395 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] Art. 5. Solliciter avec empressement le renouvellement des lois pour la destruction du gibier qui fait préjudice aux récoltes, et surtout aux lapins qu'il serait à propos de ne laisser exister que dans les lieux clos. Art. 6. Demander qu’il soit accordé aux pro-prétaires et locataires des prés, luzernes ou sainfoins, le droit d'en faire la récolte quand ils le croiront nécessaire. Art. 7. Demander aussi la défense de l’exportation des grains hors du royaume, si ce n’est dans le cas d’une grande abondance, et l’obligation de la part des fermiers et propriétaires cultivateurs de les porter aux marchés les plus prochains de leur résidence. Art. 8. Solliciter des défenses à toutes compagnies de faire, sous le titre d’association, Je commerce de grains dont l’accaparement produit toujours l’augmentation. Art. 9. Solliciter pour qu’il soit établi, dans des temps d’abondance, des magasins de grains dans chaque province, aux dépens des généralités, par les moyens que les Etats généraux croiront devoir aviser jaour subvenir dans les temps de disette au soulagement du peuple. Art. 10. Solliciter pareillement la réforme des lois judiciaires tant au civil qu’au criminel, à cause des formalités ruineuses qui en résultent pour les malheureux plaideurs, dont le droit peut être incertain, faute d’être déterminé d’une manière précise par les coutumes et les ordonnances. Art. 11. Supplier les Etats généraux de prendre en considération la sûreté des villages et des routes, qui ne sont pas suffisamment gardés contre les malfaiteurs, par le peu de maréchaussée qui existe, dont l’éloignement des brigades d’un endroit à l’autre ne permet pas d’en tirer l’avantage qui serait à désirer. Art. 12. Demander l’exemption des droits de contrôle et du papier timbré , pour toutes les poursuites qui pourraient être faites contre les redevables des droits qui se payeront au Roi et à l’Etat. Art. 13. Renouveler les défenses portées par les ordonnances ; en conséquence, faire défense à tous propriétaires de planter des bois taillis sur leurs terres, sans observer au moins une distance de six pieds des propriétés voisines. Le présent cahier a été ainsi fait et arrêté à l’unanimité des suffrages, en l’assemblée des habitants de la paroisse de Champigny-sur-Marne, conformément au procès-verbal de cejourd’hui 16 avril 1789 ; nous, lieutenant de la prévôté dudit lieu, nous étant abstenu de voter, et lesdits habitants ont signé, à l’exception de ceux qui ont déclaré ne savoir écrire ni signer, de ce cn-quis, et notre greffier a signé avec nous. Signé Bénard; Grand-Jean; L.-M. Duval ; L. Pelletier; Nicolas-Louis ■ Duval ; Chenay ; M.-S. Lunés ; J. Pelletier; L.-F. Bénard ; Conveset ; L.-S. Joly; Etienne Bury; P. Le Breton ; Quettis;C. Richard ; G. Périgault ; De Gressac ; Raffy, et Bénard. Le présent cahier, contenant six pages, a été de nous coté, signé et paraphé ne varietur par nous, juge de la paroisse de Champigny-sur-Marne, au désir de notre procès-verbal de cejourd’hui 12 avril 1789. Signé Raffy. CAHIER Des vœux et doléances de la paroisse Saint-Germain de Champlan et instructions qu'ils donnent à leurs représentants députés à l'assemblée générale de la prévôté et vicomté de Paris , indiquée au 18 du présent mois , ledit cahier arrêté en l'assemblée générale desdüs habitants , tenue cejourd'hui 15 avril 1789, présidée par maître Jacques - Charles EüSTACHE , lieutenant civil, criminel et de police du bailliage et marquisat de Palaiseau, Champlant et dépendances (1). Les habitants de Champlan, pressés sous le poids des subsides comme les autres sujets de Sa Majesté dans l’ordre du .tiers-état, ne chargeront point leur cahier de nombreux articles sur toutes les parties d’administration, justice, police, finances, agriculture, commerce, impôts, domaines, et sur les abus innombrables qui se sont glissés dans toutes les parties qui excitent depuis longtemps les réclamations de tous les ordres et singulièrement du tiers-état. Ils joignent leurs vœux à ceux qui seront portés de l’assemblée générale de la ville, prévôté et vicomté de Paris par les villes, bailliages, corps et communautés, en tout ce qui tend au bonheur de l’Etat, à la félicité publique et à la plus grande gloire et