362 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE « IV. - Les rôles de la contribution extraordinaire de guerre seront clos et vérifiés par la municipalité, rendues exécutoires par l’administration de district, et remis au percepteur dans la décade suivante. « V. - Ces nouveaux rôles contiendront quatre colonnes. Dans la première seront inscrits les noms des contribuables; dans la seconde seront rapportées les sommes inscrites dans la colonne correspondante au rôle de l’emprunt forcé; dans la troisième, le dixième de cette somme formant la cote du contribuable; et la quatrième sera réservée pour la mention des paiemens. « VI. - Cette contribution sera exigible par tiers, de mois en mois, à compter du jour de la publication du rôle, et les contribuables en retard seront poursuivis par les voies de rigueur prescrites en matière de contributions. « VIL - Le produit en sera versé chaque mois par le percepteur dans la caisse du receveur du district; et à Paris, directement à la trésorerie nationale, dans la décade qui suivra l’époque de chaque échéance. « VIII. - Les agens nationaux près des districts et des communes sont tenus de veiller, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret; ils en seront responsables » (1) . 71 Un membre [BARÈRE], au nom du comité de salut public, annonce à la Convention différentes prises faites sur mer et entrées dans les ports de la République; il en donne le détail. La Convention ordonne que l’état de ces prises sera inséré au bulletin (2). BARÈRE : Les prises sur le commerce de nos ennemis sont toujours à l’ordre du jour. Le commissaire de la marine vient de nous faire passer la note de 10 vaisseaux entrés dans nos ports. Je vais en faire la lecture. (On applaudit vivement ) . Courier du 9 prairial Prises entrées à Brest Deux navires anglais, chargés de vin et de coton; un, ayant 5000 piastres à bord; pris par la frégate La Railleuse. Courier du 16 prairial Idem, à Brest Un navire hollandois de 160 tonneaux, chargé de sel. Un bâtiment allant à Amsterdam, chargé de vin. (1) P.V., XXXIX, 59. Minute de la main de Beffroy. Décret n° 9400. Reproduit dans J. Mont., n° 42; Rép., n° 169; Débats, n° 625, p. 296; Mon., XX, 658; M.U., XL 297; J. Perlet, n° 623; C. Eg., n° 658. Mention dans Ann. R.F., n° 189; J. Sablier, n° 1362; J. Fr., n° 620; J. S. -Culottes, n° 477; Ann. patr., n° DXXI. (2) P.V., XXXIX, 61. Btn, 17 prair., M.U., XL, 286; Mon., XX, 652 et 659; J. Sablier, n° 1362; J. Mont., n° 325; J. Fr., n° 620; Ann. R.F., n° 188; C. Univ., n° 888; Mess soir, n° 657; J. Perlet, n° 622; J. Lois, n° 616; C.Eg., n° 657; J. Univ., n° 1655; Audit, nat., n° 621; J. S. Culottes, n° 476; Ann. patr., n° DXXI. Idem, à l’Orient Un brick de 250 tonneaux, chargé de toiles et autres marchandises pour l’Espagne. Deux bâtimens hollandois, dont un chargé de bled. Courier du 15 prairial Prises faites par la flotille aux ordres du citoyen Castagnier, Port-Vendre, 8 prairial Quatre bâtimens espagnols, dont le chargement n’est pas annoncé. Prises entrées au port de Brest Le navire anglais le St.-Georges, de 200 tonneaux, venant de Lisbonne et allant à Londres, avec un chargement de coton, vin blanc et rouge; pris par la frégate la Railleuse. Un navire allant à Amsterdam, chargé de vin, pris par la corvette YEpervier (1) . 72 Le même membre [BARÈRE], au nom du même comité, fait un rapport à la suite duquel il propose un projet de décret sur le costume à donner aux représentans du Peuple à la fête nationale qui sera célébrée le 20 de ce mois, en attendant le rapport général sur les costumes nationaux. Il propose aussi de renvoyer au 30 messidor la cérémonie civique qui avoit été indiquée au 30 de ce mois pour les honneurs à décerner à la mémoire de Barra et d’Agricol Viala (2) . BARÈRE : Le comité de salut public, en s’occupant de l’organisation des fêtes nationales, a remarqué que les représentants du peuple étaient les seuls, parmi les fonctionnaires publics, qui ne portassent pas