[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (17 avril 1790.] M. Treilhard acceptable pour (out le monde, je propose de retrancher le second paragraphe et de commencer le paragraphe premier par ces mots ; En outre des quatre cents millions, il sera délivré, etc... M. Rewbell. L’amendement et le sous-amendement étant contraires à l’esprit qui a guidé vos décrets, j’en demande le rejet. M. Démeunier. Je rends pleine justice aux intentions de M. Treilhard et je les partage ; mais je pense qu’il y aurait quelque imprudence à mettre en vente pour 150 millions de biens du clergé, en plus desquatre cents millions décrétés. Néanmoins, je ne verrais aucun inconvénient à terminer l’article par ces mots : « L’Assemblée se réserve de statuer sur les moyens de rembourser ou d’éteindre les dettes du ci-devant clergé. » M. Anson. Je suis fort étonné que ce soit dans l’Assemblée nationale qu’on élève des doutes sur la valeur de la garantie nationale. Je demande la question préalable sur tous les amendements. M. le Président met aux voix la question préalable et l’Assemblée décide qu’il n’y a lieu à délibérer sur aucun des amendements. L’article lor est ensuite relu, mis aux voix et décrété dans les termes suivants: « L’AssembIéev nationale a décrété et décrète : Art. 1er. « A compter de la présente année, les dettes du clergé sont réputées nationales ; le Trésor public sera chargé d’en acquitter les intérêts et capitaux. « La nation déclare qu’elle regarde comme créanciers de l’Etat tous ceux qui justifieront avoir légalement contracté avec le clergé, et qui seront porteur de contrats de rente, assignés sur lui ; elle leur affecte et hypothèque, en conséquence, toutes les propriétés et revenus dont elle peut disposer, ainsi qu’elle le fait pour toutes ses autres dettes. » (On demande que la suite de la discussion soit renvoyée à demain.) M. de Toulongeon. Je propose, au contraire, de décider que la séance ne sera pas levée tant que l’Assemblée n’aura pas statué sur les quatre premiers articles qui sont en discussion. (Cette motion est adoptée.) L’article 2 est lu. M. Merlin. Je propose de substituer dans cet article aux mots de : dette générale , ceux-ci : dette légale. M. A ns on, rapporteur. Au nom du comité, j’accepte l’amendement. M. le Président met aux voix l’article 2 ainsi amendé. Il est adopté en ces termes : « Art. 2. Les biens ecclésiastiques, qui seront vendus et aliénés en vertu des décrets des 19 décembre 1789 et 17 mars dernier, sont affranchis et libérés de toutes hypothèques de la dette légale du clergé, dont ils étaient ci-devant grevés, et aucune opposition à la vente de ces biens ne pourra être admise de la part desdits créanciers. » M. Anson, rapporteur. Vous avez statué, dans une précédente séance, sur les objets contenus 85 dans l’article 3° et c’est par ce motif que j’en demande la suppression. Je prie l’Assemblée de passer tout de suite à l’article 4e, qui deviendra le 3e par l’effet du retranchement que je viens d’indiquer. (Cette proposition est mise aux voix et acceptée.) L’article 4°, devenu le 3®, est mis à la discussion. M. le comte de Mont joye-Vaufrey demande une exception pour la province d’Alsace, relativement à la circulation des assignats. M. Liavie, députe de la môme province. L’Alsace s’estime heureuse de participer à tous les droits des Français; elle ne souffrirait point une exception qui serait injurieuse pour elle ; d’ailleurs, comme la circulation du numéraire ne peut être qu’activée parles assignats, la province y gagnera. M. le marquis de Toulongeon. Je demande que les assignats soient considérés comme monnaie courante seulement pour solder la dette exigible, mais qu’ils ne puissent être appliqués au paiement de la dette différée. M. Anson demande le rejet de tous ces amendements par la question préalable. La question préalable mise aux voix est adoptée. M. Dupont (de Nemours) propose deux nouveaux amendements qui sont combattus par le