(Assemblée pfUjonale.] ARCfi|VES �«{WNTAIflES. Jp n’en dirai pas davantage sur cet objet-, je ferai seuJeijjent remarquer que Je§ décrets qui ont été pris à cét égard, ont été enlevés sans aucune discussion, ayec un empressement qui met assez au jour les sentiments des hommes qui les ont arrachés, en sacrifiant l’intérêt politique dq royaume à leur satisfaction particulière : je djs particulière, car ils sont bien loin, ces hommes, de penser que le simple journalier, le simple ouvrier, l’homme obscur enfin, soit leur égal-Je désire donc que l’Assemblée, mettant à part toute passion, tout amour-propre, et consultant le véritable intérêt politique d’un royaume te! que la France, décrète que cette égalité ne peut exister que devant la loi. « Art. 5. Je ne puis encore m'empêcher de faire apercevoir un vice de la Constitution, qui est bien senti par l’expérience que nous en faisons : c’est celui d’avoir constitué le Corps législatif en une seule Chambre. » J! était peut-être nécessaire que le corps constituant, fût un; mais qui réfléchira un peu, verra je danger d’une Chambre unique qui n’a aucune puissance, aucune barrière qui puisse l’arrêter i les .extrêmes oû nous nous sommes portés av.ep tant de facilité, et leur réussite, devraient avertir de ce dqn'gpr, qui sans cesse menacera la Constitution même, des atteintes dopt elle doit être à couvert. Si l’op veut conserver intacte, et empêcher l’Etat de tomber dans les convulsions désolantes quj nous ont affligé, j’engage l’Assemblée à réfiécbm profondément sur cet article. Par toutes ces sages réformes contenues dans ces cinq articles, /Assemblée ramènera la paix et la tranquillité, rassemblera autour de la Constitution, tous les hommes qui, ne l’approuvant pas, peuvent en être les ennemis, rpais qui, changeant alors de sentiments, en deviendraient ses plus véritables amis et ses plug fermes soutiens. Voilà, Messieurs, les réflexions que mon amour du bien public et de ma patrie m’a prescrit de mettre au jour; si elles ont le malheur de ne pas être prises en considération; si l’Assemblée, par des motifs quelconques, ne veut revenir sur rien, mon devoir, ma conscience m’obligent de déclarer, qu?en soumettant ma conduite à venir, aux luis qui sont adoptées, je ne puis approuver une Constitution aussi peu parfaite, dont les vices seront la cause des malheurs de ma patrie, et dans lesquels elle va être plongée. Mon deyoir m’oblige encore de déclarer plus positivement, que je ne puis consentir : 1° aux atteintes portées à la religion catholique romaine, qui a été jusqu’à présent la seule religion de l’Etat; 2° à l’affaiblissement total du pouvoir monarchique, dont il n’y a que )e nqm de conservé; 3P à l’anéantissement de l’existence personnelle de nos commettants, que j’ai fait serment de maintenir, dont ils ont hérité de leurs pères, qui est leur patrimoine le pins cher, auquel ils sont avec raison le plus attachés, et qu’ils ne désirent conserver que pour être plus avantageusement utiles à leur patrie, pour le bonheur de laquelle ils ne cesses-snt de faire des vœux. NOTA. — {/Assemblée ayant prononcé qu’elle ne voulait revenir sur riep, je renouvelle, en ce moment et ppur la dernière fois, les déclarations pt protestations que j’ai faites : pour Ip maintien de la monarchie et des prérogatives du trône ; 2° pour la conservation de l’existence personnelle [9 août 1791.1 de mes complet tantg et pour leurs intérêts. (Note de l'opinant.) Signé : Louis-Alphonse Savary de Lancosme. