236 [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai. dent donc à y rentrer et en être déclarés pleinement propriétaires. 12« Ils demandent encore qu’on supprime les droits de franc-fief et amortissement, comme contraires à la liberté de vendre et peu propres à conserver le secret des familles. 13° Ils demandent encore que les pigeons soient renfermés dans les temps des semailles et de récolte, conformément à l’ordonnance portée à ce sujet, et que l’on prenne les moyens pour diminuer la quantité des pigeonniers. Et de suite lesdits habitants, après avoir mûrement délibéré sur le choix des députés qu’ils sont tenus de nommer en conformité desdites lettres et règlement y annexé, et les voix ayant été recueillies par nous en la manière accoutumée, la pluralité des suffrages s’est réunie en faveur de Charles Lefebvre, Ambroise Pecqueur et Jean-Paul Goutance, messager, demeurant tous à l’Ecluse, et de Pierre-Joseph Mayeux, habitant, demeurant à Tortequesne, qui ont accepté ladite commission et promis de s’en acquitter fidèlement. Ladite nomination des députés ainsi faite, lesdits habitants, ont en notre présence, remis auxdits députés ci-dessus nommés le présent procès-verbal contenant leurs doléances, afin de les porter à l'assemblée qui se tiendra le 30 de ce mois de mars devant M. le lieutenant général, et leur ont donné tous pouvoirs requis et nécessaires à l’effet de les représenter en ladite assemblée pour toutes les opérations prescrites par l’ordonnance susdite de M. le lieutenant général, comme aussi de donner pouvoirs généraux et suffisants, de proposer, remontrer, aviser, consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration , la prospérité générale du royaume et le bien de tout un chacun des sujets de Sa Majesté. Et de leur part, lesdits députés se sont présentement chargés du présent procès-verbal portant les doléances et plaintes des habitants dudit l’Ecluse et Tortequesne, et ont promis de le porter en ladite assemblée et de se conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par lesdites lettres du Rôi, règlement y annexé et ordonnance susdatée ; desquelles nominations des députés remises audit procès-verbal portant plaintes, doléances, pouvoirs et déclarations, nous avons à tous les susdits comparants donné acte et avons signé avec ceux desdits habitants qui savent signer et avec lesdits députés notre présent procès-verbal, ainsi que le duplicata que nous avons présentement remis auxdits députés, pour constater leurs pouvoirs après l’avoir coté par première et dernière page ; et le présent sera déposé au greffe dudit l’Ecluse, et Tortequesne, lesdits jour et an que dessus. Signé à l’original : Pierre-Joseph Mayeux, Ambroise Pecqueur, Constance Lefebvre, Bart Maillien, Constance Mayeux, P. Viard, J.-B. Pecqueur, Jean Dubois, Lobin, Michel Fouché, Nicolas-Martin Mayeux, Jean-Hubert Des Cours, Antoine Mayeux, Jean Brisse, Guillaume-Joseph de Sably, Pierre Barrée, Guilain Varies, Pierre-Louis Dubois, Rémond Lengen, Nicolas Mayeux, Pierre Bonneta, Pierre Riche, Jean -Baptiste Mayeux, Simon Croisille, Cyprien-Joseph Thierry, Charles-Joseph Coquelet, Pierre-Louis Dubois, Rémond Lengen, Nicolas Mayeux, Pierre Bonneta, Pierre Riche, Simon Groi-sille, Cyprien-Joseph Thierry, Pierre Dormand, Jean Duheulle, Charles Joubriy, Jean Dubois, Théodore Guilbert, Jean-Pierre Denoyelle, Ambroise Ardells, Henri Lefebvre, Jean-Baptiste Quant, Pierre-Joseph Ledin, F.