SÉANCE DU 24 FRUCTIDOR AN II (10 SEPTEMBRE 1794) - N“ 10-18 53 10 Le citoyen Pelletier, ingénieur-mécha-niste, envoie à la Convention, un mémoire, contenant une dénonciation contre un citoyen qui occasionne la perte des propriétés nationales utiles aux sciences. Renvoi au comité d’instruction publique (21). 11 La citoyenne Lanveaux, de Thiais, près Choisy [département de Paris], réclame la liberté de son mari. Renvoi au comité de Sûreté générale (22). 12 Le citoyen Cassary, cultivateur du district de Saint-Jean-de-Losne, département de la Côte-d’Or, expose à la Convention qu’étant fermier d’un domaine national ayant appartenu aux ci-devant religieux de Citeaux, l’administration du département lui intente un procès en résiliation de son bail, quoiqu’il eût rempli les formalités indiquées par les lois. Renvoi au comité des Finances, section des domaines (23). 13 Le citoyen Adrien Tourbier, domicilié de la commune de Morlancourt-Vilers-le-Vert, district de Péronne, département de la Somme, et soldat invalide, infirme et âgé de 80 ans, expose qu’il est réduit dans la misère par les difficultés qu’il éprouve sur le paiement de sa pension, de la part des administrateurs de son district; il réclame le paiement de sa pension et des arrérages qui lui sont dûs. Renvoi à la commission des secours (24). 14 Les créanciers légitimes du nommé Abraham Wynaud, baron de Neuville, gen-(21) P.-V., XLV, 189. (22) P.-V., XLV, 189. (23) P.-V., XLV, 189. (24) P.-V., XLV, 189. tilhomme hollandais, réclament la justice de la Convention pour leur paiement. Renvoi au comité des Finances (25). 15 Le citoyen Jean-Baptiste Philippot, capitaine au seizième bataillon d’infanterie légère, aide-de-camp du général de Sau-bas, expose à la Convention que le général duquel il était aide-de-camp, ayant été suspendu, il avait été renvoyé près du comité de Salut public, auquel il avait remis des certificats à l’appui d’un mémoire qu’il réclame aujourd’hui. Renvoi au comité de Salut public (26). 16 Le citoyen Guerrier, chapelier, rue de Thionville, n° 22 [Paris], chargé de la fourniture des chapeaux pour les Invalides, expose qu’il a fait les fournitures auxquelles il s’était engagé, malgré que le marché fut onéreux pour lui; il réclame que la Convention veuille autoriser l’arrêté de l’administration confirmé par le département, qui lui accorde une indemnité, rapporté injustement par ce dernier. Renvoi au comité de Guerre (27). 17 Les citoyens Toussaint Morreaux, Jacques Mirne, Claude Lesdion, tous trois habitans du district d’Autun [département de Saône-et-Loire], réclament une indemnité sur les pertes qu’ils ont éprouvées sur les fruits des vignes qu’ils ont acquises de la Nation. Renvoi au comité des Domaines et Aliénation (28). 18 Un ex-noble obligé de quitter les grandes communes par la loi du 28 germinal, expose qu’il a des affaires dans une autre commune que celle qu’il a choisi pour sa résidence. Il consulte l’Assemblée pour savoir s’il peut se faire délivrer un passeport pour vaquer à ses affaires. (25) P.-V., XLV, 189. (26) P.-V., XLV, 189-190. (27) P.-V., XLV, 190. (28) P.-V., XLV, 190.