[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] 53 RAPPORT A FAIRE A L'ASSEMBLÉE NATIONALE AU NOM DU COMITÉ D’AGRICULTURE ET DE COMMERCE, SUR L’ADMINISTRATION Dü COMMERCE, Par M. V,%*\Ti:it DE VACSSENAY, Député de Laval. Messieurs, Libre dans l’expression de ses sentiments, le Français ne portera désormais son hommage qu’aux talents et à la vertu. Les services utiles à la société auront des droits à sa gratitude. L’oisiveté ne sera plus décorée du nom de bourgeoisie. Les rangs cesseront d’être assignés par les seuls hasards de la naissance, et les distinctions ne seront chez un peuple libre que le prix légitime du civisme et du travail. Les lois que votre sagesse a prononcées vont préparer les conquêtes du génie et de l’industrie. Les riches ne trouvant plus leur vanité dans leur repos, appliqueront leurs soins et leurs capitaux aux secours que tout individu doit à l’humanité; et l’aisance doit renaître dans vos champs, vos ateliers et vos ports. La nature avait tout fait pour la France ; mais il était temps, Messieurs, que votre courage vînt déchirer le voile de l’illusion et honorer les professions utiles que la corruption et l’ignorance avaient avilies. Qu’il nous soit permis de le dire ici : c’est un malheur pour l’Etat que les hommes laborieux aient été aussi longtemps éloignés de l’administration. Nourris par le peuple qui partageait leurs travaux, ils en connaissaient la misère et la force. Leur goût pour l’ordre et l’économie eût prévenu le marasme désolant qui vous a coûté tant de veilles et de sollicitudes. Voilà ce qu’ont ignoré des courtisans élevés loin des détails, dans le luxe et l’opulence. Il est temps, Messieurs, de porter aujourd’hui vos regards sur l’industrie nationale ; elle conserve une grande population, multiplie les consommateurs de vos denrées, récompense vos cultivateurs et devient le principe de votre richesse et de vos forces. Colbert, dont le génie ouvrit les grandes sources de notre richesse industrielle, institua une administration commerciale. Elle fut utile pendant qu’on y appela des négociants et des fabricants expérimentés. Ses succès disparurent au moment où, confondant sa législation avec sa pratique, on y introduisit des magistrats sans expérience. Bientôt parurent des systèmes et des traités négligés ou mal conçus. Les ressources tarirent, l’emprunt éleva l’intérêt de l’argent; nos fabriques ne purent soutenir la concurrence et se paralysèrent; un agiotage criminel vint remplacer les échanges utiles, et la moitié des ouvriers ne trouva sa subsistance que dans la mendicité. Tel fut, Messieurs, l’état d’une nation laborieuse sur un sol qui produit avec fécondité des matières premières et dont la température permet continuellement le travail et la fatigue. Avant de vous proposer le plan d’une nouvelle administration du commerce, nous commencerons par examiner si elle est essentiellement utile; et si la législature ne pourrait pas y suppléer absolument ; Surveiller, de concert avec les départements, la police des manufactures, pour y maintenir la fidélité dans le contrat entre le vendeur et l’ache« teur; Proposer les encouragements moraux ou pécuniaires qui pourraient être nécessaires ; Tenir un état exact de la balance de nos échanges ; Critiquer l’administration des douanes, si son relâchement favorisait l’affluence des marchandises étrangères qui rivaliseraient avec les nôtres dans le royaume; Surveiller leur introduction dans nos colonies; Préparer les stipulations commerciales dans tous les traités avec les autres puissances ; Correspondre avec tous les agents de la France U [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] chez les autres nations, sur l’intérêt particulier du commerce; Chercher les moyens d’étendre nos pêches et notre navigation; Préparer les lois sur tous ces objets; Et enfin instruire la législature des progrès ou du dépérissement général ou partiel du commerce en lui proposant, dans ce dernier cas, les moyens d’y remédier. Voilà, Messieurs, les travaux qui doivent occuper cette administration particulière, votre comité vous proposera les décrets d’exécution qui y sont relatifs, lorsque votre intention sera manifestée. Le comité est resté convaincu que les législateurs ne peuvent embrasser d’aussi grands détails et que l’ensemble doit en être préparé. Les meilleurs esprits ne sont pas familiers avec tous ces rapports. Les erreurs sur des intérêts aussi précieux pourraient altérer la confiance que l’on doit au corps politique et le temps que l’Assemblée serait obligée d’y consumer occasionnerait une bien plus grande dépense à la nation que