[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mars 17�1. 279 blement du Corps législatif. Or, dans les deux systèmes, que la régence soit élective ou qu’elle soit héréditaire, il faut que le Corps législatif soit rassemblé. Le second article propose de décider un poiot sur lequel l’opinion paraît bien faite dans l’Assemblée et qui est antécédent à la question que l’on vous propose : c’est de décider que, si le roi est mineur, il y aura un régent et non un conseil de régence. Ces deux articles ne font pas de difficulté et l’Assemblée recueillera au moins quelque fruit de sa séance. (Murmures.) Demain se présentera, par une suite très naturelle, la grande question de savoir si le régent sera héréditaire ou sera électif; car elle est contenue dans l’article 3 du projet du comité. Voici notre premier article : Art. 1er. « Au commencement de chaque régne, le Corps législatif, s’il n’était pas réuni, sera tenu de se rassembler sans délai. » M. de Montlosier. Je demande à M. le rapporteur si la Corps législatif se rassemblera dans le cas même où l’héritier serait majeur, ou seulement dans le cas où le successeur du roi serait mineur. Plusieurs membres : Dans tous les cas 1 M. Thouret, rapporteur . L’article dit positivement au commencement de chaque règne. (L’article 1er est décrété.) M. Thouret, rapporteur. Voici l’article 2 : Art. 2. « Si le roi est mineur, il y aura un régent du royaume. » M. l’abbé Manry. Mettez donc : ou un conseil de minorité, parce que, dans mon système, il doit y en avoir un. M. de Mirabeau. Je vous demande la permission de m’opposer à ce que le second article soit décrété et en voici la raison. S’il était décidé qu’il y aura un régent électif, ce serait précisément pour réprimer les inconvénients de la faveur qu’on semble redouter, que le corps constituant pourrait avoir besoin d’entourer, d’enceintrer ce régent d’un conseil de régence. C’est donc là une question à examiner avant la question du régent électif ou héréditaire, et je demande l’ajournement de cette question avec les autres. Plusieurs membres : Aux voix, l’article ! M. Tuaut de la Bouverie. On préjuge la question si on décrète l’article. M. de Mirabeau. Oui, Messieurs 1 M. Thouret, rapporteur. Dans tous les systèmes, il faudra loujoursun régent. On peut donc toujours décider que, si le roi est mineur, il y aura un régent du royaume. Cette décision ne préjuge rien; l’article, décrété dans ces simples termes, n’ôte pas la faculté de discuter demain si, outre ce régent du royaume, il n’y aura point Un conseil de régence. Plusieurs membres : Aux voix 1 aux voix ! M. Foucault-Lardiinalie. Je demande la parole. Je ne passerai jamais à l’Assemblée, quand elle sera embarrassée, de.*., — le terme ne me vient pas — . . . d’escobarder ; et ceci est esco-barder. (Murmures.) Quand nous n’avons pas pu dire : les biens du clergé appartiennent à la nation, nous avons dit : les biens du clergé sont à la disposition de la nation. (Murmures prolongés.) M. l’abbé Maury vous a dit : « Il y a eu 24 régences gouvernées par des femmes ». Je demande si les femmes seront exclues de la régence ; je demande que le comité s’explique franchement là-dessus et que, se bornant au premier article, on ne décrète le second qu’après avoir tranché cette question. (Murmures.) Plusieurs membres : Aux voix, l’article! Plusieurs membres réclament que M. le Président mette aux voix la motion de M. Mont-losier. Un membre : Elle n’est pas appuyée. MM. Lambert de Frondeville, de Mont-losier et plusieurs membres: Nous l’appuyons. M. Rfchier. Entendez-vous, par l’article 2, exclure à perpétuité les femmes de la régence? Plusieurs membres à gauche : Oui! oui! M. de Cazalès. Il est évident que cet article ne préjuge rien. M. Thonret, rapporteur . La question des femmes n’est pas placée dans cet article, puisqu’il y a dans le projet de décret un article, c’est le cinquième, qui est positif à cet égard et qui porte que les femmes seront exclues de la régence. L’article 2, qui vous est actuellement soumis, ne préjuge donc en rien la question. (L’article 2 du projet du comité est mis aux voix et décrété.) Plusieurs membres au centre : Mais, Monsieur le Président, nous avons demandé l’impression du discours de M. l’abbé Maury. (Cette motion, mise aux voix, est décrétée.) M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU. Séance du mardi 22 mars 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. Un de MM les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance du matin, qui est adopté. Un de MM. les secrétaires donne lecture des adresses suivantes : (I) Celte séance est incomplôic au Moniteur. 280 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMERTAJRESj [22 mars 1791. Adresse de M. d’ Esparron,vicê-consul de France , aux Dardanelles, contenant la prestation de son serment civique entre les mains de la municipalité d’Aigues-Mortes, conformément à la loi du 1er décembre dernier. Lettre du procureur général syndic du département de V Ardèche, contenant une délibération du conseil général de la commune et autres citoyens notables de la ville des Vans, par laquelle ils ont décerné la couronne civique à M. Moutet, leur maire, en récompense de la conduite héroïque qu’il a tenue lors des troubles excités par le fanatisme dans cette ville. Adresse de la société dès amis de la Constitution, établie à Laon, qui consacre les premiers moments de son existence à présenter à l’Assemblée nationale l’hommage de son admiration et de son dévouement ; elle expose ses