264 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 décembre 1790.] Tableau des impositions et perceptions anciennes . Impositions foncières et personnelles ; 1 Tailles réelle, personnelle, mixte, abonnées et tarifées, et impositions ordinaires qui en tiennent lieu sous diverses dénominations dans plusieurs provinces. Impositions accessoires delà taille, sous une Savoir ;/ multitude de dénominations. 1 Capitation / et sous pour livre additionnels. J Vingtièmes \ e J Décimes Retenues faites sur divers payements du Trésor royal. Impositions de la Corse, dont une moitiésontfoncières. Dîmes ecclésiastiques et inféodées. .. . ............. MASSE de la PERCEPTION. Milices livres. 223,109,282 600,000 133,000,000 6,500,000 Impôts affermés ou régis par la ferme générale les gabelles. le tabac. Les droits de traite à l’entrée, à la! Comprenant: sortie et dans l'intérieur du> 171,202,000 royaume. Les entrées de Paris et les aides du plat pays de la même ville. Caisse du commerce ............................. 705,900 Droit sur les soies qui entrent dans le royaume au profit de la ville de Lyon ........................ 750,000 Impôts perçus par la régie générale ; Sur les boissons, la viande, les fourrages, le bois à brûler et à bâtir, le charbon, le poisson, les papiers et cartons, etc. des cuirs. des fers. d’or et d’argent. des huiles et savons. des amidons. des caries. réservés des offices supprimés, d’octrois municipaux, et de sous pour livre. Droits des quatre membres dans la Flandr maritime. Frais particuliers de perception des impôts et billots, et devoirs de Bretagne ........................... d’aides Savoir: les droits/ de marque à la fabrication A reporter. 59,601,000 1,000,000 800,000 600,268,182 RECETTE EFFECTIVE pour le Trésor royal ou les anciens possesseurs. livres. 213,625,195 536, 184 110,000,000 150,000,000 630,900 700,000 50,220,000 823,000 526,535,279 FRAIS de PERCEPTION ou de régie. OBSERVATIONS. livres. 9,484,087 63,816 oq Ann nnni Cette estimation est celle du �s,uuu,wu| comjté ecc|6siastiqUe. Les milices annuellement tirées par trois cent trente-huit mille huit cent onze hommes, et fournissant annuellement quatorze mille quatre cent soixante-huit miliciens, sont 6,500,000\ estimées dans l’ouvragé très J exact et très approfondi de I M. des Pommerelles, à une I dépense ell'ective pour les provinces, et pn r conséquent I à une imposition de la somme ci-contre. 24,202,000 75,000 50,000 9,381,000 177,000 800,000 73,732,903 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 décembre 1790.] 265 Report. Fermes des droits sur les boissons au Port-Louis... Droits d’aides perçus au profit de la maison d’Orléans. Ferme de Sceaux et de Poissy. Impôts régis par l’administration des domaines , savoir : Contrôle des actes, insinuation, centième denier, hypothèques, francs-fiefs, amortissement, échange, formule, droits de greffe, aubaine, etc., etc., etc.. . . Droits régaliens du Clermontois .......... . ......... Droits domaniaux perçus au profit de la maison d’Orléans ......................... . .................. Postes et messageries. Régie des poudres et salpêtres. Monnaies et affinages..... ..... Revenus casuels et marc d’or. Loteries. Total des charges sur lesquelles on a des éléments certains ........................... Antres perceptions au profil de l’étranger ou de différents particuliers. Impôt payé par les consommateurs aux contrebandiers, et frais litigieux relatifs à la contrebande... Capitaineries, dégâts causés par le gibier, et procès pour faits de chasse ............................. Péages, minages et autres droits seigneuriaux sup-' primés sans indemnité, et frais litigieux y relatifs. Autres frais litigieux qui résultaient du degré inutile de juridiction auquel on était soumis par les justices seigneuriales. Epices des juges et exactions des secrétaires dans les autres tribunaux. Frais en cour de Rome et aux chambres ecclésiastiques. Mendicité des moines, au moins ..................... Casuel des curés, environ .......................... MASSE de la PERCEPTION. Total général des impositions, contributions et perceptions anciennes ............... livres. 600,208,182 55,000 1,782,000 900,000 46,300,000 450,000 730,000 14,310,000 950,000 754,000 5,665,000 16,200,000 688,364,182 14,000,000 15,000,000 36,000,000 2,000,000 8,000,000 3,000,000 766,364,182 RECETTE EFFECTIVE pour le Trésor royal ouïes " anciens possesseurs. 526 livres. .535,279 41 47,000 ,500,000 630,000 ,000,000 400,000 650,000 13,100,000 800,000 620,000 5,615,000 14,000,000 604,897,279 FRAIS de PERCEPTION ou de régie. livres. 73,732,903 OBSERVATIONS. 8,000. 282,000 270,000 5,300 50 80 ,000 ,000 ,000 Cette estimation des frais de régie, des droits d’aides du Port-Louis et de la maison d’Orléans, n’est que supposée d’après ce que coûte la régie générale. On estime les frais de ces deux articles en raison de ce que coûte l’administration générale des domaines. Le bail des postes est de 12,000,000 de livres ; les profits des administrateurs étaient d'environ 1,100,000 livres. 1,210,000� Le bail des messageries était de 1,100,000 livres et les profits ne pouvaient avoir été calculés pour moins de 110,000 livres. 150, 134 0001. 