le plus léger signe ou caractère des fonctions qu’ils exercent. Les administrations, les tribunaux, les justices de paix, les commissaires de police, tous sont désignés au peuple comme attachés à tel devoir, à telle fonction, et tous portent, sous diverses formes, les couleurs chéries de la liberté. L’Assemblée constituante observa d’abord un costume avilissant et ridicule : c’était un présent de la royauté. L’Assemblée législative crut devoir prendre une espèce de cordon; tant les formes et les hochets de la cour influençaient encore les signes extérieurs de la puissance publique ! La Convention nationale a senti, il y a quinze mois, le besoin de donner un costume au représentant du peuple; et le panache tricolore, flottant à la tête des colonnes, a plusieurs fois montré aux armées le chemin de la victoire. Ce n’est pas le moment de motiver ici l’influence des costumes nationaux; ce sont les mœurs extérieures des peuples ; c’est dans un rapport que nous ferons bientôt sur cet objet, qui ne parait frivole qu’aux hommes légers qui n’ont jamais calculé les effets de la législation des sens, que nous développerons quel (1) Débats, n° 624, p. 265. (2) P.V., XXXIX, 61; J. Univ., n° 1655; J. S. Culottes, n° 476. 362 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE « IV. - Les rôles de la contribution extraordinaire de guerre seront clos et vérifiés par la municipalité, rendues exécutoires par l’administration de district, et remis au percepteur dans la décade suivante. « V. - Ces nouveaux rôles contiendront quatre colonnes. Dans la première seront inscrits les noms des contribuables; dans la seconde seront rapportées les sommes inscrites dans la colonne correspondante au rôle de l’emprunt forcé; dans la troisième, le dixième de cette somme formant la cote du contribuable; et la quatrième sera réservée pour la mention des paiemens. « VI. - Cette contribution sera exigible par tiers, de mois en mois, à compter du jour de la publication du rôle, et les contribuables en retard seront poursuivis par les voies de rigueur prescrites en matière de contributions. « VIL - Le produit en sera versé chaque mois par le percepteur dans la caisse du receveur du district; et à Paris, directement à la trésorerie nationale, dans la décade qui suivra l’époque de chaque échéance. « VIII. - Les agens nationaux près des districts et des communes sont tenus de veiller, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret; ils en seront responsables » (1) . 71 Un membre [BARÈRE], au nom du comité de salut public, annonce à la Convention différentes prises faites sur mer et entrées dans les ports de la République; il en donne le détail. La Convention ordonne que l’état de ces prises sera inséré au bulletin (2). BARÈRE : Les prises sur le commerce de nos ennemis sont toujours à l’ordre du jour. Le commissaire de la marine vient de nous faire passer la note de 10 vaisseaux entrés dans nos ports. Je vais en faire la lecture. (On applaudit vivement ) . Courier du 9 prairial Prises entrées à Brest Deux navires anglais, chargés de vin et de coton; un, ayant 5000 piastres à bord; pris par la frégate La Railleuse. Courier du 16 prairial Idem, à Brest Un navire hollandois de 160 tonneaux, chargé de sel. Un bâtiment allant à Amsterdam, chargé de vin. (1) P.V., XXXIX, 59. Minute de la main de Beffroy. Décret n° 9400. Reproduit dans J. Mont., n° 42; Rép., n° 169; Débats, n° 625, p. 296; Mon., XX, 658; M.U., XL 297; J. Perlet, n° 623; C. Eg., n° 658. Mention dans Ann. R.F., n° 189; J. Sablier, n° 1362; J. Fr., n° 620; J. S. -Culottes, n° 477; Ann. patr., n° DXXI. (2) P.V., XXXIX, 61. Btn, 17 prair., M.U., XL, 286; Mon., XX, 652 et 659; J. Sablier, n° 1362; J. Mont., n° 325; J. Fr., n° 620; Ann. R.F., n° 188; C. Univ., n° 888; Mess soir, n° 657; J. Perlet, n° 622; J. Lois, n° 616; C.Eg., n° 657; J. Univ., n° 1655; Audit, nat., n° 621; J. S. Culottes, n° 476; Ann. patr., n° DXXI. Idem, à l’Orient Un brick de 250 tonneaux, chargé de toiles et autres marchandises pour l’Espagne. Deux bâtimens hollandois, dont un chargé de bled. Courier du 15 prairial Prises faites par la flotille aux ordres du citoyen Castagnier, Port-Vendre, 8 prairial Quatre bâtimens espagnols, dont le chargement n’est pas annoncé. Prises entrées au port de Brest Le navire anglais le St.