[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 128 mars 1791.J actuelles, soit par la conversion de plusieurs d’entre elles en établissements publics. « Je me trouve heureux d’avoir ainsi prévu et prescrit d’avance les dispositions de l’Assemblée nationale, qu’elle présumait peut-être avoir été négligées et qu’elle a cru devoir consacrer par un décret qui devient pour moi un témoignage honorable de confiance. « Je suis avec respect, etc. « Signé : DELESSART. Un de MM. les secrétaires donne lecture de deux notes du ministre de la justice , ainsi conçues : Première note. « Le roi a donné, le 19 de ce mois, son acceptation ou sa sanction : « 1° Au décret de l’Assemblée nationale du même jour, relatif aux événements arrivés dans la ville de Douai les 15, 16 et 17. « 2° Et le 20, au décret du 17 juin 1789, concernant les impôts et contributions. « 3° Au décret du 3 juillet 1790, concernant l’union de la ville de Gémenos au district de Marseille. c< 4° Au décret du 28 février dernier, concernant une imposition à faire par le district de Saint-Pons, d’une somme de 12,000 livres, tant pour le chemin de Saint-Pons à la Salvetat que pour l’élargissement d’avenues. « 5° Au décret du 28 sur l’article 6 du décret du 24 du même mois, concernant les fruits des domaines nationaux. « 6° A l’endroit du procès-verbal du 2 mars présent mois, concernant la circulation etle payement des billets de caisse, ou promesses d’assignats, répandus dans le public, « 7° Au décret du 3, relatif à la tenue des séances des administrateurs du département des Vosges, dans la portion du collège d’Epinal qu’ils occupent actuellement. « 8° Au décret du même jour, relatif à l’élection d'une nouvelle municipalité dans la ville de Mauriac. « 9° Au décret du même jour, concernant une acquisition à foire par le district de Sarrelouis, de la maison appartenant aux ci-devant chanoi-nesses de Loutre. « 10° Au décret du même jour, concernant les colonels et lieutenants-colonels susceptibles de remplacement. « 11° Au décret du même jour, sur les rapports relatifs à la liquidation des différentes parties de la dette publique, à porter au comité centrai de la direction de liquidation, par le directeur général. « 12° Au décret du même jour, relatif à l’acquisition à faire par le directoire du département d’Eure-et-Loir, de la maison conventuelle des ci-devant cordeliers de Chartres. « 13° Au décret du 4, concernant la confirmation définitive de la juridiction des patrons pêcheurs de la ville de Cannes. « 14° Au décret du même jour, relatif aux capitaines susceptibles d’obtenir des places d’aides de camp et aux Français qui ont servi en Amérique. « 15° Au décret du même jour, relatif au nombre des maréchaux de France et leur traitement. « 16° Au décret du même jour, concernant la 419 suppression de 27 régiments formant les troupes provinciales. « 17° Au décret du 5, relatif à une pétition des administrateurs du district d’Aurillac, pour la convocation d’une assemblée électorale du département du Cantal. « 18° Et, enfin, au décret du 6, relatif aux intérêts des différentes parties de la dette remboursable, accordés aux créanciers de l’Etat. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est l’acceptation ou la sanction du roi. » « Signé : M.-L.