[ÀBiemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il août 1790.] plus exacte, le plus grand respect pour les officiers. J’ai cru devoir écrire à M. Bourgeois, son chef estimable, pour lui témoigner mon extrême satisfaction de laconduite distinguée du régime ntdu roi. Le corps qui counuît l’exactitude et la sévé-riié même de mes principes militaires, a bien voulu regarder l’hommage que je lui rendais comme un témoignage flatteur, et il a publié ma lettre dans quelques journaux. Le régiment d’Alsace, chasseurs, dont je suis colonel, a reçu souvent de mes nouvelles. Ce n’étaient pas non plus des reproches que j’avais à lui faire; car ce corps, dans le meilleur ordre et dans la discipline, ne s’est point senti de la Révolution, tant l’esprit du soldat et de l’oflicier y est bon et militaire. Ce régiment, complet en hommes et chevaux, n’a jamais eu de ces comités que vous venez de défendre : jamais il n’a entretenu de ces correspondances que vous venez de détruire; jamais il n’a formé de ces réclamations sur sa masse que vous venez de désapprouver. Ce régiment marche vers Lyon dans ce moment, et je garantis d’avance son courage et son patriotisme. Quant aux lettres qu’on m’attribue, je demande à tous les officiers, à tous les sous-olficiers, à lous les soldats, s’ils en ont reçu ; je demande a mes ennemis de les publier... Si elles sont de moi, elles respireront l’amour de l’ordre, le respect pour les lois, la soumission militaire aux chefs. Je demande en outre à tous les comités de recherches de s’informer de toutes mes démarches, d écouter toutes dénonciations contre moi, et j’ose delier mes ennemis d’élever un soupçon qui puisse former un doute sur ma conduite, comme homme privé, ou comme homme public. Le second reproche qu’on me fait sur le retard du travail de 1 armee, n’est pas plus fondé que le premier; j’ai dit, le 8 août 1789, il y a un an, qu’il fallait que l’Assembiee nationale s’occupât de l’armée; qu’en ne perdant pas un instant à fixer son sort, il était possible de conserver beaucoup de régiments sous une exacte discipline. Je sentais que les premiers égarements de l’armée devaient entraîner »a ruine. J ai toujours annoncé qu'il fallait un travail entier et non des palliatifs. Des remèdes de ce genre ne conviennent ni à la nature de nos maux, ni à notre existence politique, ni à l’immense ouvrage que le corps constituant a entrepris. Résumant mon opinion, je demande qu’on donne lieu à toutes poursuites, a toute perquisition contre moi, quels que soient les torts que l’on puisse m’imputer, et j’annonce d’avance que mes moyens de défense contre la calomnie seront toujouis selon ma conduite et mes principes. (Une grande partie de l’Assemblée applaudit .) M. Alexandre de Lameth. Vous venez d’apprendre, Messieurs, par le rapport du comité des recherches, que l’officier arrêté à Stenay était porteur de 23 exemplaires d une lettre qui m’était attribuée ; cette lettre est le libelle qui vous a été dénoncé par la municipalité de Besançon, et que je vous ai annoncé avoir été répandu avec profusion dans l’armée : quoiqu’il portât mon nom, je n’ai pas cru avoir besoin de me défendre d’en être l’auteur, et je me suis borné à rendre publiques les seules lettres que j’eus?e écrites à l’armée, et dans lesquelles on a pu voir les sentiments que j’ai cherché à inspirer aux troupes. Ayant été instruit de ce qui est arrivé à Steuay, et de i’arresiatiou d'un officier, j ai cru devoir insister auprès du comité des recherches, pour qu’il vous proposât d’ordonner qu’il soit informé 719 avec le plus grand soin sur cette affaire, pour savoir de qui cet officier tenait ces lettres incendiaires, qui pouvait l’engager à parcourir les garnisons, enfin quels sunt les motifs d’une conduite aussi extraordinaire ; j’appuie doue le décret que votre comité vous propose, en vous faisant observer que les libelles qu’on répand dans Paris ne� méritent que le mépris : l’instruction, les lumières du peuple et la connaissance qu’il a du caractère et des sentiments de ceux qu’on y attaque, les