puissance de Sa Majesté. Ils se borneront aux articles principaux qui ne peuvent être assez développés ni éclaircis, et qui sont susceptibles d’être étendus ou restreints. Délibération par tête. Art. 1er. Les réclamations qui doivent être faites aux Etats généraux, les réformes et suppressions qui vont être demandées, devant porter principalement sur des corps privilégiés habitués depuis plusieurs siècles à préférer leur intérêt particulier au bien générai, il serait à craindre que ce dernier ne pût être opéré et fût plus que balancé, si on opinait par ordre ; les habitants de Champlan sont donc d’avis, au moins pour cette fois, qu’il soit délibéré par tête. Ou par ordre, s'il devient nécessaire. Art. 2. Si néanmoins, pour le bien commun, les autres députés de tiers-état, de la noblesse et du clergé, s’accordaient dans les première ou seconde assemblées, à délibérer par ordre, ou qu’il fût ainsi ordonné, nos députés sont entièrement autorisés à faire ou consentir tout ce qui seraavisé,- et à adopter les plans de conciliation qui seraient proposés. Impôts. Art. 3. Pour parvenir à l’acquit de la dette nationale et subvenir aux charges publiques et dans les cas de guerre, l’impôt a toujours été nécessaire; mais les impôts réunis sont devenus exorbitants et trop nombreux ; les frais de leur perception immenses, leur répartiton. inégale ou arbitraire, et les moyens employés jusqu’à présent presque toujours insuffisants, pour remédier aux abus ; puisque les impôts seront supportés à l’avenir par toutes les classes, en proportion de leurs biens et facultés, il faudrait que ceux qui seront établis soient de nature fixe et l’assiette si certaine, que les peuples ne soient plus exposés à demander la réformation des erreurs et des abus à l’égard de la propriété ; le classement des terres dans tout le royaume, et l’impôt réel foncier ou territorial sur l’évaluation, d’après le classement, est le seul qui puisse remplir ce but. (1) Archives de l’Empire, 396 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] Suppression de la taille et corvée , remplacée par un impôt réel , etc. Il devient alors nécessaire de supprimer la taille, ses accessoires et l’imposition de la corvée. Nos députés demanderont donc que cet impôt, dont le nom seul est humiliant pour le tiers-état et le serait encore plus pour la noblesse et le clergé, soit commué en un impôt réel, dans une égalité de proportion entière, et aussi, par une suite nécessaire, la suppression des vingtièmes, l’impôt réel devant tenir lieu de ces objets. Manière de simplifier l'impôt réel. Art. 4. Pour simplifier encore l’impôt réel et foncier, et éviter les réclamations sur ce qui est sujet à variation ou arbitraire, il faut considérer que la surface de la terre est le seul objet fixe et certain, qu’elle est réputée en totalité propre à l’agriculture, <jue ce qui n’est pas cultivé aujourd’hui peut l’être dans un autre temps, et alors la superficie ou les édifices de chacun élevés à prix d’argent, ne forment point un revenu fixe, puisqu’ils sont sujets à des entretiens, à dépérir, être incendiés, etc., etc. ; il faudrait donc se borner à imposer l’emplacement que les édifices, parcs et jardins contiennent sur le pied de leur valeur, en les classant sur le pied des terres les plus hautes, ainsi que les parcs et jardins; alors les terrains d’utilité ou d’agrément payeraient comme ceux d’agriculture; ceux qui les mettraient en agrément ne pourraient s’en plaindre, puisqu’ils peuvent changer leur sol en culture ; à l’égard des habitants de la campagne, la majeure partie de leurs bâtiments ne forme point de produit, ils sont nécessaires pour serrer leurs récoltes. Arpentage général. Art. 5. L’arpentage général et détaillé des territoires de chaque paroisse ou cadastre est le seul moyen de connaître toutes les possessions pour les imposer sans réclamations; pour diminuer les frais de cette opération, le Roi dans ses domaines, et les seigneurs dans leurs terres pourraient aider les communautés par leurs terriers. Formation des rôles. Art. 6. La formation des rôles et les frais d’imposition et de recette, l’établissement de receveurs généraux et particuliers en charge, etc., ont de tout temps absorbé une partie considérable de l’impôt.Les députés demanderont que les