celle que nous allons lui proposer et qui se réduit à peu de chose, comparativement à son utilité. Le désir d’économiser votre temps, Messieurs, ne peut nous dispenser de donner quelque latitude aux observations que nous avons faites sur les travaux de cette administration, dans l’ordre où nous les avons conçus. Police des manufactures. Les municipalités, districts et départements auront le plus grand intérêt aux progrès de l’industrie. Elle amènera dans leur territoire l’abondance et l’aisance nécessaires à l’acquit des contributions, Ces administrations se trouvant composées d’hommes de tous les états, les lumières qui en sortiront, seront le fruit des connaissances locales, de l’expérienceet delaraison. Unecorres-pondance entre ces administrations particulières et l’administration centrale produira leur instruction réciproque. Votre comité a pensé que les corps administratifs devaient avoir seuls la surveillance de. leur commerce, et vous proposera la suppression des inspecteurs et sous-inspecteurs des manufactures, dont l’utilité est reconnue dans presque tous les cahiers des pays de fabriques, en les dédommageant de la perte de leur état, proportionnellement à leur grade et au temps de leurs services. Par votre décret du 2 mars 1791, vous avez supprimé les droits de marque; leur produit faisait une partie des fonds de la caisse du commerce. En supprimant ce droit, ou plutôt en le cumulant dans celui des patentes, votre comité a pensé que vous ne dispenseriez pas le fabricant pour l’intérêt de <a réputation et la garantie qu’il doit à son acheteur, d’apposer sonnom, celui de sa ville, avec la iageur delà pièce qu’il expose à la vente.il est même d’avis que vous conserviez les aunages publics, dans les halles où ils seront demandés, pour éviter les infidélités et les contestations que leur absence produit à chaque instant. Il ne vous proposera pas d’inquiéter la timide industrie, et se bornera à des règles bienfaisantes, propres à la protéger, et conciliables avec la liberté. Vous devez toujours craindre que la cupidité ou le désordre viennent discréditer vos marchandises ; vous veillerez à leur perfection, vous seconderez les efforts de l’ouvrier, et vous dirigerez dans les moyens de conquérir la préférence dans les marchés étrangers, ou d’appeler les peuples voisins dans les vôtres. Encouragements moraux ou pécuniaires. Le dernier ministre des finances a fait remet-Ire à votre comité un état détaillé des charges supportées par la caisse du commerce pour cet objet; nous avons observé qu’une grande partie de cette dépense n’avait pas eu un effet utile. Des sommes considérables ont été prêtées, sans caution, pour des établissements qui se sont évanouis avec les secours, et dont le projet était mal calculé. D’autres ont été accordées à des fabriques qui pouvaient exister par leurs propres forces. Nous ne confondons pas parmi ces abus, Messieurs, les récompenses ou les encouragements accordés à des artistes heureux qui ont enrichi la nation française de machines qui, propageant la filature, la mettront bientôt en rivalité avec celle des nations les plus industrieuses ; non plus que celles qui ont été accordées aux hommes qui ont perfectionné notre mécanique ou créé de nouveaux objets de commerce, inconnus avant eux. Nous vous proposerons même des récompenses morales propres à véhiculer les efforts de l’ouvrier; mais ce sera le sujet d’un rapport particulier. Etat de la balance des échanges. Un état exact de la balance de nos échanges est le flambeau qui éclairera le gouvernement du commerce. Il mettra dans tous les instants l’administration en état de connaître les entraves ou les résistances que peuvent rencontrer vos débouchés ; il l’avertira des négligences aux barrières et indiquera le lieu même de la faute. Il procurera la facilité de juger la véritable cause de la lenteur des consommations, et servira de guide pour y remédier. Nous estimons donc, Messieurs, qu’on doit conserver le nouvel établissement de la balance du commerce, avec une économie des deux cinquièmes au moins, sur la dépense actuelle, et le plan en sera remis sous vos yeux, dans un rapport particulier. Surveillance des douanes nationales. C’est une vérité trop peu connue jusqu’à ce jour, que l’intérêt des douanes est dans un combat continuel avec celui du commerce national. Leur produit est principalement établi sur les articles fabriqués par les étrangers, et qui viennent chercher l’acheteur français. En fléchissant sur l’un ou sur l’autre, il s’en présentera un plus grand nombre. Plus il en entre, et plus l’État perd ; car son véritable intérêt