rendent sans effet ; il n’en est pas de même des écrits que l’on répand dans l’armée, qui tombent dans les mains d hommes simples et faciles à tromper, et y portent une fermentation qui, dans ce moment, met la chose publique en danger. Je demande que le décret soit adopté. M. Malouet. J’appuie l’avis du préopinant, et je saisis cette occasion pour vous rappeler que vous avez demandé à votre comité un travail pour l’exécution du décret du 31 juillet, sur les libelles. M. IVartinean. Rien n’est plus pressant. Dans une feuille encore publiée sous le nom de M. Marat, on engage les soldats à égorger les officiers; on leur dit qu’ils n’ont pas d’autre moyen d’assurer leur liberté. M. le Président. J’engagerai le comité de Constitution à se rendre incessamment au désir de l’Assemblée. Un membre demande que M. de Mellet soit transféré à Sedan pour que l’instruction de son procès soit fait par-devant les juges de ce bailliage. M. de Lautrec . Il y aurait peut-être à craindre que son arrivée dans une ville de guerre n’excitât de la fermentation parmi les troupes. M. d’Estagnïol. Les régiments qui occupent la place sont ceux de Foix et d’Esterhazy ; ils méritent toute confiance, leur patriotisme est connu et, d’après les témoignages réitérés rendus parles officiers municipaux de la ville, je n’hésite pas à me rendre cauliou de ces troupes. M. Georges propose de substituer Verdun pour les procedures à ordonner. Cet amendement est adopté. En couséqueuce, le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale décrète que soq Président se retirera devers le roi, pour le prier de donner des ordres nécessaires pour qu’il soit informé, décrété et instruit, jusqu’au jugement définitif, sur les faits concernant le sieur de Mellet, officier dans le régiment des chasseurs de Flandre, et consignés dans les procès-verbaux des municipalités de Longwy et de Stenay, circonstances et dépendances , par-devant les officiers du bailliage de Sedan, pour copies des informations être adressées à l’Assemblée nationale, et pris par elle tel parti qu’il conviendra ; à l’effet de quoi le sieur de Mellet sera transféré, sous bonne et sûre garée, dans les. prisons de Verdun, et les procès-verbaux et pièces ci-.iessus désignes seront adresses au procureur du roi et de ce bailliage; et en ce qui concerne le sieur Leblanc, l'Assemblée nationale charge également son Président de supplier le roi de donner les ordres 720 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il août 1790.] nécessaires pour son élargissement et son retour au régiment. » M. Tarin, membre du comité des rapports , demande la parole pour rendre compte de l’ affaire de M. de Toulouse-Lautrec. L’Assemblée, voulant [tasser à son ordre du jour, décide qu’il y aura, ce soir, une seance extraordinaire pour cet objet. M. le Président. L'ordre du jour est la continuation de la discussion sur l’ordre judiciaire. Titre VIL — Du ministère public. M. Tlionret, rapporteur. Le décret, par lequel vous avez arrête hier que l'accusation publique ne serait pas conliée aux commissaires du roi, nous ramène à la discussion des articles du titre : Du ministère public. Voici I article 1er que nous vous proposons de décret-r en ces termes : « Art. 1er. Les olficiers du ministère public sont agents du pouvoir executif auprès des tribunaux: leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugements à re-dre, les lois qui intére?-sent l’orure général, et à faire exécu er les jugements rendus. Ils porteront le nom de commissaires du roi. » (Cet article est adopté.) M. Thouret. L’article 2 porte : « Art. 2. Au civil, les actions précédemment confiées aux procureurs <iu roi, ou n’existant plus, ou étain attribuées aux corps administratifs ou municipaux, 1- s commissaires du roi exerceront leur ministère, non par voie d’action, mais seulement parcelle de réquisition dans les procès dont les juges auront été saisis; ils ne pourront agir d’oftice que pour faire nommer des tuteurs aux mineurs, et des curateurs aux furieux et insensés. » M. Martineau. Je demande l'ajournement de la seconde parue de l’article relative à la nomination des tuteurs aux mineurs, et des curateurs aux furieux et insensés. L ajournement est mis aux voix et prononcé. En con.