-F. Duport. « Paris, le 24 mars 1791. » Seconde note. Le roi a donné sa sanction le 20 de ce mois : « 1° Au décret de l’Assemblée nationale du 7 du même mois, relatif à l’acquisition à faire, par les administrateurs du directoire du département de la Lozère, de la maison commune de Mende. « 2° Au décret du 8, concernant le compte à rendre et le rapport à faire de la situation actuelle des forces militaires du royaume, l’état où se trouve l’organisation de la gendarmerie nationale et de ce qui a été fait pour organiser l’armée auxiliaire. « 3° Au décret du même jour, concernant l’état nominatif à adresser à l’Assemblée nationale par les ministres, ordonnateurs, chefs des ci-devant administrations des provinces et de toutes autres administrations, fermes et régies publiques, de toutes les personnes employées sous leurs ordres et payées directement ou indirectement des deniers publics. « 4° Au décret du 9, concernant la suppression de la vénalité et de l’hérédité des offices ministériels et contenant des dispositions relatives à ceux qui seront admis à remplir la fonction d’avoués, et aux huissiers. « 5° Au décret du même jour, concernant la taxe et le payement des salaires et vacations des officiers des maîtrises. « 6° Au décret du même jour; concernant la perception des droits ci-devant féodaux et tous autres droits incorporels, tant fixes que casuels, non supprimés. « 7° Au décret du même jour, concernant l’établissement des tribunaux de commerce dans L s villes de Limoges , Bayeux , Pamiers et Louhans; « La nomination de juges de paix; « L’union de deux municipalités; « L’établissement de juridictions de prud’hommes dans différentes villes. <i 8° A l’extrait du procès-verbal de l’Assemblée nationale du 10, concernant le rétablissement, dans le décret du 14 juin 1790, de l’article 22 du titre II de la Constitution civile du clergé. « 9° Au décret du même jour, relatif à l’exécution que le ministre de la marine a dû donner à la loi au 10 octobre 1790, qui ordonne que l’adjudication des fournitures des vivres pour la marine sera ouverte dès le 1er janvier 1791, et que la régie des vivres de la marine présentera un compte général des sommes qu’elle a reçues. « 10° Au décret du même jour, concernant l’état à adresser à l’Assemblée nationale par les mi- 420 [Assemblée nationale,! nistres, des remplacements qui ont dû être faits des fonctionnaires publics absents. « 11° Au décret du 12, concernant la liste qui sera faite par chaque département des ecclésiastiques fonctionnaires publics qui ont prêté, et de ceux qui ont refusé le serment prescrit par la loi du 26 décembre dernier. « 12° Au décret du même jour, concernant la suppression de deux paroisses dans la ville de Vannes. « 13° Au décret du même jour, concernant la réunion à l’Arsenal de deux couvents, d'une maison conventuelle de Brest et de l’église paroissiale de Rochefort. « 14° Et enfin au décret du 13, relatif à la résiliation des baux, pour laquelle les directoires de districts sont autorisés à traiter, de gré à gré, avec les preneurs de baux à vie. « Le ministre de la justice transmeta M. le Président les doubles minutes de ce décret, sur chacune desquelles est la sanction du roi. » « Signé : M.-L.-F. Duport. « Paris, le 25 mars 1791. » M. l’abbé Delaunay. Je suis chargé d’annoncer à l’Assemblée nationale que la majeure partie des districts de Bretagne ne paye pas même les fonctionnaires publics qui ont obéi à la loi du 27 novembre. On s’occupe à réduire les paroisses; on ne trouve pas assez grandes celles qui ont 17 lieues de circonférence ; on leur en donne 25. Un membre : Bah I bah ! M. l’abbé Delaunay. Il n’y a pas de << bah ! bah ! » Monsieur ; on ne donne que des acomptes sur les traitements, tandis qu’il y a eu 4 millions délivrés pour les payer en entier. M. l�e Chapelier. La vérité est qu’il y a seulement dans l’ancienne province de Bretagne 2 ou 3 districts qui, n’ayant pas encore fixé autant de fonds qu’il était nécessaire pour les dépenses, n’ont payé que des acomptes; mais ils s’empressent de faire des états pour que tout soit payé ; et il ne faut pas que les ennemis de la chose publique puissent se servir de ce moyen pour persuader que nos fonctionnaires publics ne sont pas payés. M. Treilhard. Je n’ai rien à ajouter, sinon que, lorsque des ecclésiastiques ne sont pas payés, c’est que P ur revenu ancien n’est pas