est de faire vivre beaucoup d’ouvriers, et de muliiplier les consommateurs de ses denrées. La marchandise fabriquée ne s’échange pas et se paye en numéraire. C’est une raison puissante de maintenir les barrières chez un peuple manu-faciurier. L’administration des douanes nationales n’a l’œil que sur les perceptions et celle du commerce doit les critiquer lorsque la faiblesse provoque l’aflluence des marchandises étrangères. Nos traités récents nous font encore mieux sentir la nécessité de cette double surveillance et nous vous proposerons des moyens simples et qui ne coûteront rien. 55 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] Surveillance de la fraude dans nos colonies. Nous sommes obligés de vous le dire, Messieurs, quelques individus, dans nos colonies, paraissent malheureusement méconnaître les avantages d’augmenter notre puissance, qui sert à leur sûreté, à leur protection et à leur secours. Oubliant les sacrifices qu’elle vous a coûtés, ils courent après l’intérêt du moment. Us ne se contentent pas que vous les consultiez sur les avantages intérieurs que vous désirez leur procurer. Elles doivent jouir de tous ceux que procure la Constitution et nous devonsleuren donner lesmoyens; mais nous devons, en même temps, maintenir une surveillance active pour conserver le droit de posséder leurs échanges. L’entretien constant d’une force armée suffit pour faire respecter la souveraineté de la nation ; mais l’incurie de nos officiers la rend insuffisante pour y prévenir la fraude et le concours de la marine du commerce doit y être provoqué. Il est à désirer que les vaisseaux de l’État, en station près de nos îles, soient obligés d’en faire une mention exacte dans leurs journaux, et que le ministre de la marine en instruise l’administration centrale du commerce. Elle comparera leur travail avec celui des bâtiments marchands. Les Anglais distinguent autant les officiers qui ont signalé leur zèle dans ce genre de service, que ceux qui ont brillé dans la guerre; et il serait possible de réveiller l’activité des nôtres, en faisant entrer leur zèle dans les motifs de leur avancement. Au surplus, votre comité vous proposera des précautions qu’il concertera avec le comité de la marine. Stipulation des traités avec les autres nations. Le commerce a fait depuis longtemps la triste expérience, qu’après les guerres les plus heureuses, il n’avait. jamais rien gagné.., Nos plénipotentiaires, peu versés dans les intérêts commerciaux, ont trop aisément sacrifié celui des peuples dont le sang avait arrosé les lauriers, pour ne s’occuper que de l’amour-propre des rois, auxquels ils cachaient ce sacrifice. L’administration du commerce, consultée, donnera au corps diplomatique les moyens défaire rentrer dans la nation ce que lui ont coûté les victoires, en augmentant son commerce, ses pêches et sa navigation. Correspondance avec les ambassadeurs, agents et consuls dans les pays étrangers. Les ambassadeurs sont sous la direction du ministre des affaires étrangères. Les agents de la France et les consuls appartiennent à celle du ministre de la marine. L’intérêt du commerce leur est absolument étranger et leurs soins ont été limités à procurer quelquefois des secours à nos équipages dans leurs relâches. La voix du patriotisme vient de franchir les mers et l’esprit public enflamme tous les Français. Il est temps, Messieurs, qu’ainsi que les nations voisines, vous ordonniez à ceux qui ont la confiance publique dans les pays étrangers, de correspondre exactement avec l’administration du commerce sur cet objet seulement. Ils doivent lui indiquer les objets de consommation dans les lieux de leur résidence et de leurs environs ; l’instruire quelles sont les nations qui y réussissent, les articles qu’elles y portent, le prix qu’elles vendent, la tenir constamment sur les avis utiles à la prospérité delà nation, et donner dans leur correspondance des détails sur la navigation du commerce, sur les avantages dont jouissent privativement les autres nations, et sur les différents droits qui sont imposés sur nos bâtiments. L’Angleterre tire un grand parti de ce moyen, et c’est le seul qui puisse vous dédommager de la dépense illusoire que ces agents ont occasionnée depuis longtemps. L’administration du commerce pourra les éclairer sur cette matière, et vous pourrez distinguer leurs talents, leur attachement et leur zèle. Pêches et navigation. Les armements d’une nation chargée d’impôts sont toujoursplus coûteux que ceux d’une nation favorisée. La journée de l’ouvrier est fixée sur le prix de la denrée, celui des denrées et des matières premières