-J. Jaucourt, André Fau-court, Albert Constance, F. Dormand, J. Dormand, Nicolas-J. Legrand, Jean-Baptiste Ledent, Aimé Pierrache, Louis Varlet, Charles Varie, Dominique Ludant, Baptiste Lermoye, Charles Legros, Florentin Roquet, Cyprien Tndet, Pierre Legrand Pierre-Joseph Lefebvre, Charles -André Tolevale, François Joyant, Hubert Bulcourt, Noé Croisille, Charles-François Pecqueur, Louis Lebry, François Barré, Nicolas Reculrée, Gabriel-Joseph Rincheval, François Loquet, Pierre Legros, Maximilien Duquesne, Alexanare Dormar, Charles-Antoine Foriaux, Adrien Lefebvre, Jean-Baptiste Duquesne, Charles-André Dumarquet, Guiïlain-Joseph Fromont, Bazile Gambié, Frédéric Viard, Pierre Croisille, Paul Croisille, Jean-Baptiste Fromont, Charles Honnoré, Jean-Jacques Quent, Go-quelle, Martin Fevée, Pierre-Joseph Crosson, Roch Blin, Charles Hardelin, Adrien Gand, Guillain Lefebvre, Etienne Honoré, Adrien Lemain, Pierre-Joseph Fouquet, Hubert Fremont, Charles Ledant, Hippolyte Sarcavoi, Louis - Joseph Lermoyer, Silvain Ledent, Etienne de Noyelle, Etienne Lefebvre, Charles Dubois, Hubert Dupuis, Antoine-Humbert Honoré, Désiré Laballetle, Guillain Cousil, Nicolas Dormard, Jean-Antoine Latour, Joseph Legras, (Jean-Baptiste Dubois, Antoine Dubois, Pierre-Joseph Pivastre, Damien Dubois, Joseph Delecourt, Etienne Lefebvre, Pierre-Antoine Legrand, Pierre Fauquent, Marc Viart, Joseph Baquet, Antoine Ledent, Remy de Levêque, Gabriel Lecoq, Ghrysostôme Lecoq, Cbrysostôme Boulant, Gaspard Ardelent, Hubert Fievet, Jean-Baptiste Novat, Antoine Bulcourt, Jean-Baptiste Bernard, François Convoyé, Louis Dubois, Pierre Honoré, Paul Mayeux, Adrien L'Ermonez, Jean-François Dormand, Jean Dubois, Jean-François Dupuis, Antoine Lermoyer, Cyprien Gaud, Sylvain Bacquet, Pierre-Guillain Vilervalle, Louis Mayeux, Grard, Claude Croisille Marqué, Casimir Lefebvre Marqué, F.-J. Marqué Després, Hubert-Joseph Pary, Antoine-J ude Mournal, Antoine Lecoq, Hubert Foutant, Arsène Dubois, Pierre Lemoine, Philippe Legrand, Charles-André Dormand, Amable Uras-son, Charles-Louis Lermoyer, Jean-Baptiste Del-come, Nicolas-Paul Croisille, Antoine Legros, Augustin Laballelte, Nicolas Mommet, Nicolas Fouque, Antoine Legrand, Martin Coquelle, J. -Louis Legros, A. -J. Fouquet, Augustin-Joseph Delevaque, Samuel Dormand, Jean-Jacques Duboyés, Louis Momal, Paul Grâce, François Gaud, Constant Bacquet, Adrien Lecoq, Léonard Bacquet, Pierre-Joseph Legros, Philibert Bremant, Nicolas Legros, Antoine Lefebvre, André Lermoyer, Guillain Legros, Nicolas Duquaine, Philippe Marsille, Pierre-Charles Fouquet, Jean-Baptiste Dubois, Jacques Maroi, Gaspard-Thomas Baquet, Antoine-Joseph Lefebvre, Nicolas Lermoyer, Joseph Liberal, Philippe Dubois, Mailly, greffier. PLAINTES, DOLÉANCES Et remontrances des manants et habitants du village d’Etaingy composant la châtellenie de l’Ecluse, gouvernance de Douai, intendance de Flandre et d’Artois. 1° Les marais de cette châtellenie, composant ci-devant au moins 1,800 rasières, et en dernier lieu 1,200 environ, étaient de la plus grande utilité à tous les habitants; ils y extrayaient des [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVAS tourbes pour leur chauffage, ils en faisaient commerce avec le restant, ils y faisaient des élèves, et notamment en chevaux et vaches; le laitage et le beurre s’ensuivaient, et par suite ils procuraient aux villes circonvoisines une quantité considérable de bestiaux pour les boucheries. Il a plu au seigneur, marquis de La Riauderie, de postuler, par subite obreption, un arrêt du conseil pour être autorisé à faire défricher et diviser ces marais immenses en portions ménagères, prélèvement fait pour lui du tiers d’iceux. Ce partage opéré et consommé par la voie coactive, ce seigneur, non content de son tiers qu’il avait reçu par la voie du sort lors du partage avec la plus grande liberté et un plein acquiescement, quoiqu’il n’eût jamais exercé le moindre droit propriétaire sur ces marais, dès qu’il paraît des anciens titres de la possession que le plein domaine a toujours résidé indivisément dans les cinq communautés composant la châtellenie, il réclama, par-devant le siège royal de la gouvernance de Douai, la pleine et entière propriété de ces marais pour forcer les vassaux par cette voie indirecte à lui céder au moins la moitié de cette propriété, à quoi il réussit complètement, et ce, sans titre ni qualité. Lesdits habitants demandent donc que leurs anciens marais soient remis dans leur état primitif. 