[6 octobre 1789.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 355 de douze membres, qui se concerteraient avec le ministre et le conseil de la marine pour l’examen de l’emploi des fonds affectés à ce département. M. Cnrt, député de la Guadeloupe , a développé les grands intérêts qui ressortissent au département de la marine dans les diverses parties du globe ; il a fait sentir les rapports de commerce et d’administration qui doivent unir la métropole aux colonies et a présenté le tableau des économies qui pourraient tourner au profit des armements ; il a conclu à ce que, vu la multiplicité des objets, le comité fût composé d’au moins douze membres, pris parmi les députés des villes maritimes et parmi ceux qu’une longue expérience a familiarisés avec l’ensemble des grands intérêts de la marine. M. le marquis de Rostaing a proposé de faire entrer des négociants dans le comité. Six amendements ont été proposés sur la motion; mais l’Assemblée ayant considéré que les uns et les autres n’offraient que le développement des fonctions du comité demandé, elle a adopté la motion avec cette seule différence, qu’elle a fixé à douze le nombre des membres que la motion ne portait qu’à neuf, et elle a ordonné que tous les amendements seraient remis comme instructions au comité de marine. M. le comte de Mirabeau renouvelle la motion qu’il a faite dans la précédente séance d’une adresse aux commettants, relative aux circonstances actuelles. L’Assemblée décide que pour le moment, il n’y a lieu à délibérer. M. le Président lève la séance à dix heures du soir. ANNEXE à la séance de l'Assemblée nationale du 6 octobre 1789. PROJET PROPOSÉ POUR LA CAISSE D’ESCOMPTE, PAR M. Duclos-Dufresnoy, NOTAIRE, SUPPLÉANT DE LA DÉPUTATION DE PARIS (1). ( Imprimé par ordre de V Assemblée nationale et renvoyé au comité des finances.) Messieurs, ouvrir le plein payement, et à bureau ouvert , des billets de la caisse d’escompte, au plus tard, le 1er mars 1790 ; Prêter à l’Etat 182 millions , dans l’année prochaine, qui seront employés exclusivement au payement des intérêts de la dette publique; Payer, à bureau ouvert , sur des dividendes au porteur, les arrérages de l’année entière 1789, des rentes perpétuelles et viagères; Payer, ensuite, au mois d’octobre 1790 (2), les arrérages des six premiers mois de cette année , aussi sur des dividendes au porteur , et ainsi successivement aux mois d’avril et d’octobre de chaque aunée (1); Régénérer, en un mot, par cette opération, le crédit national, et celui de la caisse d’escompte. Tel est le but, et tels doivent être nécessairement les effets du plan proposé. Capital de la société de la caisse d’escompte. La caisse d’escompte est propriétaire d’un capital de 100 millions, qui forme la garantie des valeurs qu’elle a dans son portefeuille, valeurs représentatives des billets de caisse en circulation ; c’est-à-dire, que s’il existe dans les mains du public pour 100 millions de billets, la caisse d’escompte a alors 200 millions de valeurs pour en répondre. Fait démontré jusqu’à l’évidence dans le discours prononcé en 1787, à l’assemblée des actionnaires, par M. Duclos-Dufresnoy, discours imprimé en suite de la lettre à M. le comte de Mirabeau, sur sa motion concernant la caisse d’escompte. Mais de ce capital, elle n’a que 30 millions dans ses coffres. Les 70 millions, faisant le surplus, ont été déposés au Trésor royal, et convertis en une quittance de finance non disponible. Cette indisponibilité des 70 millions a été jusqu’à présent considérée comme un gage nul aux yeux des porteurs de billets de la caisse : la raison en est simple. Le public n’a eu d’inquiétude sur les billets de la caisse que lorsque les finances du gouvernement ont été évidemment dans la détresse, et dès lors c’est avec raison que les porteurs de billets ont jugé que le gage devenait nul, non en dernière analyse, mais pour la fidélité exacte du payement à vue des billets de caisse, fidélité de payement qui forme la base fondamentale de l’institution de la caisse d’escompte. Aussi la première partie de ce plan a-t-elle pour objet de vivifier, de régénérer ce gage, et dans l’opinion publique, et dans les mains de la caisse d’escompte. Pour y parvenir, la quittance de finance de 70 millions sera dès à présent convertie en 25,000 annuités au porteur, de 2,800 livres de capital chacune, composée de 30 coupons. Les deux premiers dividendes échéant en avril et octobre 1790 seront uniquement pour le payement des intérêts des 70 millions, et les 28 derniers cumuleront, de semestre en semestre, le remboursement de la vingt-huitième portion du capital avec le payement des intérêts; c’est ce qui a été connu autrefois en France, et ce qui est encore plus connu en Angleterre, sous la dénomination d 'annuités. Par le calcul fait à cet égard, si l’Assemblée nationale se détermine à destiner, de semestre en semestre, un fonds d’amortissement de 1,750,000 livres , à compter du semestre qui écherra au 1er avril 1791, l’Etat, au 1er octobre 1804, sera libéré de ce capital de 70 millions, dû à la caisse d’escompte. Ce fonds d’amortissement, étant destiné à entrer annuellement dans les coffres de la caisse d’escompte, n’aura pas l’inconvénient que pourront avoir les autres fonds d’amortissement, qui, remis (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. (2) Ainsi, payement de dix-huit mois d’arrérages de rentes dans le court espace de six mois. Mais ce payement ne sera que t’acquit des engagements de l’Etat, garantis par l’Assemblée nationale. (1) Ce payement d’arrérages rendra plus facile celui de la contribution patriotique, et sans doute plus exactes, ou plus généreuses, les déclarations du quart du revenu.