719 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.} [États gén. 1789. Cahiers.] fîrmation qui est absolument inutile, prodiguée, et qui devient extrêmement dispendieuse, puisque rayant rendre compte, peut demander la communication de toutes les pièces justificatives qui .viennent à l’appui dudit compte, et fournir des débats et autres choses nonobstant ladite affirmation. Fait, clos et arrêté en ladite assemblée des habitants de la paroisse des Molières, le 14 avril 1789. Signé Renard, syndic; François Houdearne; Louis Fleureau; Nicolas Maréchal ; Louis Menet; Jean Roussin, greffier; Pierre Bédica ; Jean-Baptiste Fleureau; Nicolas Vigot; Jean-François Maréchal; Michel Houdearne ; Pierre Hémé;* Honore Huchericot ; Dauville; Courfin; Louis-Antoine Houdearne; Jean-Baptiste Bordier; de la Noue. Paraphé ne varietur , par nous, Jean-Louis de La Noue, lieutenant général civil et criminel et de police des bailliage, ville et comté de Limours et dépendances, présidant l’assemblée de ladite paroisse des Molières, ce 14 avril 1789. Signé De La Noue. CAHIER Des plaintes , doléances , vœux et remontrances des habitants composant le tiers-état-de la paroisse de Monceaux-V illeroy, pour être présentés à la tenue des Etats généraux et en l’assemblée indiquée pour le 18 avril 1789 (1). Les habitants de ladite paroisse de Monceaux demandent : Art. 1er. Qu’il soit fait défenses de faire aucune exportation de blés, afin de prévenir qu’à l’avenir H se commette par cette voie aucun accaparement ni monopole sur cette denrée, et que tous monopoleurs ou accapareurs, soit par eux ou par commission, soient punis corporellement. Art. 2. Que le prix du blé soit dans ce moment-ci fixé à un taux beaucoup plus bas que celui qui se vend dans le marché, afin d’opérer une diminution du pain, qui se vend si cher, que plusieurs pères de famille ne peuvent atteindre à fournir à leurs enfants le pain nécessaire pour les faire subsister. Art. 3. Qu’il soit fait une forte diminution pour le prix du sel, qui est porté à un taux si excessif, qu’il prive le général d’en faire usage et de faire des élèves de bestiaux. Art. 4. Que les droits d’aides, tailles, péages et autres impositions soient entièrementdétruits, et qu’au lieu et place il soit substitué une seule subvention territoriale, laquelle, déterminée pour chacune des paroisses, serait, par les habitants assemblés, répartie sur tous ceux qui possèdent des biens en l’étendue d’icelle , sauf exception de qualités, de personnes, de privilèges, ordres, ou tout autrement, laquelle imposition serait levée par un des habitants choisi en une assemblée générale, qui serait à cet effet tenue, lequel se soumettrait de porter les fonds directement au trésor royal. Art. 5.'’ Observant que, dans l’étendue de ladite paroisse il se trouve deux bénéfices simples qui sont : Tourneusy et Sainte-Radegonde, qui produisent plus de 10,000 livres, ce qui ne procure aucun soulagement à la paroisse qui est très-pauvre et sans maître ni maîtresse d’école pour l’instruction des enfants ; en conséquence, demandent que lesdits bénéfices soient réunis à leur (4) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. paroisse, tant pour l’établissement d’un maître et d’une maîtresse d’école, pour l’instruction et l’éducation des enfants, que pour l’entretien de la commune et de la fabrique, qui est dénuée de revenus et d’ornement; ou au moins qu’il soit prélevé une somme de 2,000 livres, annuellement, aux fins desdits établissement et entretien. Art. 6. Que les milices, qui se lèvent tous les ans, soient supprimées, comme une charge très-préjudiciable aux habitants de la campagne, en ce que, fort souvent, des pères et mères se trouvent, sur le retour de l’âge, privés par l’événement du sort de leurs enfants, qui sont les seules ressources qui leur restent pour, leur procurer les secours nécessaires à la vie. Art. 7. Qu’il soit ordonné la destruction générale de toute espèce de gibier, notamment du lapin, en ce que ces animaux rongeurs détruisent une partie des récoltes; qu’il soit également ordonné la suppression de toutes les remises qui, non-seulement sont très-préjudiciables aux terres qu’elles avoisinent, mais encore parce qu’elles