2° Le gibier est très-nombreux dans toute cette châtellenie; le seigneur ne chasse presque jamais, et ne souffre pas aussi qu’on y chasse, ce qui est la cause que ce gibier, consistant en lièvres, lapins, perdrix et grande quantité de faisans, est si nombreux. Que ce gibier dévaste toutes les aveties, en sorte que les principaux fermiers souffrent des dommages et intérêts considérables chaque année; ils se verront même dans la nécessité d’abandonner leurs exploitations. Ces infortunés habitants ont fait nombre de représentations à leur seigneur, pour avoir la destruction de ce gibier ; mais le tout a été inutile. Les habitants demandent donc à ce qu’il soit enjoint à leur seigneur de détruire son gibier, sinon que cette permission soit accordée à ses vassaux. 3° Le seigneur prétend assujettir tous les vassaux à venir moudre leurs grains à son moulin ; il s’est fait donner des reconnaissances par quelques particuliers pour caractériser une prétendue banalité qui n’a jamais existé, et pour laquelle il n’a aucun titre. Ils demandent donc encore à ce que le droit odieux de banalité prétendu soit supprimé. 4° Ce seigneur a fait former un plantis dans la généralité de sa châtellenie ; toutes les rues des cinq villages sont plantées, les arbres offusquent toutes les maisons et les rues, en sorte qu’en plein jour il existe la plus grande obscurité. Ils demandent encore à ce que leur seigneur soit tenu d’abattre les arbres croissant dans les rues pour rendre à l’air sa salubrité et anéantir l’obscurité. 5° Cette châtellenie, comme on vient de le dire, est composée de cinq villages; la loi n’est qu’une et elle se tient à l’Ecluse qui est néanmoins composée d’échevins de chaque village ; leurs intérêts ne sont cependant pas communs, ils ont des fondations particulières et des charges distinctes. Ils demandent encore à ce qu’on établisse une loi complète dans chaque village pour y administrer la justice et régler tous leurs droits concernant leurs biens communaux respectifs, et surtout si l’on fait attention qu’il y a un curé et une église PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] 237 paroissiale dans chaque de ces cinq villages. 6° Il existe dans cette châtellenie plusieurs chemins inutiles; le seigneur tâche même de toutes parts de convertir les sentiers en chemins vicom-tiers. Us demandent donc encore à ce que tous ces chemins inutiles soient supprimés. 7° Les charges réelles ne devant être supportées par tous les propriétaires qu’au prorata de toutes leurs propriétés, ils demandent à ce que l’impôt ou la subvention territoriale soit supportée par tous les propriétaires quelconques sans aucune distinction ni de la noblesse ni du clergé. 8° Un moyen très-facile pour alléger les charges de l’Etat, réparer le déficit des finances et y donner une stabilité immuable, serait, outre ladite subvention territoriale qui sera supportée par tous les propriétaires sans distinction, de mettre un impôt sur tous les objets deluxe et des choses parfaitement superflues. 9° Avant que la Flandre fût réunie à la couronne, elle était gouvernée par de vrais Etats composés du clergé, de la noblesse et du peuple, c’est-à-dire du tiers-état, tandis que maintenant qu’il n’y a plus qu’un symbole d’Etat régi par quatre grands baillis, dont la forme est aussi insolite qu’inconcevable, ils demandent à ce qu’on leur rende leurs anciens Etats et même en la forme réglée par Sa Majesté pour le Dauphiné et la province, et qu’on y ajoute un quatrième ordre, savoir, l’ordre des paysans, comme il se pratique en Suède. 