-Georges, de 200 tonneaux, venant de Lisbonne et allant à Londres, avec un chargement de coton, vin blanc et rouge; pris par la frégate la Railleuse. Un navire allant à Amsterdam, chargé de vin, pris par la corvette YEpervier (1) . 72 Le même membre [BARÈRE], au nom du même comité, fait un rapport à la suite duquel il propose un projet de décret sur le costume à donner aux représentans du Peuple à la fête nationale qui sera célébrée le 20 de ce mois, en attendant le rapport général sur les costumes nationaux. Il propose aussi de renvoyer au 30 messidor la cérémonie civique qui avoit été indiquée au 30 de ce mois pour les honneurs à décerner à la mémoire de Barra et d’Agricol Viala (2) . BARÈRE : Le comité de salut public, en s’occupant de l’organisation des fêtes nationales, a remarqué que les représentants du peuple étaient les seuls, parmi les fonctionnaires publics, qui ne portassent pas le plus léger signe ou caractère des fonctions qu’ils exercent. Les administrations, les tribunaux, les justices de paix, les commissaires de police, tous sont désignés au peuple comme attachés à tel devoir, à telle fonction, et tous portent, sous diverses formes, les couleurs chéries de la liberté. L’Assemblée constituante observa d’abord un costume avilissant et ridicule : c’était un présent de la royauté. L’Assemblée législative crut devoir prendre une espèce de cordon; tant les formes et les hochets de la cour influençaient encore les signes extérieurs de la puissance publique ! La Convention nationale a senti, il y a quinze mois, le besoin de donner un costume au représentant du peuple; et le panache tricolore, flottant à la tête des colonnes, a plusieurs fois montré aux armées le chemin de la victoire. Ce n’est pas le moment de motiver ici l’influence des costumes nationaux; ce sont les mœurs extérieures des peuples ; c’est dans un rapport que nous ferons bientôt sur cet objet, qui ne parait frivole qu’aux hommes légers qui n’ont jamais calculé les effets de la législation des sens, que nous développerons quel (1) Débats, n° 624, p. 265. (2) P.V., XXXIX, 61; J. Univ., n° 1655; J. S. Culottes, n° 476. SÉANCE DU 17 PRAIRIAL AN II (5 JUIN 1794) - Nos 73 A 76 363 costume peut convenir à nos mœurs, à notre gouvernement, à notre climat. Des artistes dessinent dans ce moment et gravent les divers costumes, civils et miiltaires, dans toutes les fonctions et dans toutes les armes. Il faut s’occuper du provisoire. Aujourd’hui il ne s’agit que de la fête nationale décrétée pour le 20 de ce mois. Il suffit aussi pour que les inspecteurs de la salle aient le temps de faire préparer le costume simple de représentant du peuple que chacun de nous prendra dans cette cérémonie. Les représentants du peuple près les armées et dans les départements sont couverts de ce costume dans leurs fonctions : ce n’est qu’à Paris qu’il n’est pas connu : et cependant c’est la commune dans laquelle réside la représentation nationale tout entière. Le comité vous propose de décréter que les membres de la Convention assisteront à la fête nationale de l’Etre Suprême, le 20 prairial, avec le costume des représentants du peuple près les armées ou dans les départements, quelle que soit la couleur de l’habit, c’est-à-dire avec le panache au chapeau et la ceinture tricolore : le sabre est inutile dans les fonctions qui ne sont pas militaires. Le comité vous propose aussi de renvoyer au 30 messidor la cérémonie civique dans laquelle vous décernerez aux mânes de Viala et Barra les honneurs du Panthéon : elle était décrétée pour le 30 prairial. Cette époque est trop rapprochée de la fête nationale de l’Etre Suprême, soit pour les travaux