[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 aoill 1789.] 3 m présentes, mais d’un sentiment généreux et patriotique ; et ce sentiment répugnerait à accepter aucun intérêt au-dessus de l’usage. Je proposerais donc, Messieurs, que l’emprunt fût simplement à cinq pourcent par an, remboursable à telle époque qui serait demandée par chaque prêteur à la suivante tenue des Etats généraux ; Que ce remboursement fût placé en première ligne dans les arrangements que yous prendrez pour l’établissement d’une caisse d’amortissement. Mais comme il est très-possible que par le résultat de vos soins et de vos travaux, les affaires générales du royaume et de la finance acquièrent un grand degré de prospérité, et qu’un intérêt de cinq pour cent devienne en peu de temps un intérêt précieux, je voudrais que le remboursement de l’emprunt proposé n’eût lieu qu’avec le consentement des prêteurs. Je proposerais que cet emprunt fût en billets au porteur ou en contrats, au choix des prêteurs ; et qu’il fût stipulé que dans le cas où le Roi, de concert avec l’Assemblée nationale, ordonnerait la conversion en contrats des effets au porteur actuellement existants, ceux de l’emprunt proposé ne pourraient jamais être soumis à cette conversion sans le consentement des prêteurs. Je proposerais encore que l’on dressât une liste de tous les prêteurs et de tous les souscripteurs qui, par eux-mêmes ou par la confiance de leurs correspondants et de leurs clients, auraient rempli cet emprunt patriotique, et que cette liste fût communiquée à votre Assemblée, et conservée, si vous le jugiez à propos, dans vos registres. Vous ne vous refuserez pas, Messieurs, à la sanction de cet emprunt. Plusieurs cahiers, sans doute, ont exigé que la constitution fût réglée avant le consentement à aucun impôt, à aucun emprunt ; mais pouvait-on prévoir les difficultés qui ont retardé vos travaux ? pouvait-on prévoir la révolution inouïe arrivée depuis trois semaines ? Vos commettants vous crieraient, s’ils pouvaient se faire entendre : Sauvez l’Etat, sauvez la patrie ; c’est de notre repos, c’est de notre bonheur que vous êtes comptables. Et combien ne l’êtes-vous pas aujourd’hui, Messieurs, que le gouvernement ne peut plus rien, et que vous seuls avez encore quelque moyeu pour résister à l’orage 1 Pour moi, j’ai rempli ma tâche ; je dépose entre vos mains la connaissance des affaires ; et de quelque moyen que vous fassiez le choix, mon devoir se borne à respecter vos opinions, et à donner, jusqu’au dernier moment, des témoignages de zèle et de dévouement. On ne doit pas se dissimuler qu’au milieu des troubles dont nous sommes environnés, le succès de cet emprunt n’est pas démontré. Cependant, un premier emprunt, garanti par les représentants de la nation la plus attachée aux lois de l’honneur, et la plus riche de l’Europe, présente un emploi à l’abri de toute inquiétude réelle. On apercevra, sans doute aussi, qu’indépendamment des sentiments généreux et patriotiques qui doivent favoriser le succès de cet emprunt, il y a bien des motifs de politique propres à déterminer les capitalistes. 11 est manifeste que chacun a un intérêt majeur à prévenir une confusion générale et à vous laisser le temps d’arriver à votre terme. Ah ! Messieurs, que ce terme est nécessaire ! qu’il est pressant ! Vous voyez les désordres qui régnent de toutes parts dans le royaume : ces désordres s’accroîtront si vous n’v portez pas, sans délai, une main salutaire et conservatrice; il ne faut pas que les matériaux du bâtiment soient dispersés ou anéantis, pendant que les plus habiles architectes en composent le dessin. Vous considérerez, Messieurs, s’il n’est pas devenu indispensable d'inviter ceux qui disposent aujourd’hui de quelque manière d’une puissance exécutrice, à maintenir le recouvrement des