alarmes sur les émigrations, et supplie l’Assemblée de défendre à tout Français, sous peine d’être à jamais privé du droit de citoyen actif, de s’expatrier sans passeport, donné sur motifs suffisants, jusqu’à ce que l’Assemblée nationale ait terminé ses travaux et achevé la Constitution française. Adresse du sieur Canière, vicaire de Cambon, district de Saint-Pons, qui fait hommage à l’Assemblée de la prestation de son serment civique. Adresse des administrateurs composant le district dé Saint-Hippoly te, qui annoncent que tous les fonctionnai es publics de leur arrondissement ont prêté le serment, la plupart sans préambule, et quel tues-uns (avant de connaître la loi du 4 janvier) avec préambule, respirant religion et civisme. Iis demandent s’ils seront obligés défaire remplacer res derniers. Joseph-Etienne Michel, négociant d' Aiguières, administrateur du département des Bouches-du-Rhône, prie l’Assemblée nationale d’agréer l’hommage de ses observations sur le commerce des bêtes à laine, dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Basses-Alpes et du Var. Adresse du sieur Guesdon , ancien navigateur , citoyen de Paris, qui expose les différents services qu’il a rendus à l’Etat. Il réclame une indemnité à raison d’une fortification flottante qui lui a coûté beaucoup de peines et de dépenses. Adresse de la société des amis de la Constitution de la ville de Saint-Claude , département du Jura, qui, après avoir exprimé les sentiments du plus pur et du plus ardent patriotisme, demandent que l’Assemblée nationale veuille décréter la publicité des séances des municipalités et des corps administratifs. Lettre des membres du bureau du collège de la ville de Rodez, qui annoncent qu’ils viennent de procéder au remplacement des professeurs de ce collège, qui out réfuté de prêter le serment civique. Lettre par laquelle les auteurs de l'Atlas national de France font hommage à l’Assemblée nationale de six nouvelles cartes topographiques des départements ci-après : Côte-d’Or, Eure, Somme, Seine-et-Marne, Nièvre et Seine -Inférieure. Adresse de M. Duprê de Saint-Maur, qui se plaint de ce que le conseil veut juger une affaire pendante entre lui et la dame de Dampierre, nonobstant qu’il ail récusé le rapporteur avec lequel il est en procès, ainsi qu’avec plusieurs de ses juges. (Cette adresse est renvoyée au comité des rapports.) Lettre du président de l'assemblée électorale du département de l’Aude, qui annonce que cette assemblée a procédé à la nomination de l’évêque de ce département, ainsi que du membre de la cour de cassation, et de son suppléant; à cette lettre est annexé le procès-verbal de nomination. Lettre par laquelle les membres du directoire du département du Nord annoncent qu’ils ne pourraient, sans exposer la chose publique, rétablir l’assemblée électorale dans la ville de Douai ; que c’est dans la ville de Lille qu’ils vont la convoquer, et qu’ils s’occupent d’un mémoire qui convaincra l’Assemblée nationale que leur conduite a eu pour uniques motifs les sentiments les plus pur d’amour pour la Constitution, d’attachement au bien public, et de dévouement aux intérêts de leur département. Cette lettre est ainsi conçue : « Lille, le 21 mars 1791. « Monsieur le Président, le directoire du département du Nord vient de recevoir le décret que l’Assemblée nationale a rendu sur les événements affreux qui ont eu lieu dans la ville de Douai et qui nous ont portés, pour le bien général du département, à transférer le lieu de nos séances à Lille. « Nous avons, Monsieur le Président, donné un exemple d’attachement à nos devoirs et à nos fonctions, en quittant le séjour où elles devenaient impossibles à exercer. Douai est calme. Douai est atterré par notre détermination; Douai aurait été un théâtre d’horreur, si nous n’eussions pas déjoué les intrigues qui y préparaient de toute part l’annihilation de rassemblée électorale. Les citoyens sont étonnés de la fermeté de notre parti ; *ils sont abîmés de douleur sur leurs intérêts et leurs pertes; mais les ennemis de la paix ne montrent pas de repentir sincère, puisque le cri de la lanterne s’y est encore fait entendre. « Dans ces circonstances, nous ne pourrions, sans exposer la chose publique, rétablir l’assemblée électorale dans la ville de Douai; c’est dans la ville de Lille que nous allons la faire convoquer et nous osons garantir qu’elle se tiendra en paix et sans nulle interruption. « La translation de nos séances, objet qui présente tant de difficultés à éclaircir, sera celui d’un mémoire que nous aurons l’honneur de vous adresser incessamment. « Nous sommes, etc. » Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre de M. Fleurieu, ministre de la marine, contenant envoi de la liste des consuls, vice-consuls et autres employés en pays étranger, qui ont prêté le serment civique, avec les procès-verbaux de ces serments. M. I�e Chapelier, au nom des comités de Constitution et ecclésiastique. Messieurs, je suis chargé par vos comités de Constitution et ecclésiastique de vous rendre compte d’une lettre écrite par le directoire du département de Paris à M. le Président de l’Assemblée, et de vous proposer un projet de décret. Voici la lettre ; « Monsieur le Président, le choix du recteur de l’Université se fait tous les trois mois : M-Du-monchel, député à l’Assemblée nationale, a été continué jusqu’à ce jour; mais il est nommé évêque du département du Gard. C’est jeudi que l’on doit lui donner un successeur, et nous sommes instruits que l’on compte saisir cette