IConvention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ! frimaire an n \\ ' J I 9.0 der.pmhrn 1 7£f?l c’est pour vous établir, citoyens représentants, qu’il ne peut le regarder en aucune manière. « Ï1 prescrit des actes d’une rigoureuse justice contre les mauvais citoyens qui ont quitté des départements paisibles, patriotes et bien pro¬ noncés, pour prendre part aux mouvements des départements insurgés. « Il défie qui que ce soit de lui faire le reproche de la moindre démarche, du moindre propos équivoque; il n’a quitté Coutafices que le 17 juil¬ let en vertu d’un passeport et puisqu’il avait reçu ordre du département d’évacuer la maison qu’il occupait. « Il ne craint aucun reproche sur sa conduite à Bayeux, elle a été pure, tranquille, soumise aux lois. Il n’a été appelé à rien, il ne s’est mêlé de rien. Il n’a dans sa famille aucun émigré; il a désiré sincèrement la République, il l’a voulue dans son principe une et indivisible, comme vous l’avez décrétée, comme vous voulez l’éta¬ blir pour le maintien de sa force et de sa durée. Jamais on ne l’a vu à aucune assemblée fédéra¬ liste; s’il a quitté la Manche, c’est qu’il n’y avait plus de domicile; s’il a pris un domicile à Bayeux c’est qu’il y a vécu tous les ans, qu’il y a une partie de sa famille. « Ce considéré, citoyens législateurs, il vous plaise, sans avoir égard aux arrêtés du dis¬ trict et du département de la Manche, ni à l’arrêté du citoyen Garnier de Saintes, dont il s’agit, les révoquant ou rapportant en tant que besoin, faire à l’exposant mainlevée des saisies et séquestre mis sur ses biens, meubles et immeubles. Et dans le cas où vous vous porte¬ riez à prendre des éclaircissements ultérieurs, ordonner provisoirement qu’il soit sursis à l’exé¬ cution des arrêtés dont est question à l’égard de la vente des meubles et de tous autres objets. « Présentée par le citoyen Le Lard, porteur du pouvoir ad lioc du citoyen Fralin, le 30 fri¬ maire de l’an II de la République une et indi¬ visible. « Le Laed. » Copie de l'arrêté pris par le représentant du peuple Garnier (de Saintes), à Cherbourg, le 1 octobre (1). Nous, représentant du peuple délégué près l’armée de Cherbourg, Considérant que le succès du mouvement révolutionnaire imprimé par l’énergie du peuple est lié aux mesures de rigueur et de surveillance que prendront les représentants dans les divers départements de la République, que par la perfide coalition des administrateurs fédéra¬ listes, la liberté a été violemment froissée, qu’autour d’elle s’étaient ralliés des royalistes, des malveillants et des conspirateurs, qu’on en comptait plusieurs de ce genre dans le départe¬ ment de la Manche, qui, coalisés avec les insur¬ gés du Calvados, avaient porté l’audace jusqu’à attenter à la souveraineté du peuple; Considérant que ces hommes dispersés, et loin d’ouvrir leur cœur au repentir ont été porter leur haine et leurs complots dans d’autres points agités de la République; que les uns sont réfugiés sous les murs criminels de Lyon, (Ij Archives nationales, carton AFn 28, pla¬ quette 226, pièce 40. d’autres dans la Bretagne fanatique ou dans les-contrées ensanglantées de la Vendée, et que chaque instant de leur vie est un nouveau forfait contre la patrie, Arrêtons, que tous les biens, meubles et immeubles des particuliers qui, depuis les évé¬ nements heureux des 31 mai, 1er et 2 juin, ont abandonné le département de la Manche, sans avoir justifié des motifs de leur absence aux autorités constituées, demeurent provisoire¬ ment séquestrés, que les meubles et denrées seront vendus, avec les formes de droit, pour le prix en être versé entre les mains du receveur du district qui en rendra compte à la Trésorerie nationale; que les immeubles seront incessam¬ ment affermés et mis en bail ; que les autorités constituées seront tenues de veiller à ce que les terres destinées à être mises en culture soient soigneusement ensemencées, et que définitive¬ ment les meubles et immeubles des particuliers qui ont quitté leur demeure depuis le 31 mai seront séquestrés et confisqués au profit de la République. Le présent sera adressé au directoire du département de la Manche, aux districts et municipalités aux fins de s’y conformer et de le faire exécuter. Qu'extrait du présent sera envoyé à la Con¬ vention pour qu’elle déclare les mesures ci-des-sus communes pour toute la République. A Cherbourg, le 7 octobre, l’an II de la Répu¬ blique. Signé : Gaeniek (de Saintes). Le citoyen Mallevaux père représente que son son fils, ci-devant commis aux procès-verbaux de la Convention nationale, est compris dans la première réquisition; ne pouvant, à cause de son grand âge et de ses infirmités, le remplacer dans son emploi, il demande la moitié des appointe¬ ments dont jouissait son fils. Renvoyé au comité des décrets (1). Les entrepreneurs particuliers des messageries et voitures publiques réclament la justice de la Convention contre la régie et les sous-îermiers des messageries nationales, et demandent à jouir des mêmes prérogatives dont jouissent ces der¬ niers. Renvoyé aux comités des secours, de com¬ merce, d’agriculture et de sûreté générale (2). Les citoyens Bonnet, Lemaillé, Pierre Marir et Michel Lequesne, laboureurs-fermiers, domi¬ ciliés à Boulogne, près Paris, se plaignent que la commune de Boulogne, à laquelle ils ont vendu et livré, au prix du maximum, l’excédent de tous leurs grains au delà de leur consommation, vient de leur enlever ce qui leur restait; qu’elle a aussi enlevé la subsistance des vignerons; qu’elle a levé des contributions sur les citoyens, et que le produit en est dissipé (3). (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 347. (2) Procès-verbaux de la Convention, t,. 27, p. 348. (3) Ibid.