paroisses soient abonnées et tarifées pour tous les impôts et pour vingt ans en proportion du produit des deux premières années, sans qu’elles puissent être augmentées sous aucun prétexte, et que les receveurs particuliers dans chaque paroisse, qui seraient leurs cautions, soient autorisés à verser directement au trésor royal. Aides et gabelles. Art. 8. Ils représenteront fortement combien les aides sur les boissons sont onéreuses au peuple, gênantes par leur diversité, accablantes par la multiplicité des cas dans lesquels ils se renouvellent, odieuses et vexatoires, surtout en ce qui concerne le gros manquant, vulgairement dit le trop bu. Art. 7. Ils représenteront encore l’abus de la gabelle, qui soumet à une imposition très-forte un aliment de première nécessité, et qui devient vexatoire, par l’obligation imposée au peuple d’acheter même le sel qu’il ne peut pas consommer. Et dans le cas où les nécessités de l’Etat ne permettraient pas de supprimer dès à présent ou de commuer ces deux genres d’impôt, ils insisteront pour qu’il soit au moins accordé dès à présent au peuple un soulagement à cet égard, par la suppression de ce que ces impôts ont de trop vexatoire, tels que le gros manquant et la taxe du sel par ménage. Destruction des pigeons. Art. 9. Chaque année on éprouve des dégâts considérables occasionnés aux récoltes par des pigeons ; cela vient de ce que les bourgeois, sans droit ni quantité de terres suffisante, se permettent d’en avoir, et que les seigneurs abusent de leurs titres de seigneuries pour en avoir en grande quantité. La destruction générale des colombiers est le seul moyen de conserver et préserver les récoltes. Destruction des lapins. Art. 10. Les lapins causent aussi les plus grands dégâts et se multiplient de manière que les peuples en souffrent un grand dommage et qu’ils ne peuvent se rédimer de leurs pertes, qu’en se pourvoyant judiciairement contre leurs seigneurs. Les députés demanderont la destruction totale des lapins, la diminution et réduction des remises où ils se réfugient, ce qui est un obstacle à leur destruction. Suppression des dîmes et conversion en un revenu par évaluation. Art. 11. Les dîmes ecclésiastiques et autres, qui se trouvent dans les mains des bénéficiers� excitent journellement, entre eux et les possesseurs des biens sur lesquels lesdites dîmes se lèvent, des procès qui nourrissent l’inimitié entre le curé et son paroissien, influent sur le respect que ce dernier doit porter à son pasteur, déplacent ce dernier par les procès qu’elles suscitent ; les députés demanderont la suppression des dîmes et la conversion d’icelles en une redevance égale, par évaluation au produit de ladite dîme et payable en argent comme le loyer des terres; ils demanderont aussi que l’administration des sacrements et les fonctions curiales soient gratuites, sauf à pourvoir à améliorer le sort des curés avec les fonds que produiraient la suppression des bénéfices simples et l’extinction des couvents où< les religieux ne se trouvent plus en nombre suffisant. Suppression de la milice. Art. 12. Ils demanderont aussi la suppression du tirage de la milice, qui occasionne, dans les campagnes, des dépenses qui mettent les pères et mères dans l’impuissance de payer leurs impositions, préférant de mettre à la bourse pour leurs enfants, abus que toutes les précautions ne peuvent prévenir et tolérer, quoique défendu par presque tous les intendants, qui comptent sur le produit des bourses des paroisses pour fournir des hommes qu’ils achètent eux-mêmes en remplacement de ceux à qui le sort est tombé. Mendicité. Art. 13. Malgré les dépôts et établissements formés par Sa Majesté pour le soulagement des pauvres, ces derniers inondent les campagnes ; cette année en a fourni plus qu’on n’en a jamais vu, la plupartayant manqué d’ouvrage ; les moyens [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 397 d’y remédier seraient d’employer ceux qui sont valides à des ateliers de charité, et de renfermer les autres dans les hôpitaux, où ils seraientpourvus suffisamment de secours. Le contrôle des actes. Art. 14. Le contrôle des actes et tous les droits domaniaux se perçoivent sur des tarifs anciens, que les commis ne* suivent plus ou qu'ils interprètent au détriment de ceux assujettis aux droits, et