231 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [5 décembre 1790.} Art. 2. Le premier acte portant notification de recours au tribunal de cassation, et les expéditions des jugements de cette cour. Dispositions relatives aux actes sous signatures privées. Tous les droits établis dans les classes et sections du présent tarif seront perçus sur tous les actes faits sous seing privé, lorsqu’ils seront présentés à l’enregistrement, suivant la classe et la section à laquelle ils appartiendront, sauf le double droit pour les actes de la première classe seulement, et dans les cas exprimés par la loi. Titre des exceptions. Il ne sera payé que la moitié des droits fixés par le présent tarif, tant sur les actes de la première, que sur ceux de la seconde et de la troisième classe, pour tout ce qui appartiendra et sera délivré, adjugé ou donné par ventes, donations ou libéralités, legs, transactions et jugements en faveur des hôpitaux, écoles d’instruction et d’éducation, et autres établissements publics de bienfaisance. L’Assemblée nationale se réserve, au surplus, de statuer sur la fixation des droits qui seront payés pour les acquisitions à quelque titre que ce soit, de biens-immeubles, réels ou fictifs, qui pourront être faites par les hôpitaux, collèges, académies et autres établissements permanents, et sur les formalités qui seront nécessaires pour autoriser ces acquisitions. L’Assemblée se réserve également de statuer sur les hypothèques et sur les droits auxquels elles donnent lieu, lesquels seront provisoirement perçus comme au passé. Toutes les acquisitions de domaines nationaux faites parles municipalités, les ventes, reventes, adjudications et subrogations qu’elles en feront, ensemble les actes d’emprunts de deniers, pour parvenir auxdites acquisitions, avec affectation de privilège sur lesdits fonds, soit de la part des municipalités, soit de la part des particuliers, en faisant d’ailleurs la preuve de l’emploi réel et effectif des deniers, en acquisition de fonds nationaux, ainsi que les quittances relatives au payement du prix des acquisitions, seront enregistrés sans être assujettis à autre droit que celui de quinze sols, et ce, pendant les quinze années accordées parle décret du quatorze mai dernier. Toutes les acquisitions des mêmes domaines faites par des particuliers, les ventes et cessions qu’ils en feront, et les actes d’emprunts faits pour les causes et aux conditions portées ci-dessus, ne seront pareillement assujettis qu’au droit d’enregistrement de quinze sols pendant les cinq années accordées par le décret des vingt-cinq, vingt-six et vingt-neuf juin dernier. » M. le Président fait part d’une adresse du sieur Méry Le Roy, professeur de langue française à Tubingue en Souabe, contenant le serment civique de ce citoyen français, et des vues sur les moyens d’éteindre la nâendicité en France. (Cette adresse est renvoyée au comité de mendicité.) M. Alexandre de L&metlt, en cédant sa place à M. Pétion, nouveau président, adresse à l’Assemblée le discours suivant : « Lorsque vous me fîtes l’honneur, Messieurs, de m’élever à cette place, au milieu des sentiments que m’inspiraitcette bienveillance, je sentis et je vous annonçai que je n’avais pour y répondre qu’un zèle inaltérable pour la Révolution, et je vous promis de faire tous mes efforts pour en assurer le succès et en rapprocher le terme. J’emporte aujourd’hui dans mon cœur le témoignage que je n’ai rien négligé de ce qui était en moi pour accomplir cet engagement. Au milieu des souvenirs que me laissera la Révolution, lorsque je reporterai ma pensée vers l’époque orageuse des premiers jours de notre liberté, une de mes idées les plus douces sera la marque de confiance que j’aurai obtenue dans ces temps difficiles. Celle qui m’occupe dans ce moment, Messieurs* c’est la nouvelle reconnaissance que je vous dois pour le choix qui met à ma place un collègue aussi propre à honorer son prédécesseur qu’à bien servir sa patrie. » M. Pétion, président , après son installation, dit : « Si un zèle pur pour la liberté, si un civisme inébranlable sont des titres pour mériter et obtenir la place à laquelle vous venez de m’élever, je dirai, avec la fierté et la