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BE ACHARNAIS. Séance du mardi 9 août 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heqres du matin. Un de MM-ks secrétaires fait lecture du pro-cès-yerbal dp la séance de dimanche 8 août. Un membre obtient la parole sur l’article le? des lofs rurales, inséré dans le procès-verbal et qui est ainsi conçu : « flps échanges de tous les fonds ne seront soumis à aucuns droits envers le Trésor public excepté pour îa somme qui pourra être donnée en retour et pour les habitations. '» 11 observe que cette disposition peut nuire apx droits d’enregistrement et prêter à la fraude et à simulation. Qu’ainsi, il est important de la concilier avec la loi dp /enregistrement. Eu conséquence, il demande lp renvoi de l’article aqx comités des contributions publiques, d’agrjcultpre et de commerce, réunis, pour en faire l’examer) et et le rapport à /Assemblée. (L’Assemblée, après quelques débats, ordonne ce renvoi et adopte le procès-verbal.) M. DeJoyigne , secrétaire, fait lecture d’qne adresse des officiers municipaux de Sentis , en date dn 7 de ce ippis. <? La municipalité de Senljs, disent-ils, n'a pas été ètqnpée de la dénonciation qui a été faite de sa conduite, relativement à /avance à faire de 4 livres à chaque invalide, de 10 lieues en 10 lieqes ; {e plaignant qui est retourné à Paris, n’a sflreqaentpas voplnêtre payé, puisque le directoire. auquel fi a été 'adressé, s’est chargé, d’accord avec la municipalité, de cette dépense, et s’en acquitte journellement. « Le renvoi an directoire ne lui a été proposé, qpe parce que la municipalité n’a pu, jusqu’à présent, parvenir à se faire rembourser, quelque instance qn’ellp ait faite, d’une somme de 443 1. 9 s., avancée aqx soldats, matelots et recrues passant pour joindre. La municipalité de Senlis, fatiguée de demander, sans recevoir ce qui lui est dû, a demandé à se faire soulager, par le directoire, d’une dépense dont la rentrée est presque impossible ; voilà les faits. Que l’Assemblée veuille bien juger si d’après cela la municipalité devait un dédommagement à des hommes qui pouyaient s’épargner leurs plaintes, leur humeur et leurs fatigues, en allant toucher au secrétariat du directoire, ce qui leur est alloué pour leur voyage. « Signé : Le Maire et les officiers municipaux de Senlis. » Je demande le renvoi de cette lettre au ministre de la guerre. M. Boucfie. Il paraît que la municipalité de (1) flçttg séance çpt incomplète au Moniteur. [Assemblée pationale.) Senlis a raison au sujet de ce qu’elle expose. Je rappellerai à l'Assemblée nationale, qu’elle p, chargé son comité militaire de lui faire un rapport sur divers objets à peu près semblables. Je demande que l’Assemblée chaf-ge ses comités militaire et financier de nous proposer leurs vues à ce sujet. Un membre : Je demande que M. le Président soit chargé d’écrire pu ministre de la guerre à l’effet de savoir pourquoi il n’a pas été pourvu aux avances et payements dont les municipalités ont été chargées. (L’Assemblée ordonne le reuvoi aux comités et charge M. le Président d’écrire au ministre de la guerre.) M. le Président donne lecture d’une lettre de M. Charrier de La Boche, évêque métropolitain du département de la Seine-Inférieure et membre de l'Assemblée, en date du 6 c4 ce tapais, par laquelle il demaqde que la permission de s’absenter qui lui a été accordée jusqu’au 12 cpurppt soit prorogée jusqu’au 16, ses diocésains désirant sa présence à Rouep pour une solennité religieuse qui doit y avoir lieu incessamment. (Cette prolongation de congé est accordée.) M. le Président. Messieurs, yoici une lettre que je reçois ; Monsieur le Président, « J’ai l’honneur d’envoyer ma démission de député à l’Assemblée nationale, et je vous prie de l’en informer ; je vais en instruire mes commettants. « Signé : FüMEL-MontséGUR. « Aux eaux d’Aix-La-Chapelle. ? M. Bouche. L’Assemblée ne doit avoir aucun égard pour une pareille lettre écrite de l’étranger et dans laquelle le député démissionnaire n’annonce point de suppléant pour le remplacer. Je demande l’ordre du jour. (L’Assemblée, consultée, décrète l’ordredu jour.) M. Bouche. Je demande qu’on passe sous silence dans la rédaction du procès-verbal la lettre de M. Montségur. Un de MM. les secrétaires. J’observe que l’usage des secrétaires est de ne pas faire mention dans le procès-verbal des objets sur lesquels l’Assemblée