SÉANCE DU 3e JOUR DES SANS-CULOTTIDES AN II (VENDREDI 19 SEPTEMBRE 1794) - N°B 15-17 287 commission d’agriculture et des arts à la place du citoyen Brunet, dans les termes qui suivent : La Convention nationale, sur la présentation qui lui a été faite par le comité d’Agriculture et des Arts, nomme le citoyen Berthollet, commissaire de la commission d’agriculture et des arts, à la place du citoyen Brunet (32). 15 Plusieurs membres font des observations et des propositions au sujet des scellés sur le mobilier des détenus, et pour assurer la subsistance des enfans des détenus. La Convention nationale en décrète le renvoi aux comités de Législation et des Finances, avec la proposition faite par un autre membre, que l’on propose une disposition dans laquelle on assurera aux enfans et aux femmes des détenus les moyens de subsister (33). [Motion de Forestier au sujet des biens des détenus, 3e jour sans-culottide an II] (34) Un membre fait la motion que désormais on ne puisse mettre en arrestation et apposer les scellés sur le mobilier des détenus qu’il n’en ait été fait un inventaire sommaire et descriptif en présence de la personne arrêtée ou de tel fonctionnaire public ou ami qu’il indiquera et qu’il chargera de pouvoir à cet effet ; il demande que le comité des Finances soit chargé de présenter dans vingt-quatre heures un projet de décret sur sa proposition. Adopté. Forestier. Renvoi aux comités de Législation et des Finances avec la proposition faite par un autre membre (35) que l’on propose une disposition dans laquelle on assurera aux enfans et aux femmes des détenus les moyens de subsister. [Dubois-Crancé dit que les familles des détenus sont plus malheureuses que celles des guillotinés. Celles des guillotinés partagent avec la République et les autres meurent de faim. Le comité de Législation présentera sous trois jours un projet de décret pour prévenir ces abus.] (36) (32 ) P.-V, XLV, 338. C 318, pi. 1287, p. 31. Décret n° 10 950bis. Minute de la main de Roux. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 305. (33) P.-V., XL V, 338. Décret n° 10 947. Rapporteur : Forestier. (34) C 318, pl. 1287, p. 33. Seule la motion est de la main de Forestier.Dé bats, n° 729, 552 ; M. U., XLIII, 554-555 ; J. Perlet, n° 727 ; F. de la Républ., n° 440. J. Fr., n° 726, attribue la motion de Forestier à Roger Ducos. (35) Le nom de Dubois-Crancé a été raturé. (36) F. de la Républ., n° 440. Débats, n° 729, 552 ; J. Perlet, n° 727. 16 Un membre propose de renvoyer au comité de Législation et à celui d’Agriculture, réunis, la question de savoir s’il ne seroit pas convenable d’exclure du partage des communaux ceux qui possèdent une certaine quantité de propriétés foncières. Cette proposition est décrétée (37). 17 Un membre [Dubois-Crancé] fait une motion d’ordre et lit un discours sur les obstacles qui s’opposent au rétablissement du bon ordre, du commerce, de l’industrie et de la confiance publique, et propose un projet de décret. La Convention nationale en ordonne l’impression et l’ajournement (38). GARNIER (de Saintes) (39) : J’ai demandé la parole pour appeler les regards et l’attention de tous les députés, qui aiment sincèrement la patrie, sur tous les objets qui nous environnent. Depuis huit jours je vois dans Paris des hommes qui lèvent une tête audacieuse. Il y avait hier au Palais-Egalité, qui redevient le Palais-Royal, des êtres insolents qui outrageaient impunément les patriotes, et surtout ceux qu’ils pouvaient soupçonner d’être Jacobins. Plusieurs de nos collègues y sont allés pour juger ce mouvement ; ils ont reconnu qu’il était contre-révolutionnaire et royaliste. Les voilà donc arrivés ces hommes impurs, pour recruter et défendre le parti de ceux qui disent vouloir sauver le peuple ! Sauver le peuple; c’est lui qui saura se sauver. Pour contribuer à son salut, il faut être sincèrement son ami ; mais ce ne sont pas ceux qui vont prendre des repas à 50 L par tête; non, ce ne sont pas là les vrais amis du peuple. Ces contre-révolutionnaires royalistes, qui n’attendent peut-être que le moment du rapport de vos trois comités pour agiter le peuple, sont des correspondants des brigands de la Vendée et des amis des aristocrates mis en liberté. Mais il y a dans la Convention et dans le peuple un courage énergique qu’on ne pourra vaincre. La Convention aussi saura ne se pas laisser surprendre par le prétendu mot d’ordre de vive la Convention. (On murmure.) Sans (37) P.-V., XLV, 338. C 318, pl. 1287, p. 34. Décret n° 10 952. Minute de la main de Boudin. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 305. Rép., n° 274. (38) P.-V., XLV, 338. Décret n° 10 953. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 305. (39) Moniteur, XXII, 4-7. Débats, n° 729, 545-549 ; Gazette Fr, n° 993 ; J. Perlet, n° 727 ; M.U., XLIII, 538 et XLIV, 28-30, 45-48 ; Ann. Patr., n° 627 ; F. de la Républ., n° 440 ; Ann. R. F., n° 291 et n° 1 ; C. Eg., n° 762 ; J. Fr., n° 725 ; J. Mont., n° 143 ; Mess. Soir, n° 762 ; Rép., n° 274 ; J. Univ., n° 1760 ; J. Paris, n° 628.