519 [Convention nationale-] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 1 2 dS2SSE� 179? Compte rendu du Moniteur universel (1). L'administrateur provisoire des domaines na¬ tionaux fait passer les renseignements qu’il a reçus pendant le courant de la décade dernière, sur la vente des biens nationaux; il en résulte que dans 43 districts, des biens estimés 3 mil¬ lions 900,000 livres ont été vendus 6,700,000 liv. Cet administrateur ajoute : « Je suis également instruit que dans 59 départements, la vente des biens des émigrés s’est élevée à 22 millions et a surpassé de 12 millions le montant de l’estima¬ tion; j’écris aux administrateurs en retard, pour les engager à presser les ventes et à m’en faire connaître le produit; j’espère pouvoir bientôt offrir à la Convention le résultat le plus heu¬ reux. » Un citoyen se plaint d’avoir été taxé arbitrai¬ rement par un comité révolutionnaire. La Convention renvoie la pétition au comité de Salut public; et, sur la demande, elle passe à l’ordre du jour, motivé sur la loi gui suspend le paiement de ces sortes d’impositions (2). Compte rendu de Y Auditeur national (3). Un citoyen domicilié à Paris, ayant une pro¬ priété territoriale dans le district de Corbeil, écrit à la Convention pour se plaindre d’avoir été imposé arbitrairement et bien au-dessus de ses moyens, par un comité'du département, appelé de Salut public, à une somme de 1,050 livres, pour les frais-de la guerre de Vendée. Merlin (de Thionville) a présenté que sans doute l’intention de la Convention nationale n’avait pas été de conférer un tel pouvoir aux comités révolutionnaires. Il a rappelé une pro¬ position faite à cet égard par Danton dans la séance d’hier, et la Convention a décrété que toutes taxes imposées, soit par les députés de (1) Moniteur universel [n° 74 du 14 frimaire an II (mercredi 4 décembre 1793), p. 299, col. !]. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 307. (3) Auditeur national [n° 437 du 13 frimaire an II (mardi 3 décembre 1793), p. 3]- D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 440, p. 161) et les Annales patriotiques et littéraires jn° 336 du 13 frimaire an II (mardi 3 décembre 1793), p. 1522, col. 21 rendent compte de la pétition de ce citoyen dans lés termes suivants : I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. Un citoyen se plaint d’une imposition arbitraire. La Convention passe à l’ordre du jour, motivé sur la loi rendue hier, et elle décrète qu’on insérera la loi dans le prochain Bulletin pour servir de notifi¬ cation. II. Compte rendu des Annales patriotiques et littéraires. L’Assemblée décrète que les arrêtés pris dans les départements par des représentants du peuple, por¬ tant peine de mort contre ceux qui n’apporteraient pas les taxes auxquelles ils seraient imposés, sont annulés. la Convention dans les départements, soit par les administrations et comités révolutionnaires, sont annulées et que l’insertion de ce décret au Bulletin vaudra publication. La commune de Montfermeil, département dé Seine-et-Oise, présente à l’Assemblée les effets de son église; elle félicite la Convention sur ses travaux, et l’invite à rester à son poste. Mention honorable, insertion au « Bulletin » (1). Suit l'hommage des députés de la commune de Montfermeil (2). « Citoyen Président, « Envoyés par nos frères de la commune de Montfermeil, département de Seine-et-Oise, « Nous apportons à l’auguste Assemblée des représentants du peuple français, les effets et ustensiles en cuivre qui étaient à l’usage de l’église de ladite commune. « La cloche et une partie de l’argenterie ont déjà été remis au district de ce département, tous lesquels dits effets pour le besoin de la République. « Nous avons espéré que les représentants de la nation voudront accueillir favorablement notre offrande et l’hommage dont nous sommes char¬ gés de la part de notre commune pour les membres de cette auguste Assemblée. « Notre dévouement est entier à la Répu¬ blique une et indivisible et profondément gravé dans nos cœurs. Les réquisitions en tout genre ont été exécutées avec zèle de notre part, nos jeunes gens, pleins du plus pur enthousiasme, ont joint les drapeaux de nos braves et géné¬ reux défenseurs de la patrie. « Citoyens représentants, pour nous, nous sen¬ tons vivement tout l’avantage de notre mission puisqu’elle nous met à portée de vous présenter de vive voix et nos vœux pour votre conserva¬ tion et les sentiments de notre reconnaissance pour tous les grands travaux de l’Assemblée dpnt les bons effets assureront à jamais le bon¬ heur de la République. « Lefèvre. » Un citoyen natif de la Ferrière (La Ferrièrer aux-Etangs), district de Domfront, fait don à la patrie, pour les frais de là guerre, de la somme de 290 livres en assignats et annonce que dette offrande provient dé son travail. Mention honorable, insertion an « Bulletin » (3), Suit la lettre de ce citoyen (4). « Citoyen Président, « Un citoyen, natif de La Ferrière, district de Domfront, fait don à la patrie, pour les frais de (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 307. (2) Archives nationales, carton (3 283, dossier 809. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 307. (4) Archives nationales, carton G 283, dossier 809’ fConvention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 13 frimaire sn tl 2 décembre 1793 520 la guerre, de la somme de 290 livres en assi¬ gnats. Cette offrande provient de son travail. « Salut et fraternité. « Paris, 12 frimaire, an II de la République une et indivisible. » Les administrateurs du département de police font passer l’état des détenus dans les différentes maisons d’arrêt de Paris; il se monte à 3,499 (1). Suit la lettre des administrateurs du département de police (2). « Commune de Paris, le 12 frimaire, Pan II de la République une et| indi¬ visible. « Citoyen Président, « Les administrateurs du département de po¬ lice te font passer le total journalier des détenus dans les maisons de justice, d’arrêt et de déten¬ tion, du département de Paris, à l’époque du 11 dudit. Parmi les individus qui y sont renfer¬ més, il y en a qui sont prévenus de fabrication ou distribution de faux assignats; assassinats, contre-révolution, délits de police municipale, correctionnelle, militaire, et d’autres pour délits légers. « Conciergerie ..................... 497 « Grande-Force .................... „ 589 « Petite-Force ................... . . 262 « Sainte-Pélagie ................... 192 « Madelonnettes ................... 263 « Abbaye (y compris 20 militaires et 5 otages) ........................... 125 « Bicêtre .......................... 744 « A la Salpêtrière .................. 358 Chambres d’arrêt, à la mairie ..... 103 « Luxembourg ................. .... 366 « Total .................. 3,499 « Certifié conforme aux feuilles journalières à nous remises par les concierges des maisons de justice et d’arrêt du département de Paris. « Heussée; Cordas. » On donne lecture d’une pétition du citoyen Per-rein, adjudant-major au 17e bataillon des fé¬ dérés. Elle est renvoyée au comité des finances, et l’insertion au « Bulletin » en est ordonnée (3). � On lit une lettre de Jourdeuil, adjoint du mi¬ nistre de la guerre, relative à un décret qui lui ordonnait de rendre compte des motifs de la des¬ titution du citoyen Godemard, capitaine de gre¬ nadiers au 1er bataillon des Bouches-du-Rhône. « La Convention décrète que le citoyen Gode¬ mard est réintégré dans ses fonctions de capi¬ taine de grenadiers au 1er bataillon des Bouches-du-Rhône (4). » (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 307. (2) Archives nationales, carton C 284, dossier 821. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 26. p. 308. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 308. Suit la lettre de Jourdeuil (1). Jourdeuil , adjoint au ministre de la guerre, au citoyen Président de la Convention natio¬ nale. « Paris, le 8e jour du 3e mois de l’an II de la République française, une et indivisible. « Un décret de la Convention nationale charge, citoyen, le ministre de la guerre « de prendre « incessamment des renseignements pour s’as-« surer si le citoyen Godemar, capitaine de gre-« nadiers au 1er bataillon des Bouches-du-« Rhône, n’a été destitué que sur le prétexte « qu’il appartenait à une caste ci-devant pri-« vilégiée, et dans le cas où cette destitution « n’aurait pas d’autre motif, attendu l’inexac-« titude du fait, puisqu’il n’est pas noble, le « citoyen Godemar sera sur-le-champ réintégré « dans son emploi avec son traitement à dater « du jour de sa destitution. » « En exécution de ce décret, j’ai mis sous les yeux du ministre les pièces que le citoyen Godé-mar a produites lui-même. « La première est l’arrêté des représentants du peuple qui destitue cet officier, vu les plaintes qui leur ont été portées contre lui par les officiers du bataillon. « La seconde est le procès-verbal dans lequel ces plaintes sont consignées, contenant des dépo¬ sitions qui se réduisent toutes à accuser cet officier d’avoir tenu dans différentes circons¬ tances des discours tendant à se faire passer pour noble, et à marquer du mépris pour ses camarades roturiers. « En rapprochant ces deux pièces, le ministre s’est convaincu que les représentants du peuple ont destitué le citoyen Godemar, non sur le prétexte qu’il appartenait à une caste ci-devant privilégiée, mais parce qu’il a affecté de le faire croire dans le bataillon, et qu’il a parlé en con¬ séquence avec mépris de ses camarades. « Sous ce point de vue, le ministre, se renfer¬ mant dans les termes du décret, ne se croit pas autorisé à faire réintégrer le citoyen Godemar; mais il est de sa justice d’observer que cet offi¬ cier n’est point noble, ce qui est constaté par sa municipalité, et qu’il produit un certificat des députés de son département qui atteste son patriotisme. La Convention nationale voudra bien peser ces considérations et prononcer défi¬ nitivement sur le sort de cet officier. « Jourdeuil. » Le citoyen Dubignon, député d’IUe-et-Vilaine, demande un congé de quinze jours. Le congé est accordé (2). Suit la lettre de Du Bignon (3). « Paris, 12 frimaire an II de la République. « Citoyens et collègues, « Depuis que je suis à la Convention natio-(1) Archives nationales, carton C 283, dossier 799. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 308. (3) Archives nationales, carton C 284, dossier 818*