donnent la plus grande extension de l’intention des parties : ce qui cause ensuite des procès pour l’inintelligence des clauses obscures. Les députés demanderont la suppression desdits droits, et si les besoins de l’Etat exigent qu’ils soient encore prorogés, il faut au moins faire des nouveaux tarifs clairs et précis ; que le droit de se pourvoir contre les perceptions injustes soit attribué à un tribunal particulier, sans être obligé d’avoir recours aux intendants qui favorisent toujours les prétentions des traitants. Le contrôle était établi pour assurer les dates des actes; le simple enregistrement et un droit modique pourraient produire cet effet. Cherté du blé. Art. 15. Malgré les temps désastreux et les défauts de récolte d’une année, il est prouvé depuis longtemps que la France peut se suffire à elle-même pendant les années de disette, sans opérer une augmentation sensible sur le prix desdits grains; que s’ils sont aujourd’hui à un prix exorbitant, cela ne vient que de la cupidité des laboureurs qui gardent chez eux les grains plutôt que d’en garnir les marchés, où ils n’en conduisent qu’en petite quantité et les vendent par préférence dans leurs fermes, malgré les ordres du Roi et les précautions prises pour arrêter cet abus dans les temps de cherté, où les laboureurs se servent du prétexte du défaut de récolte ; il conviendrait d’abord d’arrêter la circulation des grains au dehors, et défaire faire, dans les fermes et dans les magasins que la plupart des laboureurs tiennent, des inventaires des grains qui s’y trouvent et de forcer ensuite les laboureurs de grai-ner les marchés en proportiou -de ce qu’ils ont et de ce qu’il leur faut pour attendre la récolte suivante, sauf à rétablir la liberté du commerce au retour de l’abondance. Articles présentés par Jean-Edme Meunier. Art. 16. Les députés représenteront aussi que les rentes seigneuriales dont la plupart des vassaux sont chargés tant envers les seigneurs qu’autres particuliers, deviennent une charge très-onéreuse, surtout après le décès de ceux qui ont pris à rente, et lorsque les biens sont partagés entre les enfants, à cause des titres nouveaux qu’il faut passer, des frais qu’on fait contre lesdits enfants comme solidaires, et de la gêne que cela porte, lorsqu’on veut vendre lesdits biens chargés de rentes ; que la faculté de se libérer étant accordée à tout le monde, ils demanderont qu’ils soit permis de rembourser lesdites rentes sur le pied de leur valeur. Art. 17. Les députés demanderont non-seulement la destruction des lapins, mais la réduction du gibier, et qu’il soit ordonné des battues au moins quatre par année, depuis la moisson jusqu’à Pâques; et que les rapports qui se feront sur délits de chasse soient constatés par deux gardes au moins, le témoignage d’un seul homme ne pouvant être admis, puisqu’il est prouvé tous les jours que les rapports sont faits ou par haine, ou par vengeance. Art. 18. Us demanderont qu’il soit nommé des commissaires en nombre suffisant pour réformer le code civil et le Gode Criminel. Art. 19. Ils demanderont encore que les deniers qui appartiennent aux mineurs et qui proviendront de prix de vente et tous autres dépôts ordonnés en justice, ne soient plus portés chez les notaires et greffiers ; mais qu’ü soit établi une caisse provinciale, où les deniers produiront intérêt jusqu’à ce qu’ils soient retirés. Art. 20. Ils demanderont la suppression des consignations, et que les deniers qui s’y trouveront soient portés à la caisse nationale. Art. 21. Us demanderont que tous les impôts qui seront établis soient tarifés de manière à éviter les fausses interprétations, et qu'il soit établi un tribunal particulier sans avoir recours aux intendants. Art. 22. Que dans toutes causes sommaires il soit permis aux parties de plaider ou défendre leurs causes elles-mêmes, et que, suivant les anciennes ordonnances, les juges soient tenus d’énoncer les motifs de leurs jugements dans les sentences. Art. 23. Ils demanderont encore que toutes les justices soient administrées au nom du Roi. Art. 24. Us demanderont la suppression du tribunal des eaux et forêts, et que cette juridiction soit rendue aux juges ordinaires, chacun dans leur ressort ; qu’il soit permis aux particuliers de couper les bois qui ne seront pas