[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. \\ 5��1793 333 I. compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (1). On lit un grand nombre d’adresses... Dans le nombre est une pétition des fermiers généraux, dont le plus grand nombre est réuni dans la maison du ci-devant Port-Royal. Ils so plai¬ gnent de oe qu’on les tient séparés de leurs papiers qui sont aux Fermes, et dans l’impos¬ sibilité d’obéir à la loi qui leur ordonne de rendre leurs comptes ; ils représentent que déjà une grande partie du temps qui leur est accordé pour y travailler s’est écoulée, et qu’il n’est pas possible qu’on leur fasse porter la peine d’une faute qui n’est pas la leur. Ils demandent à la Convention de les réunir à leurs papiers, pour qu’ils puissent travailler et exécuter la loi. Monnel. Je demande l’ordre du jour sur cette pétition. C’est pour la troisième fois que les ci-devant fermiers généraux s’adressent à nous (2). La loi est faite à leur égard; elle doit être exécutée; vous l’avez décidé en passant à l’ordre du jour (3). Je vous le propose de nou¬ veau : d’ailleurs ce n’est point un compte général que les fermiers généraux doivent rendre, mais un compte individuel; ainsi leur réclamation pour être réunis aux papiers de la Ferme est absolument vaine. ' Bourdon (de l'Oise). La Convention ne peut pas détourner ses regards de dessus cette péti¬ tion. Ce fut sur ma proposition que fut rendue la loi qui est aujourd’hui l’objet de la pétition des ei -devant fermiers généraux. L’intention de la Convention, comme la mienne, fut alors de mettre ces citoyens à même de rendre leurs comptes, de leur donner les moyens de le faire le plus tôt possible, et dans le délai indiqué par la loi. Si cette intention n’a pas été remplie, il faut qu’elle le soit. Mon collègue, le préopinant, a fait une observation qui n’est pas juste : il croit que les fermiers généraux doivent un compte particulier, et c’est précisément le contraire. Je demande le renvoi de la pétition au comité des finances qui fera incessamment un rapport. Thuriot. Il me semble que nous pourrions sur-(1) Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 449, p. 293). M. J. Guil¬ laume, dans son Recueil des procès-verbaux du comité d'instruction publique de la Convention (t. 3, p. 23), reproduit le texte du Journal des Débats et des Décrets. (2) Monnel compte sans doute, comme la pre¬ mière en date, la pétition de Passi, présentée par Dupin le 10 frimaire, bien que Passi ne fût pas fer¬ mier général. La seconde pétition était celle qui fut adressée à la Convention le 12 frimaire par les fer¬ miers généraux, pour demander à être transférés à l’Hôtel des Fermes, où ils travailleraient à l’établis¬ sement de leurs comptes. Cette pétition, qui n’est mentionnée ni par le procès-verbal de la Conven¬ tion, ni par les journaux, fut renvoyée par le Prési¬ dent au comité des finances sans que l’Assemblée prît de décision. (Note de M. J. Guillaume, d’après E. Grimaux, Lavoisier, p. 274.) (3) Le 10 frimaire (Voy. Archives parlementaires, lre série, t. LXXX, séance du 10 frimaire an II, p. 391). le-ehamp prendre une mesure définitive. J’ai lu le décret qui fut rendu; et, quoique Bourdon eût exprimé le vœu de faire réunir les fermiers généraux à leurs papiers, cette disposition n’est point dans la loi. Il serait fort simple de rendre pour cela un décret particulier, et d’ordonner que les fermiers généraux seront réunis à leurs papiers dans la maison des Fermes (1). Bourdon (de l'Oise). J’insiste sur le renvoi que j’ai demandé pour un motif que Thuriot sentira tout à l’heure. Sans doute, il serait ridi-le et barbare de supposer que la Convention, en ordonnant l’arrestation des fermiers géné¬ raux pour leur faire rendre leurs comptes, eût voulu les mettre dans l’impossibilité d’y travail¬ ler. Cependant, il faut observer que les Fermes sont ouvertes de toutes [parts (2), et nous ne voulons pas non plus que les fermiers puissent échapper à la reddition de leurs comptes. Ainsi nous pouvons charger le comité des financés et celui de sûreté générale de faire au plus tôt un rapport sur les mesures convenables pour ame¬ ner la plus prompte exécution de la loi. Le renvoi est décrété. Un membre fait un rapport (3) sur le citoyen Passi, détenu comme ci-devant agent des finances. Le comité (4) s’est assuré que ce citoyen n’a été que le commis de la veuve d’un financier pour rendre le compte de son mari; que d’ail¬ leurs ce compte s’est trouvé parfaitement juste, et que la chambre des comptes a donné le quitus. Il propose la mise en liberté du citoyen Passi. Ce projet de loi donne lieu à Cambon de faire sentir la nécessité d’établir un mode prompt de comptabilité. Il demande que le comité de l’examen des comptes s’occupe d’en présenter un; et, s’il ne le peut pas, Cambon s’en occu¬ pera lui-même et soumettra ses vues à la Con¬ vention. Quant au décret qui vient d’être pré¬ senté, il pense que la Convention perdrait beau¬ coup de temps si elle voulait prononcer sur toutes les réclamations en exception à la loi générale. Il propose de renvoyer cette affaire aux comités de sûreté générale et de l’examen des comptes réunis, qui seront autorisés, celui-ci à prononcer sur l’apurement des comptes, et l’autre, sur les mises en liberté, en vertu de la haute police qui lui est confiée. Maribon-Montaut. J’appuie la motion de Cambon. La Convention a déjà, sur ces objets, souvent passé à l’ordre du jour. Il faudra bien examiner si les fermiers généraux ont volé ou non, mais pour cela je vous soumets la propo-(1) C’est Thuriot lui-même qui, d’après le compte rendu du Journal des Débats et des Décrets, avait fait cet amendement à la proposition. (Note de M. J. Guillaume.) (Voir Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 432, p. 69). (2) C’est-à-dire que l’Hôtel des Fermes n’étant pas clos, les fermiers généraux ne s’y trouvaient pas en état de détention. (Note de M. J. Guillaume.) (3) Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 449, p. 293 et 298). M. J. Guillaume, dans son Recueil des procès-verbaux du comité d'instruction publique (t. 3, p. 24), reproduit le texte du Journal des Débats et des Décrets. (4) C’est le comité de l’examen des comptes, comme l’indique le texte du décret que nous avons inséré au cours de la séance d’après le procès-verbal. (Voy, ci-dessus, p. 321.) 334 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, -f fj �œmbrel793 srtion d’établir quelques bases générales. Il faudrait exiger que chaque financier établît positivement quelle était sa fortune au moment où il est entré dans la finance. Cela étant une fois établi, on verra que ces individus ont acquis des millions : alors on statuera le gain légitime qu’ils auraient pu faire, et je suis convaincu que ces mesures feront rentrer dans le Trésor public au moins 400 millions. Mcrljn (de Thionvüle) appuie les proposi¬ tions de Cambon et de Montant. Charlier développe celle de Cambon. Sans doute, dit -il, si Passi n’a été que le commis d’une veuve, il doit être mis en liberté. Mais Cambon vous a parfaitement fait sentir qu’il était possible que Passi ne fût pas sans quelques caractères de suspicion, et c’est dans ce sens qu’il a demandé le renvoi au comité de sûreté générale. �Cambon affirme que c’est là sa motion, et demande qu’elle soit .généralisée. (Décrété.) Cambon. Je profite de cette circonstance pour vous faire part de ce qui se passe mainte¬ nant à l’égard des fermiers généraux. La Com¬ mission que vous avez chargée d’en examiner les comptes (1) a déjà fait au comité des finances un rapport, qui annonce la rentrée dans les coffres