droits et des impôts établis, tant qu’ils font partie des revenus de l’Etat. On ne peut payer sans recevoir, on ne peut recevoir sans l’action des lois, et cette action s’affaiblit lorsqu’aucun pouvoir ne la rassure et ne la soutient. L’habitude de se soustraire aux charges publiques, déjà si attrayante par elle-même, acquiert de nouvelles forces par l’exemple ; et lorsqu’elle n’est pas combattue de bonne heure, il n’est souvent plus possible de la dominer sans les moyens les plus violents. Yous ne pouvez donc, Messieurs, vous dispenser de jeter un regard d’inquiétude sur 1 état de la France, afin dé prévenir que des précautions trop tardives n’empêchent ce beau royaume de profiter des bienfaits que vous lui préparez. Le Roi, Messieurs, est disposé à concourir à vos vues, et les ministres auxquels il a donné sa confiance s’en serviront selon ses intentions, pour contribuer avec vous au bonheur de la nation. Réunissons-nous donc pour sauver l’Etat, et que tous les gens de bien entrent dans cette coalition; il ne faut pas moins que l’efficacité d’une pareille alliance pour surmonter les difficultés dont nous sommes entourés. Le mal est si grand, que chacun est malheureusement à portée de l’apprécier ; mais au centre où les ministres du Roi sont placés, il présente un tableau véritablement effrayant. Tout est relâché, tout est en proie aux passions individuelles, et d’un bout du royaume à l’autre, on soupire ardemment après un plan raisonnable de constitution et d’ordre public, qui rétablisse le calme et présente l’espoir du honneur et de la paix. Malgré nos maux, le royaume est entier, et la réunion de vos lumières peut féconder tous les germes de prospérité. Que personne donc, ni dans cette Assemblée, ni dans la nation, ne perde courage: le Roi voit la vérité; le Roi veut le bien ; ses sujets ont conservé pour sa personne un penchant que le retour de la tranquillité de son royaume fortifiera et augmentera. Livrons-nous donc, Messieurs, à l’tieureuse perspective que nous pouvons découvrir ; un jour, peut-être, au milieu des douceurs d’une sage liberté et d’une confiance sans nuages, la nation française effacera de son souvenir ces temps de calamité ; et en jouissant des biens dont elle sera redevable à vos généreux efforts, elle ne séparera jamais de sa reconnaissance, le nom du monarque à qui dans votre amour vous venez d’accorder un si beau titre. M. le Président a répondu: L’Assemblée nationale est profondément affligée des maux dont vous venez de l’entretenir ; elle prendra en considération les faits et les propositions que vous venez de lui soumettre. M. de Clermont-Lodève se lève, et dit : Donnons cette nouvelle preuve de patriotisme. Mes cahiers m’y autorisent. Sauvons l'Etat. Ici même, avant que les ministres du Roi se retirent, sans délibérer et par acclamation, accordons l’emprunt qu’ils nous demandent. Nous délibérons ensuite sur la forme qui est proposée. Les ministres du Roi se retirent et sont recon- ARCHIVES PARLE3JENTA1RES. [7 août 1789-1 363 [Assemblée nationale.] duits avec les mêmes applaudissements qu’on leur a donnés à leur arrivée. On continue la délibération sur la demande de l’emprunt. M. de Foucault expose qu’il ne peut voter d’emprunt; que cependant il engagerait ses commettants pour 600,000 liv. ; que c’est sa fortune, et qu’il se porte caution pour eux jusqu'à la concurrence de cette somme. L’Assemblée sent vivement le prix de ce généreux désintéressement. M./". Pour abuser de tant do vertus, il faudrait avoir le cœur le plus pervers. Sans doute le gouvernement est dans la détresse; mais il n’y est qu’api'ès avoir multiplié les déprédations. Ces déprédations subsistantêrieoreen grande partie, est-il étonnant qu’il ait perdu sa force et son énergie ? est-il étonnant qu’il soit tombé dans la dégradation