qu’elle nécessite, soit parce qu’il faut distribuer les fêtes nationales à des époques moins rapprochées. D’ailleurs, les élèves de l’Ecole de Mars seront dans ce moment réunis, campés et habillés, ils pourront jouir de cette fête, et apprendre de quels honneurs la patrie récompense le dévouement des citoyens pour elle. Voici le projet de décret que je suis chargé de vous présenter (1). LECOINTRE (de Versailles), s’oppose à la première partie de ce décret; il pense qu’à Paris, les députés ne doivent point avoir de costume différent des autres citoyens. Cette motion n’est point appuyée (2). Le projet de décret est mis aux voix et adopté en ces termes : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de salut public, décrète : « Art. I. - La cérémonie civique dans laquelle les honneurs du Panthéon seront décernés à la mémoire de Barra et d’Agricol Viala, est renvoyée au 30 messidor. « II. - En attendant qu’il soit fait un rapport sur le costume national, les membres de la Convention nationale assisteront à la fête nationale du 20 de ce mois avec le costume des représentans du peuple près les armées et dans les départemens. «III. - Les membres de la Convention qui n’ont pas rempli de mission, ou qui ne sont pas pourvus de ce costume, se feront inscrire (1) Mon., XX, 660; C. Eg., n° 657; Audit, nat., n° 621. (2) J. Lois, n° 616. dans le jour au comité des inspecteurs de la salle. « IV. - Les inspecteurs de la salle sont chargés de faire délivrer à chaque représentant du peuple, le 19 prairial, un panache et une ceinture tricolore » (1) . 73 ETAT DES DONS (suite) (2) L’administration du district de Nérac a fait déposer par le citoyen Laclaverie, député du département de Lot-et-Garonne, une décoration militaire. La séance est levée à trois heures (3). Signé : P. A. LALOI, ex-président ; BBIEZ, FRANCASTEL, CARRIER, LESAGE - SE-NAULT, MICHAULT, CAMBACÉRÈS, secrétaires. AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 74 Une société populaire du département de Saône et Loire demande que tous les êtres immoraux et sans principes soient exclus des fonctions publiques (4). 75 La société populaire de Tarbes, annonce qu’elle a exclu de son sein tous les êtres immoraux (5) . 76 Les commissaires des revenus nationaux adressent à la Convention nationale l’état des ventes d’immeubles d’émigrés qui ont eu lieu dans les différents districts de la République. D’après les états sommaires qu’ils ont reçus depuis le 20 floréal jusqu’au 30 du même mois, ces ventes se sont élevées, dans 297 districts, à la somme de 30.796.302 liv., sur une estimation de 14.101.837 liv. (6). (1) P.V., XXXIX, 61. Minute de la main de Barère. Décret n° 9399. Reproduit dans B1”, 17 prair.; J. Sablier, n° 1362; Débats, n0’ 624, p. 265 et 625, p. 289; J. Mont., n° 41; M.U., XL, 286; J. Fr., n° 620. Mention dans J. Perlet, nos 622 et 623; Ann. RP., n° 189; Mess, soir, n° 657; C. Vniv., n° 888; C. Eg., n° 657; Audit, nat., n° 621; Ann. patr., n° DXXI. (2) P.V., XXXIX, 121. (3) P.V., XXXIX, 62; C. Eg., n° 657. (4) J. Fr., n° 620. (5) J. Fr., n° 620. (6) J. Perlet, n° 626, lecture de l'estimation difficile pour des raisons typographiques; C. Eg., n° 661; Audit, nat., n° 625; J. S. Culottes, n° 484. SÉANCE DU 17 PRAIRIAL AN II (5 JUIN 1794) - Nos 73 A 76 363 costume peut convenir à nos mœurs, à notre gouvernement, à notre climat. Des artistes dessinent dans ce moment et gravent les divers costumes, civils et miiltaires, dans toutes les fonctions et dans toutes les armes. Il faut s’occuper du provisoire. Aujourd’hui il ne s’agit que de la fête nationale décrétée pour le 20 de ce mois. Il suffit aussi pour que les inspecteurs de la salle aient le temps de faire préparer le costume simple de représentant du peuple que chacun de nous prendra dans cette cérémonie. Les représentants du peuple près les armées et dans les départements sont couverts de ce costume dans leurs fonctions : ce n’est qu’à Paris qu’il n’est pas connu : et cependant c’est la