propres aux constructions, sur la simple permission des juges des lieux, après la visite du garde du canton, sans aucuns frais. Art. 25. Ils demanderont la suppression des droits de voirie et des voyers, et que les alignements qui seront donnés seront sans frais ; que ceux qui auront construit, sans anticiper sur la voie publique et sur les anciens vestiges de fondation, ne soient point assujettis aux amendes. Art. 26. Depuis longtemps il a été ouvert des chemins de chasse, qui ne sont plus fréquentés par Sa Majesté, qui sont inutiles au public, et causent des dégâts par les marchands forains de bestiaux qui les suivent comme friches, et profitent de cette occasion pour faire manger les récoltes ; qu’il a été fait aussi des chemins ferrés pour communiquer ; que l’intention de Sa Majesté a été de rembourser la valeur des terrains pris; que les deniers sont ès mains de l’intendant de Paris, mais qu’on élude depuis longtemps le remboursement, sous différents prétextes ; les députés demanderont qu’il soit fait droit sur cet article. Art. 27. Us demanderont, enfin, qu’il soit permis aux vassaux, dans le cas de délit causé par le gibier, de s’adresser aux juges ordinaires sur les lieux, pour faire constater le délit par des experts, même contre les seigneurs du lieu, sans être obligés de faire faire des visites antérieures au temps du délit, ce qui est impossible à observer par les particuliers, sans occasionner plus de frais que la valeur du délit, et que les arrêts rendus à cet égard soient annulés; qu’il soit permis à chaque locataire ou propriétaire d’herber et nettoyer ses grains en toute saison. Art-28. Que la liberté individuelle des citoyens soit assurée et l’abus des lettres de cachet supprimé, et que, dans les cas extraordinaires où il en serait accordé, ceux qui auront été arrêtés en vertu d’ordres supérieurs soient remis, dans les. vingt-quatre heures, dans les prisons de leurs juges ordinaires, qui connaîtront du crime ou délit dont ils seront accusés. 398 [États gén. 1789. Cahiers.] Et ont tous les habitants comparant au procès-verbal de ce jour signé, ceux qui le savent. Signé Pierre Hénard; Louis Baron; Louis-Michel Baron; Jean-Denis Barre; Lubin-Denis Barre; Jean Barre; Pierre Cardet ; G. -B. Carré ; Germain Carré; Jean-Gtienne Carré; Germain Carré; Germain Chaillou, Jacques Chaillou ; Jean-Vincent Chartier ; André Garouste; J. Garouste; Jean-B. Garouste; Marcel Garouste; Gerson; Denis Gerson; N. Gerson ; Goujon ; Lecomte; Nicolas Lecomte; François Legard; B. Legard; Jean-Germain Legros; Jean Legros; N.-L. G.-D. Marie; Jean Salle; F. Meunier ; Jean-Edme Meunier; Jean-Bernard Meunier; Nicolas Meunier; Théodore Meunier; Pierre-François Meunier; Jacques Montgobert; Martin Verry; J. Varrin; Jean-Baptiste Verdet; Beauvallet, et Eustache. Ce présent cahier, contenant onze pages de nous paraphées par première et dernière, a été arrêté, le quinze avril 1789, en l’assemblée des habitants de Champlan, tenue ledit jour, par nous, Jacques-Charles Eustache, lieutenant du baillage de Pa-loiseau-Champlan, soussigné, au désir du procès-verbal de nomination de députés, aussi de ce jour. Signé EUSTACHE. CAHIER De plaintes, doléances et remontrances des habitants de Champlâtreux (1). Demander la supression des impôts et qu’il n’en soit payé qu’un seul. Demander également la suppression des aides et gabelles et autres de cette nature, qui sont très-dispendieux pour la nation, et môme ruineux. Demander pareillement la suppression des abbés commendataires, et que, sur les revenus immenses de ces abbayes, il soit lait une augmentation aux cures et aux vicariats, de manière que les pourvus de ces bénéfices puissent soutenir leur état et remplir leurs fonctions avec zèle, et qu’ils soient dispensés de se faire payer des rétributions pour mariages, enterrements, baptêmes etc., ce qui insensiblement soulagera le peuple. Demander qu’aucun ecclésiastique ne puisse être curé, qu’au préalable il n’ait rempli pendant cinq ans les fonctions du saint ministère. Que les bénéficiers soient tenus de résider dans le lieu de leurs bénéfices. Que les chapitres soient conservés. Demander enfin la suppression des droits d’entrée à Paris, qui, comme les droits d’aides, gabelles, etc., sont très-onéreux. Fait ce 13 avril 1789, et