servent de retraite au gibier. Art. 8. Qu’il soit ordonné la destructien des pigeons qui causent un dommage considérable aux productions, en ce qu’ils mangent une forte partie des semences et nuisent aux récoltes, les endommagent également, non-seulement parce qu’ils mangent beaucoup de grains, mais encore parce qu’ils occasionnent une perte par les grains qui se trouvent perdus. Art. 9. Observeut qu’anciennement il y avait un fossé qui servait d’écoulement aux terres de la paroisse ; que les eaux passaient dessous la grande route de Fontainebleau et de là dans une maison appartenant aujourd’hui à M. de La Gro-may, et allaient se perdre dans la rivière de la Seine; que cet écoulement étant aujourd'hui intercepté, les eaux refluent et inondent les terres et les habitations de ladite paroisse, privent les. habitants, dans ces cas d’inondation, de se procurer le nécessaire et endoiiimagent beaucoup les récoltes ; pourquoi il est de première nécessité que ledit fossé et les arcades, qui servaient anciennement à l’écoulement des eaux, soient rétablis et entretenus. Les habitants offrent même de faire conduire et arriver les matériaux nécessaires pour ledit rétablissement. Art. 10. Demandent, lesdits habitants, que le chemin qui conduit de Gorbeil à Milly, passant dans le village de Monceaux, soit rétabli, afin de leur procurer la facilité de pouvoir, eu tout temps, aller aux marchés pour y mener et vendre leurs grains, et encore pour y acheter ce dont ils ont besoin, pour se procurer non-seulement des vivres, mais encore des secours dans le cas de maladie, n’ayant en leur paroisse ni médecin ni chirurgien. ■ Art. 11. Demandent, lesdits habitants de ladite paroisse de Monceaux-V'illeroy, qu’il n’y ait qu’un seul poids et une seule mesure dans toute l’étendue du royaume. Art. 12. Que toutes les banalités de pressoir, four, etc., etc., soient totalement anéanties et supprimées, parce qu’elles gênent considérablement les habitants de ladite paroisse qui, souvent, sont exposés à perdre les marcs de leurs vendanges, faute de pouvoir se servir d’un autre pressoir. Art. 13. Les habitants de ladite paroisse demandent qu’il soit rendu à toute la nation bonne et brève justice, dans le délai au plus long de six mois, afin de pouvoir ménager à tous les habitants du royaume de France une infinité de dépenses', tant en frais d’officiers de ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les mars.] 720 (État3gén. 1789. Cahiers.] justice qu’en frais de voyage, qui souvent sont très-considérables et qui, le plus souvent, occasionnent la ruine totale des familles. Le présent cahier fait, clos et arrêté en l’assemblée des habitants composant le tiers-état de la paroisse de Monceaux-Villeroy, le 16 avril 1789, étant lesdits habitants qui ont seuls signé le présent cahier. Ainsi signé : Martin, curé de Monceaux ; Latin, syndic; Dufler; Audas ; Viré; Oudet; Basinol; Olivier ; David; Desclos ; Delaitre ; Bourtellemont; Pommier ; Hare ; Bertrand. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances que font les habitants composant la communauté du village de Mons-sur-Orge , paroisse d'A tins, pour être porté par leurs députés à l’assemblée générale ■des députés de la prévôté et vicomté de Paris hors des murs, qui se tiendra à Paris le 18 du présent mois d'avril dans la salle de l'archevêché (1). Art. 1er. Les habitants se plaignent de ce que les droits d’aides et gabelles sont portés à un taux exorbitant, et notamment les droits sur le vin, qui ruinent le cultivateur et le vigneron, qui retirent à peine de quoi payer les frais de culture, de payer la taille et autres impositions, en sus les droits d’aides, soit qu’ils vendent leurs vins en gros ou en détail; demandent en conséquence que lesdits droits soient notablement diminués et que l’on remédie pour l’avenir aux duretés et vexations des commis des aides. Art. 2. Demandent lesdits habitants qu’il soit pourvu efficacement à la destruction totale des lapins. Art. 3. Observent lesdits habitants que le gibier de toute espèce détruit au moins le tiers de toutes les récoltes du royaume. Demandent en conséquence qu’il soit pris des mesures efficaces pour la diminution du gibier, qui est le fléau des