sur celui des contributions. Le luxe de notre nation vient encore joindre à ces obstacles, et nous n’avons pu donner le fret au prix de nos rivaux. Les approvisionnements mêmes de notre marine militaire sont pour la plupart transportés sur des vaisseaux étrangers; et le ministre de la marine a répondu aux observations de vos comités, sur cette préférence, que l’économie la commandait, et que la somme accordée dans sa dépense, ne lui permettait pas d’employer les bâtiments nationaux. G’est un petit sacrifice à faire et que nous sollicitons, Messieurs; il est important que les Français portent leur commerce dans le Nord ; ils ne peuvent y réussir sans être assurés des retours. Toutes les autres puissances maritimes fréquentent la Baltique et la politique même doit vous engager à la concurrence. Il serait donc sage d’accorder quelque chose de plus à la marine et de l’obliger de ne se servir que des vaisseaux de la nation. Ce genre de prime n’exposerait point à la fraude et serait un moyen sûr d’étendre votre navigation et votre commerce. Le prix des armements, la trop grande facilité à l’introduction du poisson étranger (surtout par les ports francs), ont occasionné la décadence de vos pêches. Comme elles sont la première et la meilleure école de vos marins, il est important que les législateurs aient sous les yeux des instructions solides et propres à maintenir et accroître une industrie qui devient le principe d’une grande puissance maritime. Votre sagesse a commencé l’ouvrage dans la diminution et le mode de l’impôt. Nous vous proposerons même d’exempter les pêcheurs des patentes, ce qui les dédommagera des dangers du métier. Préparation des lois sur le commerce. Le commerce a des intérêts qui se croisent, et semblent militer les uns contre les autres. Ceux qui n’ont pas une notion profonde de tous ces rapports, rencontreraient, dans la préparation de ces lois, de grandes difficultés, et il en pourrait résulter des inconvénients majeurs. Elles ne peuvent donc être préparées que par des hommes qui, joignant une expérience éclairée à l’érudition de la théorie, pourront éviter cette lutte continuelle dont l’effet serait de décourager l’industrie qu’on a tant de peine à stimuler. L’adminis- 56 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes. tration centrale ducommerce verra tout en grand, comparera tous les effets, et réunira tous les avantages. Progrès où dépérissement général ou partiel du commerce. Le commerce est dans une agitation et une mobilité continuelles. C’est un combat d’industrie et d’activité entre les hommes. Un concurrent se présente et vous dispute un débouché ; il faut trouver une supériorité dans la qualité de la marchandise ou dans la diminution de son prix, ou bien l’abandonner. Il est important d’être averti à temps pour prévenir les engorgements ruineux pour vos manufactures. C’est par cette surveillance continuelle qu’une nation rivale a porté son commerce au plus haut degré de prospérité. Sü’administration commerciale de la France eût réuni les qualités et la force que nous vous proposons de lui donner, elle eût pu prévenir le désastre dont nous sommes dans ce moment affligés. Serons-nous longtemps réduits à la nécessité d’occuper tant de bras, dans les ateliers de la charité publique, à des besognes le plus souvent inutiles et qui sont toujours le tombeau de l’industrie? Rappelons plutôt cette foule d’ouvriers dans les champs et dans les fabriques que vos lois vont fructifier. Que le flambeau de la liberté éclairant notre nouvel hémisphère fasse bientôt sentir aux Français que la dignité de l’homme libre ne lui permet plus d’être à charge à la société. Hâtez-vous, Messieurs, de débarrasser l’Administration du commerce, des pouvoirs qui l’obstruaient. N’appelez à ces importantes fonctions que des hommes mûris par une longue expérience ; écartez avec autant de fermeté que de soin, ceux qu’une théorie imprudente égarerait dans de faux systèmes. Mais, avant de vous proposer le plan de cette nouvelle administration, il est nécessaire de faire connaître celle que nous vous proposons de supprimer. Conseil ou collège du commerce. Dans le régime actuel, son gouvernement est divisé en deux parties : le commerce extérieur et le commerce intérieur. On avait divisé ce qui était indivisible, car leurs rapports sont immédiats et ne peuvent former qu’un tout dans les résultats. Il fallut donc un collège ou conseil entre ces deux départements, ce qui semble assez démontrer le vice de leur séparation. Us n’en faisaient qu’un sous le ministère de Colbert, mais on voulait multiplier les places. Ce conseil