-équence, l’article est adopté dans la teneur ci-de�ous : « Art. 2. Au civil, les actions précédemment confiées aux procureurs du roi, ou n'existant plus, ou étant attribuées aux corps administatifs ou muni ipaux, les commissaires du roi exerceront leur ministère, non par vote d’action, mais par celle de réquisition, dans les procès dont les juges auront été saisis. » M. Thouret donne lecture de l’article 3. « Art. 3. Ils seront entendus dans toutes les causes des mineurs, des interdits, des femmes mariées, et dans celles où les propriétés etdruits, soit de la nation, soit d’une commune, seront intéressés. Il sont chargés, en outre, de veiller pour les absents indéfendus. » M. Peïous propose d’ajouter les pupilles à l'énumération des causes dans lesquelles le, commissaires du roi seront entendus. L’amendement est admis et l’article est adopté en ces tenues : « Art. 3. lis seront entendus dans toutes ks causes des mineurs, des pupilles, des interdits, des femmes mariées, et dans celles où les propriétés et droits, soit de la nation, soit d’une commune, seront intéressés. Ils seront chargés, en outre, de veiller pour les absems indéfendus. » M.1 Thouret, rapporteur. L’artiele4,tel que nous vous le proposions dans le nouveau projet sur l’organisation judiciaire, portait : « Dans les matières criminelles, lus commissaires du roi seront entendus sur toutes les accusations intentées et poursuivies, soit parles particuliers, soit parle juge que chaque tribunal revêtira annuellement de la commission d’accusateur public. Ils requerront pendant le cours de 1 instruction pour la régularité des formes; et avant le jugement pour l’application de la loi. » Ma s le décret intervenu dans votre séance du 10 août au matin, rend nécessaire une rédaction nouvelle. M. Thouret donne lecture de la nouvelle rédaction. M. Brillat-Savarin. Je demande, soit comme amendement, soit comme article additionnel, qu’il soit dit que les commissaires du roi auront le droit de requérir les officiers charges de l’accusation publique de remplir leur fonction, s’ils sont en retard pour le faire , en cas de refus de la part des accusateurs, de déférer à celte réquisition, les commissaires du roi pourront en porter leur plainte par-devant le tribunal qui prononcera après avoir demandé, aux officiers chargés des accusations publiques, les motifs de leur refus ou du retard. M. Thouret. Cet amendement ne peut être adopté, cai il est en contradiction avec votre décret du 10 août. Il aurait pour résultat de rendre, par voie indirecte, l’accusation aux commissaires du roi. Divers membres pensent que l’amendement mérite un sérieux examen et ils en demandent l’ajournement. L’ajournement est prononcé. L’article 4 est adopté en ces termes : « Art. 4. Lus commissaires du roi ne seront point accusateurs publics ; mais ils seront entendus sur toute-les accusations intentées, et poursuivies suivant le mode que l’Assemblee nationale se réserve de déterminer. Ils requerront pendant le cours de l’instruction, pour la régularité des formes, et avant le jugement, pour l’application de la loi. * M. Thouret. Je donne lecture de l’article 5. « Art. 5. Les. commissaires du roi, chaigés de tenir la nuin à l’exécution dus jugements, poursuivront d’oftice celte execution dans tomes les dispositions qui intéresseront l’ordre public ; et en ce qui concernera les particulu rs, ils pourront, sur la d mande qui leur en sera faite, soit enjoindre aux huissiers de prêter leur mimsière, soit ordonner les ouvertures de portes, soit requérir mainforte, lorsqu’elle sera nécessaire. » Un membre. Je demande qu’on ajoute à la fin de l’article les mots : « en exécution du jugement. » M. Thouret. Les mots qu’on vous propose d’ajouter sont placés en tète de l’article afin d’en m.eux déterminer le sens et la portée. 11 n’y a donc pas lieu de les répéter plus loin.