franchise qui conviennent à mon caractère, que je ne me sens pas indigne de cet honneur. Je ne me dissimule pas l’étendue et la délicatesse des fonctions que j’ai à remplir; mais le sentiment intime de mes devoirs me soutiendra, et j’espère que vous voudrez bien m’encourager par. votre indulgence. Je ne perdrai point de vue les traces que m’a laissées mon prédécesseur dans une carrière qu’il a si glorieusement parcourue : je ne blesserai pas néanmoins sa délicatesse, ni la majesté de cette Assemblée, par des éloges que la voix publique lui a décernés avant moi. Une grande idée ne m’abandonnera jamais : c’est le désir ardent de vous voir bientôt mettre la dernière main à cet édifice majestueux, dont vous avez jeté les bases immuables. Trop heureux, si, fidèle organe de vos volontés souveraines, je puis concourir à accélérer l’achèvement de cette entreprise étonnante et hardie, qui immortaliseraia nationfran-çaise en assurant son bonheur! Vous me saurez sans doute gré, Messieurs, d’employer une autorité qui est la vôtre, pour écarter tous les obstacles qui pourraient ralentir vos travaux et en éloigner la fin. » (Ces deux discours sont vivement applaudis ; et, sur la demande qui en est faite, l’Assemblée vote des remerciements à l’ex-président et ordonne l’insertion des deux discours dans le procès-verbal de ce jour.) M. de Menou, rapporteur du comité d’aliénation, propose et fait adopter le décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de sou comité d’aliénation, déclare vendre aux municipalités de Gemeaux, de Dijon, de Spoy, de Lutz et Genlis, sises dans le département de la Côte-d’Or, les biens nationaux compris dans l’état annexé à chacun des décrets particuliers auxdites municipalités, qui seront joints au procès-verbal de ce jour pour les prix et sommes suivantes, savoir : A la municipalité de Gemeaux, pour la Somme de 80,896 liv. 12 sous 9 den. ; 232 [Assemblée jsationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 décembre 1790.] A la municipalité de Dijon, pour la somme de 480,018 liv. 14 sous 8 den. ; A la municipalité de Spoy, pour la somme de 16,583 liv. 12 sous. ; A la municipalité de Luz, pour la somme de 26,695 liv. 18 sous. ; A la municipalité de Genlis, pour la somme de 167,222 livres 15 sous 6 den. : toutes lesdites sommes payables dans les termes et de la manière déterminés par le décret du 14 mai 1790. M. Bouche demande qu’à l’ouverture de la séance de demain, il soit fait rapport du projet d'organisation de la caisse de l'extraordinaire. (Cette motion est décrétée.) M. Chahert de Lia Charrîère, député de la Guadeloupe, présente une adresse de cette colonie etdit : Messieurs, c’est la première fois que cette colonie vous distrait de vos travaux ; j’espère que l’Assemblée daignera m’entendre. Voici le texte de l’adresse : « Les colons delà Guadeloupe ont fait éclater les actions de grâces qu’ils ont rendues à l’Etre suprême pour le tendre intérêt que vous avez ris à leur sort. Aux premières nouvelles de la évolution, nous n’étions occupés que de la crise où se trouvait la mère patrie : nous franchissions par la pensée les mers qui nous séparent, pour voir ce qui se passait dans son sein et mêler nos vœux aux efforts courageux des illustres patriotes qui o éraient la régénération ; mais bientôt rassurés par leurs succès, nous sommes revenus à nous, nous nous somim s occupés de nous. Excites [iar votreexemple, guidés par vos principes, nous avons fait aussi une constitution coloniale, tt telle que les colons œtils pouvaient la faire, parce qu’ils connaissent seuls l’ordre politique convenable à des contrées aussi éloig ées, et dont la différence morale et physique avec les autres parties de l’Empire français est si frappante ; nous nous sommes heureusement rencontrés avec la plupart de vos instructions. « Déjà nos députés sont auprès de vous; déjà notre cahier est sous vos yeux et vous prouve que les colons de la Guadeloupe connaissent les droits que leur donne la Révolution, respectent ceux de la nation qui les protège, et portent dans leurs cœurs l’amour qu’ils doivent à leur mère patrie et au digne monarque qui est son chef. — Cependant nous n’étions pas sans inquiétude sur le système