et le discrédit? De toutes parts on bâtit des écuries superbes, des palais pour le garde-meuble, des bétels pour dis chiens de chasse. Le Roi est sans cesse accompagné de meutes, de troupes de chasseurs. Est-ce donc pour payer des dépenses aussi insensées que l’on demande 30 millions? M. Camus, il est trop juste de venir au secours de l’Etat ; c’est une nécessité, et cet empressement, auquel vous cédez sans effort, est un beau mouvement de la part des ministres et de la part de la nation. Mais la générosité est quelquefois dangereuse; la prudence ne doit pas cesser de nous guider, et nous ne devons pas surtout oublier que nous devons un compte exact de nos sentiments, et que nous ne devons écouter que le cri de notre conscience. Le ministre nous a exposé l’état des finances. Il nous adonné quelques détails; mais il ne nous a pas démontré qu’au moment même il importait de voter l’emprunt. Il a déposé sur le bureau des états qu’il est nécessaire d’examiner. Vous avez établi un comité de finances; il doit les vérifier, et ce n’est que d’après le rapport qu’il nous aura fait que nous délibérerons ensuite sur l’emprunt. Dans le projet qui vous a été présenté, il est d’ailleurs des inconvénients sensibles. Vous avez délibéré, arrêté que tous les biens, tous les fonds, seraient assujettis aux subsides, et cependant on vous propose déjà d’affranchir cet emprunt de la loi générale, Il n’y a aucun de nos cahiers qui ne demande l’extinction de l’agiotage, et l’on vous propose des billets au porteur. 11 est une autre considération que je ne dois pas passer sous silence. 11 nous est prescrit de ne consentir d’impôt et d’emprunt qu’après la constitution. Je n’examine pas s’il est possible d’enfreindre cette loi si sacrée, si solennelle; mais je demande si on peut la violer sur-le-champ, sans délibérer, sans discuter ; si on peut la violer par la forme la plus vicieuse, la plus fausse, celle de l’acclamation. Je demande que l’affaire soit renvoyée au comité des finances, qui demain en fera le rapport à l’Assemblée, et l’on ne délibérera que demain sur l’emprunt. M. Bouche déclare, au nom de ses commettants, qu’il ne peut consentir l’impôt; qu’il est étonnant qu’un étranger se soit permis de faire la motion de délibérer sur-le-champ sur uu pareil objet; que cet étranger a cité son cahier, et ue son cahier porte le contraire. Cet étranger, it-il, est M. de Clermont-Lodève. M. de Lally-Tollendal. L’Assemblée doit-elle ou ne doit-elle pas accorder l’emprunt qui lui est demandé? Voilà la question sur laquelle nous avons à décider. On pourrait la présenter en d’autres termes, et dire: L’Assemblée nationale doit-elle ou ne doit-elle pas tenir ses promesses? doit-elle ou ne doit-elle pas préserver l’honneur du nom français, veiller à la sûreté de l’empire, et sauver la capitale du désespoir de ses habitants ?Je ne dis pas un mot qui ne soit d’une vérité démontrée. L’Assemblée nationale a déclaré par un premier arrêté qu’elle prenait les créanciers de l’Etat sous sa sauvegarde. Par un second arrêté, elle a renouvelé cette mêmedéclaration,en ajoutaut qu’aucun pouvoir n’avait le droit de prononcer l’infâme mot de banqueroute. Le refus de l’emprunt peut ôter le seul moyen de satisfaire aux créanciers de l’Etat. Le refus de l’emprunt peut nécessiter la banqueroute; il peut violer tous ces engagements si consolants pour les peuples, et si honorables pour l’Assemblée. Il peut faire rétracter toutes ces bénédictions dont on l’avait comblée. • Serait-il digne de la nation française que le premier instant de sa réunion en corps législatif fut signalé par la violation des engagements de l’Etat ? Serait-il digne d’une nation loyale et fidèle, quand son roi s’est livré à ses conseils, et s’en est reposé sur son amour, de le délaisser au milieu des malheurs