rapporteur et rejetés. M. Merlin. Comme les étrangers pourraient refuser de recevoir, en France, les assignats comme monnaie courante, je propose de modifier la rédaction de l’article et de dire : « auront cours de monnaie, entre toutes personnes, dans toute l’étendue du royaume.... » (Cet amendement est adopté.) L’article 4, devenu le 3e, est ensuite mis aux voix et adopté en ces termes : « Art. 3. Les assignats créés par le décrets des 19 et 21 décembre 1789, auront cours de monnaie, entre toutes personnes, dans toute l’étendue du royaume, et serontreçus comme espèces sonnantes dans les différentes caisses publiques et particulières. » M. le Président ajourne l’Assemblée à demain, neuf heures du matin, et lève la séance à quatre heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE MARQUIS DE BONNAY. Séance du samedi 17 avril 1790 au matin (1). La séance est ouverte à 9 heures du matin. M. Drevet de Reaujour, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance du jeudi au soir. M. le prince de Rroglie, autre secrétaire , lit celui de la séance d’hier. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. gg [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 avril 1790.] Ces procès-verbaux sont adoptés. 11 est donné lecture de différentes adresses et dons patriotiques, dont l’extrait suit : Adresse du corps municipal et de la commune de Château-Gontier en Anjou, qui adhère à tous les décrets de l’Assemblée nationale, proteste de sa lidélité à la constitution, de son amour et de son respect inviolable pour la personne sacrée du roi, et demande l’établissement d’un tribunal royal. Adresse des officiers municipaux de la ville de Challonne en Anjou, qui demande l’établissement d’une juridiction royale. Adresse du bataillon de Saint-Louis-en-l’Isle, qui adhère à l’adresse présentée par le bataillon de Saint-Etienne-du-Mont, partage tous les sentiments qui y sont exprimés, et jure de mourir pour le maintien de la liberté et de la constitution. Adresse de la municipalité de Compiègne, qui pour concourir, autant qu’il est en elle, à la renaissance du crédit public et à l’exécution des décrets de l’Assemblée, offre d’acquérir pour A millions de biens ecclésiastiques situés dans l’enceinte et aux environs de son district. Don patriotique d’une somme de 3750 livres, contenue en une lettre de change sur MM. Tourton et Ravel, banquiers, fait par M. Jean Gay-Gautbier, négociant français établi à Barcelonne, qui déclare que, désirant vivement le succès de la Révolution, il a pensé que son absence de sa patrie, et son défaut de possession en France, ne pouvaient le dispenser du devoir de contribuer à la libération des dettes de l’Etat. Don patriotique du sieur Lacassaigne l’aîné, négociant à Cadix, qui consiste en deux billets de loterie en faveur des hôpitaux, qui, au tirage, ont porté une somme de 1,200 livres. Il est aussi fait lecture d’une lettre deM. de Vau-villiers, qui rend compte des motifs quiontdéter-miné Sa Majesté à lui accorder une gratification. L’Assemblée, après avoir entendu la lecture de cette lettre, ordonne qu’elle sera insérée dans son procès-verbal, imprimée et distribuée, et que M. le Président écrira à M. de Vauvilliers, pour lui témoigner la satisfaction de l’Assemblée pour les services qu’il a rendus à la chose publique. Suit la lettre de M. de Vauvilliers : « Messieurs, je suis arrivé hier au soir d’un voyage que j'ai été obligé de faire pour les affaires de mon département, et j’ai été averti que mon nom courait dans les papiers publics ; on m’v traduit, dit-on, comme dénoncé pour avoir reçu une gratification du gouvernement. Quant à la dénonciation, je n’y crois pas ; j’oserais dire que je n’en serais pas susceptible : mais le fait du rapport de cet article de dépense, mis sous vos yeux, et celui de sa publicité par la voie des journaux, existe; et je vous dois, Messieurs, un. éclaircissement qui ne laisse aucun louche sur une pareille affaire. « Au mois