18 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE naires, lesquels joints aux 2 milliards 286 millions déjà brûlés, forment un total - de 2 milliards 306 millions. Le vérificateur des assignats, Deperay. 16 La citoyenne Nicole Hubignon, femme de Bourrin, laboureur, mais dans un état d’enfance, mère de sept enfans, dont l’un, exprêtre, s’est déporté volontairement, réclame contre la loi qui met en séquestre les biens des pères et mères qui ont des enfans émigrés. Renvoi au comité de Législation (38). 17 On [Goupilleau (de Fontenay)] (39) fait lecture du décret sur la nouvelle organisation des comités révolutionnaires. Un membre réclame contre l’article qui concerne le traitement des membres desdits comités, et demande qu’au lieu de 5 L par jour que cet article leur accorde, ce traitement soit réduit au même taux que ceux des administrateurs de district. Après une courte discussion, la Convention passe à l’ordre du jour (40). 18 Un secrétaire fait lecture du procès-verbal du 29 thermidor; la rédaction en est adoptée (41). 19 Sur la pétition de deux jeunes citoyens Delisle, frères jumeaux, tendante à demander que le représentant du peuple Bollet, présentement en mission dans le département du Calvados, soit autorisé à prononcer sur leur détention. La proposition convertie en motion par un membre, la Convention renvoie ladite pétition au représentant du peuple Bollet, et l’autorise à statuer définitivement (42). (38) P.-V., XLIV, 173. (39) D’après Débats, n° 706, 143. (40) P.V., XLIV, 173. C 317, pl. 1280, p. 34. Voir séance du 7 fructidor, Arch. Pari, t. XCV, 25. Mentionné dans Gazette fr., n° 970; J. Perlet, n° 704; M.U., XLIII, 169. (41) P.-V., XLIV, 174. (42) P.-V., XLIV, 174. C 317, pi. 1280, p. 35. Décret n° 10 594. Rapporteur : Bonnay, d’après C* II20, P-270. Sans doute Bonnet de Meautry, député du Calvaldos. 20 Le citoyen Allart présente à la Convention de nouveaux moyens d’extraire le salpêtre, le salin et la potasse avec plus d’économie. Renvoyé au comité de Salut public (43). 21 Antoine Mayeur Sigorgue, originaire de Bar-sur-Omain [Meuse], appelé avec deux de ses sœurs à recueillir une substitution, demande des additions à la loi qui abroge les substitutions. Renvoyé au comité de Législation (44). 22 Un secrétaire fait lecture de différentes pétitions; la Convention les renvoie aux différens comités qui les concernent (45). Plusieurs citoyens militaires acquittés par les tribunaux demandent à être réintégrés dans les grades qu’ils occupaient et à toucher leurs appointements. Renvoyé au comité de la Guerre. Un administrateur des charrois réclame contre un jugement de l’ancien tribunal révolutionnaire, qui, en l’acquittant, le déclare incapable de remplir aucune fonction publique, et le destitue de celle d’administrateur qu’il remplissait. Renvoyé au comité de Salut public (46). 23 Pierre-Jean Baudouin, volontaire au sixième bataillon des fédérés, blessé à l’affaire de Dunkerque d’un coup de biscayen, et blessé de nouveau à celle de Poperingue, après avoir été d’hôpital en hôpital, ne pouvant plus servir, réclame des secours. Renvoi au comité des Secours (47). 24 Hodieu, capitaine au premier régiment d’infanterie, redemande du service. Renvoi au comité de la Guerre (48). (43) P.-V., XLIV, 174. (44) P.-V., XLIV, 174. (45) P.-V., XLIV, 174. (46) Ann., Patr., n° 604. (47) P.-V., XLIV, 174. (48) P.-V., XLIV, 174.