publics? Serait-il digne d’une nation généreuse et hospitalière d’abuser d’un étranger vertueux, qui s’est naturalisé parmi elle par de longs etglorieux services ? Qu’aurait-elle à répondre au roi qui lui dirait : J’ai adopté les mesures que vous m’aviez indiquées, j’ai rempli mon conseil de ceux que vous désiriez y voir, et voilà que vous m’abandonnez avec eux? Qu’aurait-elle à répondre au ministre qui lui dirait : J’étais dans le port, vous êtes venue m’en arracher pour me remettre de nouveau à la merci des orages ; j’aiconsenti à m’y exposer pour vous, et vous m’y livrez sans me donner aucun moyen d’y résister? vous compromettez ma gloire que je n’avais acquise qu’en vousservant; vousm’abun-donnez à l’envie, à la calomnie, au mécontentement de ceux qui voudront exiger tout de moi, quand je ne pourrai plus rien pour eux? J’ai invoqué, Messieurs, la sûreté de l’empire. Que devient l’armée, si l’on ne peut fournir le prêt des troupes ? Etes-vous bien rassurés sur le besoin qu’on peut avoir de celte armée; et cette confidence singulière qui vous a été faite de la part d’une cour étrangère, cette affectation surtout de vous réitérer une seconde fois des intentions pacifiques, ne vous ont-elles laissé aucune incertitude? En nous repliant sur nous-mêmes, u’aurions-nous pas quelques motifs pour nous méfier de ces assurances? J'ai parlé de la capitale, du désespoir de ses habitants. Le développement de cette vérité pourrait devenir dangereux, et n’est pas nécessaire. La prudence ordonne de se taire, et votre pénétration saura bien saisir l’excès des malheurs qu’entraînerait à Paris, dans cet instant, une suspension de payement. Qu’oppose-t-on, que peut-on opposer à cette première nécessité, à ce premier devoir de ve- 364 (Assombléc nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 août 1789.] nir au secours de la chose publique qui périt? Des cahiers dont la pluralité n’est rien moins qu’établie sur cet objet; des cahiers dans lesquels on n’a ni prévu ni pu prévoir l'état actuel des choses; des cahiers qu’on met perpétuellement à l’écart, dont on se souvient trop peu sur les autres objets, et qui, quand même on les rappellerait pour tous devraient être oubliés pour celui-ci. Mon cahier m’avait aussi prescrit à moi de ne consentir aucun emprunt jusqu’après la reconnaissance et la confirmation des droits constitutionnels. Je ne dirai pas que ce même cahier m’enjoignait d’un autre côté de rendre les propriétés sacrées, et que sans un emprunt toutes les propriétés vont être violées. Je ne dirai pas qu’ailleurs il exprimait le vœu qu’aucune dépense nécessaire ne restât suspendue, et qu’elles le seront toutes si l’on n’accorde un emprunt. Je ne dirai pas qu’il voulait encore que la dette publique fût consolidée, et que sans l’emprunt elle va cesser d’être acquittée. Mais je dirai que cet article, fùt-il resté aussi obligatoire qu’il l’était devenu peu par les autres articles qui l’ont suivi , à partir de ce moment seul, je me croirais obligé par celte loi suprême du salut du peuple , de voter l’emprunt qu’on nous demande, et que je m’v croirais obligé sous peine de trahir mon devoir de citoyen, mon devoir de Français et mon devoir de représentant de la nation. Je dirai qu’il y a une grande différence à mettre dans les cahiers entre ce qui est point fondamental de gouvernement ou de législation, par conséquent invariable, et ce qui est simplement règle de conduite, par conséquent soumis aux circonstances et nécessairement abandonné à notre conscience. Je dirai que toutes les clauses conditionnelles imaginées pour assurer la constitution sont sans objet, et parconséquent sans force, aujourd’hui que la constitution est sûre, aujourd’hui qu’il n’est pas de pouvoir sous le ciel qui puisse l’empêcher, comme il n’en est plus, grâce au ciel, qui