d’octobre, la ville de Paris me fit l’honneur de m’appeler à l’administration de ses approvisionnements dans un moment où il lui fallait un homme qui voulût bien mourir pour le salut du peuple, même au hasard de mourir sans succès. J’ai dû accepter, je l’ai fait, malgré la modicité de ma furtune qui me le défendait. Mais, dans le moment du danger passé, j’ai dû pensera d’autres devoirs : on n’est parfaitement juste qu’en les remplissant tous. » Je suis pauvre, Messieurs; je n’en rougis point. La dépense, nécessitée par mes nouvelles fonctions, était au-dessus de mes facultés. J’ai dû vouloir les quitter. Je résolus donc de donner une démission, pour retourner aux travaux littéraires, seule ressource de mon existence : M. Necker, à qui je ne l’ai pas dissimulé, s’y est opposé avec l’ascendant de l’autorité à laquelle je devais obéissance, et celui de l’estime et de la confiance que la voix publique m’avait accoutumé à lui déférer. J’ai insisté; il a persévéré, et m’a obligé d’entrer dans les détails que je vous demande pardon d’être forcé de soumettre à votre justice. » J’ai, Monsieur, lui dis-je vers la fin de décem: bre, mille écus de revenus : 1500 livres comme professeur au collège royal, et 1500 livres pour le travail sur les manuscrits du roi, qui se fait dans le comité de l’Académie. » Le titre d’érection de ce comité porte expressément que les membres qui s’en sont absentés pendant plus d’un mois, pour quelque raison que ce soit, ne jouiront pas de leur traitement, dont le paiement sera affecté à d’autres objets. » Je suis obligé de faire exercer mes fonctions au collège royal, et, suivant l’usage, de donner 600 livres sur cet article : ainsi me voilà réduit à 900 livres de revenu. Et quand recevrai-je les 4000 livres arriérées sur ces deux objets, sans compter le courant? » Le public, attend les deux volumes dé la table de Plutarque , dont il a payé là souscription au libraire; c’est une dette qu’il faut acquitter. II m’en coûtera 1200 livres pour faire achever cet ouvrage, auquel je ne pourrai travailler. » Il m’en coûtera près de 400 livres par mois en voitures, parce que ni ma santé, ni le temps ne me permettent défaire à pied toutes les courses que les affaires exigent. » Je ne puis recevoir tous les matins chez moi le public, sans prendre un domestique, qui, cette année, à cause des premières dépenses, me coûtera cent pistoles. » U me faudra, pour cette espèce d’audience, dix ou douze voies de bois par delà ma consommation ordinaire. » Ajoutons à cela la dépense énorme des ports de lettres, qui a cependant cessé au mois de janvier, quand on m’a accordé le contre-seing. » Ajoutons ce qu’il en coûte de temps eh temps dans les visites de magasins, pour amener doucement à la subordination, et pour animer à un travail forcé des journaliers qu’aucune loi ne peut retenir dans un moment d’anarchie universelle. Ajoutons la multitude de gens honnêtes que ma place invite à me venir demander du pain. » En résumé, Messieurs, il est impossible que cette année ne me jette dans des dépenses excessives. Qui më prêtera? et qui payera quand j’aurai emprunté? J’ai déjà emprunté cent louis. J’ai pour les rembourser là ressource d’une Histoire universelle , entreprise de huit ans de travail, qui me rapportera environ 16 à 18,000 livres, mais à laquelle il faut que je renonce (j’y ai effectivement renoncé), si je continue à me mêler des affaires publiques. Cet objet abandonné, il ne me reste plus de ressource. » Que vous dirai-je, Messieurs, le ministre pensait alors que le salut de Paris tenait au succès de mes opérations. La première crise était passée; mais il s’en fallait beaucoup qu’on pût regarder le calme comme solidement établi :1a convulsion de la famine paraissait le seul moyeu d’ébranler les fondements de la Révolution. Ou se souvenait de la fermeté que j’avais opposée à l’intrigue et à l’audace dans l’affaire du Palais-Royal, lorsque j’avais l’honneur de présider la commune de Pa?