commune dans laquelle réside la représentation nationale tout entière. Le comité vous propose de décréter que les membres de la Convention assisteront à la fête nationale de l’Etre Suprême, le 20 prairial, avec le costume des représentants du peuple près les armées ou dans les départements, quelle que soit la couleur de l’habit, c’est-à-dire avec le panache au chapeau et la ceinture tricolore : le sabre est inutile dans les fonctions qui ne sont pas militaires. Le comité vous propose aussi de renvoyer au 30 messidor la cérémonie civique dans laquelle vous décernerez aux mânes de Viala et Barra les honneurs du Panthéon : elle était décrétée pour le 30 prairial. Cette époque est trop rapprochée de la fête nationale de l’Etre Suprême, soit pour les travaux qu’elle nécessite, soit parce qu’il faut distribuer les fêtes nationales à des époques moins rapprochées. D’ailleurs, les élèves de l’Ecole de Mars seront dans ce moment réunis, campés et habillés, ils pourront jouir de cette fête, et apprendre de quels honneurs la patrie récompense le dévouement des citoyens pour elle. Voici le projet de décret que je suis chargé de vous présenter (1). LECOINTRE (de Versailles), s’oppose à la première partie de ce décret; il pense qu’à Paris, les députés ne doivent point avoir de costume différent des autres citoyens. Cette motion n’est point appuyée (2). Le projet de décret est mis aux voix et adopté en ces termes : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de salut public, décrète : « Art. I. - La cérémonie civique dans laquelle les honneurs du Panthéon seront décernés à la mémoire de Barra et d’Agricol Viala, est renvoyée au 30 messidor. « II. - En attendant qu’il soit fait un rapport sur le costume national, les membres de la Convention nationale assisteront à la fête nationale du 20 de ce mois avec le costume des représentans du peuple près les armées et dans les départemens. «III. - Les membres de la Convention qui n’ont pas rempli de mission, ou qui ne sont pas pourvus de ce costume, se feront inscrire (1) Mon., XX, 660; C. Eg., n° 657; Audit, nat., n° 621. (2) J. Lois, n° 616. dans le jour au comité des inspecteurs de la salle. « IV. - Les inspecteurs de la salle sont chargés de faire délivrer à chaque représentant du peuple, le 19 prairial, un panache et une ceinture tricolore » (1) . 73 ETAT DES DONS (suite) (2) L’administration du district de Nérac a fait déposer par le citoyen Laclaverie, député du département de Lot-et-Garonne, une décoration militaire. La séance est levée à trois heures (3). Signé : P. A. LALOI, ex-président ; BBIEZ, FRANCASTEL, CARRIER, LESAGE - SE-NAULT, MICHAULT, CAMBACÉRÈS, secrétaires. AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 74 Une société populaire du département de Saône et Loire demande que tous les êtres immoraux et sans principes soient exclus des fonctions publiques (4). 75 La société populaire de Tarbes, annonce qu’elle a exclu de son sein tous les êtres immoraux (5) . 76 Les commissaires des revenus nationaux adressent à la Convention nationale l’état des ventes d’immeubles d’émigrés qui ont eu lieu dans les différents districts de la République. D’après les états sommaires qu’ils ont reçus depuis le 20 floréal jusqu’au 30 du même mois, ces ventes se sont élevées, dans 297 districts, à la somme de 30.796.302 liv., sur une estimation de 14.101.837 liv. (6). (1) P.V., XXXIX, 61. Minute de la main de Barère. Décret n° 9399. Reproduit dans B1”, 17 prair.; J. Sablier, n° 1362; Débats, n0’ 624, p. 265 et 625, p. 289; J. Mont., n° 41; M.U., XL, 286; J. Fr., n° 620. Mention dans J. Perlet, nos 622 et 623; Ann. RP., n° 189; Mess, soir, n° 657; C. Vniv., n° 888; C. Eg., n° 657; Audit, nat., n° 621; Ann. patr., n° DXXI. (2) P.V., XXXIX, 121. (3) P.V., XXXIX, 62; C. Eg., n° 657. (4) J. Fr., n° 620. (5) J. Fr., n° 620. (6) J. Perlet, n° 626, lecture de l'estimation difficile pour des raisons typographiques; C. Eg., n° 661; Audit, nat., n° 625; J. S. Culottes, n° 484.