[Convention nationale.] ARCHIVES! PARLEMENTAIRES, i frimaii:e an IL 587 (21 novembre 1792 [S allen gros, rapporteur (1)], quien a référé au comité des finances, décrète : Art. 1er. « La trésorerie nationale payera, sur la pré¬ sentation du présent décret, à titre de secours provisoire, aux citoyens Baraton, chef de la pre¬ mière légion du district de Toulon; Aube, chef du 2e bataillon de la légion de Toulon; à Fran¬ çois Aube, notable, et Brisselin, président de la Société populaire et du tribunal de commerce de la même commune, une somme de 1,000 livres à chacun, à imputer sur celle que la Convention fixera définitivement. Art. 2. « 11 sera mis à la disposition du ministre de l’intérieur une somme de 50,000 livres, pour être par lui distribuée aux patriotes fugitifs de Toulon, de Marseille et de Commune-Affranchie, victimes de leur civisme, persécutés par les ennemis de la patrie, et qui ont été ou sont obligés d’abandon¬ ner leurs foyers et leurs propriétés (2). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Bezard, rapporteur (3)], sur la pétition de Ju¬ lien-François Boys, homme de loi, se disant pro¬ priétaire de 751 arpents de marais, au moyen de la concession qui lui en a été faite par Bourbon-Conty en 1778, tendant à renvoyer tous les pro¬ cès civils et criminels nés et à naître pour raison de ce marais entre le pétitionnaire et les habi¬ tants de Liancourt-Tourly, Fleury, Fay, Lacon-ville, Chambord et Latain ville, au tribunal de Beauvais, chef-lieu du département de l’Oise. « Passe à l’ordre du jour, motivé sur l’exis¬ tence des lois des 10 juin et 2 octobre dernier (vieux style), concernant les biens commu¬ naux (4). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Bezard, rapporteur (5)], décrète : Art. 1er. « L’arrêt du ci-devant Parlement de Bordeaux, du 1er mai 1777, adjudicatiî d’un retrait féodal exercé contre Etienne Durant, citoyen de Mar-mande, département de Lot-et-Garonne, par Antoine Neuville, comme étant aux droits d’Au-geard Visazeil, ci-devant président à mortier dudit Parlement, est anéanti; et Durand est auto¬ risé à rentrer en possession des biens dont il a été dépossédé en exécution de cet arrêt. Art. 2. « Toute contestation actuellement existante au tribunal de cassation, sur recours contre un jugement en dernier ressort, adjudicatiî de retrait (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 786. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 13. (3) D’après la minute qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 786. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 13. (5) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 786. féodal, ou dans tous autres tribunaux dans les¬ quels on se serait pourvu en requête civile, est éteinte, et tous dépens demeurent compensés (1). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Bezard, rapporteur (2)], interprétant les ar¬ ticles 15 et 28 du décret du 27 novembre 1790, relatif au tribunal de cassation, décrète ce qui suit : Art. 1er. « En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois francs, dans les¬ quels ne seront point compris ni le jour de la signification du jugement à personne ou à domi¬ cile, ni le jour de l’échéance, non plus que les jours sans-culottides. Art. 2. « Tous jugements rendus contre les dispositions de l’article ci-dessus sont déclarés nuis et comme non avenus. Art. 3. « Les personnes dont les requêtes en cassa¬ tion auront été rejetées, sous prétexte qu’elles n’étaient pas présentées dans le délai utile, lorsque ce délai n’aura pas excédé celui présen¬ tement fixé, pourront se pourvoir de nouveau dans l’espace de deux décades, à compter de la publication du présent décret, passé lequel temps elles n’y seront plus recevables (3). » La séance est levée à 4 heures (4). Signé : P. A. Laloi, Président; Merlin (de Thionville); Basire, C. Duval, Fourcroi, Philippeaux, Frecine, secrétaires. PIECES ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCES-VERBAL, MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA SEANCE DU 1er FRIMAIRE AN II (AU MATIN) (JEUDI 21 NOVEMBRE 1793). I. Cambon, au nom de la Commission des FINANCES, DES COMITÉS DES DOMAINES, DE LÉGISLATION ET DES FINANCES RÉUNIS, SOU¬ MET A LA DISCUSSION LE PROJET DE DÉCRET QU’IL A PRÉSENTÉ DANS LA SÉANCE DU 22 BRU¬ MAIRE, AN II, SUR LES DOMAINES ALIÉNÉS (5). Compte rendu du Moniteur universel (6). Cambon, au nom du comité des finances. Je viens présenter à votre discussion le projet (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 14, (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 786. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 14. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. '26, p. 15. (5) La discussion du projet de décret sur les domaines aliénés n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 1er frimaire an II; mais on en trouve un compte rendu plus ou moins déve¬ loppé dans tous les journaux de l’époque. (6) Moniteur universel [n° 63 du 3 frimaire an II