000' Ces frais qui ne sont pas exactement connus, ne sont portés ici que par estimation. Cet article est pris du compte de M. l’archevêque de Sens. 11 paraît que les événe-50,000� ments de son ministère en ont fait baisser le produit, qui n’a été estimé que 4,500,000 livres en 1789. 2,200,000 83,466,903 14,000,000 15,000,000 36,000,000 2,000,000 8,000,000 3,000,000 604,897,279 161,466,903 266 {Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [6 décembre 1790.1 Tableau des contributions et perceptions proposées. OBSERVATIONS. Les droits d’entrées des villes, seronteombinés d’après leurs propres pétitions et les indications locales qu’elles pourront donner. Il est possible qu’ils rendent davantage, les droits actuels produisant plus du double. Il est impossible de connaître avec précision le produit d’un tarif qui n’est pas encore établi. On ne sait positivement que la dépense qu’occasionnera le cordon de la frontière. Si les droits sont lourds, ils seront fraudés et rendront beaucoup moins. S’ils sont légers, ils seront payés, favoriseront davantage les fabriques nationales, et produiront un meilleur revenu pour les finances. (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 décembre 1790.] 267 OBSERVATIONS GÉNÉRALES. livres. Les impositions et perceptions, dont la somme est positivement connue, se montaient à ....................... 688,364,182 ou à 136,674,182 livres de plus que la totalité des contributions et perceptions nouvelles qui ne sont estimées que 531,690,000 livres. Mais il y avait de plus les perceptions, dont on ne peut connaître la valeur que par estimation, et qui, appréciées au plus bas, paraissent avoir coûte au moins ................... . ........ ................................ 78,000,000 Le total des charges delà nation était donc au moins de .................................. ................. 760,764,182 Les contributions et perceptions nouvelles n’étant que de ...... . ............................................. 331,690,000 La nation, considérée en masse, sera soulagée de ....... ... ..................................... ........... 215,074,182 ou de près des deux septièmes de ses anciennes contributions. Mais le soulagement des contribuables, qui n’avaient point de privilèges, sera beaucoup plus grand; car les ci-devant privilégiés ont été soumis à ............................ ................. . .......... . ........... 36,132,851 d’impositions dont ils étaient précédemment exempts, et qui tournent d’autant à la décharge des anciens con-_ tribuables. Le véritable soulagement de ceux-ci sera donc de ......................................................... 251,207,033 OBSERVATION PARTICULIÈRE. On doit prévenir qu’il est possible que les droits de timbre et de patentes rendent plus qu’on ne Ta calculé, et peut-être jusqu’à six millions de plus. C'est une opinion vraisemblable : si elle se réalise, on aura six à sept millions d’excédent en 1791 et 1792, et de moins à remplacer en 1793. Fait au comité de l'imposition, le 5 Décembre 1790. La Rochefoucauld ; Dauchy ; Rqederer ; Jarri ; l’Evêque d’Autun ; d’Allarde , Defermon ; Dupont (de Nemours). Plusieurs membres demandent l’impression du rapport dont M. de La Rochefoucauld vient de donner lecture. M. de FoüevIIIe. Je suis aussi disposé que personne à applaudir à l’heureuse perspective qui nous est présentée, lorsque je la verrai réalisée. Mais je m’étonne qu’on ose proposera l’Assemblée de décréter constitutionnellement un déficit de 55 millions. Je fais d’abord remarquer que les 35 millions de la contribution patriotique sont destinés aux besoins de cette année puisque M. Necker a annoncé qu’ils seraient touchés par anticipation. Je regarde ensuite comme une grande injustice que l’on comprenne dans le tableau qui vous est présenté 20 millions de sel et de tabac en magasins, sans examiner si ces marchandises ne sont pas la propriété des fermiers généraux qui les ont achetées en vertu du traité fait avec eux. Enfin, j’ai des doutes sur le revenu des forêts nationales, par suite des pillages et des dégradations qui s’y commettent impunément. M. Ifcœderer. Je regarde comme prématuré de répondre aujourd’hui aux observations de M. de Folleville. Cependant, eu ce qui concerne les forêts nationales, je déclare que l’évaluation n’en a point été exagérée puisque le comité a reçu des offres qui dépassent 25 millions. A l’égard du tabac et du sel qui sont actuellement en magasin, M. de Folleville a oublié que la ferme générale n’est point une ferme, mais une régie composée; elle nous a remis des notes qui ne contestent point ce que M. de Folleville prend la peine de contester pour elle. M. ïe Président met aux voix l’impression du rapport. L’impression est ordonnée. M. Dauchy , au nom du comité de l’imposition, rend compte de la motion faite précédemment par M. Le Chapelier, relativement aux droits perçus, en Bretagne , sur les boissons et notamment sur les eaux-de-vie. Il propose un projet du décret. M. Fc Chapelier demande que le comité veuille bien faire un rapport sur la question de principe, savoir si, oui ou non, il y aura un droit sur les boissons. S’il doit y en avoir un il est urgent de le décréter, afin que, dans la ci-devant province de Bretagne, on ne sépare pas, même un instant, le contribuable du percepteur. M. Ifcœderer » Le droit de licence que nous