10° Toutes les meilleures lois rentrent dans l’oubli, retombent en désuétude par le défaut de republication. Us demandent à ce que l’on englobe toutes ces lois dans un code pour la Flandre, et qu’on en fasse la republication au moins tous les six ans. 11° Lesdits habitants demandent d’être exempts de payer la dîme sur toutes les denrées semées en mars. Et de suite lesdits habitants, après avoir mûrement délibéré sur le choix des députés qu’ils sont tenus de nommer en conformité desdites lettres du Roi et règlement y annexé, et les voix ayant été par nous recueillies à la manière accoutumée, la pluralité des suffrages s’est réunie en faveur du sieur Charles-Joseph Brissez, chirurgien, et Adrien Legentil, fermier , demeurant tous deux audit Etaing, qui ont accepté ladite commission et promis de s’en acquitter fidèlement. Ladite nomination de députés ainsi faite, lesdits habitants ont, en notre présence, remis auxdits députés ci-dessus nommés le présent procès-verbal contenant leurs doléances, afin de le porter à l’assemblée qui se tiendra le 30 de ce mois de mars, devant M. le lieutenant général, et leur ont donné tout pouvoir requis et nécessaire à l’effet de les représenter en ladite assemblée pour toutes les opérations prescrites par l’ordonnance susdite de M. le lieutenant général, comme aussi de donner tous pouvoirs généraux et suffisants, de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et de chacun des sujets de Sa Majesté. Et de leur part, lesdits députés se sont présentement chargés au présent procès-verbal portant les doléances et plaintes des habitants dudit Etaing, et ont promis de le porter à ladite assemblée et de se conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par lesdites lettres du Roi, règlement y annexé et ordonnance susdatée, desquelles nominations de députés, remise dudit procès-verbal portant plaintes, doléan- 238 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] ces, pouvoirs et déclarations, nous avons à tous ces susdits comparants donné acte et avons signé avec ceux desdits habitants qui savent signer et avec iesdils députés notre présent procès-verbal, ainsi que le duplicata que nous avons présentement remis auxdits députés pour constater leurs pouvoirs, après l’avoir coté par première et dernière page, et le présent sera déposé au greffe dudit Etaing lesdits jour et an. Signé à l’original : Wiart, Brissez, Legentil, Petit, Legentil, Lefe-bure, Binrette, Mocquart, Larieu-Dumarqué, Petit, Lefebvre, Delvarde, Mailly, greffier. PLAINTES, DOLÉANCES Et remontrances des manants et habitants du vil ¬ lage de Dury , dont partie est Flandre , partie Cambrésis et partie Artois , la partie Flandre faisant partie de la châtellenie de l’Ecluse , gouvernance de Douai, intendance de Flandre et d’Artois. 1° Que la collection de la dîme de la paroisse de Dury soit faite pour rester dans leur lieu, sans pouvoir la faire passer dans une autre paroisse et encore moins dans une autre province. 2° Qu’il soit nommé des officiers de justice, habitants, paroissiens, et en nombre suffisant pour administrer les biens de leur église, de la pauvreté, et gérer les affaires qui regardent la police de leur communauté ; que ces officiers soient nommés par les seigneurs, le curé et le tiers-état de leur communauté. 3° Qu’il soit nommé et élu chacun un marguil-lier par les seigneurs, le curé et les paroissiens, pour gérer les affaires de leur église gratuitement, recevoir les revenus de ses biens comme il se pratique généralement et en rendre compte par-devant les paroissiens. 4° Que les biens delà maladrerie de la châtellenie de l’Ecluse, dont ladite paroisse de Dury fait partie, reviennent aux pauvres dudit Dury, proportionnellement à sa population, et soient administrés par les officiers du même lieu. 5° Que les marais et biens communaux dont ladite communauté jouissait ci-devant depuis 1242 pour leurs chauffes et pâturages de leurs bestiaux, qui leur procuraient des élèves en chevaux et vaches, leur soient remis par le seigneur marquis de La Riauderie, qui s’en est emparé totalement sans titre ni qualité, dans lequel marais il fait maintenant extraire de la tourbe à son profit et a fait planter les autres biens communaux, en sorte que lesdits habitants sont totalement privés des avantages qu’ils avaient coutume de retirer de ces biens. 