le veuille. Je dirai enfin, en me servant des mêmes paroles proférées avec tant d’âme et de vérité, il yaquel-ques jours, par un honorable membre de cette Assemblée, que si nous refusons l’emprunt qui nous est demandé, nous risquons de faire une constitution pour une société qui no sera plus, de dresser des lois qui ne serontplus destinées à régir le sort, de personne, et d’être coupables, aux yeux de l’univers et de la postérité, de la dissolution déchirante du plus bel empire qui ait jamais existé. Mais devons-nous voter par acclamation, sans examen? Non, Messieurs. Le ministre si digne de notre confiance n’a sûrement pas eu l’idée de nous faire illusion ; il ne veut point emporter nos délibérations par un entraînement momentané. Concilions le devoir de notre prudence avec celui de notre zèle. Que le comité des finances s’assemble dès ce soir, qu’il s’instruise de la nécessité de l’emprunt quant au fond, qu’il nous fasse connaître son opinion sur la forme, et qu’il mette l’Assemblée en état d’ouvrir sa séance dès demain par celte délibération, de laquelle peut dépendre médiatement ou immédiatement le sort de la France. M. le comte de Mirabeau. J’avoue que je suis pressé entre la nécessité d’un emprunt et la lettre impérieuse des mandats. La première idée qui se présente à moi, c’est de donner l’exemple des contributions patriotiques et volontaires. Offrons notre crédit individuel ; voilà ce que nous devons à nous-mêmes et à la chose publique : s’il faut quelque chose de plus, adressons-nous à nos commettants, demandons leur autorisation, pour subvenir au courant de mois en mois ; surtout, faisons convoquer les assemblées provinciales, afin qu’elles pourvoient aux moyens de rétablir les perceptions et de rendre aux provinces la tranquillité. Au reste, ce que je dis ici n’est peut-être pas ce que je proposerais si j’avais le temps de réfléchir, du moins je ne l’assure pas ; mais je conclus de la situation dans laquelle je me trouve que la délibération doit être ajournée. M. de Blacons demande le renvoi au comité, et la réserve d’assigner pour gage de cet emprunt les biens du clergé qui appartiennent à la nation. On demande de tous côtés d’aller aux voix pour savoir si on délibérera à l’instant, ou si on enverra au comité des finances. Cette proposition, avec tous les mémoires remis par M. Nccker, est renvoyée au comité des finances, qui est chargé de les examiner et d’en faire demain le rapport à l’Assemblée. La séance est levée. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CHAPELIER. Séance du samedi 8 août 1789. M. le Président dit que le comité des finances n’a pas terminé ses opérations, qu’il n’achèvera que sur les onze heures ; que, jusqu’à ce moment, il propose d’entendre le comité des rapports. Cette proposition n’est pas acceptée. On revient au projet d'arrêté du 4 sur les privilèges. M. Frcteau donne lecture de l’article VI ; il est ainsi conçu ; « Les justices seigneuriales sont supprimées sans indemnité, et néanmoins les officiers de ces justices continueront leurs fondions jusqu’à ce qu’il ait été pourvu par l’Assemblée au moyen de rapprocher la justice royale des justiciables » M. lePrésident observe qu’il n’y a de discussion à faire que sur la forme de la rédaction. Ce ¬ pendant il y a plus de douze personnes qui ont parlé toutes sur le fond, ce qui a troublé l’ordre. M. de Custine propose d’ajouter: « toutes justices. » M. Pison du Galland propose de changer la fin de l’article, et d’y substituer : * Jusqu’à ce qu’il ait été pourvu par l’Assemblée à un remplacement plus avantageux pour le peuple, d’après les renseignements des assemblées provinciales. » M. le baron de «fuigné ajoute qu’il ne faut pas supprimer les justices foncières, parcequ’elles sont un lieu entre le vassal et le seigneur, soit par