est composé de maîtres des requêtes et de conseillers d’Etat, qui seuls y ont voix délibérative. Nous n’avons pas de doute sur leurs talents, à tous autres égards ; ils pouvaient bien juger de la forme d’une procédure et d’une demande en cassation ; mais leur instruction dans le contentieux se conciliait rarement avec les lumières pratiques du commerce, de ses rapports et des causes qui l’accélèrent ou le ralentissent. Les députés des places et les inspecteurs généraux du commerce étaient admis à ce bureau, sans influence active, mais seulement avec voix consultative. Les commissaires du conseil étaient dispensés de les consulter, et décidaient le plus souvent sans leur avis. Il est facile de uger, Messieurs, le vice d’une organisation où l’ignorance tranche et où l’homme instruit est réduit au silence. Qu’en est-il résulté? Dénués des connaissances nécessaires à leurs fonctions, ces magistrats n’avaient pour guide qu’un recueil volumineux d’anciennes lois que leurs prédécesseurs avaient prononcées dans le temps où l’industrie française était dans l’enfance. Ils multipliaient les visites, les saisies, les amendes et ont fait porter une inquisition, depuis longtemps inutile et décourageante, dans les ateliers, les magasins et même dans les foyers des fabricants et des marchands, la peine n’était jamais proportionnée à la faute, et son excès nuisait à son application . Le principal rapporteur de ces délits au conseil n’y tenait son existence que de la servitude réglementaire. Proscrite, elle prononçait sa nullité ; et c’est peut-être une des causes qui a perpétué cette rigueur qui doit fuir devant la liberté et qui n’est point en usage chez les nations les plus commerçantes. Nous devons rendre ici justice à quelques-uns de MM. les députés (1) du commerce, qui se sont rendus avec exactitude à notre comité, ont suivi constamment nos travaux et y ont donné des preuves de leurs lumières et de leur expérience. Il en est de même de quelques inspecteurs généraux (2) qui ont donné des preuves d’un talent distingué dans leurs ouvrages imprimés et nous pensons qu’ils ont des droits à leur conservation dans la nouvelle administration. Recette et dépense de la caisse du commerce , en 1789. Parles états fournis par M. Necker le 1er mai 1789, la caisse du commerce avait reçu, dans l’année, en cinq articles, six cent trente-six mille, trois cent cinquante-cinq livres, ci ...... 636.355 1. La dépense, dans la même année, s’élevait à sept cent cinquante-huit mille neuf cent quatre-vingt-seize livres, ci ......................... 758.996 Elle a donc surpassé la recette de cent vingt-deux mille six cent quarante et une livres, ci ............. 122.641 1. Il faut y ajouter les appointements que différentes places de commerce payaient à leurs députés particuliers près le conseil et dont quelques-uns étaient même payés par le Trésor public. Votre comité ne croit pas utile de faire imprimer les détails de cette dépense, qui doivent se trouver dans le compte remis par le ministre, au comité des finances; et d’ailleurs il sera obligé de vous les faire connaître, dans les différents rapports qui précéderont les décrets d’exécution, si vous adoptez Je parti qu’il a l’honneur de vous proposer. Après vous avoir démontré l’inutilité du conseil actuel du commerce et sa dépense, votre comité se bornera à vous en demander la suppression et la réunion de sa caisse particulière au Trésor public, pour éviter la multiplication des agents. Il a pensé qu’avec la modique somme de on pouvait payer honnêtement .......... Administrateurs bien instruits dans la matière commerciale, les frais de leurs bureaux, et même (1) MM. Tournachon et Rostagny. �2} M. Clicquot. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES \Annnexes.] 57 ceux de la balance du commerce, dispenser quelques villes de stipendier des députés particuliers qui présentent le danger d’un intérêt privé dans l’affaire publique; et enfin porter le nouvel établissement au degré d’utilité que vous en pouvez espérer. Les traitements, encouragements et récompenses sont des dépenses qui ne peuvent être accordées que par la législature. Nous croyons que vous devez renvoyer au comité des pensions toutes celles qui étaient payées par la caisse du commerce, et que vous devez ordonner que votre comité d’agriculture et de commerce vous rendra incessamment compte des encouragements, récompenses ou prêts qui ont été accordés sur les décisions ou arrêts du conseil du commerce. Vous atteindrez votre but, qui est l’économie; vous tendrez la main à l’homme utile et vous condamnerez les intrigants au silence.