6° Que la prétendue banalité des moulins de la châtellenie de l’Ecluse soit anéantie et supprimée, d’autant que ledit seigneur, marquis de La Riauderie, qui la prétend, n’a jamais fait paraître aucun titre constitutif, et qu’elle n’a jamais été reconnue publiquement que par des prises de pain et de farine et amendes exercées par les officiers dudit seigneur, spécialement envers les pauvres qui n’avaient pas les moyens de se défendre. 7° Que le gibier est si nombreux sur la terre dudit Dury et dans les environs, tant en lièvres, lapins, perdrix, que grande quantité de faisans, qu’ils détruisent entièrement les fruits de la terre, et empêchent la production; que ledit seigneur de l’Ecluse a toujours refusé de les détruire sur les réquisitions et supplications qui lui ont été souvent faites. Demandent lesdits habitants la destruction de ce gibier, et qu’il soit fait défense audit seigneur de chasser dans les grains prêts à récolter avant qu’ils soient liés et enlevés. 8° Demandent lesdits habitants que les rues de leurs villages ne puissent aucunement être plantées, encore moins à doubles rangées, attendu que les arbres les rendent impraticables, les légumiers sans récoltes, les toits des maisons sans durée par l’ombre qu’ils procurent, et les murs des habitations sans solidité par l’augmentation annuelle de leurs racines. 9" Demandent de plus lesdits habitants la réforme des chemins inutiles, tels sont ceux qui conduisent aux mêmes endroits ; et d’être maintenus dans le droit du vain pâturage des chemins vicomtiers que ledit seigneur prétend s’approprier. 10° Quant aux demandes des impositions que Sa Majesté trouvera convenir déformer sur ses sujets, demandent lesdits habitants qu’elles soient supportées également entre les trois États, proportionnellement à leurs biens et revenus, sans distinction de dignité et de naissance, et d’étre ministrées par l’assemblée provinciale composée des trois Etats, conformément aux Etats généraux du royaume. 11“ Demandent lesdits habitants le reculement des barrières aux frontières ; que toutes les provinces du royaume soient égales en impositions ; que les poids et mesures soient uniformes et que la justice soit rendue par arrêt en chacune province d’après que les juges domiciliaires des parties auront jugé des causes, pour éviter les frais énormes des procédures et l’anéantissement du droit de franc-fief. 12° Un moyen très-facile pour alléger les charges de l’Etat, réparer le déficit des finances et y donner une stabilité immuable, serait, outre ladite subvention territoriale qui sera supportée par tous les propriétaires sans distinction, de mettre un impôt sur tous les objets de luxe et des choses parfaitement superflues, comme aussi à Sa Majesté de se déclarer abbé commendataire de toutes les abbayes de son royaume à la vacance d’icelles, en nommant des abbés réguliers en chacune abbaye pour se faire rentrer le tiers ou plus des revenus d’icelles. 13° Avant que la Flandre fût reconnue à la couronne, elle était gouvernée par de vrais Etats composés du clergé, de la noblesse et du peu pie, c’est à-dire du tiers-état, tandis que maintenant qu’il n’y a plus qu’un symbole d’Etat régi par quatre grands baillis, dont la forme est aussi insolite qu’inconcevable, ils demandent à ce qu’on leur rende leurs anciens Etats et même en la forme réglée par Sa Majesté pour le Dauphiné et Provence, et qu’on y ajoute un quatrième ordre, savoir, l’ordre des paysans, comme il sepratiqne en Suède. 14° Toutes les meilleures lois rentrent dans l’oubli et tombent en désuétude par le défaut de republication. Us demandent à ce qu’on englobe toutes ces lois dans un code pour la Flandre et qu’on en fasse la republication une fois au moins tous les six ans. Ainsi fait par nous, manants et habitants du village de Dury, soussignés, en l’assemblée tenue audit lieu, le dimanche 22 mars 1789, à l’issue des vêpres, en l’église dudit lieu. Signé à l’original : !.-P. Louis Bailly, E.Bouissaud,Qurquel, Isidore-Pierre Point, Jean-Baptiste Drapié, François Dra-ié, Lemoine d’Enguin, Antoine-Joseph Gaufais, uéant, Brissez, J.-S. Déquant,J. Vagon, P.-P.De-