avons signé lesdits jour et an. Signé Desvre ; Gallois ; Boubaut ; Corbay ; Le-tort ; Elie Gouffet ; Gallois fils, et Nicolas Leno-ble. CAHIER De la paroisse de Champs-sùr-Marne (2). L’an 1789, le dimanche douzième jour dumois d’avril avant midi, par-devant nous, Pierre Charles Royal, lieutenant et juge ordinaire de la baronnie" de Ghamps-sur-Marne, assisté du sieur Jean-Baptiste Bellet, greffier par nous commis, après avoir prêté le serment en pareil cas requis pour cause d’empêchement de notre greffier ordinaire, sont comparus en leurs personnes les syndics, officiers municipaux et autres manants et habitants de ladite paroisse et baronnie de (1) Archives de l’Empire. (2) Ibidem. [Paris hors les murs] Champs, lesquels, pour satisfaire à l’ordonnance de M. le prévôt de la prévôté et vicomté de Paris, du samedi 4 avril présent mois, à eux signifiée par exploit de M. Guyon Ducbenois, huissier à verge dudit Châtelet, le 10 du même mois, et apres les publications faites au prône de la messe paroissiale de ce jour, ei à la porte et principale issue de l’église dudit lieu, des lettres de convocation et assemblée des Etats généraux du royaume, données par Sa Majesté, à Versailles, le 28’ mars dernier, ensemble le règlement générai fait par le Roi, pour l’exécution des lettres de convocation dans l’étendue du royaume, en date du 24 janvier dernier, et de ladite ordonnance de M. le prévôt de Pans susdatêe ; ont élu et choisi d’une voix unanime les personnes du sieur Jean-Baptiste Balestier, maître en chirurgie, et l’un des officiers municipaux de cette paroisse, et Saint-Jean-Etienne Noël, entrepreneur de bâtiments, demeurant audit village de Champs-sur-Marne, auquels lesdits manants et habitants ci-après nommés ont donné pouvoir et puissance de comparaître à l’assemblée du tiers-état qui se fera en la ville de Paris et en la salle de rarchevêché, le samedi 18 du présent mois, sept heures du matin, et d’y déclarer en leurs noms et conformément aux instructions et pouvoirs ci-après. Art. 1er. Que Sa Majesté sera très-humblement suppliée de considérer la multitude et l’énormité des impôts établis sur les campagnes ; que non-seulement elles payent taille et capitation, relativement à ce que chaque individu possède à titre de propriétaire et de fermier, mais que chacun est imposé à plus de moitié du principal par addition, sous le titre de second brevet, et qu’après avoir épuisé tout ce que permet l’impôt de la taille et l’avoir tiercé par le second brevet, on le redouble encore sous différents titres, on le fait payer sur les colombiers estimés arbitrairement, sur l’habitation, et jusque sur les prétendus profits de ferme et d’industrie ; et que le cultivateur ne pouvant, par l’excès de sa misère, le payer à terme, on achève de l’accabler par les frais et les vexations de toute espèce ; en conséquence, Sa Majesté et MM. les députés aux Etats généraux du royaume seront suppliés de réduire, s’il est possible, tous les impôts en un seul et unique impôt, et, dans le cas où l’impôt unique serait jugé impraticable, de supprimer l’impôt de la taille sur les habitations des cultivateurs, ce qui est un double emploi, de supprimer l’impôt de l’industrie, destructif de toute industrie et de tout encouragement dans l’agriculture. Art. 2. Que les impositions, qui seront arrêtées aux prochains Etals du royaume, ne puissent être réparties que par les officiers municipaux des paroisses, de concert avec plusieurs notables habitants, eu égard à la population; en conséquence, que les campagnes soient délivrées des vexations et de l’impéritie des commissaires des tailles, que le rôle des répartions soit notifié à chacun des contribuables trois mois avant l’ouverture du premier payement, afin que celui qui croirait avoir droit "de se plaindre puisse faire valoir ses raisons, pour lui être fait droit, s’il y a lieu ; qu’il soit ordonné que les préposés au recouvrement des sommes auxquelles chaque paroisse sera imposée, verseront directement et sans frais les-dites sommes aux trésor royal dans le délai qui sera prescrit. Art. 3. Que le droit d’aides sur les vins et la vexation odieuse de gros manquant, connue sous le nom de trop bu, soient anéantis, et pour y suppléer, que chaque arpent de vigne soit imposé à ARCHIVES PARLEMENTAIRES.