campagnes et ruine surtout le pauvre laboureur et cultivateur. Art. 4. Lesdits habitants demandent que les abus des capitaineries soient réformés, notamment en ce qu’elles empêchent le cultivateur de nettoyer leurs grains sur pied et de faucher leurs prés "quand il serait de leur intérêt dé le faire, préférant ainsi la conservation d’un peu de gibier à l’intérêt capital des propriétaires et des cultivateurs, dont les épis sont étouffés par les mauvaises herbes et dont les foins sont souvent perdus parles pluies tandis que, fauchés plustôt, iis auraient été conservés. Demandent, en conséquence, lesdits habitants, qu’il leur soit permis de nettoyer leurs grains à volonté et de faucher leurs prés, n’ayant pas à craindre qu’ils fassent l’un sans nécessité et l’autre avant la maturité du foin, et que tous règlements et ordonnances contraires soient révoqués. Art. 5. Demandent en outre,lesdits habitants, la suppression des remises comme facilitant la multiplication prodigieuse des lapins et l’impossibilité de les détruire par les terriers qu’ils y pratiquent et par la retraite que ces remises leur procurent ainsi qu’aux autres mauvaises bêtes qui détruisent les récoltes. Art. 6. Demandent, lesdits habitants, que tous les privilèges et exemptions de charges publiques soient révoqués, et que tous les impôts soient supportés également par le clergé, la noblesse, le peuple, chacun en proportion de ses propriétés. Art. 7. Lesdits habitants demandent qu’il soit pourvu incessamment à la diminution de la cherté excessive du blé qui les réduit à la dernière misère, et les prive, ainsi que leurs femmes et leurs enfants, de la subsistance la plus nécessaire. Art. 8. Se plaignent encore, lesdits habitants, de ce qu’on leur fait payer les corvées en argent, et que, malgré cela, les chemins ne sont en aucune manière "rétablis, et notamment le chemin qui conduit de leur village de Mons-sur-Orge, en passant par celui d’Athis jusqu’à la grand’route qui conduit de Paris à 'Fontainebleau. Gomme aussi demandent, les susdits habitants, qu’il soit défendu à tous particuliers et propriétaires d’avoir chez soi des pigeons bisets, animaux extrêmement destructeurs, qui font le plus grand tort et portent le plus grand préjudice aux récoltes et renversent les terres qui sont ensemencées. Le présent cahier fait, clos et arrêté dans l’assemblée générale desdits habitants, tenue en présence de M. le prévôt de Mons, cejourd’hui v&i-dredi 17 avril 1789. Signé Antoine de La Moue, syndic; Machicoine; Louvet; Mazard ; Hédiard ; Deschamps; Doidon; Guillemain; Pouy; Roux; Ménager; Lager; Bar-delin. CAHIER Des plaintes , doléances , remontrances et représentations des habitants composant le tiers-état de la paroisse de Montainville, assignée aujourd'hui , matin , par Painlevé, huissier à cheval au châtelet , pour être ledit cahier présenté à l’assemblée générale du Châtelet qui doit se tenir à Paris le 18 avril 1789 (1). BIEN PUBLIC. Art. 1er. Les habitants de la paroisse de Montainville se réfèrent à ce qui sera délibéré et arrêté dans Rassemblée générale du châtelet de Paris sur ce quiAconcerne les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration , la tranquillité et la prospérité du royaume, ces grands objets étant bien au-dessus de leur intelligence. INTÉRÊTS PARTICULIERS DE LA PROVINCE. Art. 2. Partie du terrain qui compose le territoire de Montainville est en côtes et en pierrailles, partie dans la vallée souvent inondée, et l’autre partie en plaine. Ce terrain, à raison des classes de valeur où il devrait être porté pour tout, est trop chargé de tailles. Les habitants de Montainville demandent la réduction de la taille, ou un seul impôt pour tous. Art. 3. Que depuis quelques années les eaux de Versailles tombent par la rivière de Gallis dans la vallée de Montainville et se joignent à la paroisse de Maule, ce qui occasionne souvent des inondations qui périssent les prairies où il ne croît maintenant que de très-mauvais foins. Les habitants de la paroisse de Montainville demandent que la rivière de Maule soit élargie (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire, (1) Nous publions ce cahier, d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.