été présentés. Je demande donc que, dans le plus court délai possible, le comité d’imposition vous présente les moyens de subvenir aux dépenses qui ont été ordonnées. M. Malonet. Par l’observation que j’ai faite, je n’ai pas entendu retarder le travail du comité de l’imposition. Il est tout simple que, dans l’état où se trouve actuellement le travail du comité de la marine, l’Assemblée veuille bien se contenter d’un aperçu; je n’y vois nulle difficulté. M. Charles de La met h. J’observe à l’Assemblée que s’en rapporter aux états des années précédentes sur les dépenses fixes serait à mon avis une très mauvaise mesure : car on n’ignore pas que, dans l’administration de la marine principalement, il y avait des dépenses et des abus de tous genres. Le premier devoir de l’Assemblée nationale est de se faire présemer par le comité de la marine les moyens de détruire ces déprédations scandaleuses, je demande qu’avant de prendre en considération les états de l’année dernière, on ne se détermine sur les dépenses fixes de la marine, qu’après avoir entendu le comité sur la réforme de ces abus. M. Vernier. La question qui se présente en ce moment est celle de savoir si vous ne devez pas sur-ie-champ fixer le taux des impositions pour l’année 1791. Quoiqu’une partie des dépenses ne puisse encore être présentée que par aperçu, si vous attendez pour décréter la masse des i*m positions que tous les objets particuliers de détail soient décrétés, vous attendrez bien jusqu’en 1792. Vous avez établi une mesure qui vous met à l’abri de tout inconvénient : c’est la caisse de l’extraordinaire. Si vous décrétez une somme d’imposition trop faible et inférieure aux besoins du Trésor public, vous pourrez puiser dans cette caisse ce qui vous manquera; si, au contraire, votre appréciation est trop élevée, vous y reverserez des fonds. Ce n’est pas 10 ou 15 millions qui doivent arrêter l’organisation de l’impôt. Je demande donc que l’Assemblée statue sans retard sur la fixation des impositions pour l’année 1791. M. «le Cazalé». Messieurs, je suis étonné que l’on propose à l’Assemblée de fixer la somme de l’imposition avant d’avoir déterminé la somme des dépensés, (Murmures.) Il est infiniment important que l’Assemblée ne fasse point une erreur grave, et il y a des erreurs très graves dans