696 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 juillet 1790.1 contre des assignats-monnaie, lors de leur émission; « Ordonne, en outre, que son comité des finances lui rendra incessamment un compte détaillé de l’aperçu spéculatif, fourni parle premier ministre des finances, des recettes et des dépenses des 8 derniers mois de la présente année, pour, sur son rapport, être pourvu définitivement à la remise du restant des 400 millions d’assignats, conformément à ses précédents décrets. » (Ce décret est adopté sans discussion.) M. Démeunier. Vous avez renvoyé à aujourd’hui le projet de décret sur les apprêts de la fédération générale. Je commence par vous prévenir qu’il n’est pas question d’en faire porter la dépense au Trésor public, mais seulement d’autoriser des commissaires à vérifier les pouvoirs des députés envoyés par les provinces. Je vais vous lire notre projet de décret: « L’Assemblée nationale, considérant qu’il est nécessaire d’établir une commission pour vérifier les titres des députés des gardes nationales et autres troupes qui doivent se rendre à Paris ; « Considérant, de plus, que la municipalité de Paris n’est point organisée; que les circonstances actuelles ont même obligé d’en différer l’organisation; qu’enfin il n’existe aucune administration de département, qui puisse, aux termes des décrets constitutionnels, autoriser les délibérations qui ont été prises, tant par les cent vingt commissaires nommés par les sections, que par les sections elles-mêmes relativement à la fédération générale, indiquée au 14 de ce mois, a décrété ce qui suit : « l°Le maire de Paris, les six commissaires nommés par le conseil de ville, et les six commissaires nommés par les cent vingt commissaires des sections, donneront les ordres de détail relatifs aux dépenses de la fédération (1). « 2° Les cent quatorze commissaires restants vérifieront et enregistreront les procès-verbaux de nomination des députés qui se présenteront pour être admis au serment de la fédération. Ils se partageront d’ailleurs tous les autres objets de travail, auxquels la fédération pourra donner lieu. « 3° Le maire et le commandant général de la garde nationale de Paris veilleront spécialement, en cette occasion, à la sûreté et à la tranquillité publique. » (Ce décret est adopté sans opposition.) M. Démeunler présente ensuite un autre décret sur le serment à prêter à la fédération. Ce décret est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète que les' députés des gardes nationales et autres troupes qui viendront à Paris, pour la cérémonie de la fédération générale, indiquée au 14 de ce mois, y prêteront le serment qui suit : « Nous jurons de rester à jamais fidèles à la nation, à la loi et au roi ; « De maintenir de tout notre pouvoir la Constitution décrétée par l’Assemblée nationale et acceptée parle roi; « De protéger, conformément aux lois, la sûreté des personnes et des propriétés, la libre circulation desgrains et subsistances dans l’intérieur du royaume , et la perception des contributions (1) Voyez le rapport des commissaires annexé à la séance de ce jour. publiques, sous quelques formes qu’elles existent; « De demeurer unis à tous les Français par les liens indissolubles de la fraternité. » M. Barnave. Je demande la parole, pour ajouter au décret une disposition que je crois essentielle, afin de prévenir l’enthousiasme qui doit naître de la fédération générale. Je propose de décréter que l’Assemblée ne prendra aucune délibération hors du lieu de ses séances. Cette proposition est adoptée, à l’unaaimité, en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète que pendant la durée des cérémonies delà fédération indiquée au 14 de ce mois, elle ne recevra aucune adresse, pétition ou motion, et ne prendra aucune délibération hors du lieu ordinaire de ses séances. » M. Delley-d’Agler. Vous n'avez pu vous occuper encore des décrets nécessaires pour fixer constitutionnellement le mode sous lequel vous correspondrez à l’avenir avec le chef suprême du pouvoir exécutif. Vous avez cru qu’il était également digne de votre zèle de ne point vous distraire des grands et importants objets soumis à vos délibérations, et d’attendre l’époque où les circonstances sembleraient exiger que vous déterminassiez les formes et l’appareil dont les représentants d’une grande nation doivent être environnés dans toutes les fêtes et cérémonies publiques. Au momentoù de toutes les parties de l’Empire les amis de la Constitution viennent jurer de la maintenir; lorsque le spectacle le plus saint, le plus imposant, le plus auguste, va consacrer vos immortelles institutions, il est de la dignité de l’Assemblée nationale et Constituante de France de ne plus différer de s’expliquer. Vous avez tous jugé que le premier trône du monde exigeait un grand éclat ; et vos sacrifices, pour conserver au roi des Français toute l’étendue de magnificence qui distinguait si spécialement sa cour, ont égalé votre amour po?ir sa personne. Mais lorsque le chef suprême de la nation, dépositaire de toutes les forces actives de l’Empire, est assuré de toute la plénitude des hommages et des respects, c’est à vous d’assureraussi au Corps législatif des droits aux mêmes hommages et aux mêmes respects. Vous sentez déjà que rien ne s’opposerait davantage à cette haute considération que vous devez concilier à la nation en la personne de ses représentants, que de continuer d’ordonner à votre président de se retirer par devers le roi, et à l’exposer, pendant cette espèce d’isolation, à être méconnu ou compromis. Vous pensez donc que l’Assemblée nationale doit être inséparable de son président ; et que deux de ses membres, députés à cet effet, seront dorénavant chargés de se retirer par devers le roi, toutes les fois que les circonstances l’exigeront. Vous êtes sans doute également persuadés qu’il est nécessaire d’achever de régler la formule des décrets, celle des acceptations et sanctions, de régler enfin le mode sous lequel seront données ces acceptations et sanctions, afin de concilier les égards dus au monarque avec la dignité du Corps législatif, et surtout, afin que vos décrets et les lettres de proclamation qui en sont la suite, ne présentent plus des expressions que la flatterie ou la servitude pouvait avouer, mais qui ne doivent plus se retrouver dans les fastes d’une nation loyale et libre. Je demande que ma motion soit renvoyée au