aussi injuste qu’extravagant d’une fausse philanthropie : injuste en ce qu’il nous dépouillait de notre propriété, extravagant en ce qu’il était moins funeste à la propriété qu’au propriétaire. Votre décret du 8 mars a dissipé entièrement nos alarmes à cet égard, et la lettre dans laquelle vous manifestez vos sentiments pour nous exalte notre reconnaissance. Nous vous exposerons donc avec confiance les modifications dont peut être susceptible notre régime colonial, et, quoi qu’il en soit, nous vous supplions de nous délivrer pour toujours de l’intermédiaire ministériel qui nous a opprimés depuis si longtemps , qui nous a calomniés récemment auprès de vous, et qui deviendrait insensiblement, malgré vos précautions et les nôtres, un véhicule assuré du despotisme. Nous vous supplions donc enfin de vous défier de toute proposition nous concernant qui sortirait des bureaux. Faites-nous oublier nos maux passés, faites-nous jouir à jamais de tous les avantages de la reconnaissance, et la colonie de la Guadeloupe sera française jusqu’à son dernier soupir. « A la Basse-Terre (Guadeloupe), le 28 août 1790. « Signé : les colons de la Guadeloupe. » (On applaudit.) M. Chahert de La Charrîère. Vous avez donné des signes d’approbation à l’adresse de la Guadeloupe; vous apprendrez sans doute avec satisfaction qu’elle continue de jouir de la tranquillité intérieure. Des nouvelles des premiers jours d’octobre, dont je garantis l’authenticité, nous ont appris qu’un incident, qui pouvait amener une division dans la colonie et occasionner de grands désordres, a été heureusement terminé. La confiance a été rétablie, et toutes les parties de la colonie ont été invitées à une fête qui a pour objet de consacrer la paix, l’union et l’obéissance à la loi. — On gémissait sur le sort de la Martinique; on avait envoyé, en dernier lieu, des secours d’hommes sur la demande de la ville de Saint-Pierre; mais ces secours, accompagnés d’une députation de vingt citoyens, semblaient destinés à porter des propositions de paix plutôt qu’à soutenir la guerre dans une colonie de frères, où la Guadeloupe tout entière eût voulu porter sa médiation. La Guadeloupe n’avait pas attendu vos décrets des 8 et 28 mars dernier pour s’assembler, pour préparer un plan de Constitution, et pour en charger des députés qui ont passé les mers et que vous avez bien voulu accueillir. Mais vous n’avez pu faire de ces pétitions l’objet du travail de votre comité colonial avant qu’elles eussent été confirmé ‘S ou modifiées par une assemblée coloniale formée suivant les règles prescrites par vos instructions. Cette assemblée a eu lieu d’après ces règles, et vous voyez qu’elle se félicite d’avoir rencontré la plupart des principes établis par vos instructions, et qu’elle suppose que les cahiers de la colonie sont actuellement sous vos yeux. Elle nous interroge même déjà sur leur succès par la lettre qui accompagnait l’envoi de cette adresse. Cependant, Messieurs, nous voudrions suspendre encore la remise de ces cahiers, dans la supposition que la connaissance de plusieurs parties de la Constitution nationale, telles que l’ordre judiciaire, qui n’ont été décrétées que postérieurement aux instructions du 28 mars dernier, inspirera à la colonie le désir de faire quelques changements pour rapprocher de ces nouvelles bases les objets de sa Constitution particulière qui s’y rapportent. Mais puisque des mouvements désastreux vous ont fait sentir vivement la nécessité d’accélérer l’organisation des colonies, puisque vous avez annoncé, par le décret que vous venez de rendre sur l’affaire de la Martiuique, des instructions qui seront pour toutes les colonies des plans de Constitution qu’elles pourront adopter, le moment est venu pour nous de vous présenter celui que la Guadeloupe a fait pour elle-même, et d’en faire valoir la proposition. Nous avons, en conséquence, l’honneur d’en faire la remise et de vous prier d’en ordonner le renvoi à votre comité colonial. (Ce renvoi est décrété.) M. le Président. L’ordre du jour est un rapport des comités militaire et diplomatique sur la demande faite par le ministre de la guerre d'un crédit de quatre millions. M. Bureaux ( ci-devant de Pusy). Vous avez