passe à l’ordre du jour; c’est précisément le cas de la lettre dont il s’agit. M. le Président fait donner lecture par un de MM. les secrétaires d’une lettre de M. Bailly, maire de Paris, en date du 8 de ce mois, contenant l’état des adjudications définitives des biens nationaux auxquels la municipalité de Paris a procédé pendant la semaine dernière et dont la somme totale monte à 1,017,000 livres. M. le Président donne connaissance à l’Assemblée du bordereau , présenté par les commissaires de la trésorerie nationale , des recettes et dépenses faites à cette trésorerie depuis et y compris le 1er juillet 1791 jusqu’au 31 du même mois inclusiveme it. M. Gossin, au nom du comité de Constitution. Messieurs, vous avez renvoyé au comité de Constitution la pétition de plusieurs anciens négociants [9 août ngl-l 288 et marchands retirés du commerce . S|ir la difficulté qu’ils éprouvent relativement à leur éjigi? bilité aux places tje juges flans les tribunaux consulaires. Retires de leur négoce, et ayqnt discontinué toutes affaires, ils ne peuvent être tenus de prendre des patentes, quoiqu’ils puissent être juges, aux termes de la h i de l’organisation judiciaire’, cependant celle qpi établit |e§ patentes porte que nul ne pourra être admis d�ps les tribunaux qè commerce qu’il ne soit muni de sa patente; cette disposition est juste ppur tous lps négociants actuellement en activité ; la patente est le titre que 4 loi exige pour qu’ils puissent être marchands, négociants ou banquiers. Majs il pe peut être pi juste, ni raisonnable de penser que des anciens négociants qui, au su et au vu de leurs collègues, ont quitté le commerce, puissent avpjr asse? peu de délicatesse pour prendre des patentes, dans 4 seule vue, d’être admis à concourir pour lps p4? ces des tribunaux de cpmmerce; certainement Qu ne pourrait pas leur prêter d’autres vues, puisque, ne faisant plps d’affaires, les patentes indi-? querajent l’intention ou l’ambition d’être élùg juges; une fejle loi est injuste et immorale. Injuste, puisqu’elle assujettit à pji impQt ceux qui ne peuvent pas plus en être feûqs qu'au-? cun autre citoyen. Immorale, parce qu’elle enlève ait concours des juges de commerce, les négociants les plus distingués, ceux qui ont bien mérité de la patrie; ceux qui ont acquis beaucoup d’expérience et de lumières; ceux qui, n’ayant plus d’affaires, peur vent donner tout leur terppg à la coqcijiation des affaires commerciales. Yoici le projet de décret que je~suis chargé dp vous présenter : « L’Assemblée pationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, considérant qpe les anciens négociants, marchands, banquiers ou autres désignés par la (pi de l’organisation judiciaire, qui se sont retirés du commerce, ne peuvent, par le fait de cette disconfinuatjuq, être assujettis à prendre des patentes, décrète qu’ils sont éligibles en qualité de juges aux tribunaux de commerce, et néanmoins qu’ils ne pourront être électeurs. » (Ce décret est adopté.) M.Defermon, au nom du comité de la marine , fait un rapport et présente un projet de décret sur la police de la navigation et des ports de commerce. Ce projet de décret est ainsi conçu : TITRE Ier. De la complétence sur les affaires maritimes. « Art. 1er. Les tribunaux de commerce établis dans les villes maritimes connaîtront, dans l’étendue de leurs districts respectifs, ou dans l’arrondissement qui leur sera prescrit, de toutes affaires maritimes en matière civile seulement, sous les modifications ci-après, et sans y comprendre, quant à présent, la compétence pour les prises. « Art. 2. Dans tous les cantons où ne sera pas situé le tribunal de commerce, les juges de paix connaîtront, sans appel, des demandes de salaires d’ouvriers et gens de mer, de la remise des marchandises et de l’exécution des contrats d’affrètement, et autres objets de commerce, pourvu que la demande n’excède pas 50 livres. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.