[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 mars 1791. J comité d’emplacement, a autorisé le directoire du département d’Eure-et-Loir à acquérir, aux frais des administrés, la maison conventuelle des ci-devant cordeliers de Chartres, ainsi qu’elle est désignée au plan qui demeurera joint au présent décret, en observant les formes prescrites pour l’aliénation des biens nationaux : excepte de la présente permission d’acquérir, le jardin coté D, et les deux portions de terrains cotés E, F, sur le même plan, pour être ces trois objets veudus séparément, et on la manière prescrite par les decrets. » (Adopté.) 2® PROJET. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise les administrateurs du département des Vosges à continuer de tenir leurs séances dans la portion du collège d'Epinal qu’ils occupent actuellement, et qui est reconnue inutile à l’administration de cet établissement, à la charge d’entretenir, aux frais des administrés, ladite portion de bâtiment de tontes réparations, aux termes du décret du 16 octobre dernier, sauf à prendre des mesures ultérieures, s’il arrivait que la totalité de l'édifice devînt nécessaire à l’éducation publique. » (Adopté.) M. le Président annonce à l’Assemblée que M. de Failly demande un congé. (Ce congé est accordé.) M. Creu*é de Latonche, au nom des comités de commerce et d' agriculture et des monnaies , présente un projet de décret sur l’emploi de l'argenterie des églises , chapitres et communautés religieuses, jugée inutile au culte. Ce projet de décret est ainsi conçu : Art. 1er. « L’argenterie des églises, chapitres et communautés religieuses, qui a été ou qui pourra être jugée inutile au culte, d’après les inventaires faits suivant l’instruction du comité d’aliénation, du 19 octobre dernier, décrétée par l’Assemblée nationale, et sanctionnée par le roi, les 8 et 9 novembre, sera envoyée par les directoires de districts aux hôtels des monnaies les plus voisins, et les directeurs desdites monnaies leur en feront passer un reçu par le procureur général syndic de leur département., Art. 2. « Les pièces d’or et celles d’argent doré qui se trouveront parmi l’argenterie dont il vient d’être pané, en seront séparées, pour être envoyées à la Monnaie de Paris par ies directoires de districts, avec un état certifié par eux des pièces qui seront envoyées; et le directeur de la Monnaie de Paris leur en fera passer un reçu par le procureur général syndic de leur département. Art. 3. « Les directoires de district donneront avis à l’administrateur de la caisse de l’extraordinaiie, et lui enverront l’état des envois faits par eux aux hôtels des monnaies, et de leurs poix; et ils enverront des doubles de ces états aux départements, qui les feront passer au comité d’aliénation. Art. 4. « Après que le comité d’aliénation aura donné 643 son avis, suivant l’article 4 de l’instruction du 19 octobre, il sera procédé, de la manière qui va être expliquée, à la fonte des matières d’or et d’argent comprises aux envois et dépôts, et qui n’auraient pas été exceptées d’après l’examen et l’avis du comité. Art. 5. « Les matières étrangères, telles que le bois, le fer, le cuivre, seront exactement séparées desdites pièces d’argenterie; les pierres fines ou fausses qui s’y trouveraient enchâssées seront également séparées, et remises en dépôt au receveur du district, qui en donnera son reçu, pour en être disposé conformément aux décrets de l’Assemblée nationale. Art. 6. « Ces distractions étant faites, les matières seront pesées ; il sera dressé procès-verbal de la pesée, et procédé à la fonte. La fonte étant faite et les lingots formés, il sera pris un morceau d’essai de chaque fonte, lequel sera envoyé sous cachet à l’hôtel des monnaies de Paris. Art. 7. « Les mêmes formalités seront observées pour la fonte des matières d’or, d’argent doré et d’argent, qui se fera à la Monnaie de Paris; chacune de ces matières y sera fondue séparément. Art. 8. « Les morceaux d’essai ayant été numérotés et constatés de manière à pouvoir reconnaître à quelle fonte ils appartiennent, seront divisés en trois parties , et il sera procédé à lVssai de chacune d’elles séparément et le même jour : « 1° Par l’essayeur général de la Monnaie de Paris ; « 2» Par des commissaires de l’Académie des sciences ; « 3° Par 4 des anciens gardes orfèvres de Paris, qui seront nommés par tous les gardes et anciens gardes réunis. Art. 9. « Le titre des matières d’or et d'argent sera fixé aux taux résultant des 3 essais réunis. Art. 10. t Les matières d’argent doré seront également jugées d’après le résultat dis 3 essais réunis ; et ensuite le départ en sera fait. Art. 11. « L’or et l’argent provenant de toutes ces fontes seront payés par le Trésor public à la caisse de l’extraordinaire, et ensuiie convertis en monnaie, qui sera versée dans le Trésor public. » (Ce décret est adopté.) M. Bouche. Malgré les décrets rendus Pan passé en mars et juin, jamais on ne nous a rendu compte que par aperçu des quantités d’or et d’argent versées dans l’hôtel des monnaies. On sait seulement par aperçu, car ou aime bien les aperçus, qu’il y en a eu pour 33 millions, dont la majeure partie est des dons patriotiques. Je demande ce que sont devenus ces 33 millions, et, enoutre, queles décrets soientexécutés. M. Lebrun. M. Bouche oublie que le comité des finances a rendu compte de ce qui avait été porté à l’hôtel des monnaies, et qui était non pas de 33 millions, mais seulement de 15 ou 16. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 13 mars 1791.] 644 [Assemblée nationale.) M. Bouche. Ce compte n’a point été rendu comme le décret l’ordonne; il a été rendu par aperçu, puisqu’aperçu il y a. M. Lebrun . Non pas par aperçu, mais par un compte exact. M. Dupont (de Bigorre). C’est moi qui ai fai t le rapport à la tribune ; j’ai donné l’état en entier, et non pas un aperçu. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. Camus, au nom des comités des -pensions et de liquidation . Messieurs , vos commissaires à la liquidation ont recherché les causes du retard qu’elle éprouvait; ils ont trouvé extraordinaire que, dans un Etat obéré de dettes, il n’y ait pas de créanciers prêts à être payés. Déjà nous avons proposé plusieurs décrets tendant à accélérer la liquidation : cette raison d'accélération vous a fait demander un commissaire du roi dans cette partie, qui vous présentait en outre une responsabilité. Cependant la liquidation n’avançait pas autant que vous et la nation le décriez ; nous en avons recherché les causes, et nous nous sommes aperçus que le retard venait de ce que les rapports à faire par le directeur de la liquidation, se trouvaient divisés en une multitude de comités, parmi lesquels il s’élevait quelquefois des dilficuités de compétence. Pour prévenir ces retards, voici le projet de décret que nous avons l’honneur de vous présenter : « L’Assemblée nationale décrète qu’à compter de ce jour, le directeur général de la liquidation portera tous les rapports relatifs à la liquidation des différentes parties de la dette publique remboursable, pensions, brevets de retenue, décomptes des pensions et autres objets compris dans les différents décrets précédemment rendus sur la liquidation de la dette remboarsable, au comité central de la direction de liquidation; que, sur ces rapports, le comité central rendra compte à l’Assemblée de tous les objets qu’il jugeia n’être susceptibles d’aucunes dilficuités ; qu’à l’égard de ceux qui seront jugés susceptibles de difficultés, le comité central les renverra aux comités respectifs qu’ils regardent, pour y être examinés et et ensuite portés à l’Assemblée. » Un membre demande l’ajournement de ce projet de décret. (L’ajournement est rejeté par la question préalable.) M. d’SSstourmel. J’observe que le comité de liquidation devait statuer, il y a 15 jours ..... , Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! M. d’Estourmel . . . sur une difficulté qui s’est élevée pour la liquidation de l’arriéré du département de la maison du roi. Je puis en parler d’autant plus savamment, qu êtant dans le cas de faire liquider un arriéré dù à la succession de mon beau-père, je n’ai du obtenir de décision. Je demande le renvoi de ma demande au comité de liquidation. (L’Assemblée ordonne ce renvoi et adopte le projet de décret du comité.) M. Despatys de Courteilles. Messieurs, les électeurs nu département de Sein e-et-Marne ont procédé à l’élection du nouvel évêque de ce dt - (1) Voyez le rapport de M. Dupont (de Bigorre), Archives parlementaires , tome XII, page 63. parlement, en remplacement du ci-devant évêque de Meaux, qui a refusé de souscrire à la loi du 26 décembre sur le serment civique. L-ur choix s’est porté sur un respectable pasteur qui depuis 35 ans remplit son saint ministère à l’édification de tout son canton ; il appartient à la classe si intéressante et si précieuse des cultivateurs, et se nomme M. Thuin, curé de Danemary, enCler-montois. ( Applaudissements .) M. le Président. J’ai reçu la lettre suivante : « Monsieur le Président, les députés des hommes de couleur, libres, des Antilles, de [Saint-Domingue, privés, contre le terme des décrets, du droit le plus précieux pour tous les hommes, supplient l’Assemblée nationale de vouloir bien les admettre à la barre afin d’y ex poser leurs griefs; ils espèrent cette justice d’une Assemblée qui leur a déjà assuré que jamais aucun opprimé ne réclamerait vainement son secours. « Nous sommes, avec un profond respect, Monsieur le Président, etc. . . » M. d’André. Il faut savoir si ces Messieurs sont effectivement députés; je demande qu’ils soient tenus de présenter leurs pouvoirs au comité colonial. M. Camus. Il est d’usage que les pouvoirs des députadons soient vérifiés par le Président. (L’Assemblée décrète que la députation sera admise lorsque M. le President aura vérifié ses pouvoirs.) L’ordre du jour est la discussion du projet de décret concernant les dispositions qui doivent compléter l'organisation des corps administratifs (1). M. Désnennier, rapporteur. Messieurs, parmi les dispositions que contient le projet de décret sur le complément de l'organisation des corps administratifs, qui vous a été distribué hier, il en est plusieurs qui sont si simples, si analogues à ce que vous avez décrété, que je ne les crois pas susceptibles d’une longue discussion. Sans doute, on pourra y proposer des modifications et des amendements; mais il me semble qu’on pourrait les mettre aux voix successivement, avant d’arriver à la grande question, la suspension et la dissolution des corps administratifs. M. Robespierre. Le projet qu’on nous propose est de la dernière importance ; il touche à la Constitution entière; il décide de l’influence des corps administratifs sur toute la Constitution et de la destinée des corps administratifs eux-mèraes. Le résultat évident du projet qui vous est présenté est d’annuler les corps administratifs inferieurs, tels que les municipalités et les administrations de districts, pour les mettredans une dépendance purement passive des directoires de départem nt. (. Murmures et applaudissements.) Et on ne met les corps administratifs dans la dépendance des directoires de département que pour remettre ensuite, dans ce même projet, les directoires de département eux-mêmes dans les mains du ministre. Voilà, Messieurs, en deux mots le résultat du projet. ( Murmures et applaudissements.) 11 est bien douloureux pour un membre qui demande à parler sur une matière qui intéresse aussi essen-(1) Voyez ci-dessus, séauce du 2 mars 1791, page 630, le rapport de M. Démeunier et le projet de décret du comité de Constitution.