de la nation d’environ 500 millions qui ont été volés, et que l’on fera bien restituer aux voleurs. On prouvera à la République que si beaucoup de gens ont fait de grandes fortunes, o’est parce qu’üs pouvaient faire de gros vols, parce que les contrôleurs généraux et leurs valets de chambre dilapidaient sans mesure la fortune publique. Tout sera discuté, et vous aurez une décision. Mais, comme on a voulu faire croire que le comité des finances et la Convention nationale jugeaient sans examiner tout ce qui regardait les finances, comme les fermiers généraux nous assaillaient de pétitions pour être réunis à leurs papiers, et que votre intention est qu’ils le soient, je demande que les comités de sûreté générale et de l’examen des comptes soient uniquement chargés de sta¬ tuer et d’accélérer la reddition des comptes. Bourdon représente qu’il l’a fait décréter ce matin. Thuriot observe qu’on n’a fait que deman¬ der un rapport aux comités, et que Cambon propose qu’ils soient autorisés à réuni ries comp¬ tables à leurs papiers, il demande que l’auto¬ risation soit décrétée. Ce décret est rendu. II. compte rendu du Moniteur universel (2). %r Sur la proposition de Bourdon, l’Assemblée décrète qu’il seTa pris par le comité de sûreté (1) La Commission composée de Dupin et Jac auxquels étaient adjoints cinq anciens employés de la ferme. (2) Mercure universel |22 frimaire an II (jeudi 12 décembre 1793), p. 345, col. 1]. générale, telles mesures qu’il croira nécessaires pour faire transférer les ci-devant fermiers géné¬ raux, receveurs et intendants, dans tel local qu’il jugera à ■propos, pour les obliger à rendre leurs comptes. Cambon expose que la Commission instituée pour faire rembourser à la nation ce qui lui est dû, a si bien fait son devoir, que déjà plus de 300 millions sont en recouvrement, et tous ces vols faits à la nation, dit -il, et qui ont produit ces grandes fortunes, ne tarderont pas à rentrer dans le Trésor public et à s’élever à des sommes immenses. III. compte rendu de l'Auditeur national (I). Les ci-devant fermiers généraux, mis en arrestation, écrivent pour demander à la Con¬ vention d’être réunis dans un même lieu, où ils puissent avoir à leur disposition les papiers nécessaires pour procéder à l’apurement de leurs comptes, avant le terme fixé par le décret. Bourdon (de VOise) expose qu’il ne peut pas y avoir d’inconvénient à réunir les pétitionnaires à l’Hôtel des Fermes. . Les comités de Salut public et de sûreté géné¬ rale sont chargés d’examiner cette demande et d’y faire droit. IV. compte rendu du J ournal de P&rlef (2). Le rapporteur du comité chargé de T examen des comptes et marchés expose, qu’en vertu du décret qui ordonne l’arrestation des rece¬ veurs généraux des finances, le citoyen Passi a été privé de sa liberté. Mais, ajoute-t-il, il n’a jamais été receveur général; il n’a été que commis à la recette, en vertu d’un arrêt au conseil, à la place d’un receveur général décédé, et pour sa veuve. Ses comptes ont été rendus et apurés à la ci-devant chambre des comptes. Je vous propose de le mettre en liberté. Jagot propose l’ordre du jour. Couthon et Charlier observent que si Passi a été arrêté comme receveur général, il doit être mis en liberté. Mais comme il est possible qu’il ait été compris dans la classe des hommes sus¬ pects et arrêté en cette qualité, ils demandent le renvoi au comité de sûreté générale qui pro¬ noncera. Gette proposition est décrétée. Cambon. Puisque nous en sommes sur cette matière, je vous dirai que la Commission, nom¬ mée pour examiner les comptes des receveurs généraux, a annoncé à votre comité des .finances, (1) Auditeur national Ijn0 446 du 22 frimaire an II (jeudi 12 décembre 1793), p. 2]. (2) Journal de Perlel |n° 446 du 22 frimaire an II (jeudi 12 décembre 1793), p. 90].