[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 octobre 1790.) « Les bâtiments servant aux exploitations « rurales ne seront imposés qu’à raison du « terrain qu’ils occupent, évalué sur le pied des « meilleures terres labourables de la commu-« nauté. » « Les bâtiments adjacents qui ne servent point « à l’exploitation rurale seront imposés à raison « du double. » M. Rewbell. Cet amendement consacrerait une injustice en paraissant détruire l’arbitraire. Je demande la question préalable. (La question préalable est mise aux voix.) (L’Assemblée décide qu’il y a lieu à délibérer.) M. Legrand. Pouvez-vous avoir quelque justice à imposer de grands châteaux, des maisons de plaisance, placés auprès des grandes villes, où les terrains sont précieux, comme les bâtiments ordinaires placés dans les champs ? Je propose, par amendement, d’imposer au double du produit des meilleures terres de la communauté, les maisons d’habitation du colon et du fermier, et quant aux maisons de plaisance de les imposer relativement à leur valeur locative. M. Rewbell. Cet amendement présente une formule équitable et je l’appuie. M. Anson. L’article du comité me semble préférable en en retranchant les mots : « le logement du cultivateur ». On demande de tous côtés à aller aux voix. Les divers amendements sont successivement rejetés. L’amendement de M. Anson, qui remplace l’article du comité, est ensuite décrété en ces termes : Art. 11. « Les bâtiments servant aux exploitations rurales ne seront point soumis à la contribution foncière, mais le terrain qu’ils occupent sera évalué au taux des meilleures terres labourables de la communauté. » M. le Président. Les comités ecclésiastique et d’aliénation demandent à faire un rapport sur la dénonciation faite par le directoire du district , par le maire et les officiers municipaux de Strasbourg, d'un écrit répandu dans les départements du Haut et du Bas-Rhin, par le clergé d'Alsace, sur la vente des biens ecclésiastiques. (La parole est donnée au rapporteur.) M. Chassct, rapporteur. Les comités ecclésiastique et d’aliénation m’ont chargé de vous rendre compte de l’affaire que vous leur avez renvoyée hier. L’objet de l’opposition des chapitres de Strasbourg, de la Toussaint, de Saint-Pierre-le-Vieux et de Saint-Pierre-le-Jeune, à la vente des biens ci-devant ecclésiastiques, se réduit à dire que les biens du clergé d’Alsace ne sont pas soumis à la disposition et à l’admission des biens nationaux. Ces chapitres s'appuient sur un prétendu ajournement et sur une lettre du ministre dans le département duquel se trouve l’Alsace. L’ajournement prononcé n’a eu pour objet que la question élevée de savoir si l’on admettrait dans le procès-verbal un mémoire du clergé d’Alsace, et un extrait des délibérations des chambres ecclésiastiques de Strasbourg et Weissembourg, diocèse de Spire, contre les arrêtés du 4 août; on dit alors que ce mémoire était une protestation. 675 Une discussion s’ouvrit et un ajournement indéfini fut prononcé. Dans l’extrait du procès-verbal, joint à l’avis distribué par les chapitres d’Alsace, on a dit qu’il y avait eu un ajournement précis pour la discussion sur les droits du clergé d’Alsace. De la comparaison du procès-verbal avec l’imprimé allemand, il résulte une altération criminelle, dont l’objet était de jeter le trouble dans les départements du Haut et du Bas-Rhin, de soulever les peuples contre vos décrets, et de les déterminer à s’opposer à leur exécution. Le corps de délit est bien formel : cette altération, dans le sens et dans la lettre de votre procès-verbal, doit être punie. Vos comités proposent le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, etc., considérant qu’un avis motivé sur le faux prétexte que les biens du clergé d’Alsace ne sont pas compris dans le décret du 2 novembre, attendu l’ajournement du 22 septembre 1789, a été répandu dans les campagnes pour exciter le peuple à s’opposer à l’exécution des décrets concernant la disposition, la vente et l’administration des domaines nationaux ; considérant qu’à la suite de cet avis est une traduction du procès-verbal du 22 septembre, dans laquelle le texte français a été altéré, en ce qu’il est dit dans cette traduction qu’il a été prononcé un ajournement à jour certain sur les droits du clergé d’Alsace; déclare qu’ayant compris dans le décret du 2 novembre tous les biens possédés en France parle clergé, et n’ayant jamais excepté ceux possédés en Alsace par les ecclésiastiques, les moyens employés, l’avertissement distribué dans les campagnes et l’altération du procès-verbal ne pouvant être que criminels, en ce qu’ils tendent à soulever les peuples contre les décrets acceptés et sanctionnés par le roi : décrète que le roi sera prié de donner des ordres pour faire informer contre les auteurs de ladite altération, et contre l’impression et distribution dudit avis, pour lesdils auteurs être punis comme réfractaires aux décrets de l’Assemblée nationale, acceptés ou sanctionnés par le roi, et comme ayant tenté de soulever les peuples ; décrète que les corps administratifs du département du Haut et du Bas-Rhin continueront de faire exécuter les décrets de l'Assemblée nationale, acceptés ou sanctionnés par le roi, tant sur la constitution civile du clergé et le traitement du clergé actuel, que ceux sur les ordres religieux et sur l’aliénation des biens nationaux. « Défenses sont faites, au surplus, à qui que ce puisse être, de contrevenir aux décrets de l’Assemblée nationale, et d’apporter aucun, obstacle à leur exécution, à peine d’être puni, ainsi qu’il appartiendra. L’Assemblée déclare qu’elle est satisfaite de la conduite des directoires du district et de la municipalité de Strasbourg; charge son président de se retirer par-devers le roi pour le prier de donner des ordres nécessaires pour l’exécution du présent décret. » M. de Cnstine. Ce projet de décret est de toute sagesse ; je ne le combattrai pas ; je m’élèverai seulement contre le mot criminel. Il est possible que les chapitres de Strasbourg aient été trompés. Je propose de se servir de cette expression : « Répréhensibles et criminels dans le cas où l’on persisterait dans l'opposition à la vente des biens nationaux. » M. l’abbé Maury. La question soumise à votre décision n’est pas difficile à résoudre ; c’est