liquidé. Quant aux réductions de paroisses, elles ne peuvent avoir lieu que de concert avec les administrations et sur un décret du Corps législatif. Aucun travail de cette espèce n’est encore parvenu à votre comité ecclésiastique ; ainsi cette plainte est prématurée. Je finis par observer que, lorsqu’il parvient au comité des plaintes d’ecclésiastiques, il les renvoie au pouvoir exécutif ; ainsi je demande l’ordre du jour. M. d’Estourmel. Je demande la division ; car il est certain que les districts de Cambrai, de Saint-Omer, de Montargis, d’Amiens, ont éprouvé des retards dans le payement de leurs fonctionnaires publics ecclésiastiques. Je demande donc que la partie delà motion relative au non-payement soit renvoyée au pouvoir exécutif. (L’assemblée décrète l’ordre du jour.) [28 mars 1791.] Un membre présente une pétition des électeurs du département du Pas-de-Calais, concernant leur salaire. (Cette pétition est renvoyée au comité de Constitution pour en rendre compte le plus tôt possible.) M. Becherel, député et évêque de la Manche, demande un congé d’un mois pour vaquer aux affaires de sou diocèse. M. de Roulhac, député de la Haute-Vienne , demande un congé de deux mois. M. Saurine, député et évêque des Landes, demande un congé de six semaines. (Ces congés sont accordés.) M. Sentetz. Messieurs, les corps administratifs, séant à Audi, vous ont fait, depuis quelque temps, plusieurs adresses. Ils vous ont représenté qu’il régnait dans la ville d’Auch une grande fermentation au sujet de l’exécution de vos décrets sur la Constitution civile du clergé; que quelques événements, déjà assez graves, leur en faisaient craindre de plus sinistres encore ; qu’ils n’avaient à opposer aux désordres d’autre force publique que des gardes nationales, très braves et très zélées, à la vérité, mais la plupart sans armes. Sur ces adresses, l’Assemblée nationale n’ayant pris aucune détermination, le directoire du district d’Auch réitère ses réclamations et témoigne de nouvelles craintes. Permettez-moi d’observer que si malheureusement les catastrophes de Vannes et de Douai venaient à se reproduire dans la ville d’Auch, vous n’auriez aucun reproche à faire à des administrateurs qui n’ont pas cessé de vous avertir du danger, de l’impuissance où ils se trouvaient d’y remédier, qui enfin ont pris toutes les précautions que peuvent suggérer le zèle et le patriotisme. Vous aimerez mieux, sans doute, prévenir des désordres que d’avoir à les réprimer. Je demande que le comité des rapports soit chargé de vous rendre compte de ces adresses demain au soir, et de vous proposer les moyens de rétablir et maintenir la tranquillité publique dans la ville d’Auch. (Cette motion est décrétée.) M. Emmery, au nom du comité militaire. Messieurs, à la lecture du procès-verbal de la séance du jeudi 24 au soir, l’Assemblée ayant remarqué qu’on avait ajouté au décret sur les invalides une clause, par laquelle on supposait que l’Assemblée eut décrété une gratification pour ceux des invalides qui quitteront, m’a chargé, comme auteur du projet de décret, de lui en présenter la rédaction littérale. Le fait est qu’on adoptant le tarif des pensions proposé par le comité militaire, l’Assemblée n’a jamais entendu y ajouter, comme M. Dubois-Crancé le suppose, une gratification extraordinaire provenant de ta vente des meubles de l’hôtel ou autrement. Elle a entendu com�erver l’hôtel pour les vrais invalides, et n’a jamais voulu abuser de la faiblesse de ces malheureux, en leur présentant l’appât d’une gratification pour leur faire indiscrètement quitter l’hôtel. Voici la rédaction littéralement conforme à ce que l’Assemblée a décrété : « L’Assemblée nationale, ouï son comité militaire, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Il ne sera reçu désormais à l’hôtel des Inva-ARCH1VES PARLEMENTAIRES.